Une main-d`œuvre productive et en santé

Une main-d’œuvre productive et en santé :
Occasions pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership
Mémoire présenté au
Comité permanent des finances
de la Chambre des communes
Août 2012
Mémoire prébudgétaire de l’Association canadienne des soins de santé, août 2012
SOMMAIRE
Depuis plus de 80 ans, l’Association canadienne des soins de santé (ACS) est une championne
reconnue d’un système de santé de qualité, viable et responsable, qui donne accès à un
continuum de services comparables à la grandeur du Canada.
L’ACS croit dans les énoncés suivants:
 Une économie saine est créée, soutenue et renforcée par des Canadiens en santé.
 Pour garder les Canadiens en santé, il faut un engagement à y consacrer le financement
approprié et prévisible.
 La santé d’une nation ne repose pas seulement sur la prestation de services médicaux, et il
importe d’accorder une attention égale aux autres déterminants de la santé.
Recommandations :
Recommandation 1 : Étendre la définition d’un « organisme déterminé de services
publics » de la Loi sur la taxe d’accise pour qu’elle englobe le plein continuum des soins,
incluant les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les services de soins à
domicile.
Recommandation 2 : Augmenter à 100 % le remboursement de la TPS pour tous les
achats admissibles de tous les organismes de services publics à but non lucratif financés
par des fonds publics dans le secteur de la santé, comme c’est le cas pour les
municipalités.
Recommandation 3 : Créer une clause dans le RPC/RRQ qui permet un ajustement
« d’exclusion » dans le calcul de la pension des Canadiens qui ont quitté le marché du
travail pour offrir des soins informels, ou qui permet aux aidants naturels qui quittent le
marché du travail de continuer à contribuer au RPC/RRQ.
Recommandation 4 : Amender le programme de Prestations de compassion comme suit :
a. augmenter à 26 semaines la période de prestation du programme;
b. étendre les critères du programme pour inclure les périodes de soins
à des proches ayant une maladie chronique ou épisodique;
c. modifier les critères d’admissibilité aux prestations pour retirer l’exigence que la
personne ayant besoin de soins ait « un risque élevé de décès à l’intérieur d’une
période de 26 semaines ».
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Mémoire prébudgétaire de l’Association canadienne des soins de santé, août 2012
COMMENTAIRE
L’ACS est une association à but non lucratif indépendante et non partisane et elle est la seule
fédération d’organisations hospitalières et sanitaires provinciales et territoriales du Canada qui
représente le vaste continuum du système de santé, allant de la promotion de la santé par des
soins actifs jusqu’à la prestation de soins continus.
L’ACS remercie les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des
communes pour lui donner l’occasion de contribuer aux délibérations relatives au prochain
budget fédéral.
Aspects importants à prendre en considération
La santé est un moteur économique qui contribue à la productivité de la main-d’œuvre.
La maladie et les blessures sont un fardeau économique pour le pays. En 2009, l’Agence de la
santé publique du Canada a rapporté que leurs coûts directs (la valeur du traitement et des
soins) et indirects (la valeur de la production économique perdue en raison de maladies et de
blessures) étaient estimés à 188 milliards $i en 2000. Il est peu probable que ce montant ait
diminué depuis lors. En 2011, les travailleurs canadiens ont perdu 7,7 jours de travail en raison
de la maladie ou d’une incapacité; une hausse par rapport à 2001 où ils en avaient perdu 7,0.ii
La santé, comme secteur d’activité et comme indice de l’état physiologique des personnes,
apporte une contribution essentielle à l’économie canadienne. En tant que service public, elle a
des incidences réelles et importantes sur la compétitivité économique du Canada. Notre
système de santé public est respecté sur la scène mondiale et réputé pour assurer la santé des
travailleurs et offrir aux entreprises établies au Canada un avantage concurrentiel distinct. Les
investissements dans le secteur de la santé sont en fait des investissements dans notre
économie.
Le leadership fédéral est crucial pour la santé des Canadiens.
L’engagement de décembre 2011 du gouvernement fédéral à maintenir la hausse annuelle de
6 % du Transfert canadien en matière de santé pendant trois autres années au-delà de 20132014 et de l’augmenter ensuite selon la croissance du PIBiii apporte une prévisibilité et une
stabilité appréciées. Toutefois, les Canadiens attendent plus que cela de leur gouvernement.
De récents sondages révèlent que les Canadiens croient que leur gouvernement fédéral a un
rôle important à jouer en matière de soins de santéiv et qu’il devrait être un partenaire égal dans
les discussions qui portent sur les soins de santé.v
L’ACS croit fermement que les recommandations qui suivent contribueront à assurer une
prospérité économique commune et amélioreront le niveau de vie des Canadiens :
1. Laisser dans le système de santé les dollars dont il a besoin
L’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise précise comment appliquer le remboursement de la
TPS/TVH et prévoit que le « pourcentage établi » dépend « d’activités déterminées » fournies
par un « organisme déterminé de services publics ». Le pourcentage établi varie de 50 % pour
les organismes de bienfaisance ou à but non lucratif admissibles (c.-à-d., des « organismes de
services publics non déterminés », à 83 % pour les administrations hospitalières, les exploitants
d’établissement ou les fournisseurs externes (c.-à-d., des « organismes déterminés de services
publics) et à 100 % dans le cas des établissements financés par les municipalités. La version
préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada,
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Mémoire prébudgétaire de l’Association canadienne des soins de santé, août 2012
Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les organismes
de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d’activités de recherche propose d’inclure la
recherche en tant qu’activité admissible.vi L’ACS a toujours demandé un amendement en ce
sens.
Depuis l’instauration de la TPS/TVH, l’ACS s’est efforcée d’en atténuer les incidences sur le
vaste continuum de soins. L’ACS a relevé trois sujets de préoccupations :
1. des incohérences dans l’application de l’admissibilité au remboursement de la
TPS/TVH dans le secteur de la santé (les hôpitaux sont admissibles à des
remboursements de 83 %; les établissements de soins de longue durée et les
services de soins à domicile sont admissibles à des remboursements de 50 %);
2. des incohérences dans les taux de remboursement de la TPS parmi les secteurs de
la formule MUEH, particulièrement les municipalités et les hôpitaux (remboursement
de 100 % pour les municipalités et de 83 % pour les hôpitaux);
3. l’importante portion du financement de la santé qui est en fait retiré du système par
la politique actuelle relative à la TPS/TVH.
Avec une politique fiscale fédérale qui prévoit le remboursement de 100 % de la TPS/TVH à
toutes les institutions à but non lucratif financées par des fonds publics, tout le financement
public destiné au système de santé demeurerait dans le système de santé.
L’ACS croit que le gouvernement fédéral devrait laisser dans le système de
santé les dollars dont il a besoin et qu’il devrait à cette fin :
1. étendre la définition d’un « organisme déterminé de services publics »
de la Loi sur la taxe d’accise pour qu’elle englobe le plein continuum
des soins, incluant les hôpitaux, les établissements de soins de longue
durée et les services de soins à domicile; et
2. augmenter à 100 % le remboursement de la TPS pour tous les achats
admissibles de tous les organismes de services publics à but non
lucratif financés par des fonds publics dans le secteur de la santé,
comme c’est le cas pour les municipalités.
2. Soutenir les aidants naturels
Selon le rapport de novembre 2011 du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres
services d’accompagnement, Avec dignité et compassion – Soins destinés aux Canadiens
vulnérables , vii « La prestation de soins deviendra la question la plus importante de la politique
sociale dans les années à venir. Les systèmes de santé acheminent des patients toujours plus
malades vers le milieu des soins à domicile. Ils le font pour épargner de l’argent au système des
soins de courte durée et cela présuppose la présence de proches aidants en nombre
suffisant. »
Le système des soins continus ne pourrait exister sans le travail bénévole des parents et amis
qui prennent soin de leurs proches. La valeur de leur contribution est énorme. On l’a estimée à
25 milliards $viii. Avec dignité et compassion – Soins destinés aux Canadiens vulnérables fournit
les statistiques éloquentes suivantes sur les aidants naturels (aussi appelés proches aidants)
au Canada :
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




un Canadien sur quatre a pris soin d’un membre de sa famille ou d’un ami intime ayant
un grave problème de santé au cours des 12 derniers mois;
le Canada compte au moins 2,85 millions de proches aidants. Ce chiffre est fondé sur
des statistiques vieilles de plus de 10 ans (les plus récentes); on évalue à 4 ou 5 millions
le nombre réel d’aidants;
le fait de prodiguer des soins entraîne souvent une perte de revenu et un fardeau
financier plus élevé;
beaucoup de proches aidants (41 %) utilisent leurs économies personnelles pour
assumer le fardeau financier des soins; et
près du quart des proches aidants s’absentent du travail pendant un ou plusieurs mois.
Selon les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2008-2009,
13 % des aidants naturels ont déclaré que donner des soins avait des répercussions sur leur
situation professionnelle; plus de 50 % d’entre eux ont dit qu’ils avaient dû réduire ou modifier
leurs heures de travail en raison des soins à donner et près d’un tiers devaient utiliser leurs
jours de congé de maladie et de vacances à cette fin.ix Les pertes des aidants naturels qui ont
dû quitter leur emploi de façon temporaire ou permanente pour donner des soins ne se limitent
pas aux pertes de salaires. Elles comprennent aussi une perte ou une réduction des avantages
sociaux offerts par leur employeur, une perte des crédits au RPC, ainsi que des occasions
ratées de suivre des activités de formation, d’acquérir de l’expérience dans leur domaine et
d’obtenir des promotions.
Le Crédit d’impôt pour aidants familiaux de juin 2011 est une première étape de soutien aux
aidants naturels et la mesure est bien accueillie. Ce crédit d’impôt vise à offrir un allègement
d’impôt aux aidants naturels qui prennent soin d’une personne à charge ou d’un conjoint ayant
une déficience en offrant un crédit d’impôt non remboursable de 15 % applicable à un montant
maximum de 2 000 $.x Toutefois, l’utilisation de crédits d’impôts ou de réductions d’impôts
ciblées comme instruments de politique sociale a pour effet de marginaliser les Canadiens qui
n’ont pas la capacité financière d’utiliser ces crédits.
Le gouvernement du Canada pourrait aussi utiliser le RPC/la RRQ pour soulager les aidants
naturels. Le Régime de pensions du Canada prévoit le versement d’une pension de retraite aux
personnes qui ont contribué au régime par l’entremise d’un emploi rémunéré. En plus d’une
rente mensuelle, le régime prévoit également des prestations d’invalidité et des prestations du
survivant, de même que certaines prestations pour enfants à charge de moins de 25 ans.xi
Comme le montant de la rente et des autres prestations versées à un prestataire du RPC est
basé sur la durée et les montants de sa contribution au régime, un contribuant qui « quitte » le
milieu du travail pour un certain temps verra sa rente mensuelle réduite. Le RPC comporte
plusieurs clauses d’exclusion, mais n’en comporte actuellement aucune qui reconnaît
explicitement l’impact sur le revenu de pension de la prestation de soins non rémunérée par un
adulte à un membre de sa famille.
Les clauses d’exclusion relatives aux soins se limitent aux sept premières années pendant
lesquelles un parent élève son enfant. Il n’y a aucune clause pour les soins à des enfants plus
âgés ou à d’autres membres de la famille à charge. Les aidants naturels peuvent profiter de la
clause d’exclusion générale pour les années de faible revenu, qui s’applique à toutes les
personnes ayant contribué pendant au moins 10 ans au RPC. Après que le nombre de mois de
la période de cotisation d’une personne a été déterminé, il est possible de déduire 15 % des
années aux revenus les moins élevés de la période de cotisation aux fins du calcul de la
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Mémoire prébudgétaire de l’Association canadienne des soins de santé, août 2012
pension. La pension reçue est ainsi calculée sur les gains et les contributions inscrits dans les
85 % restants de la période de contribution.
La clause d’exclusion générale a été créée à l’origine pour reconnaître le fait que les jeunes
adultes qui entrent sur le marché du travail ont des revenus moins élevés – ce qui s’applique
d’ailleurs aussi à de nombreux aidants naturels.xii Le taux général d’exclusion passera de 15 %
à 16 % en 2012 pour augmenter à 17 % en 2014. xiii Bien que cette hausse soit un pas dans la
bonne direction, elle aura bien peu d’effets sur la situation des aidants naturels à long terme qui
ont un faible revenu. xiv
Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a recommandé dans son rapport final que le
gouvernement fédéral envisage d’intégrer au RPC une disposition d’exclusion à l’intention des
aidants naturelsxv permettant d’exclure du calcul de la pension de retraite du RPC un certain
nombre d’années sans revenu ou de faible revenu.xvi
Les prestations de compassion, mises en place dans le programme d’Assurance-emploi, sont
versées à des personnes qui doivent quitter temporairement leur emploi pour prendre soin d’un
membre de leur famille en phase terminale. La prestation de compassion peut atteindre 55 %
du salaire et est versée pendant un maximum de six semaines à l’employé qui doit prendre soin
d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent en phase terminale,xvii même si l’on sait que cette
période durera souvent bien plus longtemps. Les prestations devraient être basées sur le
nombre d’heures de soins et sur la capacité de l’aidant naturel gagner sa vie.
L’ACS croit que le gouvernement fédéral devrait soutenir les aidants
naturels en :
3. créant une clause dans le RPC/RRQ qui permet un ajustement
« d’exclusion » dans le calcul de la pension des Canadiens qui ont
quitté le marché du travail pour offrir des soins informels, ou qui
permet aux aidants naturels qui quittent le marché du travail de
continuer à contribuer au RPC/RRQ;
4. amendant le programme de Prestations de compassion comme suit :
a. augmenter à 26 semaines la période de prestation du programme;
b. étendre les critères du programme pour inclure les périodes de
soins à des proches ayant une maladie chronique ou
épisodique;
c. modifier les critères d’admissibilité aux prestations pour retirer l’exigence
que la personne ayant besoin de soins ait « un risque élevé de décès à
l’intérieur d’une période de 26 semaines ».
Le gouvernement fédéral a une occasion de faire preuve de leadership dans un domaine qui se
révélera l’un des plus grands enjeux de politique sociale au Canada. S’il saisit cette occasion, il
contribuera à assurer la santé financière et physique d’un nombre important de Canadiens –
tant les aidants naturels ainsi que les bénéficiaires de leurs soins – et renforcera ainsi un volet
de notre économie et de notre système de santé sur lequel le Canada en est venu à compter
grandement.
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Notes en fin de texte :
i
Agence de la santé publique du Canada. (2009). Investir en prévention. La perspective
économique. Principales conclusions d’un examen des données récentes. Récupéré de
http://www.phac-aspc.gc.ca/ph-sp/pdf/preveco-fra.pdf
ii
Maria Dabboussy et Sharanjit Uppal. (2012). Les absences du travail en 2011. Récupéré du
site de Statistique Canada http://www.statcan.gc.ca/pub/75-001-x/2012002/article/11650fra.htm
iii
Ministère des Finances Canada. (2011). Fiche d’information sur le renouvellement des
principaux transferts. Récupéré de http://www.fin.gc.ca/n11/data/11-141_1-fra.asp (archivé)
iv
Ipsos Reid. (2011). Canadians’ perceptions of and support for potential measures to prevent
and reduce childhood obesity. Final report. Récupéré de :
http://www.sportmatters.ca/files/Reports/Ipsos%20Obesity%202011.pdf
v
Lisa Priest et Renata D’Aliesio. (2011). Health-care efficiency seen as more critical than funds,
survey finds. The Globe and Mail. Récupéré de :
http://m.theglobeandmail.com/news/national/health-care-efficiency-seen-as-more-critical-thanfunds-survey-finds/article4181627/?service=mobile
vi
Agence du Revenu du Canada. (2012). Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la
TPS/TVH, Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les
organismes de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d’activités de recherche.
Récupéré de http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice274/
vii
Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion. (2011). Avec dignité et
compassion - Soins destinés aux Canadiens vulnérables. Récupéré de http://pcpcccpspsc.com/wp-content/uploads/2011/11/ReportEN.pdf et peut être consulté en français à partir
de l’adresse suivante : http://pcpcc-cpspsc.com/fr/578
viii
Hollander, M.J. et coll. (2009). Who cares and how much? The imputed economic
contribution to the Canadian healthcare system of middle-aged and older unpaid caregivers
providing care to the elderly. Healthcare Quarterly 12, 2: 42–49. Récupéré de
http://www.longwoods.com/content/20660
ix
Conseil canadien de la santé. (2012). Aînés dans le besoin, aidants en détresse : Quelles sont
les priorités de soins à domicile pour les aînés au Canada? Récupéré de
http://www.healthcouncilcanada.ca/rpt_det_gen.php?id=348&rf=2
x
Gouvernement du Canada. (2011). La prochaine phase du plan d’action économique du
Canada – allègements fiscaux pour les aidants naturels. Récupéré de :
http://www.budget.gc.ca/2011/themes/theme3-fra.html
xi
Service Canada. Régime de pensions du Canada (RPC). Récupéré de :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/rpc/rpctabmat.shtml
xii
British Columbia Law Institute. (2010). Care/work: law reform to support family caregivers to
balance paid work and unpaid caregiving: A study paper prepared by the British Columbia Law
Institute & Canadian Centre for Elder Law. Récupéré de :
http://www.bcli.org/ccel/publications/study-paper-family-caregiving
xiii
Ministère des Finances Canada. (2009). Modifications proposées du Régime de pensions du
Canada. (Document d’information.) Récupéré de : http://www.fin.gc.ca/n08/data/09-051_1fra.asp
7
Mémoire prébudgétaire de l’Association canadienne des soins de santé, août 2012
xiv
British Columbia Law Institute. (2010). Care/work: law reform to support family caregivers to
balance paid work and unpaid caregiving: A study paper prepared by the British Columbia Law
Institute & Canadian Centre for Elder Law. Récupéré de :
http://www.bcli.org/ccel/publications/study-paper-family-caregiving
xv
Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. (2009). Rapport final. Le vieillissement de la
population, un phénomène à valoriser. Page 139. Récupéré de :
http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=3&ved=0CGIQFjAC&
url=http%3A%2F%2Fwww.parl.gc.ca%2FContent%2FSEN%2FCommittee%2F402%2Fagei%2
Frep%2FAgingFinalReport-f.pdf&ei=sccfUKyM6nd6wHD3oDgAg&usg=AFQjCNFsB9AbWCJQ2bZJ8oIQxFeH47VQw&sig2=iwmhJ9zJ3ovc13slH_SdHg
xvi
Service Canada. Changements touchant le Régime de pensions du Canada. Récupéré de :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/rpc/prestpostrtr/cotisants_revenu.shtml
xvii
Keefe, et coll. (2007). Developing new strategies to support future caregivers of older
Canadians with disabilities: Projections of need and their policy implications. Canadian Public
Policy. Volume XXXIII. Supplemental. S74
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