Le Tax Shelter: Ce qui change et (surtout) ce qui ne change pas

Le Tax Shelter: Ce qui change et
(surtout) ce qui ne change pas
Fabrice Delville
Directeur Général SCOPE Invest & SCOPE Pictures
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Bref rappel
Tax Shelter 10 ans déja
• Des milliers de sociétés investissent chaque année
• SCOPE = 450 sociétés rien qu’en 2012
• Sociétés aux « mouvements des réserves » positifs
• Condition: bénéfice après impot et mise au réserve (au
moins partielle)
• Rendement positif peut être garanti
• + bonus en cas de succès du film
• Garanties solides mises en places
• Garantie bancaire sur le Prêt, par ex.
• De nombreux « rulings »
• Avis Commission Normes Comptables (2010)
• De nombreuses opérations menées à leur terme
• SCOPE : 1.800 opérations d’affilée avec attestations fiscale finales
obtenues
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Agenda
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Ce qui ne change pas
Déductibilité 150%
Répartition Prêt / Equity
Mode de calcul du montant max. à investir
Attestations à obtenir
Rendements nominaux
Facilité de trésorerie
Etc, etc
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Ce qui ne change pas
• Déductibilité 150%
Taux normal
Taux réduit
Taux d'imposition
Déduction
Avantage fiscal
33,99%
150%
50,99%
(a)
(b)
(a) x (b)
24,98%
150%
37,47%
31,93%
150%
47,90%
35,54%
150%
53,31%
33,99%
150%
50,99%
Plus de la moitié de l’investissement est remboursée par l’Etat
via l’avantage fiscal octroyé (attention taux réduit!)
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Ce qui ne change pas
• Répartition Prêt / Equity
• L’opération scindée en deux parties
• Un Prêt de max 40% du montant investi
• Une partie Equity de min. 60% du montant investi
• Prêt couvert par garantie bancaire et génère un intérêt (de
4% chez SCOPE)
• Partie Equity génére toujours au minimum une certaine
valeur via un contrat d’option
• Obligation racheter l’Equity à une certaine valeur
• SCOPE: 15% du montant investi (=25% de l’equity)
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Ce qui ne change pas
• Limite du montant max. à investir par exercice fiscal
Concept: « B.R.I. » = l’augmentation globale de l’ensemble des réserves taxées = le
« mouvement des réserves »:
• = la différence positive entre le montant global des réserves taxées à la fin de la
période imposable (année n) et celui existant à la fin de la période imposable n-1
Montant à investir = Maximum 33% des bénéfices réservés imposables (B.R.I.) de la
période
-> exonération =max 50% (= 33% x 150%) des B.R.I.
Limite maximale en toute circonstance: 500.000€ d’investissement par exercice par entité
(750.000€ d’exonération)
SCOPE met à votre disposition un outil excel calculant le montant sur base du
Bénéfices comptable avt ISOC, DNA, déductions, etc
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Ce qui ne change pas
• Attestations à obtenir pour chaque projet
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Œuvre européenne
Film terminé
Attestation Fédération Wallonie BXL ou Région Flamande
Attestation fiscale
• Permet de libérer les réserves exonérées
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Ce qui ne change pas
• Rendements nominaux
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Le Tax Shelter: combien ca rapporte à vos clients?
Exemple: opération = 100.000€
Cash-Out
Avantage fiscal
Prêt
-40.000€
Intérêts nets
Cash-In Minimum
Cash-In si succès
+51.000€
+51.000€
+40.000€
+40.000€
+ intérêts sur Prêt
1
+ intérêts sur Prêt
1
Equity
-60.000€
Min.: +15.000€2
+15.001€ à
+/-35.000€3
Total
-100.000€
Min. +106.000€
+ intérêts Prêt
+106.001€ à
126.000€
+6.000€
+intérêts
+6.000€ à +/26.000€ +intérêts
Gain net
1: Prêt à durée variant de min 2 mois à max 18 mois suivant le film soutenu (rémunéré à un taux
de 4% bruts annuels soumis à l’ISOC)
2: Option de Vente à 15% du montant investi (ruling SCOPE – 5/11/2013)
3: 35.000€ = maximum non cappé!
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Ce qui ne change pas
• Facilité de trésorerie
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Timings: Production et flux financiers
Oct 2009
Calendrier
de
production
Nov 2009
Déc 2009
Début
Fin
tournage tournage
Juin 2010
Visionnage
avant
montage
Aou 2010
Potiche
Nov 2010
Fin film
Festival
Venise
Sortie en
salles
Avril 2011
Propositio
n rachat
droits faite
aux inv. TS
+51.000€
+40.000€
+intérêt
+22.000€
Echéancier
Tax Shelter
-40.000€ -30.000€
Décision
d’investir
Versement
Prise en
Prêt Versement
compte
Equity1
av. fiscal
dans VA
Exemple de 100.000€
Timings propres au
ruling de SCOPE
-30.000€
Versement
Equity2
Remboursement
Prêt + intérêts
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Agenda
Ce qui change en 2013
• Amendements à l’article 194ter publiés le 28/6/2013
• Amendements à la loi du 16/6/2013 sur instruments
placements financiers
• Impact article 537 sur opérations Tax Shelter 2013
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Actualité Tax Shelter: ce qui change au 1/7/2013
1.) Le rendement garanti max. est déterminé par la Loi (plus par les rulings)
•Pour les opérateurs avec ruling: peu de changement….
•rendements garantis autorisés par la Loi: 4,05% annuels en 2013 (au lieu de 4.52%
via ruling)
•Pour les opérateurs sans ruling:
•Obligation de respecter le taux garanti de 4,05%
-> Très bonne chose que les opérateurs sans ruling soient traités comme ceux avec ruling
2.) Nouveau ratio de dépenses à respecter par les productions soutenues
•Pour les opérateurs et les producteurs
•nouveau ratio à respecter entre les « bonnes dépenses » (min 70%) et les
« mauvaises dépenses » (max 30%)
-> Aucun impact sur les investisseurs mais plus de travail pour les opérateurs et producteurs
3.) Caractère non déductible des moins-value liées aux droits (equity)
Non-déductibilité « attachée » aux droits et donc d’application pour un tiers acquérant ces
droits aux recettes
•Impossible pour un tiers de déduire fiscalement la moins-value résultant d’un achat de
droits issus d’une opération Tax Shelter
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Amendements à la loi du 16/6/2006 sur instruments
placements financiers
Obligation de disposer d’un Prospectus approuvé par la FSMA pour récolter
des investisseurs de moins de 100.000€
• Cfr loi du 16 juin 2006 sur les instruments financiers amendée le
5/8/2013 (passage de 50.000€ à 100.000€)
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Impact article 537 sur opérations Tax Shelter 2013
Les entreprises qui sortiraient un dividende de leur société avant le
31/12/2013 pour bénéficier du régime transitoire des boni de liquidation
(dividendes + incorporation) verront leur « mouvement des réserves »
impacté négativement (les réserves taxées vont diminuer)
Le montant de leur opération Tax Shelter 2013 doit tenir compte de ce
mouvement des réserves négatif
• Sauf si leur bénéfice de l’année 2013 est très important, elles ne
pourront pas exonérer de montants Tax Shelter en 2013
• Si elles font une opération, besoin de reporter l’exonération sur 2014,
2015, 2016, ce qui n’est pas dans leur intérêt
Note: le Cabinet Geens a annonçé une communication à ce sujet très
prochainement (espérons avant le 31/12 …Peut-etre même à 14H
aujourd’hui?)
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Conclusions
Pour une société bénéficiaire, le Tax Shelter = une manière
légale et efficace de générer du rendement grâce à son ISOC
Le mécanisme est bien rodé et adapté aux réalités des
entreprises (trésorerie, notamment)
Quelque que soit la méthode de calcul des rendements, une
opération Tax Shelter génère toujours un rendement positif
Les changements 2013 n’ont pas changé fondamentalement
l’intérêt d’une opération Tax Shelter
La question n’est donc plus « pourquoi faire une opération Tax
Shelter? », la question est « pour ne pas faire une opération Tax
Shelter »?
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Personne de contact
SCOPE
Fabrice Delville
[email protected]
Tel : + 32 (0)2 340 72 00
www.scopeinvest.be
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