Conditions de participation pour l`annonce en vue de la rétribution à

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Version 2.0
Conditions de participation pour l’annonce en vue de la rétribution à prix coûtant
du courant injecté (RPC) et pour la rétribution unique (RU)
1.
Les annonces en vue de la RPC/RU doivent se faire en ligne à l’adresse www.swissgrid.ch. Le
deman-deur doit disposer d’une adresse e-mail pour l’annonce en ligne. Un fichier PDF lui sera
envoyé à cette adresse une fois l’annonce en ligne terminée. Il doit imprimer ce fichier, le compléter
en indi-quant à la main le lieu et la date, le signer puis l’envoyer à swissgrid par la Poste Suisse. Le
cachet postal fait foi pour la date de l’annonce.
2.
Il est nécessaire de posséder le logiciel Adobe Reader pour imprimer le formulaire d’annonce.
Adobe Reader peut être téléchargé gratuitement ici. swissgrid n’est pas responsable du contenu des
liens externes.
3.
L’annonce n’est réputée complète qu’accompagnée de toutes les annexes indispensables (accord
des propriétaires fonciers, procuration éventuelle, etc.). Les annonces incomplètes seront
retournées par swissgrid à l’expéditeur sans avoir été traitées.
4.
L’annonce n’est réputée complète et de ce fait valable qu’avec la signature ainsi qu’avec l’indication
de la date et du lieu. En l’absence d’indication de la date ou du lieu ou en l’absence de signature,
l’annonce est réputée incomplète et sera retournée au demandeur sans avoir été traitée.
5.
Toutes les éventuelles corrections de l’annonce en ligne imprimée doivent être notées clairement en
majuscules.
Légitimation
Les demandeurs ou mandataires qui procèdent à une annonce en vue d’une rétribution à prix coûtant du
courant injecté, passent pour éligibles vis-à-vis de swissgrid, qu’il s’agisse effectivement de la personne
habilitée ou non.
swissgrid est chargée de traiter les annonces qui lui parviennent. Elle a rempli sa mission lorsqu’elle donne
suite à ces annonces, dans le cadre d’un processus normal des affaires.
Risques liés à l’utilisation de l’annonce en ligne
Généralités
La clause de légitimation énoncée précédemment implique que le demandeur assume les risques résultant
de manipulations de ses systèmes informatiques par des personnes non autorisées lors de la transmission
des données.
Le demandeur est conscient des risques résultant du fait que l’annonce RPC/RU est mise à disposition par
l’intermédiaire de dispositifs ouverts, accessibles à tout un chacun (tels que par exemple les réseaux publics
et privés de transmission des données, les serveurs Internet, les fournisseurs d’accès).
Swissgrid SA | Dammstrasse 3 | Case postale 22 | CH-5070 Frick | Téléphone +41 848 014 014 | [email protected] | www.swissgrid.ch
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Version 1.0
Défauts
Le demandeur doit prendre toutes les mesures de protection habituelles pour minimiser les risques de sécurité qui existent sur Internet (par exemple par la mise en oeuvre de programmes antivirus et de pare-feu à
jour); il lui incombe de s’informer avec précision sur les mesures de sécurité indispensables. Le demandeur
est en outre tenu de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données éventuelles,
enregistrées dans son système informatique.
Si le demandeur utilise un logiciel supplémentaire, non nécessaire pour l’exploitation, aux fins d’annonce
RPC/RU, de telle sorte qu’il contrevient ainsi à l’une de ses obligations de diligence ou qu’il est en
contradiction avec l’une d’entre elles, il porte la responsabilité de tout dommage qui résulterait d’une telle
violation.
Sauf faute grave de sa part, swissgrid décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs de
transmission, de défauts et dérangements techniques, de pannes et interventions illicites dans les systèmes
informatiques du demandeur ou d’un tiers, ainsi que dans les systèmes et réseaux de transmission accessibles à tout un chacun. Elle ne répond pas non plus des dommages consécutifs à un dérangement, des
interruptions (y compris au titre de travaux d’entretien du système) ou une saturation des systèmes informatiques de swissgrid.
Systèmes appartenant à des tiers
swissgrid n’est pas responsable, lors de l’annonce RPC/RU, des erreurs ni des pannes de systèmes
apparte-nant à des tiers.
Constatation d’irrégularités
Il y a lieu d’informer swissgrid par écrit et sans tarder de toutes irrégularités constatées dans le système
d’annonce RPC/RU.
swissgrid n’assume aucune garantie quant à l’absence totale de défauts du système d’annonce RPC/RU.
Elle ne garantit pas non plus que le logiciel corresponde entièrement aux attentes du demandeur, qu’il soit
parfai-tement compatible avec l’ensemble des applications et qu’il puisse être combiné avec d’autres
programmes sélectionnés par le demandeur.
En cas de défauts ou d’erreurs entravant ou empêchant la capacité de fonctionnement du système, le demandeur doit renoncer à utiliser celui-ci et informer swissgrid sans tarder.
Dans la mesure où la loi l’y autorise, swissgrid décline toute responsabilité pour les dommages subis par le
demandeur suite à des défauts ou des erreurs ayant touché le système d’annonce RPC/RU.
Types d’utilisation interdits
Le demandeur s’abstient de toute utilisation du système d’annonce RPC/RU susceptible d’endommager, de
désactiver, de saturer ou de porter atteinte à ce système ou de perturber l’utilisation du système d’annonce
RPC/RU par un tiers quelconque. Il ne doit pas essayer d’obtenir un accès non autorisé au système
d’annonce RPC/RU, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux reliés au système
d’annonce RPC/RU ou pour lesquels l’accès s’effectue par l’intermédiaire du système d’annonce RPC/RU,
en forçant des codes, en se procurant des mots de passe de manière illicite ou par toute autre méthode
détournée («piratage»). Il est interdit de chercher à obtenir, quelles que soient les méthodes, des matériels
ou informations qui ne sont pas délibérément mis à disposition par le système d’annonce RPC/RU.
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