echec de la mission schwartz : producteurs et

Communiqué de presse le 28 spetembre 2015 ECHEC DE LA MISSION SCHWARTZ : PRODUCTEURS ET PLATEFORMES S'OPPOSENT A TOUTE PERCEPTION DE REMUNERATION PAYEE PAR LES PLATEFORMES AU BENEFICE DES ARTISTES INTERPRETES Producteurs de disques et plateformes ont rendu impossible toute solution dans le cadre de la mission Schwartz en s'opposant à toute perception de rémunération pour les artistes interprètes pour l'exploitation de leurs enregistrements par les services à la demande. Alors que la lettre de mission de Madame la Ministre de la Culture visait comme objectif « assurer aux artistes une rémunération reflétant équitablement leur apport à la création de valeur », les propositions du rapport Schwartz apparaissent dérisoires, voire provocatrices. Le rapport, pour la minorité d'artistes qui bénéficient de royalties dans leurs contrats avec les producteurs, ne prévoit que quelques engagements en matière de transparence de ces contrats et des rémunérations qui y sont attachées. Pour l'immense majorité d'artistes qui ne bénéficient pas de royalties et qui reçoivent des producteurs un cachet forfaitaire et définitif d'enregistrement qui inclut la rémunération de leur travail et la cession de leurs droits sur tous types de supports et par tout type de services à la demande (streaming et téléchargement), le rapport renvoie à une négociation au sein de la Convention collective de l'édition phonographique de 2008 pour créer une « rémunération minimale ». Or, c'est précisément cette convention collective qui a privé les artistes de rémunération pour les utilisations de leurs enregistrements par les services à la demande en organisant le transfert de ces droits aux producteurs par le seul paiement du cachet, pour 70 années et le monde entier. Le rapport confie donc aux organisations qui ont sacrifié ce droit pour les services à la demande le soin de le protéger... La SPEDIDAM ne peut s’y associer. Un tel résultat contredit totalement l’objectif d’« assurer aux artistes une rémunération reflétant équitablement leur apport à la création de valeur » fixé par Madame la Ministre de la Culture dans sa lettre de mission. Il est assez surprenant à cet égard que ce 26 septembre, un amendement du gouvernement (l'amendement 376) vienne soutenir un tel dispositif qui n'apporte aucune garantie décente aux artistes. Il est indispensable et urgent que le législateur intervienne pour mettre fin à cette stratégie qui consiste pour l'industrie du disque, au fil de bientôt dix années de rapports successifs, à repousser sans cesse le respect dû aux artistes interprètes et à leurs droits. L'amendement 318 présenté par Monsieur Bloche, rapporteur, doit être à cet égard soutenu. En organisant une perception au bénéfice des artistes interprètes auprès des plateformes, il ne remet pas en cause les contrats existants entre artistes interprètes et producteurs, ni entre producteurs et plateformes, tout en créant une garantie de rémunération fondée sur la réalité des exploitations à la demande des enregistrements des artistes. La SPEDIDAM appelle les parlementaires et le gouvernement à soutenir sans réserve un tel dispositif, équitable et raisonnable.