Système de contrôle des vidanges de fosses septiques de la

PROVINCE DE QUÉBEC
CORPORATION DE LA PAROISSE
DE ST-LAZARE
M.R.C. VAUDREUIL-SOULANGES
RÈGLEMENT NUMÉRO 542
RÈGLEMENT VISANT À INSTAURER UN SYSTÈME DE CONTRÔLE
DES VIDANGES DE FOSSES SEPTIQUES SUR LE TERRITOIRE
DE LA CORPORATION DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE
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A une séance du Conseil municipal de la Corporation de la Paroisse de St-Lazare, tenue
suivant la Loi, au lieu ordinaire des séances, le 5 octobre 1992;
A laquelle séance sont présents Mme la Conseillère Colette Séguin Poirier et Messieurs les
Conseillers Brian Bullock, Gaëtan Ménard et Kenneth Rouse;
formant le quorum du conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire René Saint-Onge
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ATTENDU QU’
en vertu de l’article 550 du Code municipal, toute corporation peut
adopter un règlement pour pourvoir à la vidange périodique des fosses
septiques sur son territoire;
ATTENDU QUE
le Conseil juge à propos de réglementer les fréquences et périodes de
vidange des fosses septiques ainsi que d’établir des normes de contrôle
pour assurer que de telles vidanges soient effectuées dans les délais
requis;
ATTENDU QU’
avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une
séance antérieure de ce Conseil, tenue le 8 septembre 1992;
POUR TOUS CES MOTIFS:
Il est proposé par M. le Maire René Saint-Onge,
secondé par Mme la Conseillère Colette Séguin Poirier,
et résolu à l’unanimité,
QU’IL SOIT STATUE ET ORDONNE par règlement du Conseil municipal de la Corporation
de la Paroisse de St-Lazare et il est par le présent
règlement statué et ordonné sujet à toutes les approbations requises par la Loi, comme
suit:
ARTICLE 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2. La fréquence de vidange des fosses septiques desservant les résidences isolées
sur le territoire de la municipalité de Saint-Lazare est d’au moins une (1)
fois à tous les deux (2) ans, pour les fosses septiques utilisées à longueur
d’année et d’au moins une (1) fois à tous les quatre (4) ans pour les fosses
septiques utilisées de façon saisonnière.
ARTICLE 3. Toute fosse de rétention d’une installation à vidange périodique doit être
vidangée de sorte à éviter les débordements d’eaux usées.
ARTICLE 4. L’entrepreneur opérant un véhicule autorisé à effectuer les vidanges de fosses
septiques doit remettre à tous les trente (30) jours à l’inspecteur municipal
ou son représentant, une copie des factures de vidange de fosses septiques
réalisées sur le territoire de la municipalité.
ARTICLE 5. Le propriétaire d’un bâtiment desservi par une fosse septique doit remettre une
copie des factures de vidange de fosse septique sur demande de
l’inspecteur municipal ou de son représentant.
ARTICLE 6. Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est
passible sur poursuite devant la Cour de juridiction compétente, d’une
amende d’au moins cent dollars (100.00$) et les frais, avec ou sans
emprisonnement, et à défaut du paiement de l’amende et des frais dans un
délai de quinze (15) jours, d’un emprisonnement, pourvu que ladite
amende n’excède pas trois cents dollars (300.00$) et que
l’emprisonnement ne soit pas pour plus d’un mois, ledit emprisonnement
devant cesser en tout temps sur paiement de l’amende et des frais.
Dans tous les cas, l’amende pour une deuxième infraction doit être au moins du double
de l’amende minimum prévue pour une première infraction et pour toute
infraction subséquente au moins du double de l’amende minimum prévue
pour la deuxième infraction. L’amende ne doit pas excéder trois cents
dollars (300.00$) en plus des frais.
Toute infraction continue à l’une des dispositions du présent règlement constitue jour
par jour une offense séparée.
De plus, la municipalité, sans préjudice aux alinéas précédents, conserve tout autre
recours pouvant lui appartenir pour défaut d’accomplissement de l’une ou
de l’autre des obligations imposées par le présent règlement.
Les frais ci-dessus mentionnés comprennent dans tous les cas les frais se rattachant à
l’exécution du jugement.
ARTICLE 7. Le présent règlement entrera en vigueur suivant la Loi.
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René Saint-Onge,
Gaétan Prévost,
Maire
Directeur Général et
Secrétaire-Trésorier