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15 juillet 2013
Fourrière animale
Modalités de prise en charge
des animaux errants ou divagants sur la commune.
La loi (article L.211-19-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) interdit la divagation d’animaux
domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (article L.211-23 du CRPM) :
•
« Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout
instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne
qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à un seul
instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré
que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y
compris après la fin de l’action de chasse. »
•
« Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de
1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la
propriété d’autrui. »
Conformément à l’article L.211-24 du CRPM, la ville de Riorges dispose du service de fourrières établies
sur la commune de Roanne apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état
de divagation sur le territoire communal.
Ainsi, conformément à l’article R.211-12 du CRPM, conformément à la convention de la fourrière
intercommunale pour chiens avec la Société Protectrice des Animaux du roannais du 2 août 2004 et de
la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2004 correspondante et conformément à l’avenant n°1 à
la convention pour la gestion de la fourrière intercommunale pour chats avec l’Arche de Noé du 17 août
2011 et de la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2011 correspondante, monsieur le Maire a
l’obligation légale de gérer ces animaux.
Fourrière intercommunale
Chiens
Police municipale de Roanne
Forum Sébastien Nicolas
Accès piétons : rue de la Berge
Accès handicapés : allée Sébastien Nicolas
Tél. : 04.77.23.21.45
Horaires d’accueil
Conditions de récupération
Du lundi au vendredi :
de 08h à 12h et
de 13h30 à 17h30
[email protected]
Chiens
S.P.A.
Les Trois Ponts
42300 ROANNE
Tél. : 04.77.71.81.38
[email protected]
Chats
L’Arche de Noé
Les Trois Ponts
42300 ROANNE
Tél./ Fax : 04.77.70.73.59
Affiché le 16 juillet 2013.
Horaires d’été.
• En semaine :
de 14h à 18h,
• Le week-end :
de 14h à 18h.
Horaires d’hiver.
• En semaine et le
week-end :
de 13h30 à 17h30.
• L’animal doit être vacciné et
identifiable avec une puce
électronique.
• Lors de l’adoption d’un chien,
présenter un justificatif de
domicile.
Du lundi au samedi :
de 14h à 18h.
• Fournir une photographie de
l’animal.
• L’animal devra être stérilisé,
castré et pucé.
• Si ce n’est pas le cas,
l’association fera procéder à
l’opération et le propriétaire
devra rembourser ~ 100 € à
l’association.