circulaire n°3 unidec octobre 2014

C O M M U N I C A T I O N
Octobre 2014
Compte pénibilité : Mise en place à partir du 1er janvier 2015
Réforme des retraites
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de
prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au
Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014.
L’un de ces décrets fixe les 10 facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition à la pénibilité.
• Certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 : travail de nuit, en équipes
successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare,
• D’autres entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016 : manutentions manuelles, postures pénibles,
vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit.
Un autre décret détermine les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de
prévention de la pénibilité :
• les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et
ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points,
• les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l’année civile obtiennent, par trimestre,
1 point en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs.
Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour :
• une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
(1 point = 25 heures de formation),
• un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
• un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).
À noter : Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Cette loi sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance
requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (172 trimestres soit 43 ans pour les
assurés nés à partir du 1er janvier 1973).
Source : Direction de l’information légale et administrative du 14/10/2014.
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3ème trimestre !
Location
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la
statistique et des études économiques (Insee).
L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL
du 3e trimestre 2013.
L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs
locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux
d’habitation meublés ou non.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Source : Direction de l’information légale et administrative du 15/10/2014.
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UNIDEC. (N° de document – 03/10/2014)
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Réforme du système de licence des taxis : Formalités
Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi », est
modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.
Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit :
• avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi),
• obtenir la carte professionnelle,
• détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un
employeur qui en est titulaire).
L’autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune
(ou la préfecture de police à Paris) où l’activité sera exercée.
Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente
peut être très long dans certaines villes.
Les licences obtenues avant le 1er octobre 2014 continuent d’être cessibles. Elles peuvent être obtenues
auprès d’un taxi titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence.
Les licences délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Elles sont valables 5 ans renouvelables
(art. 6 de la loi relative aux taxis).
Le titulaire d’une nouvelle licence incessible ne peut pas être titulaire d’une autre licence.
Le statut de locataire simple subsiste jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle la location-gérance se
substituera au contrat de location simple, sauf pour les SCOP qui pourront maintenir le statut de locataire
simple (art. 5 de la loi du 1er octobre 2014).
Ces nouvelles règles ne concernent pas les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014. Seules les
licences attribuées avant cette date peuvent être revendues.
Source : Direction de l’information légale et administrative du 13/10/2014.
Taxe sur les véhicules des sociétés : Déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er
octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30
novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses
résultats.
Attention : Aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire
la déclaration de façon spontanée.
La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures
particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1), immatriculées en France ou dans un
autre État.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du
nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil.
Source : Direction de l’information légale et administrative du 15/10/2014.
Véhicules exonérés : Rappel
Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.
Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l'activité de l'entreprise (exonération
permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).
Exonération liée à l'activité de la société
Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
• à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
• à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,
• au transport public (taxis par exemple),
• à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf
pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables).
Source : Direction de l’information légale et administrative du 13/10/2014.
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Déclaration sociale nominative (DNS) : obligatoire en avril 2015 pour les grandes entreprises
Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du
1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :
• soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales
• soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment),
dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10
millions d’euros.
Pour ces entreprises, la première DSN rendue obligatoire correspondra aux paies d’avril 2015 et devra être
transmise, selon l’effectif de l’entreprise, pour le 5 ou le 15 mai suivant.
Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement des déclarations
suivantes :
• déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
• déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires
(institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de
contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN,
• attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité
pour la CNAM et la MSA,
• attestation employeur pour Pôle emploi (AE)
À partir de février 2015, la DSN comprendra :
• la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau
récapitulatif des cotisations),
• le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.
À terme, la DSN doit rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises
aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations sociales périodiques ou
événementielles existantes.
Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à
différents organismes, globalisées par établissement, avec la DSN, les employeurs (à l’exception des
employeurs particuliers) effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à
l’issue de la paie.
La loi prévoit la généralisation obligatoire pour tous les employeurs et toutes les déclarations
(DADS, DUCS, BRC...) en 2016.
Source : Direction de l’information légale et administrative du 14/10/2014.
Dématérialisation des avis d’imposition et paiement de CFE-IFER
Et suppression de l’envoi postal des avis CFE-IFER
Vous ne recevrez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a
répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
- entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le CA HT réalisé au titre de l’exercice
précédant excède 80 000 €,
- entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre
d’affaires.
Dans tous ces cas, pour accéder à votre avis, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur
le site « impots.gouv.fr », avant l’échéance de paiement du 15 décembre 2014.
Point de vigilance : La création d’un espace professionnel est un préalable à la consultation de l’avis
d’imposition CFE-IFER.
La marche à suivre est indiquée sur le portail « impots.gouv.fr » rubrique des professionnels, fiche « je
crée mon espace, j’adhère aux services en ligne ».
Dans le cadre de cette démarche, une adresse mail vous sera demandée. Ce point est très
important : vous devez donc vous assurer que l’adresse retenue est correcte.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées !
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