22 DÉCEMBRE 1983. – Arrêté ministériel modifiant l`arrêté

22 DÉCEMBRE 1983. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du
1er décembre 1975 pris en exécution de l’arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à
l’exploitation des bureaux de placement payants (M.B. du 21/03/1984, p. 3603)
Le Ministre de la Région wallonne pour l’Eau, l’Environnement et la Vie rurale;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 6, §1er, IX;
Vu l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l’article 7, §§6 et 8,
modifié par la loi du 14 juillet 1951;
Vu la loi du 3 mars 1958 portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949 par la Conférence générale de l’Organisation internationale du
Travail au cours de sa trente-deuxième session;
Vu l’arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l’exploitation des bureaux de placement payants, notamment les
articles 8, 9, 11, 21 et 23;
Vu l’arrêté de l’Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l’Exécutif Régional Wallon;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de
l’Exécutif, modifié par l’arrêté de l’Exécutif du 17 novembre 1982;
Wallex – Le droit en Wallonie
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l’arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à
l’exploitation des bureaux de placement payants;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, §1er, modifié par la loi du
9 août 1980;
Considérant qu’il s’impose d’apporter d’urgence les modifications nécessaires pour assurer la surveillance des
bureaux de placement payants,
Vu l’urgence,
Arrête:
Article 1er. L’article 1er de l’arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l’arrêté royal du
28 novembre 1975 relatif à l’exploitation des bureaux de placement payants est remplacé par la disposition suivante:
« Article 1er. La demande en vue d’obtenir la licence d’exploitation d’un bureau de placement payant doit être
adressée au Ministre de la Région wallonne qui a l’emploi dans ses attributions, Direction générale de l’économie
et de l’emploi du Ministère de la Région wallonne.
A peine de nullité, elle doit être introduite sous pli recommandé à la poste, en double exemplaire, sur des formulaires délivrés sur simple demande par l’administration précitée. »
Art. 2. A l’article 5, 8° du même arrêté les mots « le Ministère de l’Emploi et du Travail » sont remplacés par
« le Ministère de la Région wallonne ».
Art. 3. A l’article 9, alinéa 2 du même arrêté, les mots « le Ministère de l’Emploi et du Travail » sont remplacés
par « la Direction générale de l’économie et de l’emploi du Ministère de la Région wallonne. »
Art. 4. L’article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 10. Les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l’application de l’arrêté royal du 28 novembre 1975 et
du présent arrêté sont les inspecteurs de la Direction générale de l’économie et de l’emploi du Ministère de la
Région wallonne. »
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1983.
V. FEAUX
E. HISMANS
En vigueur du 21/03/1984 au ...
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