KIT Fiscal LOUEUR EN MEUBLE NON

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50 Bis avenue du Général Leclerc
33600 PESSAC
Tél. 05 56 07 03 50
[email protected]
KIT Fiscal
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
LETTRE DE MISSION
ANDERNOS . ARCACHON . BIGANOS . BORDEAUX . GUJAN MESTRAS . LACANAU . LA ROCHELLE . LEGE CAP FERRET . LUÇON . PESSAC . SALLES
ERECApluriel , 50 bis avenue du Général Leclerc 33600 Pessac - www.erecapluriel.fr
SARL au capital de 10 000 euros - RCS Bordeaux 752 484 592 - Société d'expertise comptable inscrite à l'ordre des experts-comptables de Bordeaux – TVA Intracom. FR45 752484592
Expertise comptable - Audit - Conseil
KIT Fiscal LMNP
Loueur Meublé Non Professionnel
Vous,
Venez d’acquérir un bien immobilier qui sera loué meublé
vous souhaitez exercer l’activité de Loueur Meublé Non Professionnel.
vous devez remplir des obligations comptables et déclarer vos revenus.
Nous,
Remplissons pour vous toutes vos obligations Comptables et Fiscales
Transmettez nous vos documents comptables, nous nous chargeons de tout !
Tenue de la comptabilité + établissement du bilan et liasse fiscale + déclarations + remboursement de la TVA
sur votre acquisition (le cas échéant)
Vos comptes sont tenus et contrôlés – votre fiscalité est maîtrisée.
KIT Fiscal LMNP (1), mode d’emploi
Toutes les pages sont à signer, compléter et renvoyer.
Pour toutes vos questions
[email protected]
05 56 07 03 50
(1) Concerne des LMNP personnes physiques
2
1/ Contrat de mission
1ère page
Notre accompagnement en Synthèse
Vos services ERECApluriel
Création de votre activité
Pôle
Juridique
Pôle Comptable &
fiscal
Inclus
Suivi annuel
Inclus
Déclaration de revenus (IRPP ou ISF)
Sur devis
Création de l’activité LMNP
Vous transmettez tous les documents à ERECApluriel.
Nous nous chargeons de toutes les formalités :
Obligatoires : liées au début d’activité (déclaration début d’activité au SIE et au Greffe du tribunal), dépôt
des options fiscales (BIC-TVA).
Fiscales : pour récupérer la TVA sur investissement - établissement des demandes de remboursement de la
TVA sur acquisition du bien immobilier et du mobilier.
Adhésion au Centre de Gestion Agréé si vous le souhaitez.
Suivi annuel comptable et fiscal
Vous transmettez toutes les pièces comptables à ERECApluriel : acte d’acquisition du bien immobilier, bail
commercial, relevés bancaires, factures, justificatifs loyers, tableau d’amortissement d’emprunt…
Nous remplissons vos obligations
Comptables : tenue des journaux, balances comptables, grands livres, liasse fiscale 2031 et annexes.
Fiscales : déclarations trimestrielles de TVA, remboursement de TVA la 1ère année, déclaration annuelle des
honoraires (DAS2), préparation dossier CGA et dépôt des liasses fiscales.
Nous vous indiquerons l’ensemble des reports à réaliser sur votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle.
Informations diverses
Nous vous rappelons que l’ensemble des collaborateurs du cabinet sont soumis à un engagement de
confidentialité.
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales
d’intervention de notre profession.
Caroline KAUFFMANN
Expert-comptable
Le Client
« Bon pour Accord »
Date et Signature
3
1/ Contrat de mission
2ème page
Nos honoraires
Sans adhésion
CGA
Avec adhésion
CGA
410 €
550 €
410 €
82 €
492 €
550 €
110 €
660 €
Base H.T. pour 1 lot (2)
Nombre de lot(s) supplémentaire(s) _ _ _ _ _ x 100 € HT
TOTAL HT
TVA 20 %
TOTAL TTC
Forfait annuel facturé (3)
(2) 100 € HT annuel par lot supplémentaire.
(3) Evolution des honoraires : +1% par an, facture émise en octobre, paiement par prélèvement au mois de novembre
NB : ces honoraires n’intègrent pas l’assistance à un contrôle fiscal.
 Option Amortissement traditionnel
Je déclare renoncer à la réduction d’impôt sur le prix
de revient de l’immobilier répartie sur 9 ans
 Option Loi Bouvard – Réduction d’impôt
Je déclare renoncer à l’amortissement du prix de revient
de l’immobilier.
 Sans adhésion CGA
 Avec adhésion CGA
Date et Signature
Avantage de la Loi Bouvard !
Le statut de LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard, si vous optez pour la Loi Bouvard, le bien
immeuble ne sera pas amortissable dans le résultat du BIC LMNP. Cette mesure est soumise à des conditions
particulières, nous vous invitions à vérifier votre éligibilité et l’intérêt pour vous d’en bénéficier, la référence du texte
est 199 sexvicies du Code Général des Impôts.
Intérêt d’adhérer à un CGA !
L’avantage principal de l’adhésion à un CGA réside dans la non-majoration du bénéfice imposable de 25%, cette
mesure est préservée pour 2016. Ainsi, il est intéressant d’adhérer à un centre de gestion agréé lorsque votre
résultat BIC non professionnel est bénéficiaire et si l’impôt généré par la majoration est plus élevé que la cotisation
du centre de gestion agréé soit environ 255 HT.
4
2/ Conditions générales
de ventes
1)
DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de Présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes,
conclues entre un membre de l’Ordre des Experts Comptables et son client. Les missions de Présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies
par l’Ordre des Experts Comptables.
2)
DEFINITION DE LA MISSION
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d’intervention ci-dessous établies par notre profession. La mission de
Présentation vise à permettre au membre de l’ordre d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi
que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise.
Notre mission ne comporte pas le contrôle de la matérialité des opérations. Sauf demande expresse, les existants physiques ne sont pas vérifiés matériellement. Il est bien entendu que la
mission pourra, sur votre demande, être complétée par d’autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion.
Son exécution implique en ce qui nous concerne le respect des normes établies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables et applicables à la mission qui nous est confiée.
La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d’une attestation qui vous sera remis en même temps que les comptes annuels.
Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de pouvoir s’assurer de la qualité de vos comptes. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des
documents de synthèse qui sont remis au client. Cette mission n’est ni un audit, ni un examen limité des comptes annuels et n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et
de détournements.
Elle s’appuie sur : une prise de connaissance générale de l’entreprise, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives, un
examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.
3)
DUREE DE LA MISSION
Les missions sont confiées pour une durée de un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.
La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement
important par l’autre partie à ses obligations, ou en cas de faute grave, de mettre fin sans délai à la mission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf faute grave du membre de l’Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la
date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus par le travail déjà effectué, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de
suspension, les dispositions des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables.
4)
OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une
obligation de moyens et non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
5)
SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
6)
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs
d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
à mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint,
à porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la
situation patrimoniale de l’entreprise,
à confirmer par écrit, si le membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.
Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité
pendant un délai minimal de dix ans.
Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.
En matière sociale, compte tenu du fait que certaines prestations peuvent être effectuées par vos soins, nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où vous prendriez
l’initiative d’effectuer vous-même certaines obligations, qui ne seraient pas portées à notre connaissance. (Contrat de travail, DUE…)
7)
HONORAIRES
Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et
débours.
Tout contrat d’abonnement est interdit et les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du client.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées sur la note d’honoraires.
En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéfice du droit de rétention dans les conditions de droit commun.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8)
RESPONSABILITE
Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est
fixé par décret 1.
Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est
né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution
lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.
9)
DIFFERENTS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de
l’Ordre compétent aux fins de conciliation. En cas d’action judiciaire, le différent sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.
Expert-comptable
Date et Signature
5
A
3/ Formalités
KIT Fiscal LMNP,mode d’emploi
Documents à retourner à notre bureau pour l’immatriculation
Ce document en entier : Kit fiscal LMNP
Copie de la pièce d’identité de l’investisseur
Copie de l’acte acquisition signés du ou des biens immobiliers
Attestation notaire relatif à l’acquisition avec et sans prix
Relevé et décompte du notaire relatif à l’acquisition par l’investisseur
Copie Bail signé avec l’exploitant
RIB IBAN concernant l’activité (compte sur lequel vous souhaitez que le remboursement de TVA soit versé)
Mandat SEPA complété et signé
ATTENTION : Ces documents doivent être impérativement envoyés dans les 15 jours suivant l’acquisition, l’administration
fiscale se réserve le droit de ne pas vous immatriculer et de supprimer 1/20 du remboursement de TVA.
Durant la VEFA, pour les autres formalités notamment la 1ere demande de remboursement de
crédit de TVA et dans les 15 jours suivants la fin des trimestres
Appel de fonds du notaire
Copie de la facture du mobilier
Tous les documents fiscaux reçus concernant l’activité
Documents à fournir chaque année 2 mois après le 31 décembre
Contrat de prêt finançant l’investissement et tableau de remboursement
Relevés bancaires, si compte bancaire dédié à l’investissement
Factures de loyers et autres charges
Tous les documents fiscaux reçus concernant l’activité
Notre bureau
ERECApluriel Pessac
Pôle Gestion de la relation client
50 bis avenue du Général Leclerc
33600 PESSAC
Pour toutes vos questions
[email protected]
05 56 03 07 50
Nous vous remercions de votre confiance,
Le Monde change, devançons-le !
6
4/ Dossier Investisseur
& Investissement
Votre dossier
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom de jeune fille : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse personnelle : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code Postal : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Pays : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Date et lieu de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Ayant acquis le (s) lot(s) n° : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
De la résidence : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Située à : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Options fiscales / date de clôture
BIC : Réel simplifié
TVA : Réel Normal Trimestriel
Date de clôture : 31/12
Situation professionnelle et autres locations meublées
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ?
oui
non
Si oui :
BIC
BNC
Autre à préciser : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Possédez-vous d’autres locations meublées en France ?
oui
non
Avez-vous déjà effectué des déclarations fiscales pour ces locations ?
oui
non
ATTENTION : En cas de réponse positive, si vous êtes déjà lié avec un confrère expert-comptable, vous devez vous
adresser à lui pour rajouter sur votre activité cette nouvelle location.
Date et Signature
7
5/ Mandat de gestion et Procuration
Mandat de gestion fiscale (résidents français)
Je soussigné (e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Demeurant à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Acquéreur dans la résidence _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Du/des appartements(s) n° _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Déclare par la présente, constituer pour mandataire, ERECApluriel Pessac – 50 bis av du Général Leclerc – 33600
Pessac
Siret : 752 484 592 000 15 – APE 6920Z, à laquelle je donne pouvoir :
D’effectuer les formalités nécessaires au remboursement de la TVA dont le montant sera viré sur le compte
dont vous trouverez ci-joint le RIB ;
D’établir et de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales (mandats EDI TDFC et EDI TVA)
relatives à l’activité de loueur en meublé ;
De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l’administration fiscale s’y rapportant et d’effectuer les
démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes.
ERECApluriel
« Bon pour acceptation du mandat »
L’acquéreur
Date et Signature
6/ Procuration
Je soussigné(e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Demeurant à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Agissant en qualité de chef de l’entreprise (votre Prénom, votre Nom suivi de LMNP) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Donne, par les présentes, pouvoir à ERECApluriel –
Représenté par Caroline KAUFFMANN, Dont le siège social est 50 bis avenue du Général Leclerc – 33600 PESSAC
De faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon
entreprise auprès des registres.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt
de pièces, signer tout documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et
en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L’exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Date et Signature
8
7/ Mandat SEPA
Complétez, signez et joindre un RIB
Nous vous remercions de votre confiance,
Le Monde change, devançons-le !
9

KIT Fiscal LOUEUR EN MEUBLE NON

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