non monsieur ngolo vos arguments pour le changement de la

NON MONSIEUR NGOLO VOS ARGUMENTS POUR LE CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION SONT IRREC
Écrit par Vivien Romain MANANGOU
Dimanche, 25 Janvier 2015 09:31 - Mis à jour Dimanche, 25 Janvier 2015 09:38
Le Congo va-t-il se résigner à sortir définitivement de la liste des apprentis démocrates pour
rejoindre celle des régimes autoritaires endurcis ? La démarche du PCT et de certains de ses
alliés semble aller dans le premier sens.
En effet, prétextant célébrer le treizième
anniversaire de la Constitution du 20 janvier 2002, le premier secrétaire du PCT et certains de
ses acolytes, ont organisé une réunion le mardi 20 janvier 2015, pour appeler au changement
de la Constitution.
Cette démarche, juridiquement
infondée et politiquement inopportune est une grave atteinte à la démocratie. Oui il existe un
véritable malaise politique et institutionnel, pour autant, rien ne justifie le changement d’une
constitution, treize ans à peine après sa promulgation.
En effet, parce que la « Constitution est un acte juridique par le quel le souverain, directement
ou par l’intermédiaire de ses représentants, constitue la société en établissant les règles
fondamentales de l’État », que le lien avec la démocratie est évidente. La démocratie est la
recherche constante d’un perfectionnement du Gouvernement du peuple par le peuple et pour
le peuple, elle est aujourd’hui un concept juridique, dont le contenu est précisé et la garantie
assurée par un texte d’une normativité supérieure : la constitution.
De ce point de vue, la démocratie, est un idéal et un mode de gouvernement, codifiée dans la
Constitution. À titre illustratif, pour conserver la forme républicaine du gouvernement, l’alinéa 3
de l’article 185 de la Constitution du 20 janvier 2002, interdit toute forme de révision portant sur
une remise en cause de la forme républicaine. En clair, le Congo ne peut devenir une
monarchie. Dans le même sens, le nombre de mandat présidentiel, limité à deux par l’article 57,
ne peut être changé par la seule volonté du prince. Il s’agissait, pour le constituant de 2002, de
permettre l’expression de la démocratie par une alternance politique au sommet de l’État
Alors OUI, la Constitution du 20 janvier 2002, n’est pas parfaite, elle est même mauvaise, mais
elle assure l’essentiel. Elle respecte notamment les deux critères d’identification d’un régime
démocratique : l’égalité et la liberté. Pour s’en convaincre, en premier lieu, il suffit de lire l’article
8 de ce texte qui consacre l’égalité devant la loi et interdit toute discrimination en raison de
l’origine, de lethnie, du sexe ou encore du lieu de résidence. Ce n’est donc pas la faute de la
Constitution si des gens sont écartés des postes de responsabilité en raison de leur ethnie.
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Par ailleurs, le texte fondamental de 2002 fait une place centrale aux libertés comme jamais
dans notre histoire constitutionnelle : d‘abord en accordant pleine valeur constitutionnelle aux
traités internationaux dûment ratifiés par le Congo. Ensuite, en posant un titre entier sur les
droits et libertés fondamentaux, juste après celui sur la souveraineté. Enfin, en créant une cour
constitutionnelle, susceptible de sanctionner toutes les violations aux libertés individuelles.
Ainsi, l’affirmation de ces principes dans la Constitution du 20 janvier 2002, nous permet
d’identifier le régime qui on est issu comme un régime démocratique, même si la pratique
prouve, malheureusement le contraire.
Qu’est ce qui peut donc justifier le changement de la Constitution du 20 janvier 2002 ?
En l’état rien, et la liste des griefs retenus par le PCT et ses amis ne peuvent résister à une
confrontation avec la réalité juridique
Pour M. Ngolo et ses amis : la constitution de 2002 - « Induits la neutralité des pouvoirs
exécutifs et législatif avec pour conséquence le risque de blocage et de cohabitation
conflictuelle en cas de discordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire
». Cette neutralisation, conséquence de l’existence de l’article 114 qui prohibe la dissolution et
la motion de censure, n’est que partielle. Il existe toute une série de mesures permettant la
coexistence ou encore la cohabitation entre une majorité parlementaire et une majorité
présidentielle divergentes. De la sorte, et pour n’évoquer que la loi de finance, norme centrale
de gouvernance, l’article 127 de la Constitution prévoit que la loi de finance puisse être établie
par ordonnance après un avis de la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, toute la procédure
législative repose sur la majesté du président de la République, en quoi une majorité opposée à
l’Assemblée nationale pourrait lui empêcher de gouverner ? Par ailleurs, si le PCT veut un
rééquilibrage des rapports Gouvernement/Parlement au profit de ce dernier, une révision de la
Constitution permettra aisément de répondre à la question, pas besoin de changer.
- Le PCT constate aussi que la Constitution de 2002 « réduit les moyens de contrôle de l’action
gouvernementale par le parlement ; Ne prend pas en compte les normes de protection de
l’environnement, la jeunesse, la parité homme-femme et les acteurs économiques ; Ces deux
constats sont fondés, néanmoins, ni le renforcement des moyens de contrôle du Parlement sur
l’exécutif, ni la prise en compte de la jeunesse, encore moins de l’environnement ne nécessitent
un changement de constitution.
Oui, la rationalisation du processus législatif à l’avantage exclusif de l’exécutif avec l’existence
des ordonnances (art.132), le droit d’amendement partagé (art.123), l’irrecevabilité financière
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(art.119), l’irrecevabilité législative (art.117), l’accès des ministres aux chambres (art.117) etc.…
Conduit il est vrai à une infantilisation du Parlement. Cependant, ce canon braqué sur le
Parlement ne peut pas expliquer le changement de Constitution ou de République, il suffit de
faire une révision de la Constitution sur les rapports entre les pouvoirs publics pour aboutir à un
rééquilibrage institutionnel : là encore, le changement de la Constitution paraît poussif.
Quant à l’absence de prise en compte de la protection de l’environnement, la jeunesse et la
parité. Les auteurs de la déclaration se fourvoient. En effet, pour la première fois dans l’histoire
constitutionnelle congolaise, la question environnementale est prise en compte. Ainsi, l’article
35 dispose que « tout citoyen a droit à un environnement sain » et qu’il revient à l’État, de veiller
à « la protection et la conservation de l’environnement ». Cette disposition suffit pour adopter
une loi intronisant par exemple le principe de précaution. Quant aux articles 36 et 37, ils
imposent tout un régime contraignant sur le stockage, la manipulation,
l’i
ncinération, ou encore l’importation des produits toxiques ou encore polluants. La protection de
l’environnement, cher monsieur du PCT et alliés, est une donnée fondamentale de la
Constitution du 20 janvier 2002.
Il semblerait aussi que la jeunesse et la parité ne soient pas prises en compte. Là encore, la
lecture constitutionnelle des tenants du changement de texte fondamental, est un peu
déformée.
En effet, l’article 8 de la Constitution pose expressément le principe de l’égalité entre tous
devant la loi. Il s’agit d’un principe matriciel, auquel l’on peut rattacher toutes dispositions
législatives concernant l’égalité professionnelle, sociale, économique ou autres.
Finalement, seule la jeunesse semble être absente de la Constitution, mais à y voir de plus
près, il existe des dispositions pouvant se rattacher à cette catégorie de la population. Ainsi,
l’article 34 protège les enfants et les adolescents de l’exploitation économique ; l’article 33 pose
l’obligation à la famille et à l’État de protéger les enfants.
Finalement, seul l’article 58 imposant un âge minimal de 40 ans pour participer à l’élection
présidentielle semble être de nature discriminante. Mais, là encore pas besoin de changement,
une révision suffira largement.
En fin de compte, aucun argument du PCT et de ses amis, ne semble justifier la remise en
cause intégrale de la Constitution et le changement de République. La révision de la
Constitution suffira pour répondre à certains problèmes pointés par le PCT. À cet égard, nous
conseillons aux Pctistes, la lecture de l’article 86 de la constitution qui délimite le contenu de la
révision. Mais, il faut souligner que le PCT rejette l’idée d’une révision parce que confronté aux
verrous de l’article 185 qui pose l’intangibilité du nombre de mandat présidentiel – or, justement
c’est cette disposition qui intéresse les partisans d’un pouvoir présidentiel à vie.
Finale
ment, comme souvent quand il s’agit du pouvoir d’Etat, le PCT oscille entre l’arrogance et le
manque d’arguments, entre l’affirmation péremptoire et l’absence de consensus. En réalité, il
s’agit pour eux de conserver coûte que coûte le pouvoir, au détriment de la démocratie, au
détriment de la Constitution, au détriment du peuple, mais à l’avantage exclusif du PCT.
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Vivien Romain MANANGOU
POUR LA COALITION POUR LA DÉMOCRATIE – TO LEMBI /
[email protected]
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