Dans quel cas devra t-on communiquer un état des risques naturels

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2 - Dans quel
t-on communiquer un état des risques naturels et
technologiques ?
Etat des risques naturels
Posté par: cdarmouni
Publiée le : 14/04/2009 12:21:28
1 - ERNT : Synthèse 2 - Dans quel cas devra t-on communiquer un état des risques naturels et
technologiques ?3 - Les immeubles concernés ?4 - Quels sont les textes de référence ?5 - Durée de
validité ?6 - Quels sont les risques qui concernent Paris ?
La Loi stipule qu'en cas de vente ou de location de biens immobiliers situés dans des zones
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, les acquéreurs ou
locataires devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par
ce plan ou ce décret.
L'information donnée sur l'état des risques précisera :
o les risques identifiés dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
o les risques sismiques,
o et la liste des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle
ou technologique.
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