2016-09-formulaire-assainissement-individuel-ccph

N° DOSSIER ANC : ………….……….
DOSSIER COMPLET ARRIVE LE :
Pièce du
présent dossier
Cadre réservé à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Diag
Etude
Devis 1
Devis 2
Concep
Réali.
Fact.
Ne pas remplir ce cadre
RIB
Contra
Attrib
Payem
Individuel
Groupé
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « Non Conforme »
(à remplir par le demandeur)
Dans le cadre de sa politique de préservation de l’environnement et de valorisation de l’habitat, la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers conseille et soutient financièrement les propriétaires privés
dans la rénovation des assainissements non collectifs. L’objectif de l’opération est de soutenir les propriétaires
dans la mise aux normes des assainissements individuels défectueux.
La procédure à suivre pour l’obtention de ces aides et le règlement d’attribution de ces aides sont présentés
en pages 3 et 4 de ce dossier.
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers possède un service SPANC (Service Public
d’Assainissement Non Collectif) pour donner un avis technique sur votre projet. Aussi nous attirons votre
attention sur la nécessité de faire viser le projet, objet de la demande d’aide, par le service SPANC.
D’autre part, nous vous précisons qu’un conseiller « Energies » de la Communauté de Communes se tient à
votre disposition pour tous renseignements sur vos projets de travaux dans ce domaine.
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom
……………………………………………………………………….Prénom………………………………………………………………………….
Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél :
………………………………………………………………....…Tél.portable :………………..………………………………………………….
E mail : ………………………………….………………….……………@………………………………………………………………………………………..
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET
Adresse des travaux : ……………………………………………………………….…………………………………………….…...………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
Type de travaux :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
Age de l’habitation concernée (joindre justificatif cf. page 3) : ……………………………………………………………………………
Echéance de réalisation des travaux (mois et année) : …………………………………………………………………………………………
COUT DU PROJET
Travaux
liés à l’équipement
liés à la pose
TOTAL
TOTAL
…………………….……. €
………………………….. €
………………………….. € HT
………………………….. € TTC
IDENTIFICATION DE L’ARTISAN
Nom de la société :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél. :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
REMARQUES
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Je sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers une aide pour la réalisation du projet
présenté ci-dessus.
 respecter le projet tel qu’il est décrit ci-dessus.
 réaliser le projet dans les 12 mois suivant l’attribution de l’aide.
 en assurer le préfinancement, l’aide étant versée après acquittement des dépenses.
!
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de la Communauté de la Communes du Pays
des Herbiers.
 J’accepte de recevoir des informations de la Communauté de Communes par courrier électronique à
l’adresse mail suivante : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à……………………..…………………………………….., le ……………………………………………
Signature
PROCÉDURE A SUIVRE
Etape 1
Je prends contact avec le SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour bénéficier d’un
conseil personnalisé et avoir son avis sur mon projet. Je le contacte avant de consulter des entreprises
professionnelles pour l’établissement de devis ou avec des devis non encore signés.
Nous précisons également qu’un conseiller « Energies » de la Communauté de Communes se tient à votre
disposition pour tous renseignements.
Etape 2
Une fois le projet visé par le service SPANC de la Communauté de Communes et l’entreprise de travaux
retenue, le dossier doit être déposé ou envoyé à l’adresse suivante :
Service SPANC, Communauté de Communes du Pays des Herbiers
6 rue du Tourniquet - BP 405, 85504 LES HERBIERS
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
1. Le formulaire de demande de subvention complété et signé.
2. Une copie de la dernière feuille d’impôt du ménage.
3. Copie du résumé de l’étude de filière
4. Copie de la facture de l’étude filière.
5.
Copie de la conclusion du dernier contrôle du SPANC : diagnostic, bon fonctionnement, transaction
immobilière.
6. Copie de 2 devis d’entreprises différentes.
7. Copie de l’avis technique sur la conception de la filière ANC envoyé par la CdC du Pays des Herbiers.
8. Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
9. Copie de la signature de l’acte de vente/achat ou d’un justificatif, pour les transactions immobilières
effectuées après le 01/01/2015.
Etape 3
La Communauté de Communes instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai maximal de 60 jours à
compter de la réception de la demande de dossier complet. Le demandeur est informé par courrier de la
décision d’attribution de l’aide.
Etape 4
Après réalisation des travaux, le demandeur envoie à la Communauté de Communes :
1. Copie de l’avis technique de réalisation des travaux envoyé par la CdC du Pays des Herbiers.
2. Copie de la facture, acquittée mentionnant la date du règlement, signée avec cachet par l’installeur. Au vu
de l’exécution conforme des travaux,
3. Copie du contrat d’entretien pour la mise en place d’une filière agréée type microstation.
4. Les statuts de l’association ou du syndicat de copropriété pour un ANC regroupé
L’accord définitif est alors décidé par le bureau communautaire. Le paiement de l’aide est ensuite effectué par
virement bancaire.
CONTACT
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Service SPANC
6 rue du Tourniquet - BP 405, 85504 LES HERBIERS
Tél : 02.51.66.82.27
Mail : [email protected]
Réservé à l’administration
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Montant des travaux retenus : …………………….……………€
Montant de la prime : ……………………………..…………………€
EXTRAIT DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES
1. Bénéficiaires
 Les propriétaires privés : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire (sous réserve de l’accord du
propriétaire).
 La subvention est attribuée aux propriétaires sans condition de revenus qui possèdent un système
d’assainissement non collectif classé en « non conforme » (absence d’ANC, Priorité1, cas a), cas b), cas c), ventes).
 Les particuliers qui habitent sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers : Beaurepaire,
Les Epesses, Les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds et
Vendrennes.
Ne sont pas subventionnés :
 les systèmes d’assainissement non collectif classés par le SPANC en « conforme »,
 les réhabilitations des assainissements non collectifs déjà aidées par l’Agence de l’eau Loire Bretagne,
 les assainissements non collectifs « non conformes » vendus n’ayant pas fait l’objet de démarches et
de travaux de réhabilitations dans les 12 mois suivants la vente.
 les travaux de réhabilitations déjà engagés, voire finis.
2. Nature et montant des travaux aidés
Les critères précisés ci-dessous sont valables pour l’année en cours.
Type de travaux
Individuel
(de 1 à 20eh**)
Taux
d’aide
50% du
montant
TTC des
travaux
Plafond de l’aide
par projet
Critères techniques requis
CCPH* = 1 000 €
 le système d’assainissement non collectif doit être classé
par le SPANC en « non conforme ».
 Absence d’ANC, Priorité1, cas a), cas b), cas c), ventes.
 Un projet = une subvention.
 Les travaux d’assainissement individuel doivent respecter la
réglementation de l’assainissement non collectif en vigueur.
 La réhabilitation d’1 ANC « non conforme », suite à une
vente, doit être réalisée dans les 12 mois suivants l’achat de
l’habitation
50% du
CCPH* = 500 € /
Groupé
montant
 Tous les logements participants au programme jusqu’à
logement du
(Jusqu’à 50eh)
TTC des
50eh
programme
travaux
CCPH* = Communauté de Communes du Pays des Herbiers
eh**= équivalent habitant soit la pollution générée par 1 personne.
3. Modalités du calcul de la subvention
Le propriétaire devra réaliser les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la notification d’octroi de
subvention. Si, à l’issue des 12 mois, les travaux n’ont pas été exécutés, l’accord d’aide est caduc. Le
propriétaire devra reconstituer une nouvelle demande de subvention.
Cas particulier : le cas échéant,, les ventes effectuées après le 01/01/2015, les travaux doivent être réalisés
dans le délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Si, à l’issue des 12 mois, les travaux n’ont pas été exécutés, le propriétaire ne pourra pas faire une nouvelle
demande de subvention.
Le début des travaux ne peut intervenir qu’après notification de la subvention. Les travaux déjà entrepris ne
seront pas subventionnés.