Éléments Garantie de remplacement offerte par les

Éléments
Garantie de remplacement offerte par les
concessionnaires
Mode de paiement ü
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Les coûts
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Avenant de valeur à neuf offert par
les assureurs
Généralement, payable en un seul
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versement, pour un terme de 3 ou 4 ans.
Peut être financé, au même taux
d’intérêt, à mêm e le contrat de
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financement du véhicule.
En cas de perte totale du véhicule
couvert, même si le véhicule n’a que 2
mois, il faudra payer une nouvelle prime
lors du remplacement pour couvrir le
nouveau véhicule.
Pour une période de 4 ans, peuvent aller
jusqu’à plus de 800$ (200$ / an et plus ).
Varient d’un concessionnaire à l’autre.
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Facturé de façon annuelle, à
même le contrat d’assurance
automobile.
Options de paiement = 1
versement annuel / 3 versements /
versement mensuel sans intérêt.
La prime s’ajuste en fonction du
nouveau véhicule.
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Varient selon le dossier de
l’assuré.
Surprime de 15% de la prime
« collision & risques multiples » environ 75$ par année.
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Si vous devez remplacer votre véhicule
après 3 mois, vous devrez repayer 800 $
(ou plus) pour être de nouveau couvert
par la garantie de remplacement.
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5% pour tout le terme
6.5% pour tout le terme
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Aucune
5% annuellement
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Contrat non standard
Durée 24 à 48 mois – même jusqu’à 72 !
Valeur maximale du véhicule 60 000$
Possible sur les véhicules neufs ou
d’occasion
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Avenant standard
Durée 24 à 48 mois - selon les
assureurs
Valeur variant selon les assureurs
Possible sur les véhicules neufs
ou démonstrateurs, moins 10 000
km
En cas de vente
du véhicule ou
transfert
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Garantie non transférable, sans aucun
remboursement.
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Protection résiliable en tout temps,
remboursement au prorata ou
selon la table de résiliation.
Achat d’un
nouveau véhicule
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Fin de la couverture - 0 remboursement
Doit acheter une nouvelle garantie
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Changement de véhicule sur la
police en vigueur et ajustement au
prorata selon le nouveau véhicule.
Perte totale du
véhicule
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À l’achat d’un nouveau véhicule,
on accorde la garantie sur ce
dernier et on crédite au prorata le
contrat ou on ajuste la prime de
l’ancien véhicule.
Conditions des
garanties vendues
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Fin de la couverture - 0 remboursement
Doit acheter une nouvelle garantie, lors
de l’achat d’un nouveau véhicule chez le
même concessionnaire, même si ce
dernier vous a donné un mauvais
service.
Généralement, se limitent à la collision,
feu et vol et parfois vandalisme.
Le consommateur doit avoir souscrit à
une assurance automobile.
Le consommateur doit verser au
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Dépend des conditions spécifiées
sur le contrat d’assurance
automobile de l’assuré.
L’assuré doit avoir souscrit :
B1 - Tous risques
Taxes :
TPS
TVQ
La couverture
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Éléments
Garantie de remplacement offerte par les
concessionnaires
Avenant de valeur à neuf offert par
les assureurs
concessionnaire le M$ de l’indemnité
reçue de son assureur.
Le règlement des
sinistres
Les recours des
consommateurs
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Fournir au concessionnaire :
- la copie du contrat de garantie de
remplacement;
- la demande d’indemnité donnée
par son assureur;
- la copie des C.P. de son contrat
d’assurance automobile.
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Verser au concessionnaire l’indemnité
reçue de son assureur.
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Les délais :
maximum 60 jours du côté de
l’assureur
entre 5 et 10 jours plus tard du côté
du concessionnaire
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Action contre le concessionnaire
Recours indirect contre l’assureur du
concessionnaire, en cas de faillite ou
d’insolvabilité de ce dernier.
Ou
B2 - Collision ou versement
B3 - Accidents sans
collision ni versement »
(feu / vol / vandalisme /
etc.)
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En cas de perte
partielle
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Généralement pas couverte / la
dépréciation s’applique en cas de perte
partielle
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Rapide - à l’intérieur de 60 jours
pour effectuer le remplacement
d’un bien (habituellement entre 20
et 35 jours à partir de la date du
sinistre).
Encadré par :
ü les articles du Code civil du
Québec - notamment 2463 /
2470 à 2475 / 2481 / 2490 /
2491
ü la Loi sur l’assurance
ü le Code de procédure civile
ü la Loi sur l’Assurance
Automobile.
Action directe possible contre
l’assureur.
Action possible contre le
représentant.
Recours auprès des différents
organismes de réglementation et
de discipline ex : AMF.
En cas de fraude ou d’opération
malhonnête commise par un
représentant, recours possible au
Fonds d’indemnisation en
assurance de dommages.
Pas de dépréciation en cas de
perte partielle si l’assuré a souscrit
au FAQ 43A.