Modèle délibération - Fougères Communauté

Transcription

-1-
Compte-rendu du Conseil Communautaire
du lundi 28 avril 2014 à 20 h
Étaient présents :
BALLUAIS Daniel - BALLUAIS Michel - BIARD Isabelle - BOUVET Roland - BRARD
Jean-Claude - CARRE Maria - CONAN Christophe - DELAUNAY Bernard - DESHAYES
Jean-Pierre - FERLAUX Patricia - FEUVRIER Louis - FORET Alain - GARNIER JeanFrançois - GAUTIER Pierre - GUERIN Louis-Gérard - HARDY Jean-Pierre -JANVIER
Maurice - LAGREE Jean-Louis - LE BERRIGAUD Mylène - LEBOUCQ Catherine LEBRET Alice - LEGENDRE Laurent - LEMOIGNE Jacky - MANCEAU Patrick MARBOEUF Bernard - MAUPILLE Joël - PARLOT Cécile - PENNELLE Gilles - PHILIPOT
André - POMMEREUL Monique - PROTHIAU Marie - RAULT Jean-Claude - RAULT
Patricia - TANCEREL Daniel - VIEUXBLED Delphine
M. BESSON Éric a donné pouvoir à Mme LEBRET
M. BOUDET Serge a donné pouvoir à M. RAULT
Mme GAUTIER LE BAIL Évelyne a donné pouvoir à M. FEUVRIER.
*****
Mme VIEUXBLED est désignée secrétaire de séance.
Mme Monique POMMEREUL et M. Daniel BALLUAIS sont nommés assesseurs.
*****
L'ordre du jour est le suivant :
2014.044 - Détermination du nombre de Vice-présidents et de membres du Bureau
2014.045 - Élection des Vice-présidents
2014.046 - Élection des autres membres du Bureau
2014.047 - Indemnité du Président et des Vice-présidents
2014.048 - Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau
2014.049 - Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président
2014.050 - Composition des membres de la commission d'appel d'offres
2014.051 – Commission des Marchés publics
2014.052 - Composition de la commission de délégation de service public
2014.053 – Comité technique paritaire : collège employeur
2014.054 – SMICTOM – désignation des représentants
2014.055 – SCOT – désignation des représentants
2014.056 – Désignation des représentants dans les structures extérieures
2014.057 - Composition des commissions
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil communautaire du 28 avril 2014
-22014.044 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET DE MEMBRES DU BUREAU
1.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L5211-10 du CGCT modifié par l'article 43-III de
la loi du n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le nombre de vice-présidents est déterminé par
l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier
supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze viceprésidents.
Conformément à l'alinéa 4 du même article l'organe délibérant peut, à la majorité des deux
tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des
deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le
nombre de quinze.
Pour notre assemblée de 38 conseillers le nombre maximal de vice-présidents est 8 et peut
être porté au plus à 11 à la majorité des 2/3 du Conseil.
Le Conseil DÉCIDE à l'issue d'un vote à bulletin secret DE FIXER À HUIT le
nombre de vice-présidents conformément à l'alinéa 2 de l'article L 5211-10 du
CGCT. :
38 bulletins
• pour un nombre de 8 vice-présidents .................30
• pour un nombre de 10 vice-présidents .................3
• pour un nombre de 9 vice-présidents ...................2
• pour un nombre de 6 vice-présidents ...................1
• bulletins blancs ...................................................2
voix
voix
voix
voix
voix
2.
Le Bureau est constitué du Président, des vice-présidents et d'autres membres élus
au sein du conseil communautaire.
Le Conseil décide DE FIXER à 25 le nombre de membres du Bureau selon la
répartition suivante :
•
•
•
•
le Président
8 vice-présidents
12 maires non vice-présidents
4 autres conseillers communautaires.
Abstentions : Mme BIARD – Mme VIEUXBLED – M. CONAN – M. PENNELLE.
*
*
*
M. le Président présente le rapport suivant,
2014.045 - ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS
Conformément à l'article L2122-7 du CGCT, les vice-présidents sont élus successivement au
scrutin secret uninominal à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième.
Mme BIARD rappelle que ceci a lieu dans le contexte de la toute nouvelle élection des
membres du conseil communautaire au suffrage universel direct qui a pour conséquence que
-3chaque élu représente à la fois sa ville et ses électeurs dans la recherche d'un consensus
pour l’intérêt général de la Communauté. Les 3000 suffrages pour sa liste en mars dernier
étaient suffisamment représentatifs pour qu'elle prétende à l'une des vice-présidences. Le
maire de Fougères en se référant au règlement intérieur du mandat précédent - qui ne
répondait pas aux mêmes règles de représentation - et à un historique d'une vingtaine
d'années, a estimé que la ville de Fougères ne pouvait être représentée que par sa majorité.
Toute autre candidature serait donc a priori une candidature de dissidence, ce qui est
absurde quand on connaît le fonctionnement du Conseil communautaire. Toutefois l'élection
des vices présidents est une élection de consensus, à l'image des décisions prises en
général. Ne souhaitant pas entamer ce consensus Mme BIARD ne présente pas sa
candidature mais elle pense que Fougères Communauté gagnerait à adopter un mode de
pensée et de fonctionnement moins binaire et plus ouvert.
M. PENNELLE adhère en grande partie aux propos de Mme BIARD et estime représenté les
près de 1500 fougerais qui ont voté pour sa liste .Ne pouvant prétendre à une viceprésidence il ne participera pas aux votes concernant l'élection des vice-présidents.
* * *
M. le Président propose M. Patrick MANCEAU pour la première vice-présidence en charge
de la mobilité, du territoire numérique, et des services de proximité.
Aucun autre candidat ne se déclare.
Est élu premier vice-président : M. Patrick MANCEAU
37 bulletins.
31 voix pour M. Patrick MANCEAU
6 bulletins blancs.
* * *
M. le Président propose M. Michel BALLUAIS pour la deuxième vice-présidence en charge
du développement économique, de l'emploi et de l'urbanisme.
Est élu second vice-président : M. Michel BALLUAIS
37 bulletins.
35 voix pour M. Michel BALLUAIS
1 voix pour M. Louis FEUVRIER
1 bulletin blanc.
* * *
M. le Président propose M. Louis FEUVRIER pour la troisième vice-présidence en charge
des finances et des formations supérieures.
Est élu troisième vice-président : M. Louis FEUVRIER :
37 bulletins.
29 voix pour M. Louis FEUVRIER
-48 bulletins blancs.
* * *
M. le Président propose M. Jean-Pierre HARDY pour la quatrième vice-présidence en
charge des ressources humaines et de l'administration générale.
Est élu quatrième vice-président : M. Jean-Pierre HARDY :
37 bulletins.
35 voix pour M. Jean-Pierre HARDY
2 bulletins blancs.
* * *
M. le Président propose Mme Alice LEBRET pour la cinquième vice-présidence en charge
de l'habitat et du tourisme.
M. GUERIN vice président sortant en charge de l'habitat tient à préciser qu'il regrette de ne
pas pouvoir continuer le travail engagé sur l'OPAH et notamment la rénovation des
immeubles anciens de Fougères. Toutefois ne voulant pas troubler l'équilibre que le Président
a voulu mettre en place et ne pas apporter de divergence dans le fonctionnement de notre
communauté il ne se déclare pas candidat.
Est élue cinquième vice-présidente : Mme Alice LEBRET
37 bulletins.
26 voix pour Mme Alice LEBRET
4 voix pour M. Louis-Gérard GUERIN
7 bulletins blancs.
* * *
M. le Président propose M. Jean-Louis LAGREE pour la sixième vice-présidence en charge
des travaux et des marchés publics.
M. André PHILIPOT se déclare candidat et exprime 4 raisons de se présenter. Une
expérience de 20 ans d'intercommunalité ; une recherche d'équilibre territorial car il constate
une sur-représentation de vices présidents issus de communes aux moyens financiers plus
importants ; une disponibilité par rapport au projet et à la présidence car il n'a pas d'autres
fonctions sur le territoire; enfin des thématiques travaux et marchés publics qu'il connaît
bien.
Est élu sixième vice-président : M. Jean-Louis LAGREE
37 bulletins.
34 voix pour M. Jean-Louis LAGREE
3 voix pour M. André PHILIPOT
* * *
-5M. le Président propose M. Jean-Claude RAULT pour la septième vice-présidence en charge
des équipements et de la politique culturelle.
Est élu septième vice-président : M. Jean-Claude RAULT
37 bulletins
31 voix pour M. Jean-Claude RAULT
1 voix pour Mme Isabelle BIARD
5 bulletins blancs.
* * *
M. le Président propose M. Bernard DELAUNAY pour la huitième vice-présidence en charge
de l'espace rural et de l'environnement.
Est élu huitième vice-président : M. Bernard DELAUNAY
37 bulletins.
34 voix pour M. Bernard DELAUNAY
2 bulletins blancs
1 bulletin nul.
*
*
*
2014.046 - ÉLECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Conformément à l'article L2122-7 du CGCT, tous les membres du Bureau sont élus
successivement au scrutin secret uninominal à la majorité absolue pour les deux premiers
tours et à la majorité relative au troisième.
M. Le Président rappelle que le Conseil a voté pour un Bureau de 25 membres.
M.Gilles PENNELLE s'étonne du nombre élevé de membres avec 4 élus en plus des vices
présidents et des maires.
M. le Président enregistre cette position mais applique le vote précédent et estime logique
de prendre en compte le poids de la ville avec 4 fougerais issus des élections.
M. Louis FEUVRIER donne les noms des 4 candidats de la ville: Patricia FERLAUX, Evelyne
GAUTIER-LE-BAIL, Eric BESSON et Jean-François GARNIER.
Mme Isabelle BIARD, M. Christophe CONAN, Mme Delphine VIEUXBLED, M. Gilles PENNELLE
se déclarent candidats.
Mme Delphine VIEUXBLED insiste sur la nécessaire prise en compte des résultats
électoraux dans la représentation intercommunale au Bureau.
M. Louis FEUVRIER considère pour sa part que le Bureau - exécutif de la Communauté Fougères Communauté
-6doit être constitué des majorités exécutives des communes membres.
M. Gilles PENNELLE souhaite rappeler une nouvelle fois qu'en dehors de ceux de la
majorité municipale les élus fougerais ici ont aussi été désignés pour la Communauté par la
population fougeraise avec des pourcentages importants. Il serait logique que ces fougerais
soient représentés au Bureau.
Sont élus membres du Bureau :
les Maires :
Daniel BALLUAIS
Roland BOUVET
Jean-Claude BRARD
Jean-Pierre DESHAYES
Alain FORET
Pierre GAUTIER
Louis-Gérard GUERIN
Maurice JANVIER
Laurent LEGENDRE
Joël MAUPILLE
André PHILIPOT
Monique POMMEREUL
et
Patricia FERLAUX ...............................28
Jean-François GARNIER ......................23
Isabelle BIARD ...................................22
Évelyne GAUTIER-LE-BAIL ..................22
bulletins
bulletins
bulletins
bulletins
Candidats non élus : Éric BESSON (20 bulletins) – Delphine VIEUXBLED (14 bulletins) Christophe CONAN (9 bulletins) – Gilles PENNELLE (3 bulletins).
*
*
*
2014.047 - INDEMNITÉS DU PRÉSIDENT ET DES VICES-PRÉSIDENTS
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 ;
Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 ;
Vu les articles L5211-10 ; L5211-12 et R5214-1 du Code général des collectivités
territoriales;
Vu la délibération du conseil du 28 avril 2014 portant détermination du nombre de viceprésidents;
Vu les indemnités définies comme suit à titre indicatif dans les différentes strates des
communauté de communes :
-7-
Le taux maximal en pourcentage de l'indice brut 1015 attribuable à un Président de
communauté de communes dans la strate 20 000 à 49 999 habitants est fixé à 67,50 % soit
une indemnité mensuelle brute de 2 565,99 €.
Le taux maximal en pourcentage de l'indice brut 1015 attribuable à un Vice-président de
communauté de communes dans la strate 20 000 à 49 999 habitants est fixé à 24,73 % soit
une indemnité mensuelle brute de 940,10 €.
L'enveloppe indemnitaire globale mensuelle maximale fixée en référence au nombre de viceprésidents déterminé à l'article L5211-10 alinéa 2 s'élève à 10 086,79 €
Le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité,
•
DE FIXER l'indemnité de fonction du Président sur la base de l'indice brut 1015 au
taux de 48 % et de la verser à compter du 17 avril 2014 ;
•
DE FIXER l'indemnité de fonction de chaque Vice-président sur la base de l'indice
brut 1015 au taux de 24 % et de la verser à compter du 1er mai 2014 ;
•
DE PRECISER que l'ensemble des indemnités de fonction mensuelles ainsi définies
ne dépassent pas l'enveloppe indemnitaire globale ;
•
DE PRECISER que les indemnités sont indexés à la valeur du point d'indice ;
-8- Annexe Tableau des indemnités
NOM et fonction
% Taux de
l'I.B. 1015
Montant annuel brut
valeur de l'indice
juillet 2010
Montant mensuel brut
valeur de l'indice juillet
2010
Bernard MARBOEUF
Président
48 %
21 896,40 €
1 824,70 €
Patrick MANCEAU
1er Vice-président
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Michel BALLUAIS
2nd Vice-président
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Louis FEUVRIER
3ème Vice-président
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Jean-Pierre HARDY
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Alice LEBRET
5ème Vice-présidente
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Jean-Louis LAGREE
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Jean-Claude RAULT
24 %
10 948,20 €
912,35 €
Bernard DELAUNAY
24 %
10 948,20 €
912,35 €
*
*
*
2014.048 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
En application de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales le Bureau
peut recevoir une délégation permanente en différents domaines.
Le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité, d'accorder au Bureau une
délégation permanente pour :
•
Procéder, dans la limite fixée par le Conseil Communautaire à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et
passer à cet effet les actes nécessaires ;
•
Contracter des lignes de trésorerie dans la limite de 2 millions d'euros par an auprès
des établissements bancaires ;
•
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement de contrats et de marchés (de travaux, de fournitures et de services) dans
les conditions réglementaires pour un montant ne dépassant pas 90 000 € H.T. pour
les travaux, fournitures ou services, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
-9•
Décider de la conclusion et de la révision de conventions ou de contrats de location
biens meubles ou immeubles pour une durée n'excédant pas douze ans ;
•
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
•
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 € ;
•
Décider de la révision des tarifs de tous les services communautaires ;
•
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des
offres de Fougères Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs
demandes ;
•
Dans le cadre des dispositifs prévus dans l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) : procéder à l'attribution des aides communautaires aux particuliers ;
approuver les conventions à intervenir avec les organismes bancaires ; procéder au
versement des bonifications à l'organisme bancaire où le prêt aux particuliers a été
contracté, dans les termes des conventions au titre du Fonds de Solidarité Habitat.
•
Exercer les droits de préemption dont la Communauté est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme. Il rend compte à la plus proche réunion utile de
l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.
*
*
*
2014.049 - DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Au regard de l’article L5211-9 du CGCT, le Président est l’organe exécutif de la communauté
de communes qui prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est
l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Il est
seul chargé de l’administration, chef des services que la communauté de communes crée, il
la représente en justice.
Toutefois, en dehors de ses pouvoirs propres, il peut recevoir délégation permanente de
compétence de la part du Conseil Communautaire en vertu de l’article 5211-10 alinéa 6 du
CGCT, et ce afin de faciliter en pratique la gestion des affaires de la Communauté.
Le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité, d'accorder au Président une
délégation permanente pour :
 Passer les contrats d’assurance et signer tout constat attestant ou réfutant la
responsabilité de la Communauté de Communes ;
 Créer des régies comptables de recettes et d'avances
fonctionnement des services communautaires ;
nécessaires au
 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement de contrats et de marchés de travaux, de fournitures et de services
pour un montant maximum de 15 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au
- 10 budget.
 Recruter des agents contractuels (catégorie A/B/C) aux fins de remplacement des
fonctionnaires ou des agents contractuels indisponibles ( temps partiel, congé
annuel, maladie, maternité, congé parental, présence parentale, de solidarité
familiale, service civil, rappel ou maintien sous les drapeaux, participation à des
activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou
sanitaire...) ;
 Recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire
ou saisonnier d’activité dans les services.
 Ester en justice devant toutes juridictions au nom de la Communauté pour toutes
les affaires la concernant ;
 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts .
*
*
*
2014.050 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
En référence aux communes de plus de 3 500 habitants, l'article 22-I-5° du Code des
marchés publics dispose que la commission d'appel d'offres permanente de l'EPCI est
composée du président ou de son représentant, et de cinq membres élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Des suppléants sont désignés en nombre égal.
Peuvent participer, avec voix consultative, les services communautaires, des personnalités
qualifiées, un représentant du service de la concurrence et le comptable public.
Le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité, d'élire les membres de la
commission d'appel d'offres :
Le Président : Bernard MARBOEUF
Titulaires
1 – Jean-Claude RAULT
2 – Jean-Pierre DESHAYES
3 - Daniel TANCEREL
4 – Cécile PARLOT
5 – Roland BOUVET
représentant du Président : Jean-Louis LAGREE
Suppléants
Jean-François GARNIER
Maurice JANVIER
Alain FORET
Pierre GAUTIER
Daniel BALLUAIS
*
*
*
2014.051 - COMMISSION DES MARCHÉS PUBLICS
Afin de suivre les procédures de marchés publics en dessous des seuils de procédures
- 11 codifiées, il est nécessaire de désigner les membres de la commission des marchés publics
prévue à l'actuel règlement intérieur de la commande publique
Il vous est proposé de désigner :
• six membres titulaires, dont le Président
• six membres suppléants
commission des marchés publics :
Titulaires
Jean-Claude RAULT
Jean-Pierre DESHAYES
Daniel TANCEREL
Cécile PARLOT
Roland BOUVET
représentant du Président : Jean-Louis LAGREE
Suppléants
Maurice JANVIER
Alain FORET
Pierre GAUTIER
Daniel BALLUAIS
*
*
*
2014.052 - COMMISSION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
En application de l'article L.1411-5 du CGCT la commission de Délégation de Service Public
est composée du Président ou son représentant et de cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein.
Siègent avec voix consultative : le comptable et un représentant des services de la
Concurrence et de la consommation ainsi que les agents qualifiés des services
communautaires.
Commission Délégation de Service Public :
Titulaires
Jean-Claude RAULT
Jacky LEMOIGNE
Jean-Claude BRARD
Maurice JANVIER
Laurent LEGENDRE
représentant du Président : Patrick MANCEAU
Suppléants
Louis FEUVRIER
Patricia FERLAUX
Monique POMMEREUL
Jean-Pierre HARDY
Michel BALLUAIS
*
*
*
- 12 M. le Président présente le rapport suivant,
2014.053 - COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE : COLLÈGE EMPLOYEUR
Le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité, d'élire :
3 membres du Conseil Communautaire titulaires et 3 membres suppléants
ainsi que le directeur général des services, la directrice des ressources humaines
(titulaires) et 2 directeurs suppléants
•
•
5 Titulaires
Jean-Claude RAULT
Jean-Pierre HARDY
Pierre GAUTIER
Manuel ZAMORA
Directeur général des services
Cécile BOURVON
Directrice des ressources humaines
*
5 Suppléants
Patrick MANCEAU
Joël MAUPILLE
Cécile PARLOT
Gaël BRUNET
Directeur des services culturels
Delphine BERREE
Directrice des finances
*
*
2014.054 - SMICTOM – désignation des représentants de Fougères Communauté
SMICTOM du Pays de Fougères
Vu les statuts de Fougères Communauté ;
Conformément à l'article L5711-1 du CGCT le choix du conseil communautaire peut porter
sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Au regard des propositions faites par les communes le Conseil communautaire
DÉCIDE de désigner les 22 titulaires et 22 suppléants selon la répartition
suivante :
Communes
22 Titulaires
22 Suppléants
Beaucé
BERHAULT Pierre
CREIGNOU Louis
Billé
LEBEAUPIN Vincent
DELABARRE Christophe
La Chapelle-Janson
MOUTEL Joseph
ROUSSEL Bruno
Combourtillé
PAINCHAUD Alain
BOUVET Roland
Dompierre-du-Chemin
GARDAN Gérard
GARCIES Florence
Fleurigné
GUERIN Philippe
MANCEAU Christian
RAULT Patricia
BENMAKHLOUF Khaled
COUASNON Cécile
PROTHIAU Marie
HERVE Claude
CARRE Maria
ROULAND Pascal
BESSON Eric
COQUET Rolland
VIEUXBLED Delphine
Fougères
- 13 Javené
BENEDETTI Michel
DAVENEL Charles
Laignelet
SCHAFER Gilles
PHILIPOT André
COUASNON Hubert
SUPIOT Martine
DEMAZEL Noël
MARBOEUF Bernard
Le Loroux
ROCHELLE Annick
BUCHARD Laurent
Luitré
BECHU Albert
PIVETTE Jean-Luc
Parcé
GOURDEL René
DOMAGNE Pierre
PARLOT Cécile
MAHE Pascal
VERRIEZ Thierry
NOEL Jean-Claude
St Sauveur-des-Landes
GUILLARD Stéphanie
TURMEL Catherine
La Selle-en-Luitré
MARTIN Delphine
BARON Pierrick
Lécousse
Romagné
Abstention : M. PENNELLE
SMICTOM du canton de Louvigné-du-Désert
DÉCIDE, à l'unanimité, de désigner 4 titulaires et 2 suppléants selon la répartition
suivante :
Communes
Landéan
Parigné
4 Titulaires
2 Suppléants
GUERIN Louis-Gérard
JEANVILLE Nathalie
BOSSERAY Dominique
ROYER Sébastien
MONNET Philippe
HARDY Grégory
*
*
*
2014.055 - SYNDICAT MIXTE POUR L'ÉLABORATION ET LA PROGRAMMATION DU SCHÉMA DE
COHÉRENCE (SCOT) DU PAYS DE FOUGÈRES
DÉCIDE de désigner 38 titulaires et 38 suppléants selon la répartition suivante :
- 14 Communes
Beaucé
Billé
La Chapelle-Janson
Combourtillé
Dompierre-du-Chemin
Fleurigné
Fougères
Javené
Laignelet
Landéan
Lécousse
Le Loroux
Luitré
Parcé
Parigné
Romagné
Saint-Sauveur-des-Landes
Délégués titulaires
Délégués suppléants
LAGREE Jean-Louis
JOUAULT Pierre-Yves
BROSSAULT Brigitte
BERHAULT Pierre
BALLUAIS Daniel
COLLIN Patrick
GILLES Christophe
JOURDAN Pascal
FORET Alain
DELORY Léa
BUSSON Gérard
MARSOLIER Linda
BODIN Bertrand
GUERIN Louis
BOUVET Roland
MARINIER Denis
MAUPILLE Joël
LIGER Philippe
GARDAN Gérard
ROGER Landry
POMMEREUL Monique
MOCHON Eric
LANGLAIS Sylvie
LEBLANC Christèle
RAULT Patricia
GARNIER Jean-François
BESSON Eric
GAUTIER LE BAIL Evelyne
FEUVRIER Louis
LEBRET Alice
VIEUXBLED Delphine
BIARD Isabelle
BRARD Michel
COSTENTIN Jean-Marc
VALLET Jean-Luc
DELAUNAY Bernard
PHILIPOT André
PENDRIGH Colette
SCHAFER Gilles
TIZON Gérard
BOSSERAY Dominique
CHEREL Marie-Odile
COURTOUX Georges
MARBOEUF Bernard
TANCEREL Daniel
LE BERRIGAUD Mylène
PERRIN Anne
BRARD Jean-Claude
ROCHELLE Annick
PAVIS Bruno
BUCHARD Laurent
BALLUAIS Michel
TALIGOT Francis
PIVETTE Jean-Luc
GALODE Monique
LEGENDRE Laurent
BADIN Jérôme
GOURDEL René
BOUFFORT Patrick
JANVIER Maurice
HELLEUX Véronique
GUILLARD Hervé
POFFA Pierre
GAUTIER Pierre
HEUZE Claire
MAHE Pascal
NOEL Jean-Claude
HARDY Jean-Pierre
LACONCHE Véronique
GUILLARD Stéphanie
MEIGNE Guylène
Abstention : M. PENNELLE.
- 15 M. le Président présente le rapport suivant,
2014.056 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DANS LES STRUCTURES EXTÉRIEURES
Le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité, de désigner ses représentants dans les
organismes extérieurs suivants :
Syndicat Mixte de développement des
services de technologies,
d'informations et de
télécommunications (Mégalis)
Société d'Aménagement et de
Développement d'Ille-et-Vilaine
1 Titulaire
1 Suppléant
Patrick MANCEAU
Louis-Gérard GUERIN
1 Titulaire
Bernard DELAUNAY
4 représentants
Société d’Économie Mixte Espace
Entreprises du Pays de Fougères
Bernard MARBOEUF
Michel BALLUAIS
Patrick MANCEAU
André PHILIPOT
4 représentants
Michel BALLUAIS
Association Fougères Pays en marche
Évelyne GAUTIER LE BAIL
Maria CARRE
André PHILIPOT
6 représentants
Jean-Claude RAULT
Évelyne GAUTIER LE BAIL
Conseil de développement
André PHILIPOT
Marie PROTHIAU
Daniel BALLUAIS
Comité des Œuvres Sociales du
personnel
Office de Tourisme Syndicat
d'Initiative
5 représentants dont 2 au Bureau
1 représentant
Jean-Pierre HARDY
2 représentants Bureau
5 représentants
Alice LEBRET
Alice LEBRET
É. GAUTIER LE BAIL
É. GAUTIER LE BAIL
Anne-Laure BONJOUR
Catherine LEBOUCQ
Philippe DUCLOS
- 16 -
1 représentant
IDEA 35
Michel BALLUAIS
1 représentant
Conseil administration
5 délégués
Assemblée générale
Bernard MARBOEUF
Alice LEBRET
Pays d'Accueil touristique
Maurice JANVIER
Louis Gérard GUERIN
Karine DELEURME
Sophie HEUDE
2 représentants
Mission Locale
Christophe CONAN
Jean-Pierre HARDY
2 représentants
Fédération des Marchés de Bétail Vif
Bernard MARBOEUF
Bernard DELAUNAY
Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Fougères
Conformément au décret 2010-361 du 8
avril 2010 et à l'article L6143-6 du code de
la santé publique
1 représentant
Alain FORET
*
*
*
M. André PHILIPOT relève un problème puisque le Président limite l'entrée dans les
commissions aux suppléants. Alors que le code désigne les suppléants, la personne élue en
surnuméraire, par le peuple, sur la liste communautaire n'a aucune attribution. Les électeurs
sont trompés. Il souhaite que dans le règlement intérieur on puisse faire cas de ces
personnes élues.
M. le Président explique qu'un « bug » législatif existe mais qu'il ne propose pas cette
faculté de participation dans les commissions en précisant que les surnuméraires
communautaires ne sont pas déclarés élus sur les procès-verbaux. Ce que confirme M.
Michel BALLUAIS.
M. le Président décide d'une suspension de séance, afin de finaliser le travail préparatoire à
la désignations des membres des commissions permanentes thématiques.
- 17 -
2014.057 - COMPOSITION DES COMMISSIONS
Après une suspension de séance le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité, de
valider la composition des commissions thématiques suivantes :
MOBILITÉ, TERRITOIRE NUMÉRIQUE ET
SERVICES
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI ET
DE PROXIMITÉ
URBANISME
Vice-Président : Patrick MANCEAU
Vice-Président : Michel BALLUAIS
BOUVET Roland
CHOPIN Fabienne
CONAN Christophe
FERLAUX Patricia
FORET Alain
GILLES Christophe
JANVIER Maurice
LAGREE Jean-Louis
LEMOIGNE Jacky
PERRIER Jean-Paul
PHILIPOT André
FINANCES ET FORMATIONS SUPÉRIEURES
Vice-Président : Louis FEUVRIER
BALLUAIS Daniel
BESSON Éric
BIARD Isabelle
DELAUNAY Bernard
DESHAYES Jean-Pierre
FERLAUX Patricia
FORET Alain
GAUTIER Pierre
HARDY Jean-Pierre
JANVIER Maurice
LAGREE Jean-Louis
LEGENDRE Laurent
MANCEAU Patrick
PHILIPOT André
POMMEREUL Monique
ROGER Landry
TANCEREL Daniel
BESSON Éric
BIARD Isabelle
BOUVET Roland
CARRE Maria
DELAUNAY Bernard
FORET Alain
GAUTIER Pierre
GILLES Christophe
HARDY Jean-Pierre
IDLAS Stéphane
JANVIER Maurice
LAGREE Jean-Louis
PENNELLE Gilles
PHILIPOT André
POMMEREUL Monique
PROTHIAU Marie
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET RESSOURCES
HUMAINES
Vice-Président : Jean-Pierre HARDY
CONAN Christophe
LEBRET Alice
LEMOIGNE Jacky
PARLOT Cécile
RAULT Jean-Claude
ROGER Landry
- 18 -
HABITAT ET TOURISME
Vice-Présidente : Alice LEBRET
TRAVAUX
Vice-Président : Jean-Louis LAGREE
BESSON Éric
CHOPIN Fabienne
GAUTIER LE BAIL Évelyne
GUILLARD Hervé
LEMOIGNE Jacky
MANCEAU Georges
MAUPILLE Joël
PERRIER Jean-Paul
VIEUXBLED Delphine
PHILIPOT André
LEBOUCQ Catherine
BINOIS Rémi
BOUDET Serge
BOUVET Roland
GOURDEL René
GUILLARD Hervé
LAGREE Jean-Louis
PARLOT Cécile
PIRON Didier
RAULT Jean-Claude
TANCEREL Daniel
ÉQUIPEMENTS ET POLITIQUE CULTURELLE
Vice-Président : Jean-Claude RAULT
ESPACE RURAL ET ENVIRONNEMENT
Vice-Président : Bernard DELAUNAY
CONAN Christophe
GAUTIER LE BAIL Évelyne
GUILLARD Hervé
IDLAS Stéphane
LE BERRIGAUD Mylène
PARLOT Cécile
PERRIER Jean-Paul
PROTHIAU Marie
RAULT Patricia
ROGER Landry
BALLUAIS Daniel
BINOIS Rémi
BOUDET Serge
BRARD Jean-Claude
CARRE Maria
GAUTIER Pierre
LEBOUCQ Catherine
LEGENDRE Laurent
MANCEAU Georges
MAUPILLE Joël
PERRIER Jean-Paul
RAULT Patricia
TALIGOT Francis
VIEUXBLED Delphine
*
*
*
La séance est levée à 23 h 15.

Modèle délibération - Fougères Communauté

Transcription

Documents pareils

Julien Haigron

SAGEM Groupe SAFRAN recrute TECHNICIEN TEST DEPANNEUR

3 mars RT 2012 salon habitat

ORGANIGRAMME COMMISSIONS

Partenariats du service éducatif.

L`affiche

ÉTÉ 2016 3 séjours de Vacances

Arbonne EOAs | Success Stories

Présentation du multi accueil de Fougères