extrait du casier judiciaire, certificat d`immatriculation et pacs

Ville de Cran Gevrier http://www.ville-crangevrier.fr/layout/set/pdf/Ville/Vos-demarches-administratives/Extrait-du-casier-judiciaire-certificat-d-immatriculation-et-PACS
EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE, CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ET PACS
Les démarches à suivre et les contacts pour ces autres formalités
Pièces désirées
Où s'adresser
Justificatifs à fournir
Extrait du casier
Casier
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale, passeport …)
judiciaire
judiciaire
Information sur www.cjn.justice.gouv.fr (http://www.cjn.justice.gouv.fr)
national, 107
rue du
Landreau
44317 Nantes
Cedex 03
Certificat
Préfecture : 04
Voir : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches (
d’immatriculation
50 33 60 15
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches)
PACS
Tribunal
Acte de naissance, pièce d’identité pour chacun des partenaires, une attestation sur l’honneur –par personne - qu’il
d’instance : 04
n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, une
50 33 38 00
attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa
19 avenue du
demande, livret de famille si l’un des deux est veuf ou divorcé, et une convention réglant la répartition des biens et
Parmelan
des revenus.
Information sur http://www.vos-droits.justice.gouv.fr (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr)
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