Lettre d`information 4-2016 situation des taxis au regard de leur

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Lettre d`information 4-2016 situation des taxis au regard de leur
Lettre d’information aux Partenaires
N°4 – août 2016
Objet : Situation des taxis au regard de leur protection sociale.
Vous trouverez en annexe une note précisant la situation des taxis au regard de leur protection
sociale.
• Nouvelles dispositions liées à la loi Thévenoud
A compter du 1er janvier 2017 l’article 5 de cette loi stipule pour les taxis que la location
ne pourra plus se faire que dans le cadre de la location gérance y compris pour les
licences d’exploitation délivrées avant la promulgation de la loi et que le locataire gérant
n’est plus affilié au régime général. Vous trouverez ci-dessous en annexe une note
relative aux différentes situations vis-à-vis de la protection sociale.
Nous acceptons dès maintenant les nouvelles inscriptions d’artisans locataires
de licence et préconisons de ne pas attendre le 31/12/2016 - dernier délai - pour
effectuer ces formalités.
• Difficultés économiques de la profession :
Les trois RSI Ile-de-France participent au guichet unique mis en place par la DIrection
Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) pour les taxis parisiens et d’Ile-de-France. Ceux
qui ont utilisé cette procédure simplifiée de saisine sont contactés par nos services afin
de trouver une solution personnalisée pour les aider à faire face au règlement de leurs
cotisations.
Nous vous remercions de relayer cette information.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de notre considération distinguée.
Le Directeur Régional
Jean-François DAUDET
Contact : Jean-Louis BENOIT
[email protected]
RSI Ile-de-France Centre CS 70021 141 rue de Saussure 75847 Paris cedex 17
Artisan taxi et location de licence
Rappels
Article L3121-1 du code des transports :
"Les taxis sont des véhicules automobiles comportant outre le siège du conducteur, huit places assises
au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une
autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la
demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages"
L'artisan taxi peut être une personne physique ou morale, titulaire d'une ou plusieurs licences et
propriétaire de son véhicule. Il doit s'immatriculer au répertoire des métiers (RM).
La location de licence
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (loi Thevenoud) relative aux taxis et aux véhicules de
transport avec chauffeur a modifié le statut des locataires gérants au regard de leur assujettissement au
Régime général de Sécurité sociale. En outre, la loi met fin à la pratique de la location simple basculant
la gestion des contrats de location simple en location gérance uniquement.
Situation du locataire
Le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers. Le centre de formalité des entreprises
(CFE) compétent est la chambre de métiers et de l’artisanat (article L.144-2, al2 du code de commerce).
A compter du 1er Janvier 2017, les locataires gérants au sens des articles L 144-1 à L 144-13 du code
de commerce, c'est-à-dire ceux inscris au Répertoire des Métiers, ne seront plus affiliés au régime
général par détermination de la loi mais seront considérés comme travailleurs indépendants et donc
affiliés au RSI.
Suite à la demande des organisations professionnelles et au refus du régime général d'affilier les
locataires gérants, le Régime social des indépendants a décidé d'anticiper la réforme de 2017.
Situation du loueur
Le loueur de son côté perd sa qualité d’artisan - il n’est plus l’exploitant - et doit se radier du répertoire
des métiers. La location gérance est une activité de placement et non une activité professionnelle. Le
propriétaire du fonds ne relève pas du RSI.
le loueur de licence qui reste inscrit au RSI pour une autre activité doit inclure dans sa Déclaration
Sociale des Indépendants (DSI) le montant des revenus tirés de la location gérance
Radiation du loueur dans le cadre de la mise en location gérance
La mise en location gérance se déclare sur un imprimé P2. En effet, le loueur de fonds même s’il est
radié du RM ou du RCS, doit continuer à être connu de l’INSEE et de l’administration fiscale puisqu’il
perçoit des loyers.
Le P4 sera utilisé lorsque le loueur cesse définitivement son activité.
Cas particulier : le statut de coopérateur
Un conducteur taxi coopérateur possède des parts d'une société coopérative dont il est sociétaire. Ces
parts lui donnent droit d'exploiter un véhicule équipé taxi appartenant à la coopérative. Cette dernière
est propriétaire des véhicules et des licences.
En matière de protection sociale, le conducteur coopérateur est assimilé à un salarié.
C'est la coopérative qui s'acquitte des déclarations et des règlements pour le compte de ses sociétaires.