Rapport enquête ZAEP

Transcription

DEPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE
COMMUNE DE LA BAULE
PROJET DE
PLAN de ZONAGE de l’ASSAINISSEMENT
des EAUX PLUVIALES
ENQUÊTE PUBLIQUE
20 AOUT 2012 - 28 SEPTEMBRE 2012
RAPPORT et CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Roger Julien KEROMÈS
Marie-Gwenaëlle BOUREAU
Membres titulaires de la commission d’enquête
Claude LACOUR
Président de la commission d’enquête
Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC
* Arrêté n° 74 du 18 juillet 2012
RAPPORT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NANTES
Enquête Publique
du 20 août 2012 au 28 septembre 2012 inclus.
* Décision n° E12000185 / 44 du 22 mai 2012
* Zonage de l’Assainissement des Eaux Pluviales
de la Commission d’enquête
SOMMAIRE
Partie I - Rapport d’enquête
Page
1
Généralités
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
2
………………………………………………………………………………….
Préambule ……………………………………………………………………….............
Objet de l’enquête ……………………………………………………………..........
Cadre juridique ……………………………………………………………………….
Nature et caractéristiques du projet …………………………………………
Composition du dossier soumis à l’enquête ……………………………
3
3
4
4
5
6
Organisation et déroulement de l’enquête
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
Désignation de la commission d’enquête …………………………………
Modalités de l’enquête ……………………………………………………………
Information du public ……………………………………………………………
Visite des lieux ………………………………………………………………………
Clôture de l’enquête …………………………………………………………………
Procès-verbal de synthèse (article R123-18 du Code de l’Environnement) ...
Ambiance générale de l’enquête ………………………………………………
Préparation du rapport et conclusions ………………………………………
6
7
8
9
9
10
10
11
3
Les avis des Personnes Publiques Associées ………………………………… 12
4
Les observations du public …………………………………………………………….. 12
4.1
4.2
4.3
Les observations ………………………………………………………………………
Les thèmes des observations ……………………………………………………..
Examen et synthèse des observations par thème …………………………
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12
13
13
RAPPORT
Enquête Publique
Partie II - Avis et conclusions
5
Préambule et généralités sur l’enquête…………………………………………
6
Le contexte réglementaire …………………………………………………………….. 15
7
Avis et conclusions de la Commission d’enquête ………….……
15
16
Annexes
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
Observations orales
Observations rédigées sur les registres
Observations reçues par courrier
Repérage des observations par lieu de permanences
Procès verbal de synthèse (courrier du 15 octobre 2012)
Tableaux des observations (3) joints au PV de synthèse
Lettre du 18 octobre 2012 (demande de prolongation de remise du rapport).
A8
Mémoire en réponse du Maire de La Baule, courrier du 26 octobre 2012 répondant aussi
à la lettre du 18 octobre 2012 de la Commission (demande de prolongation),
A 9 Tableau joint au Mémoire en réponse du Maire de La Baule,
A 10 Arrêtés, certificats d’affichage, attestations de parution, lieux d’affichage...
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RAPPORT
Enquête Publique
PARTIE I - RAPPORT D’ENQUÊTE
1
Généralités
1.1 Préambule
La ville de La BAULE-ESCOUBLAC se situe sur la côte atlantique à environ 80 kilomètres
à l’ouest de NANTES. Elle est implantée en bordure de la baie du Pouliguen et d’une plage de
près de 8 kilomètres de long qu’elle partage avec les communes de PORNICHET et du
POULIGUEN, plage considérée comme une des plus belles d’Europe.
Sa population peut varier entre environ 17 000 habitants en période hivernale à plus de 100 000
au plus fort de la période estivale (entre le 1er et le 15aout)
Son parc immobilier, résidences principales et secondaires, ses infrastructures et équipements les
plus divers lui donnent en matière de gestion la taille d’une ville « classique » de 50.000 habitants.
La BAULE-ESCOUBLAC est la commune touristique et balnéaire du littoral Manche Atlantique qui présente le plus un visage de « ville », à la fois en ce qui concerne son enveloppe
urbaine et sa population permanente.
Reliée à PARIS par une liaison TGV en moins de 3 heures, elle veut être une ville des loisirs
disposant d’une activité économique en constante progression tout en soignant son intégration
environnementale et paysagère qui lui donne un cadre largement bucolique, tant dans sa partie sud
très urbanisée que dans sa partie nord encore restée très agricole.
Avec un potentiel solaire de 1826 heures par an et un climat océanique caractérisé par des
températures douces cette ville jardin est très appréciée par les retraités où culture et loisirs sont bien
présents tout au long de l’année.
A travers son Plan d’Aménagement et de Développement Durable elle souhaite réconcilier
développement durable et littoral toujours soumis à de fortes pressions.
Le projet de Schéma d’assainissement des eaux pluviales aujourd’hui soumis à enquête publique
envisage d’atteindre l’horizon 2030 en permettant une évolution de l’urbanisation de la commune
sans que les qualités environnementales et touristiques de cette ville soient remises en cause.
L’image de qualité qui s’attache à La BAULE est un atout que les baulois entendent bien
préserver à travers quelques opérations emblématiques, tout en sachant préserver la qualité
écologique de son environnement naturel.
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RAPPORT
Enquête Publique
1.2 Objet de l’enquête
Conformément à la délibération du conseil municipal datée du 27 avril 2012 prescrivant
l’actualisation du plan de zonage de l’assainissement des eaux pluviales sur la commune de La
Baule Escoublac, par arrêté municipal n°74 en date du 18 juillet 2012 Monsieur le Maire a
ordonné l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du 20 août 2012 au 28 septembre
2012 inclus.
Au cours de cette enquête, le projet de plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales a été
soumis à l’examen du public et des différentes autorités concernées.
Il convient de préciser que cette enquête relative à l’élaboration d’un zonage d’eaux pluviales est
menée en parallèle avec deux autres enquêtes portant sur l’élaboration du PLU et la révision de la
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et sa
transformation en Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine par la commune.
Ces deux dernières enquêtes feront l’objet de deux rapports et conclusions séparés.
1.3 Cadre Juridique
La ville de La Baule est dotée d’un plan de zonage d’assainissement qui, du fait de
l’augmentation prévisible de la population et donc d’une augmentation de l’imperméabilisation
d’une partie des sols, doit être révisé afin de limiter l’impact du ruissellement des eaux pluviales sur
l’environnement.
Ce projet s’inscrit dans une hiérarchie de normes et doit être compatible, outre le Code des
Collectivités Territoriales (article L 2224-10) définissant l’objet du zonage pluvial, avec le Code
de l’Environnement (articles L 214-1 à L 214-6 instituant les procédures de déclaration et
d’autorisation pour les zones urbanisables pour les eaux pluviales en fonction de la superficie du
projet).
Il doit également être compatible avec les prescriptions du nouveau SDAGE Loire Bretagne
(notamment la réduction des eaux pluviales dans les réseaux séparatifs puis dans le milieu naturel
et la vérification de la cohérence entre le plan de zonage retenu et les prévisions d’urbanisme) qui
préconise la cohérence entre le plan de zonage pluviale et l’élaboration du PLU, et le SAGE
Estuaire « Estuaire de la Loire ».
Le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales est également soumis à certains textes
réglementaires complémentaires :
- la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
- l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et consommations d’eau des installations
classées ;
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RAPPORT
Enquête Publique
- la loi n° 2003 – 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages qui s’attache à rétablir le caractère naturel des
cours d’eau ;
- les articles 640, 641 et 681 du Code Civil concernant la propriété et l’écoulement des eaux
pluviales ;
- l’article L 215-14 du Code de l’Environnement concernant l’entretien et la restauration des
milieux aquatiques ;
- l’article 4 de la loi SRU n° 2000/208 du 13 décembre 2000 concernant le zonage des
eaux pluviales et son lien avec le PLU (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).
- la norme NF-EN 752-2 définissant les niveaux de protection des eaux pluviales.
Les articles L.123-3 à L.123-19 et R.123-2 à R. 123-25 du Code de l’Environnement
définissent la procédure et le déroulement de l’enquête publique dans sa nouvelle version applicable
à partir du 1er juin 2012 (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011).
Le projet de PLU auquel le projet de plan de Zonage d’Assainissement est étroitement lié, prend
en compte les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis
l’approbation du POS en 2000.
1.4 Nature et caractéristiques du plan
l’Assainissement des Eaux Pluviales.
de
Zonage
de
La commune de la Baule étant située sur une large bande côtière, la zone dunaire sur laquelle la
plus grande partie des habitations est construite permet la réalisation d’un assainissement des eaux
de pluie par infiltration.
Ce procédé naturel est reconnu comme étant le plus respectueux de l’environnement. De nombreuses
communes du littoral l’ont d’ailleurs adopté quand cela était possible (Saint Jean de Monts,
Arcachon par exemple).
Au sein même de cette zone dunaire, deux secteurs sont définis :
- les secteurs dans lesquels l’infiltration est favorable (débit d’infiltration estimé à environ 2
m3/h pour un puisard (~0.06 l/s)) ;
- les secteurs dans lesquels l’infiltration est moyennement favorable (débit d’infiltration estimé
à environ 0,15m3/h pour un puisard (~0.05l/s)).
Sur le reste de la commune, ainsi que sur une partie de la zone dunaire (limitrophe à la
commune de Pornichet), la nature du sol étant moins favorable à l’infiltration, les secteurs sont
répartis entre :
- une zone soumise à une obligation de rétention à la parcelle dès 20m² d’emprise au sol des
constructions ;
- une zone soumise à obligation de rétention pour des parcelles de surfaces supérieures à 2000
m².
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RAPPORT
Enquête Publique
Le projet de plan de zonage de l’assainissement des eaux pluviales de La BAULE vise à :
Définir un projet de plan de zonage compatible avec le projet de PLU et à
l’évolution prévue de la commune dans les années à venir.
Délimiter les zones d’assainissement
Renforcer la qualité de la ressource en eau
Maîtriser les flux hydrauliques
Permettre une stricte application des dispositions du Code de
l’environnement (Articles L 214-1 à L 214-6).
1.5 Composition du dossier soumis à l’enquête
Le dossier prévu à l’article 3 de l’arrêté municipal N° 74 du 18 juillet 2012 relatif à l’ouverture
et l’organisation de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme a été remis aux
membres de la Commission d’enquête le 25 juillet 2012, il contient les pièces suivantes :
Outre les pièces portant les numéros 1, 2, 3, 4 relatives aux arrêtés d’ouverture de l’enquête
publique et délibérations, toutes deux datées du 27 avril 2012, le dossier du Zonage
d’Assainissement des Eaux Pluviales comporte deux pièces essentielles :
Dossier de présentation du zonage eaux pluviales portant le n° 5,
Plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales portant le n° 6.
Les informations environnementales figurent également dans le dossier de
PLU faisant l’objet d’une enquête parallèle.
Le dossier mis à la disposition du public en mairie principale et dans les 2 mairies annexes était
complété par l’arrêté municipal susvisé et par l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA).
Trois (3) registres d’enquête (un par lieu) accompagnaient ce dossier pour recevoir les observations
du public :
- à la mairie principale de LA BAULE
- à la mairie annexe de GUÉZY
- à la mairie annexe d’ESCOUBLAC
2
Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Désignation de la commission d’enquête
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RAPPORT
Enquête Publique
La commission d’enquête, composée d’un président, de deux membres titulaires et d’un
membre suppléant, a été désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Nantes, sur demande datée du 4 mai 2012 du maire de La BAULE, décision n°
E12000185/44 du 22 mai 2012, notifiée aux intéressés le 24 mai 2012.
2.2 Modalités de l’enquête
Les modalités de l’enquête ont été mises au point par Mr Roger PARENT lors d’une
première réunion tenue le 18 juin 2012 et présidée par Monsieur le premier adjoint, en
charge de l’urbanisme.
Elles sont définies par l’arrêté du Maire datée du 18 juillet 2012 qui prévoit une durée de
consultation de 40 jours consécutifs entre le lundi 20 aout 2012 à 9h00 et le vendredi 28
septembre 2012 à 17h00.
La commission d’enquête s’est tenue à la disposition du public durant 6 permanences :
o trois en mairie principale de LA BAULE,
. Lundi
20 aout 2012
de
09h00 à 13h00,
. Samedi
15 septembre 2012 de 09h00 à 12h30,
. Vendredi 28 septembre 2012 de 14h00 à 18h00
o deux en mairie annexe de GUÉZY,
. Mardi
28 aout 2012
de
14h00 à 18h00,
. Jeudi
20 septembre 2012 de 09h00 à 12h00,
o une en mairie annexe d’ESCOUBLAC,
. Mercredi
5 septembre 2012 de 09h00 à 12h30
Le public disposait de bonnes conditions d’accueil lui permettant notamment de consulter la
cartographie et toutes les pièces du dossier étaient posées sur des tables.
Mais il convient de rappeler que deux autres enquêtes, Elaboration du PLU et Aire de
mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) étaient conduites en parallèle
ce qui a nécessité de la part du pétitionnaire une organisation matérielle pour orienter le
public en fonction de sa demande.
La ville de La BAULE a mis le dossier en consultation sur son site Internet qui ne semble
pas, dans le cadre de la ZAEP avoir été consulté en ligne.
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RAPPORT
Enquête Publique
Toutefois, il est prévu à l’article 3 de l’arrêté municipal organisant l’enquête, qu’aucune
requête du public ne peut être transmise par voie électronique.
2.3 Information du public
L’information du public concernant la tenue de l’enquête a été réalisée conformément à
l’article 9 de l’arrêté municipal n° 74 du 18 juillet 2012.
2.3.1 Les publicités réglementaires (voir en annexe, document fourni par la
Mairie de La Baule) sont parues dans les journaux suivants :
Premier avis :
Ouest France,
le mercredi 1er août 2012
Presse Océan,
le mercredi 1er août 2012
L’Echo de la Presqu’île le vendredi 3 août 2012.
Un avis complémentaire a été publié dans ces 3 journaux pour préciser le contenu
du dossier et la procédure de l’enquête :
Ouest France,
le jeudi 16 août 2012
Presse Océan
le jeudi 16 août 2012
L’Echo de la Presqu’île le vendredi 17 août 2012.
Deuxième avis :
Ouest France,
le mercredi 22 août 2012
Presse Océan,
le mercredi 22 août 2012
L’Echo de la Presqu’île, le vendredi 24 août 2012.
Comme les membres de la commission ont pu le vérifier le vendredi 10 août 2012, lors
d’une première visite des lieux, l’arrêté municipal a été affiché (en format A2, 40 x 59,4
cm) en mairie principale de LA BAULE et dans les 2 mairies annexes de GUÉZY et
d’ESCOUBLAC.
Ces affichages dans la mairie principale et les deux mairies annexes ont été justifiés par des
certificats du Maire de La Baule-Escoublac ainsi que par des certificats des Maires des
communes limitrophes (St Nazaire, St André-des-Eaux, Guérande, Le Pouliguen,
Pornichet) attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage.
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Enquête Publique
2.3.2 Outre la publicité réglementaire, l’enquête a été annoncée (voir en annexe) :
Sur les panneaux lumineux de la ville,
Par affichage sur les lieux concernés par l’enquête,
Dans le journal de la ville de La BAULE n° 79 "ETE 2012"
Sur le site internet de la commune.
L’ensemble de ces mesures atteste que le citoyen a bien été informé, on trouvera en annexe un
dossier les détaillant et notamment les emplacements de l’affichage.
La Ville de LA BAULE a mis à la disposition de la Commission un dossier précisant
toutes les mesures prises pour la publication des trois enquêtes.
2.4 Visite des lieux
Une première visite des lieux a été effectuée le vendredi 10 août 2012 guidée par Monsieur
DORÉ, Directeur Général Adjoint des Services de la ville de La BAULE, accompagné
par Mme PIGUET, Directrice de l’urbanisme et Melle MENAGÉ chargée de mission,
et ce préalablement à l’ouverture de l’enquête.
L’ensemble du territoire communal a été parcouru, tant la partie sud proche du littoral, que
la partie nord très « bocagère » et possédant encore des exploitations agricoles.
A noter que le territoire de la commune, environ 2750 hectares, est coupée en deux par la
route départementale 213 « Route bleue », axe important de transit qui supporte un trafic
journalier de près de 30 000 véhicules/jour.
Au sud de cette voie structurante se situe près de 60% du territoire très urbanisé où se
concentre l’essentiel de la population. Au nord, les 40% restants, on trouve un secteur
bocager où des activités agricoles diversifiées sont encore bien présentes. Néanmoins quelques
hameaux importants se sont bien développés ces 20 dernières années, à savoir : la Ville
Poupard, la Croix Breny, La Ville Mouée, Rézac, Clôtre et la Ville Joie, le bâti est
constitué par des maisons individuelles.
2.5 Clôture de l’enquête
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Enquête Publique
L’enquête publique s’est achevée le vendredi 28 septembre 2012 à 18h 00 (sixième et
dernière permanence).
Remise par le Maître d’Ouvrage, à la fin de la dernière permanence le 28 septembre 2012,
d’une liste d’erreurs matérielles (voir § annexes).
2.6 Procès-verbal de synthèse (article R 123-18 du Code de l’environnement)
Conformément à l’article R 123-18 du code de l’environnement, les neuf registres d’enquête
ont été mis à la disposition du Président de la Commission d’enquête le vendredi 28
septembre 2012 à 18 heures, qui les a clos immédiatement.
Un procès-verbal de synthèse réunissant les observations écrites et orales a été établi par la
commission et communiqué à Monsieur Roger PARENT, maire-adjoint en charge de
l’urbanisme et des travaux, le 15 octobre 2012, en l’informant qu’il disposait d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
En pièces jointes à ce procès-verbal figurent 3 tableaux :
- Tableau des 2 (deux) observations orales,
- Tableau des 3 (trois) observations écrites dans les 3 registres,
- Tableau des 2 (deux) lettres reçues pendant l’enquête.
Un (1) courrier, non pris en compte initialement, a été pris en considération par la
Commission, portant ainsi à trois (3) le nombre total de courriers examinés.
La maîtrise d’ouvrage, en réponse au courrier susvisé, a fourni le 26 octobre 2012 son
mémoire en réponse sous forme d’un tableau de 1 page comprenant 4 éléments de réponse
aux observations et lettres reçues pendant l’enquête.
Selon les termes du courrier qui accompagne ce document joint au présent rapport, ce dernier
contient des éléments relatifs au contexte et au contenu du dossier ainsi que des éléments à
caractère technique et juridique.
2.7 Ambiance générale de l’enquête
Trois lieux de permanence on été mis en place afin de faciliter l’accès aux dossiers. La
consultation par le public dans de bonnes conditions de proximité matérielles a été ainsi
améliorée et respectée.
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RAPPORT
Enquête Publique
En raison du nombre important de pièces écrites et plans des trois enquêtes menées en
parallèle, la mairie de La BAULE a mis durant chaque permanence un agent pour
conseiller les personnes dans leur recherche mais également pour organiser un ordre de
passage auprès des 3 commissaires enquêteurs.
On constate que les plans de zonage ne comportent aucun nom de rues ou autre indications
géographiques de lieux permettant à chaque visiteur de situer facilement le terrain concerné
par ses interrogations, d’où une perte de temps importante pour le rechercher au détriment
du travail d’information des commissaires enquêteurs.
Dans toutes les permanences, de la première à la sixième, le public s’est manifesté en grand
nombre dans le calme grâce à un accueil de qualité, avec parfois des délais d’attente
dépassant une heure. Les trois enquêtes étant simultanées, le temps d’attente des personnes
venues s’informer du dossier de zonage d’assainissement devaient attendre le passage des
nombreuses autres venues elles, pour le PLU ou l’AVAP.
Les échanges ont été fructueux et calmes.
2.8 Préparation du rapport et conclusions
Dès la fin de l’enquête, la commission a procédé à un inventaire détaillé de toutes les
observations orales recueillies par chaque commissaire durant les 6 permanences, il en a été
de même pour les inscriptions dans les 3 registres et les courriers reçus. Le principal souci
étant de n’oublier aucune information quelque soit sa forme ou son contenu.
Cet inventaire est présenté sous forme de 3 tableaux permettant d’analyser et synthétiser les
réactions et l’ensemble des opinions exprimées.
Ils sont joints au présent rapport et permettront au public de vérifier que toutes les demandes
ont bien été prises en considération par la commission.
Suite à la demande de la commission (courrier du 18 octobre 2012) Monsieur le Maire
de La Baule a accordé un report de quinze jours pour la remise du
rapport (lettre du 26 octobre 2012) ainsi fixée au 12 novembre 2012.
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RAPPORT
Enquête Publique
3
Les avis des personnes publiques associées au projet de PLU
Sur les dix-huit Personnes Publiques Associées au Projet de zonage des eaux pluviales de la
commune de la Baule Escoublac, aucune n’a émis de remarque ou avis portant sur le zonage
des eaux pluviales.
Sur les onze PPA ayant formulé un avis ou des réserves au projet de PLU de la commune,
certaines (Chambre d’Agriculture par exemple) ont formulé des remarques sur
l’environnement – un cours d’eau notamment, sans toutefois évoquer clairement et
précisément le projet de zonage des eaux pluviales, les observations portant donc sur le PLU.
4
Les observations du public
4.1 Les observations
4.1.1
Repérage des observations :
Les observations sont rassemblées dans trois tableaux séparés joints en annexe au rapport :
. Observations orales repérées :
O..EP mpB reçues lors des permanences à la Mairie principale de La Baule,
O..EP maG reçues lors des permanences à la Mairie annexe de Guézy,
O..EP maE reçues lors de la permanence à la Mairie annexe d’Escoublac
. Observations rédigées sur les registres repérées :
R ..EP mpB reçues lors des permanences à la Mairie principale de La Baule,
R ..EP maG reçues lors des permanences à la Mairie annexe de Guézy,
R ..EP maE reçues lors de la permanence à la Mairie annexe d’Escoublac
. Observations reçues par courrier repérées :
L ..EP mpB reçues lors des permanences à la Mairie principale de La Baule,
L ..EP maG reçues lors des permanences à la Mairie annexe de Guézy,
L ..EP maE reçues lors de la permanence à la Mairie annexe d’Escoublac
4.1.2
Nombre total d’observations :
. Orales (O) :
2 (deux),
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RAPPORT
Enquête Publique
. Registres (R) :
. Courrier (L) :
3 (trois),
3 (trois).
4.2 Les thèmes des observations
Les observations du public ont fait l’objet d’un examen attentif de la part des membres de la
Commission, quelle qu’en soit la forme, écrite ou orale.
Elles peuvent être regroupées par thèmes pour une analyse détaillée :
- l’entretien des fossés et busages ;
- les problèmes d’infiltration ou d’inondation lors de fortes pluies ;
- le problème posé par les installations (poste de refoulement et évacuation des eaux de
pluie) dans la zone soumise aux submersions marines.
4.3 Examen et synthèse des observations par thème :
• Thème 1 : Entretien des fossés et busages.
Lors de fortes pluies il arrive parfois que les fossés soient pour diverses raisons, saturés et que
des débordements se produisent. Il incombe à la mairie d’entretenir régulièrement les fossés et
buses d’écoulement, ce qui a priori, est le cas. Ce phénomène ne remet pas en cause le plan de
zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est proposé.
Dans tous les cas, les ouvrages d’écoulement, de relevage ou de rétention doivent légalement
faire l’objet d’un contrôle et d’un entretien régulier par les agents de la collectivité.
• Thème 2 : Les problèmes d’infiltrations ou d’inondations.
Ils sont souvent directement liés au problème précédent et font l’objet dans la plupart des cas
l’objet d’échanges avec les services municipaux concernés. La localisation des résidences
(points bas par exemple) amplifie ce phénomène qui occasion des dégradations notoires sur
les murs d’entourage et/ou les demeures elles-mêmes. Dans certains cas des solutions
techniques existent : recalibrage du réseau, remplacement des collecteurs, mise en place de
bassins de rétention.
• Thème 3 : Installation situées dans les zones soumises aux
submersions marines.
L’un des courriers adressé à la commission d’enquête soulève le problème de la nappe
phréatique située à proximité de la zone n°2 soumise à une obligation d’infiltration (zone
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RAPPORT
Enquête Publique
d’infiltration moyennement favorable). Il est en effet expliqué que la nappe phréatique,
pratiquement au niveau du sol, affleure et dépasse même en période hivernale le niveau du
sol, provoquant ainsi des inondations dans les jardins. Il est demandé la mise e place de
clapets anti-retour. En outre, compte tenu de la faible altimétrie de ce secteur, une meilleure
prise en compte du risque de submersion marine dans le cadre du zonage d’assainissement
pluvial serait souhaitable. Les travaux de rehaussement des berges devraient conduire au
réaménagement du système de collecte et de retour à l’étier des eaux de pluie.
L’obligation d’infiltration dans cette zone peut, telle qu’elle est prévue dans ce secteur et
compte tenu de la présence très en surface de la nappe phréatique, paraître insuffisante en cas
de forte pluviométrie en période hivernale.
En outre, il convient de rappeler que les puisards d’infiltration nécessitent des travaux de
maintenance pour procéder à leur décolmatage.
Fin de la première partie
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RAPPORT
Enquête Publique
PARTIE 2 - AVIS et CONCLUSIONS de la
COMMISSION D’ENQUETE
5
Préambule et généralités sur l’enquête
Au cours des 6 permanences, la commission d’enquête a reçu que peu de personnes intéressées par le
projet de ZAEP.
Aucune opposition formelle au projet global n’a été formulée, la majeure partie des remarques
concernant des problèmes très individuels et souvent ponctuels d’infiltration d’eau ou d’inondations par
écoulement ou débordements.
Le projet de ZAEP, en lien direct avec le développement de la commune dans le respect des grands
équilibres d’aménagement de l’espace n’est donc pas remis en cause. En outre le projet de PLU se fera
à l’appui du zonage d’assainissement actuel ou du présent projet.
Cependant, les remarques formulées sur le contexte spécifique que représente la zone soumise aux
risques de submersions marines sont pertinentes et méritent d’être étudiées sérieusement.
6
Le contexte réglementaire
Le projet de ZAEP de La Baule est compatible avec le SDAGE Loire Bretagne (approuvé le 18
novembre 2009) qui, outre la réduction de rejet d’eaux pluviales, prescrit une mise en cohérence du
plan de zonage pluvial avec les prévisions d’urbanisme lors de l’élaboration et de chaque révision du
PLU.
Le projet répond également aux exigences du SAGE « Estuaire de la Loire ».
Dans son mémoire en réponse en application de l’article R 123-18 du Code de l’Environnement le
maître d’ouvrage a fourni des éléments de réponse à quatre déposants.
La commission d’enquête a bien mesuré le lien entre la ZAEP et le projet de PLU dans la commune
de La Baule ainsi que les efforts faits par celle-ci pour préserver et valoriser son environnement
naturel.
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RAPPORT
Enquête Publique
Concernant la vulnérabilité aux risques de submersion marine, le document graphique n°2 définit
une zone rouge (terrains situés à moins de 3,20m, IGN 69).
Il conviendrait d’aménager l’obligation d’infiltration du fait de la présence très proche de la nappe
phréatique. Les réponses fournies le 26 octobre 2012 par le maître d’ouvrage sur le
problème « création de bassins de rétention dont un au Grand Clos » étant incomplètes.
7
Avis et conclusions de la Commission d’enquête
Du 20 août 2012 au 28 septembre 2012, l’enquête publique relative au projet de plan de zonage
d’assainissement des eaux pluviales de la commune de La BAULE a déplacé un public peu
nombreux : trois courriers adressés à la commission, trois dépositions dans les registres et deux
personnes sont venues rencontrer les commissaires enquêteurs.
A l’issue de cette procédure, la commission d’enquête constate que le projet de zonage d’assainissement
des eaux pluviales n’est pas remis en cause.
Seuls quelques ajustements portant sur les zones soumises aux risques de submersions marines, dans
un souci de précaution, sont demandés par la commission.
Nous soussignés ;
- Monsieur Claude LACOUR, Président
- Monsieur Roger Julien KEROMÈS, Membre titulaire
- Madame Marie- Gwenaëlle BOUREAU, Membre titulaire,
désignés par décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 22 mai 2012 :
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-10 ;
Vu, le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1, L 214-6, L 215-14 et L 5111;
Vu, le code de l’urbanisme ;
Vu, le code civil et notamment les articles 640, 641 et 681 relatifs à la propriété et l’écoulement des
eaux pluviales ;
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu, la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l’environnement ;
Vu, la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau modifiée ;
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RAPPORT
Enquête Publique
Vu, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains et notamment l’article 4 ;
Vu, la Loi n° 2003- 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu, la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu, la Loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, dite Loi Grenelle 1 ;
Vu, la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite
Loi Grenelle 2 ;
Vu, le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi du 12 juillet 1983 ;
Vu, les décrets n° 93-742 relatif aux procédures d’autorisation et de déclarations prévues par
l’article 10 de la Loi sur l’eau et n° 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 29 mars 1993 ;
Vu, le décret n° 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes du 3 juin 1994 ;
Vu, le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanismes ;
Vu, le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu, le décret n° 2011-2018 du 2ç décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu, le SDAGE Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu, le SAGE de l’Estuaire de la Loire approuvé par l’arrêté inter préfectoral du 9 septembre
2009 ;
Vu, l’arrêté interministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
Vu, le Schéma de Cohérence Territoriale de Cap Atlantique approuvé le 21 juillet 2011 et
notamment l’évaluation Environnementale du SCOT et son Etat Initial de l’Environnement ;
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RAPPORT
Enquête Publique
Vu, la norme NF-EN n° 752-2 définissant les niveaux de protection pour les réseaux d’eaux
pluviales ;
Vu, la délibération en date du 27 avril 2012 du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local
d’Urbanisme en cours de révision ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal de La Baule - Escoublac du 2è avril 2012 relative à
l’actualisation du plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales sur la commune de La Baule –
Escoublac ;
Vu, le dossier de plan local d’urbanisme arrêté et soumis à enquête publique et notamment les pièces
comprenant les informations environnementales.
Considérant que :
L’enquête publique s’est déroulée conformément à la législation en vigueur ;
Le dossier soumis à l’enquête est peu volumineux mais lié à celui du projet de PLU, objet d’une
enquêteparallèle, et que, bien que partagé entre le dossier ZAEP et le dossier PLU, il était malgré
tout lisible et compréhensible par le public ;
Le public a été peu intéressé par le sujet et ne s’est que peu manifesté.
Toutefois il a pu le faire dans des conditions satisfaisantes d’accessibilité durant les six permanences
en trois lieux différents pour réduire les déplacements.
La consultation des documents soumis à l’enquête a été aussi possible en raison de leur mise en ligne
sur le site internet de la commune ;
Le projet de ZAEP, lié au projet de PLU a fait l’objet de nombreuses réunions publiques et
d’actions de communication auprès de toutes les parties concernées ;
Les observations et courriers reçus pendant l’enquête ne remettent pas en cause l’économie générale du
projet en raison de leur caractère individuel pour leur grande majorité ;
Le Mémoire en réponse du 26 octobre 2012 de la Maîtrise d’Ouvrage apporte des réponses globales
- plusieurs demandes ayant le même objet - dans l’ensemble satisfaisantes ;
Le projet de ZAEP prend bien en compte les caractéristiques du territoire de La Baule, ville
balnéaire emblématique de la façade atlantique au même titre que Les Sables d’Olonne et Arcachon,
à l’exception des zones de submersions marines qui devront faire l’objet d’une étude spécifique,
notamment pour prendre en compte les risques de remontée de la nappe phréatique ;
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RAPPORT
Enquête Publique
En conséquence :
La commission d’enquête émet un
Avis favorable
au plan de Zonage de l’Assainissement des Eaux Pluviales
de la Ville de La Baule-Escoublac
Avis ne comportant pas de réserve ni de recommandation.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2012
La Commission d’enquête :
Claude LACOUR
Président
Roger Julien KEROMÈS
Membre titulaire
Marie Gwenaëlle BOUREAU
Membre titulaire
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Rapport enquête ZAEP

Transcription

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