Rachat d`années de service – Bonification par l

Rachat d'années de service –
Bonification par l’employeur du
régime de retraite
Un employé pourrait recevoir des droits à pension supplémentaires lorsque des améliorations sont
apportées à son régime de retraite. Cet article traitera des rachats d’années de service conséquents à
des bonifications de régimes de retraite survenues après 1989.
Aperçu
Une amélioration à un régime de retraite est une bonification qui avantage tous les employés ou un
groupe d’employés.
Lorsque le changement se traduit par un accroissement du facteur d'équivalence (FE), un facteur
d'équivalence pour services passés (FESP) est calculé. Cette sorte d’amélioration ne nécessite pas
d'attestation de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et doit être déclarée par l’employeur
dans un délai de 60 jours sur le formulaire T215 - Facteur d'équivalence pour services passés exempté
d'attestation. Ce FESP exempté d'attestation peut réduire le plafond de cotisation au REER pour
l’année à moins de zéro, ce qui donne lieu à des droits de cotisation à un REER négatifs, pour ainsi
dire. Ces « droits négatifs » seront reportés sur les années ultérieures jusqu’à ce qu’ils soient
réabsorbés.
Exemples :
Voici un exemple de rachats d’années de service exempté d'attestation :
Le syndicat du constructeur automobile ABC a obtenu par la négociation une bonification du régime de
retraite à rente uniforme, faisant passer cette dernière de 52,00 $/année de service à 54,00 $/année de
service, rétroactivement à 2012. Cela aurait pour effet de rehausser les prestations de retraite pour un
employé avec 25 années de service.
Avant : 52,00 $ x 25 ans = 1 300 $ de prestations/mois à 65 ans.
Après : 54,00 $ x 25 ans = 1 350 $ de prestations/mois à 65 ans.
Cette modification des prestations de retraite touchant tous les participants du régime créera un «
FESP exempté », étant donné que tous les participants y sont admissibles. Les employés n’ont aucune
décision à prendre en la matière, car le relèvement des prestations vise tous les participants.
Rachat d’années de service – Bonification par l’employeur du régime de retraite
Un autre exemple de bonification d’un régime de retraite exempte d'attestation consisterait en une
modification de la méthode de calcul des prestations :
Le régime de retraite ABC a changé la méthode de calcul des prestations en 2010.
Ancienne méthode : (2 % x salaire moyen sur 5 ans x années de contribution)
Moins la réduction au Régime de pensions du Canada (RPC) (baisse des prestations à l’âge de
65 ans)
(0,6 % x gains moyens sur 5 ans (jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
(MGAP)) x années de contribution)
Nouvelle méthode : (2 % x salaire moyen sur 5 ans x années de contribution)
Moins la réduction du RPC (baisse des prestations à l’âge de 65 ans)
(0,45 % x gains moyens sur 5 ans (jusqu’au MGAP ) x années de contribution)
Cette modification de la méthode de calcul permettra aux employés admissibles d’obtenir des
prestations de retraite plus généreuses, étant donné l’allègement de la réduction liée au RPC dans la
méthode de calcul.
Examinons le cas de Jeanne, une employée qui prendra sa retraite à l’âge de 65 ans après 25 années
de service et dont le salaire moyen sur 5 ans est de 60 000 $. Supposons que le MGAP moyen sur 5
ans se situe à 40 000 $.
Selon l’ancienne méthode de calcul, elle aurait droit à :
(2 % x 60 000 $ x 25) – (0,6 % x 40 000 $ x 25) = 24 000 $ par année.
Selon la nouvelle méthode, elle pourrait se retirer avec des prestations annuelles de :
(2 % x 60 000 $ x 25) – (0,45 % x 40 000 $ x 25) = 25 500 $.
En supposant que Jeanne ait utilisé chaque année tous ses droits de cotisation à son régime enregistré
d'épargne-retraite (REER), ses droits REER seraient modifiés de la façon suivante :
Droits de cotisation de Jeanne à son REER pour 2011
2 100 $
FESP exempté découlant de la bonification de son régime de retraite
5 100 $
Droits de cotisation à un REER négatifs
3 000 $
Ces droits de cotisation à un REER négatifs seront reportés à l’année suivante. Ils seront alors déduits
des nouveaux droits de cotisation à un REER obtenus en 2012. Vu l’amélioration de son régime de
retraite, les droits de cotisation au REER de Jeanne seront aussi diminués pendant les années
ultérieures, car le facteur d’équivalence aura augmenté. Il se pourrait que Jeanne ne puisse cotiser de
nouveau à son REER avant 2013.
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Rachat d’années de service – Bonification par l’employeur du régime de retraite
Conseils de planification
Les employés doivent savoir que la bonification du régime de retraite peut avoir des conséquences sur
les droits de cotisation à un REER. Dans le cas où l’employé a utilisé la totalité de ses droits REER, il
pourrait être avantageux qu’il maintienne son programme d’épargne régulier dans un compte de
placement non enregistré. Dans l’éventualité de droits de cotisation à un REER négatifs attribuables à
une amélioration apportée peu de temps avant le départ à la retraite, peu de conséquences s’en
suivront.
N.B. L’employeur ou l’administrateur du régime de retraite devrait être la première source d’information.
Vous pourriez devoir consulter un fiscaliste. L’ARC peut aussi fournir des détails concernant le
processus d’attestation dans le guide T4040 - REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
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Date de révision : 18/04/2012
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