Guide lors du décès d`un proche

Guide lors du décès d’un proche
Acte d'état civil
Avant toute démarche, munissez-vous des documents suivants :
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le certificat de décès : demandez une copie de l’acte de décès- en plusieurs exemplairesà la mairie où a été établie la déclaration de décès.
Demandez la mise à jour du livret de famille du défunt
Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez prouver que vous avez
qualité pour agir :
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Munissez-vous d’une pièce d’identité et du livret de famille du défunt
demandez un certificat d’hérédité à la mairie ou au notaire chargé de la succession
faites établir un acte de notoriété héréditaire (L'acte de notoriété indique quels sont les
héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il est
nécessaire pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi
que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du
défunt)
Organismes à prévenir
Cochez ici
quand réalisé
Organismes
Son employeur
Toutes les caisses de retraite (de base et complémentaire)
Sa(ses) banque(s) et organismes de crédit
Son organisme de sécurité sociale
Sa complémentaire santé
le service des impôts
les organismes versant des prestations familiales
Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale
du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
Son bailleur ou si propriétaire ses locataires
Son notaire
Comment organiser les obsèques
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L’inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 24 heures après le décès ni
plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés)
Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Les prix des entreprises de
pompes funèbres sont libres (vous pouvez demander plusieurs devis).
L’entreprise doit fournir gratuitement un devis détaillé.
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Aide-mémoire des démarches à accomplir :
Dans les 24 heures
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Faire constater le décès.
En cas de décès à domicile : c’est le médecin délivre un certificat
de décès. En cas de mort accidentelle, violente ou en cas de
suicide vous devez avertir le commissariat de police ou la
gendarmerie.
▪ Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale
(hôpital, clinique, maison de retraite), c'est l'établissement qui s'en
charge.
▪ La déclaration peut être également faite par l'entreprise de pompes
funèbres. A la suite de cette déclaration, l’officier d’état civil
dresse l’acte de décès et en remet plusieurs exemplaires.
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Dans les 6 jours
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Au plus tôt et dans le mois
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Vous pouvez effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu
du décès. A cette fin vous devez présenter : une pièce d’identité
prouvant votre identité ; le certificat de décès délivré par le
médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ; vous
pouvez présenter d’autres pièces : livret de famille du défunt ;
carte d’identité du défunt ; acte de naissance ou de mariage.
Organiser les obsèques : le recours aux Pompes funèbres est
obligatoire. L’entreprise de Pompes funèbres doit fournir
gratuitement un devis détaillé. La liste est disponible en mairie.
▪ Avertir les banques et les organismes financiers
▪ Informer l’employeur ou pôle emploi
Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents
attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
▪ Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le
défunt laisse des enfants mineurs.
Au décès d’une personne protégée, la procédure de protection
cesse de plein droit. Le tuteur devra rendre son compte définitif de
gestion aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès. Dans
la pratique, le compte définitif est en général remis au notaire
chargé du règlement de la succession par les héritiers.
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Trier et conserver les papiers du défunt
Informer les organismes de protection sociale et leur demander les
aides possibles (CAF, CPAM, etc)
Informer les compagnies d'assurance
Informer les entreprises qui gèrent les communications, les
fournisseurs d'énergie et le service des eaux
Informer le bailleur, si le défunt était locataire
Informer les locataires, si le défunt était bailleur
Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile
Informer les caisses de retraite (régime de base et
complémentaire)
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Dans les 6 mois
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Assurer le suivi du règlement de la succession. Le recours à un
notaire est obligatoire lorsqu‘il y a un bien immobilier ou un
testament ou une donation entre époux au dernier vivant.
Faire une déclaration de succession dans un centre de finances
publiques et s'acquitter des droits
Si le défunt possédait un véhicule modifier le nom du propriétaire
sur le certificat d'immatriculation
demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre d’un
PEE ou d’un PERCO
déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt
l'année de son décès
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