LA COUR DES COMPTES
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LA COUR DES COMPTES
39 LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est le corps de contrôle des finances publiques. Pour autant, ses rapports n’impliquent pas toujours de modifications des pratiques ni même de suites juridiques à ce qui apparaît parfois comme de graves errements. L’ORGANISATION La Cour est présidée par le premier président, nommé par décret en Conseil des ministres. Celui-ci est inamovible. Il est secondé par un secrétaire général qui dirige les services administratifs avec l’aide de deux adjoints. En 2006, Philippe Seguin, ancien ministre, occupe le poste de premier président. La Cour est assistée d’un parquet général, dirigée par un procureur général, qui assure l’exécution des arrêts de la Cour. Il sert aussi bien de lien entre la Cour et les administrations d’État qu’avec le gouvernement. La Cour est composée, depuis 1985, de sept chambres délibérantes qui exercent une compétence de comptabilité juridique et administrative sur les établissements Rétablie par Napoléon publics et nationaux qui relèvent de leur compétence, ainsi que sur les entreprises La Cour des comptes est issue comme publiques. le Conseil d’État de l’ancienne curia reLa spécialisation de chaque chambre a gis (cour du roi) qui intervenait en maété définie par un arrêté du premier présitière de justice, de politique et de fident en septembre 1997 : la première nances avant de se spécialiser. chambre s’occupe du ministère des La Cour des comptes fut la première à Finances et du Budget, la quatrième apparaître en tant qu’institution indépendante en 1319-1320 sous le règne contrôle les activités régaliennes de l’État de Philippe V Le Long (ordonnance de (Justice, Intérieur, Affaires étrangères), la Vivier-en-Brie). septième se consacre aux transports et Supprimée lors de la période révolutionaux équipements, etc. naire en raison de la défiance des nouLa Cour des comptes est totalement veaux personnels politiques envers les indépendante du pouvoir législatif, l’inamojuges de l’Ancien Régime, elle est rétablie par Napoléon Bonaparte en sepvibilité de ses membres appartenant à la tembre 1807 sous la forme d’une cour magistrature est assurée, et le Premier préunique située à Paris. sident dispose de toute latitude pour programmer les travaux de la Cour afin que chaque institution publique soit contrôlée tous les quatre ou cinq ans. LES MISSIONS ET COMPÉTENCES Les missions de la Cour des comptes s’étendent non seulement à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle internationale. 92 q L’échelle nationale Sur le plan national, la Cour doit contrôler obligatoirement l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques depuis 1976 et les organismes de Sécurité sociale depuis 1950. Elle peut contrôler, à titre facultatif, les organismes de droit privé ou d’intérêt général qui reçoivent des aides et des subventions d’État ou qui sont détenus en majorité par des actionnaires dépendant des compétences de la Cour. Cette mission initiale est étendue au contrôle de régularité, afin de mettre en responsabilité les comptables publics n’ayant pas recouvré les recettes ou ayant effectué les dépenses en dehors des règles comptables en vigueur, et au contrôle de la gestion, afin de vérifier si les fonds publics ont été bien employés. La Cour des comptes peut saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en cas d’irrégularités manifestes. Enfin, toujours à l’échelle nationale, la Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans l’exécution de la loi des finances et l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (articles 47 et 47.1 de la Constitution). q L’échelle internationale Animer le débat politique À l’international, la Cour participe aux travaux multilatéraux des deux organisaMême si le rôle de la Cour n’est pas de tions internationales qui regroupent les se substituer à l’autorité politique et si grandes institutions de contrôle, l’EUROSAI elle ne dispose d’aucun pouvoir en matière d’injonction au gouvernement, ses (European Organization of Supreme Audit rapports et les arrêts qu’elle rend s’inInstitutions; échelle européenne) et INTOtègrent dans le débat politique. De SAI (Organisation internationale des instiplus, la désacralisation des autorités tutions supérieures de contrôle des gouvernementales et le souhait de finances publiques; échelle globale), afin de transparence économique demandé conjointement par les citoyens et par le confronter les différentes méthodes de monde de l’entreprise modifient son contrôle et de réfléchir sur les évolutions rôle au plan national. souhaitables dans le but de moderniser les gestions publiques. La Cour accompagne la politique étrangère de la France par l’envoi d’experts ou l’accueil de fonctionnaires étrangers avec pour objectif d’entendre les pratiques de l’État de droit financier dans le monde. Par ailleurs, l’augmentation des recettes nationales versées au budget européen et des crédits européens versés en France pousse la Cour à jouer un rôle croissant dans l’application d’un droit et d’une réglementation européenne incorporée dans le droit français par le biais des traités qui restent supérieurs en droits à la législation nationale. Le traité d’Amsterdam définit ainsi, dans l’article 248, une « coopération empreinte de confiance » entre les différentes cours nationales. La création de la monnaie unique et le renforcement des coordinations budgétaires européennes rendent indispensable une harmonisation des pratiques. Par l’intermédiaire des mandats d’auditeurs externes d’organisations internationales, la Cour renforce le rôle des instruments de la « gouvernance globale » et reste en liaison avec les budgets élevés alloués par la France à ces organisations. Ainsi des contrôles du PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), de l’OAA (Organisation pour l’agriculture et l’alimentation) et du PAM (Programme alimentaire mondial) ont été effectués et sont en cours. 93