Télécharger comme PDF

CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFAIRES
de la société KEYSTONE S.A. pour l’achat et l’utilisation de matériel
iconographique, images et photos, infographies et de vidéo
A) GÉNÉRALITÉS
1. KEYSTONE AG, sise à la Grubenstrasse 45, 8045 Zurich, propose la plus grande archive d'images
de Suisse ainsi qu’une archive d’infographies et de vidéo-films. Dans le cadre de sa banque d'images
numériques et de sa banque de données vidéo, KEYSTONE propose ainsi à ses clients l'accès à
l'ensemble de la production actuelle de KEYSTONE et des agences partenaires collaborant avec
KEYSTONE, ainsi qu'aux images d'archives numérisées déjà existantes.
Toute prestation que KEYSTONE fournit à sa clientèle est soumise exclusivement aux présentes
Conditions générales d'affaires (dénommées ci-après «CGA»). Les Conditions générales d'affaires du
client figurant sur des bulletins de commande, des bulletins de livraison ou sur d’autres documents ne
sont en aucun cas applicables en la matière.
2. Toute clause, disposition ou convention contraire aux présentes CGA exige l’accord écrit exprès de
KEYSTONE.
B) CONCLUSION ET TENEUR DU CONTRAT
1. Tout téléchargement d’images, de photos, d’infographies ou vidéos et toute réception d'une
commande par téléphone ou par courrier électronique et son traitement impliquent une relation
contractuelle entre KEYSTONE et le commettant, respectivement le client, en vertu des présentes
CGA.
Lors du traitement de la commande, KEYSTONE attribue au client un mot de passe d'accès.
L’attribution d’un mot de passe d’accès à un client constitue ainsi, en vertu des présentes CGA, un
contrat relatif à l'utilisation de la banque d'images numériques de KEYSTONE. Sous réserve de
dispositions dérogeant aux présentes CGA ou à d'autres conventions distinctes, un contrat d’une
durée indéfinie est ainsi conclu entre KEYSTONE et le client. KEYSTONE et son client ont le droit de
résilier le présent contrat sur préavis de six mois pour la fin de chaque année civile.
2. Le matériel iconographique, les infographies et les vidéos ne peuvent être utilisés que dans le but
convenu. Le but d'utilisation convenu dans le contrat se fonde sur les indications du client figurant sur
la demande, l'offre et/ou le formulaire de téléchargement. En cas de contradiction avec les indications
figurant sur la demande, l'offre ou le formulaire de téléchargement, s’appliquent les clauses contenues
dans les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des
Banques d'Images et Archives Photographiques (ASBI). Toute autre utilisation ou toute utilisation non
indiquée par le client, et en particulier l'insertion, l'utilisation et la diffusion de matériel iconographique,
d’infographies et de vidéos sur des réseaux de données électroniques, etc. n’est autorisée qu'avec
l'assentiment exprès préalable écrit de KEYSTONE.
3. A l’exception des droits d’utilisation de matériel iconographique, d’infographies et de vidéos
concédés dans le cadre des présentes CGA, l’ensemble des droits (droits d'auteur, autres droits
immatériels, propriété) dans un site Web et leur contenu (notamment les images, les photos, les
infographies et les vidéos) demeurent propriété de KEYSTONE ou de l'auteur ayant droit. Dans ce
cas, l'utilisation d'images, d’infographies, de photographies et de matériel vidéo dénaturant leur sens
ou constituant un acte discriminatoire est interdit. Le client répond de façon illimitée de toute utilisation
2/5 CGA
du matériel iconographique, d’infographies et de vidéos qui violerait les présentes clauses
contractuelles.
C) RECHERCHES
1. Lors de recherches que KEYSTONE effectue à la demande du client, les frais de recherche sont
facturés en fonction de la durée effective de la recherche aux tarifs usuels dans la branche et non pas
en fonction du nombre d'images, de photographies, d’infographies ou de vidéos mises à la disposition
du client. Le commettant devra dans chaque cas s’acquitter d’une somme forfaitaire minimale de CHF
70.00 ainsi que d'un montant minimal de CHF 30.00 par thème si ces recherches portent sur plusieurs
thèmes.
2. Le paiement des frais de recherche ne confère aucun droit d'utilisation ou de propriété au client.
Les frais de recherche ne peuvent être compensés par un honoraire d’utilisation.
D) CONDITIONS D'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES NUMÉRIQUES
1. L’octroi de matériel iconographique numérique, y compris des images libres de droits (lettre F),
d’infographies et de vidéos, implique la facturation de frais d’accès et/ou de frais de téléchargement
de la part de KEYSTONE. Sont considérées comme images, infographies ou vidéos au sens de ce qui
précède toutes les images, représentations graphiques, illustrations et vidéos proposées par
KEYSTONE sur sa banque de données numériques. Tout téléchargement et tout mouvement «drag
and drop» sont considérés en particulier comme une fourniture d'images, d’infographies ou de vidéos.
2. La fourniture d'images, d’infographies ou de vidéos ne constitue pas un consentement à utiliser des
images, des infographies ou des vidéos commandées par le client. Toute autre utilisation d'une image,
d’une infographie ou d'une vidéo (en particulier la publication et le traitement) nécessite l'assentiment
exprès préalable et écrit de KEYSTONE.
E) CONDITIONS POUR L'UTILISATION DE MATÉRIEL ICONOGRAPHIQUE,
D’INFOGRAPHIES ET DE VIDÉOS
1. Toute exploitation, resp. toute utilisation d'images, d’infographies ou de vidéos, est soumise au
paiement de droits de reproduction. Ceci vaut en particulier aussi pour l'utilisation d'une image, d’une
infographie ou d'une vidéo comme modèle de dessins, caricatures, esquisses, photographies ainsi
que dans des buts de présentation et de mise en page (maquette).
2. Les devis de droits de reproduction sont des prix indicatifs donnés sans engagement. Le calcul des
droits de reproduction définitifs est seulement effectué sur la base d'un exemplaire justificatif.
3. Dans la mesure où aucun autre accord dérogeant aux présentes CGA n'a été expressément
conclu, les droits de reproduction sont calculés sur la base des prix indicatifs pour droits de
reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques d'Images et Archives
Photographiques (ASBI).
Ces prix indicatifs peuvent être obtenus sur simple demande adressée à KEYSTONE.
4. Les droits de reproduction se calculent selon le genre et le lieu d'utilisation, le format et
l'emplacement de l'image, de l’infographie ou des vidéos, le tirage et la diffusion du média ainsi que le
genre de média concerné (presse écrite, Internet).
5. Un supplément est facturé en sus des droits de base pour les prises de vues comprenant des
mannequins, des vues aériennes et sous-marines ainsi que des prises de vue lors d'expéditions ou
encore effectuées dans des conditions inhabituelles ou ayant généré des coûts particuliers. Cette
3/5 CGA
majoration s’applique également au matériel iconographique portant la mention «Special Fees» dans
la case «Special Instructions».
6. Sous réserve de tout autre accord dérogeant aux présentes CGA, les droits facturés n’incluent
qu’une seule et unique utilisation dans le cadre du but convenu. Toute autre utilisation (nouveau
tirage, édition sous licence, utilisation sur Internet et Intranet, propre publicité, etc.) doit faire l'objet de
l'assentiment de KEYSTONE. Si aucun autre accord n'a été convenu, ces droits se fondent sur les
prix indicatifs des droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques
d'Images et Archives Photographiques (ASBI).
F) CONDITIONS POUR L’ACHAT ET L’UTILISATION D’IMAGES LIBRES DE
DROITS «ROYALTY FREE» (RF)
1. KEYSTONE propose sur sa banque de données numériques des images libres de droits Royalty
Free Images (RF). Sont réputés images libres de droits tout le matériel iconographique, toutes les
représentations imagées, illustrations et vidéos, y compris séquences (footage), mis à la disposition
du public sur sa banque de données numériques portant la mention «Royalty Free» ou bien «RF».
2. Pour obtenir du matériel iconographique ou des vidéos libres de droits, le client devra être inscrit
auprès de KEYSTONE par son portail d’images et posséder un login de membre. Le client pourra
recevoir des images ou des vidéos libres de droits tout comme d’autres contenus mis à disposition par
KEYSTONE contre facture et aux conditions de paiement habituelles (cf. lettre G). Pour l’octroi de tel
matériel iconographique ou de vidéos libres de droits sont applicables exclusivement les présentes
Conditions générales d’affaires.
3. Est considéré comme octroi d’images ou de vidéos libres de droits tout téléchargement, drag and
drop et toute fourniture de telles images ou de vidéos sur CD-Rom. Tout téléchargement implique des
redevances uniques pour les droits d’utilisation. Le client qui acquiert un droit simple et non transmissible d’utilisation peut alors utiliser l’image ou la vidéo à son gré et autant de fois qu’il le souhaite.
L’acquéreur, respectivement l’acquéreur des droits d’utilisation, peut utiliser les images ou les vidéos
tant pour ses propres projets que pour ceux de sa propre clientèle.
4. Est réputée utilisation à son propre gré l’utilisation de l’image ou de la vidéo pour des buts
publicitaires ou rédactionnels ou encore lorsqu’elle est destinée à un site Web, à l’illustration de
brochures, à du matériel publicitaire général, à la documentation d’une entreprise, à des instruments
de communication, à des journaux ou à des magazines. En revanche, dans tous les cas n’est pas
considérée comme utilisation à son propre gré l’aliénation à des tiers de l’image ou de la vidéo libre de
droits. Par ailleurs, il est interdit de diffuser sur Internet des images ou des vidéos à haute définition.
5. Lorsqu’elles sont publiées, les images et vidéos libres de droits n’ont pas besoin de porter la
mention d’une source. Il n’est pas nécessaire non plus d’adresser des exemplaires justificatifs de la
publication à KEYSTONE.
G) CONDITIONS DE PAIEMENT / MODIFICATION DES CONDITIONS DE
PAIEMENT
1. A moins qu’un autre mode de paiement ait été convenu, les factures doivent être acquittées dans
les 30 jours qui suivent leur envoi, nettes, sans escompte ni déduction.
2. Tous les prix indiqués s'entendent hors T.V.A.
4/5 CGA
3. Si des factures demeurent impayées en dépit des divers rappels adressés au client, KEYSTONE
est en droit d'interrompre immédiatement et sans préavis son accès à sa banque de données
numériques.
4. KEYSTONE est en droit de facturer son travail supplémentaire sous la forme d’émolument
administratif qui se calcule en fonction du temps consacré pour établir des factures subséquentes ou
corriger l’adresse de factures, etc., nécessitées par exemple à la suite de formulaire d’utilisation mal
rempli ou pas du tout rempli.
H) DROITS SUR LES IMAGES, LES INFOGRAPHIES ET LES VIDÉOS /
RESPONSABILITÉ CIVILE
1. KEYSTONE rappelle expressément que le client prend acte du fait que KEYSTONE n'accorde dans
tous les cas qu'un simple droit d'utilisation sur les images, les infographies et les vidéos. Cette
restriction s'applique en particulier aux images, infographies et aux vidéos qui sont soumises par leur
contenu à d'autres droits d'auteur et / ou à d'autres droits à l'image des personnes (par exemple,
reproduction d'œuvres d'art, de personnes, etc.). Le client est tenu de requérir lui-même ces droits-là,
KEYSTONE étant toutefois disposé à l'assister dans cette démarche sur mandat écrit spécifique et
moyennant rétribution pour son travail effectif.
2. Le client assume dans chaque cas l'entière responsabilité pour la publication ou la diffusion d'une
image, d’une infographie ou d’une vidéo. KEYSTONE décline toute responsabilité – en particulier en
cas d'infraction aux droits de la personne ou aux droits de tiers. Le client s’engage à annoncer
immédiatement à KEYSTONE toute prétention de la part de tiers.
3. Au terme de la première utilisation, il est interdit d'archiver les images, les infographies ou les
vidéos ou de les mémoriser sous forme électronique sur un quelconque support.
4. La duplication du matériel iconographique analogique ou numérique, d’infographies ou de vidéos
fournis n'est autorisée qu'avec l'assentiment exprès de KEYSTONE. Les duplicatas réalisés par le
client doivent être remis à KEYSTONE après utilisation et deviennent dès lors gratuitement propriété
de KEYSTONE, du photographe ou du réalisateur de l’infographie ou de la vidéo en question.
5. Le traitement d’images, d’infographies ou de vidéos n'est admis que dans le cadre de sa
préparation habituelle. Toute modification ou tout traitement d’images, d’infographies ou de vidéos par
reproduction, photocomposition, traitement numérique d'images, modification du contenu (notamment
dans le cas des infographies) ou autres moyens n'est permis qu’avec l'assentiment préalable exprès
et écrit de KEYSTONE.
6. Les images, infographies et vidéos intégrées dans des documents à imprimer (par exemple lithos)
ou dans des pages de sites Internet et qui sont archivées par le client au terme de leur première
utilisation ne peuvent être publiées une nouvelle fois qu'avec l'autorisation expresse de KEYSTONE et
moyennant le versement d'un droit d'utilisation complémentaire.
I) USAGE ABUSIF DU MOT DE PASSE
KEYSTONE n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation abusive du mot de passe qui est mis à
la disposition du client. KEYSTONE est en tout cas autorisé à facturer au client les prestations de
services qu'il fournit à la suite de l'emploi du mot de passe délivré au client.
J) MENTION DU DROIT D'AUTEUR / EXEMPLAIRE JUSTIFICATIF
5/5 CGA
1. Lors de toute publication, toutes les images, à l’exception des images libres de droits (voir lettre F,
chiffre 5 ci-dessus), doivent être pourvues de la mention du droit d'auteur «Photo: KEYSTONE/ ou
Fournisseur/ ou Agence/ ou Photographe». Cela vaut également pour les infographies. A défaut
d'indication du droit d'auteur, KEYSTONE est en droit de facturer un supplément de 100% sur le droit
normal d'utilisation. Pour les vidéos, il y aura lieu de mentionner au début ou à la fin de la vidéo au
moins l’indication: «produit par KEYSTONE».
2. A l’exception des images libres de droits, le client est tenu d'adresser spontanément à KEYSTONE,
après chaque publication, un exemplaire justificatif (imprimé, PDF, lien) de la parution mentionnant le
tirage et la diffusion. En cas de manquement à cette obligation, KEYSTONE est en droit de facturer
séparément au client les efforts entrepris pour se procurer les informations qui font défaut.
K) DIVERS / FOR
1. Zurich est déclaré for exclusif et lieu d'exécution
2. Le droit suisse s’applique même en cas de livraison à l'étranger.
3. Les prix indicatifs pour droits de reproduction photographique de l'Association Suisse des Banques
d'Images et Archives Photographiques (ASBI) font partie intégrante du contrat entre KEYSTONE et le
client. KEYSTONE se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment.
4. Les présentes Conditions générales d'affaires (CGA) de KEYSTONE sur la fourniture et l'utilisation
des images, infographies et de vidéos remplacent toutes les Conditions générales d'affaires et de
livraison précédemment utilisées par KEYSTONE.
CGA valables dès le 1 septembre 2013.