Enquête publique - Site la Commune d`Aubertin

Département des Pyrénées Atlantiques
Enquête publique
Exploitation d’une gravière à ciel ouvert par la société
« Dragages du Pont de Lescar » sur Artiguelouve et Lescar
Conclusions et avis
Commissaire enquêteur : Michel Dabadie
18 avril 2013
Conclusions et avis du Commissaire enquêteur
Rappel de l’objet de l’enquête
L’enquête publique a pour objet la demande présentée par la société
«Dragages du Pont de Lescar» en vue d’exploiter une carrière à ciel ouvert de
graves alluvionnaires sur le territoire des communes d’Artiguelouve et de
Lescar.
Historique
Le groupe Daniel a son siège implanté sur la commune de Lescar. Il assure
quatre principales activités (extraction de matériaux et traitement de granulats,
fabrication de bétons prêts à l’emploi, fabrication de tuyaux en béton armé,
carrière de roches massives).Le groupe regroupe 9 sociétés qui emploient 250
personnes.
Les Dragages du Pont de Lescar appartenant au groupe Daniel ont été créés
en 1944 et emploient actuellement 57 personnes.
La société « Dragage du Pont de Lescar » exploite à Lescar une carrière à ciel
ouvert de graves alluvionnaires depuis les années 1970. Cette exploitation a fait
l’objet de plusieurs extensions successives et le gisement sera épuisé à
l’échéance 2015 sans possibilité d’extension sur ce site.
La pérennité du site de Lescar, la continuité des activités de concassage de
granulats et des activités dérivées de transformation de ces granulats a conduit
la société Dragages du Pont de Lescar à prospecter de nouveaux gisements
d’extraction.
La recherche de nouveaux sites s’est orientée vers des zones proches pouvant
se raccorder aux installations de concassage existantes sur Lescar.
Un site correspond aux critères de la Société. Une demande d’autorisation est
déposée pour exploiter une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires sur le
territoire des communes d’Artiguelouve et de Lescar.
Le groupe Daniel a fait appel au bureau d’études B2e Lapassade de Pau pour
élaborer le dossier de demande d’autorisation d’exploiter le site d’Artiguelouve/
Lescar.
Nature et caractéristique du projet
Un périmètre potentiellement exploitable a été établi à proximité du site de
traitement de Lescar sur la commune voisine d’Artiguelouve à environ 1200 m
du site actuel dans la plaine alluviale rive gauche du Gave de Pau entre la RD
501 en amont et la RD 509 en aval.
Le projet présente une superficie totale de 28,3 ha dont 23,03 ha sont
exploitables. La profondeur totale prévue est de 14 m, et le volume total à
extraire est de 3 103 274 m3. La production maximale annuelle est de 600 000
tonnes
La demande d’autorisation de l’exploitation est demandée pour 15 ans.
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La localisation de ce nouveau site, au cœur du département des Pyrénées
atlantiques et de l’agglomération paloise, induit de « meilleures performances
environnementales » par la limitation des distances de transport, la réduction
des impacts induits, mais aussi par une optimisation du coût final.
Le projet d’exploitation de la gravière d’Artiguelouve/Lescar s’inscrit dans la
continuité de l’approvisionnement en matériaux pour alimenter les activités du
site de Lescar qui génère entre 80 et 100 emplois.
Ce nouveau site d’exploitation en rive gauche du Gave de Pau sera coordonné
à la fin de l’exploitation du site actuel de Lescar.
Le gisement alluvionnaire potentiel sur le site d’Artiguelouve/Lescar est
constitué de matériaux nobles, d’excellente qualité, permettant de satisfaire les
usages les plus exigeants.
Le transport par transporteur à bande, solution préférentielle de l’entreprise,
implique le franchissement du Gave de Pau et l’aménagement d’une piste
technique nécessaire à l’implantation du transporteur à bande et d’une voie
d’intervention et de circulation. Toutefois, dans le cas où cette solution ne
pourrait pas être envisagée et/ou autorisée les matériaux seraient alors
transportés par camions, en empruntant les axes routiers existants.
L’exploitation du site s’effectuera en 3 phases successives qui prévoient les
opérations de décapage, d’exploitation et de réaménagement (1ère phase 8,92
ha, 2èmephase 9,46 ha, 3ème phase 4,65 ha). Ces 3 phases d’exploitation se
décomposent en sous-phases d’environ 2 ha.
Le diagnostic environnemental a mis à jour un boisement de saligue à
préserver, en liaison avec les milieux rivulaires du Gave de Pau. Le plan
d’exploitation prévoit comme mesure préventive préalable, la non exploitation
de ce boisement.
Compte tenu de la vocation actuelle du site et de ses potentialités, le projet de
remise en état du site d’exploitation est orienté sur les axes suivants :
• La mise en valeur d’espaces naturels sur environ 15,6 ha
• L’intégration et l’amélioration du golf sur environ 5,6 ha
• L’aménagement de zones d’activités et de loisirs sur environ 10 ha. avec
en particulier la création d’un plan d’eau à vocation de sports et de loisirs
sur 7,4 ha.
• La réhabilitation des terrains sur l’emprise de la piste technique avec
reboisement ou retour à une vocation agricole.
L’estimation du coût du réaménagement du site d’Artiguelouve/Lescar est
estimé par la société Dragages du Pont de Lescar à 205 K€ HT.
Durée de l’enquête et modalités de réception du public
L’enquête publique a été ouverte durant 33 jours du lundi 25 février au vendredi
29 mars 2013 inclus.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public les :
Lundi 25 février 2013 de 9h à 12h à la mairie d’Artiguelouve
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Mardi 5 mars 2013 de 14h à 17h à la mairie de Lescar
Mercredi 13 mars 2013 de 14h à 17h à la mairie
d’Artiguelouve
Jeudi 21 mars 2013 de 9h à 12h à la mairie de Lescar
Vendredi 29 mars 2013 de 14h à 17h à la mairie
d’Artiguelouve
Durant toute l’enquête le dossier, ainsi que le registre, étaient à la disposition
du public dans les mairies d’Artiguelouve et de Lescar aux heures d’ouverture
au public des mairies.
En outre à la demande, au cours de l’enquête, de l’association des golfeurs le
commissaire enquêteur a organisé le 13 mars 2013 une réunion d’information
et d’échange au golf d’Artiguelouve. Le maitre d’ouvrage a pu présenter, à une
centaine de personnes, le projet et répondre aux questions.
Cadre juridique
Le Code de l’environnement ;
Le décret 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet
1983 ;
La décision du Président du Tribunal administratif de Pau du 8 janvier 2013
portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
L’arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 19 janvier
2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique suite à la demande
présentée par la société « Dragages du Pont de Lescar » en vue d’exploiter une
carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires sur le territoire des communes
d’Artiguelouve et Lescar.
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Ayant constaté
• Que la préfecture des Pyrénées Atlantiques et les mairies concernées
ont respecté les règles et procédures concernant ce type d’enquête
publique ;
• Que les mairies d’Artiguelouve et de Lescar ont mis à la disposition du
commissaire enquêteur une salle permettant un accueil satisfaisant du
public ;
• Que les collectivités locales qui ont délibéré sur le projet ont donné un
avis favorable au projet et, dans de nombreux cas, à l’unanimité
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Ayant consulté :
• Monsieur Daniel PDG du Groupe Daniel ;
• Monsieur Romeiro Directeur Général du Groupe Daniel
• Madame Benhamou-Leca géologue, chargée de mission au groupe
Daniel ;
• Madame la Maire d’Artiguelouve ;
Ayant examiné et analysé :
• Le dossier soumis à l’enquête publique ;
• Les avis émis par les Collectivités territoriales concernées ;
• L’avis de l’autorité environnementale ;
• Les observations du public exprimées au cours de l’enquête publique ;
• Le mémoire en réponse de la société DPL
Considérant :
• Que le dossier mis à la disposition du public dans les mairies
d’Artiguelouve et de Lescar était complet, explicite et compréhensible ;
• Que les dispositions prescrites par l’arrêté de Monsieur le Préfet des
Pyrénées Atlantiques ont été respectées ; information du public,
permanences, mise à disposition du dossier et du registre tout au long
de l’enquête aux jours et heures d’ouverture au public des mairies … ;
• Qu’aujourd’hui la gravière de Lescar permet de répondre, en partie, aux
besoins de granulats de l’agglomération paloise, ainsi que plus
largement du Béarn. Cependant, il est nécessaire de trouver, à
proximité, une nouvelle zone à exploiter, pour prendre le relais de la
gravière actuelle en voie d’épuisement, afin de continuer à répondre aux
besoins et limiter les coûts de transport.
• Que l’exploitation d’une gravière par la société DPL, à proximité des
installations actuelles permet de sauvegarder l’emploi existant après
l’épuisement du site actuel.
• Que l’exploitation sur la rive gauche du gave, compte tenu du retard dans
l’élaboration du PLU et du PPRI de Lescar, est la meilleure solution pour
garantir la continuité nécessaire de l’exploitation d’une gravière à
proximité de l’agglomération paloise. La solution alternative proposée par
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l’association des golfeurs ne me parait pas envisageable compte tenue
des contraintes administratives et techniques.
• Que le transport des granulats par un transporteur à bande limite très
nettement les nuisances sonores, la pollution atmosphérique les
embouteillages sur la voie publique et les risques d’accident que
générerait le trafic important de camions. Pour ces raisons le transport
par bande est donc à privilégier par rapport au transport par camion.
• Que le bruit de l’installation et de l’exploitation de la gravière est la
principale nuisance, en particulier pour les usagers du golf. La
construction de merlons compatible avec les préconisations du PPRI
d’Artiguelouve, semble possible comme l’indique l’étude de mars 2013
du cabinet HEA (Hydraulique Environnement Aquitaine) de Lescar. Ce
document est joint en annexe du rapport. Ces aménagements réduiraient
très sensiblement les nuisances sonores. Je considère que l’installation
de merlons compatibles avec les préconisations du PPRI est une
excellente solution.
• Le décapage du sol, l’extraction des terres stériles et l’apport de
matériaux de remblais sont sources de production de poussières
gênantes pour le proche environnement, en particulier pour les usagers
du golf. Les propositions formulées par la société DPL me paraissent
satisfaisantes pour limiter fortement la propagation de poussières :
constructions de merlons compatibles avec le PPRI, décapage et
défrichement en saison humide, extraction des terres stériles sèches
mélangées par la pelle avec des alluvions humides, transport de terres
extérieures en partie par transporteur à bande.
• Que l’exploitation d’une gravière génère pour son environnement des
nuisances visuelles, modifiant l’aspect sauvage actuel. La construction
de merlons paysagers, partout où cela sera possible, est une réponse
satisfaisante.
• Que la modification du tracé du transporteur à bande souhaité par la
mairie de Lescar pour préserver une zone A du PLU ne me parait pas
avoir de conséquences négatives et je suis donc favorable. Elle
n’entraine que +0,41 % de la surface à défricher soit environ 700 m2 de
boisement ne présentant pas d’intérêt écologique particulier.
• Que le projet prévoit que le parcours du transporteur et de la piste
technique soient sécurisé ce qui est indispensable. Cette protection
devra permettre d’éviter des accidents avec le gros gibier et les chiens
en action de chasse.
• Que l’aménagement du plan d’eau à vocation sport et loisir est destiné
aux loisirs légers et se situe dans les zones rouges et oranges du PPRI
d’Artiguelouve. Je considère que ce type d’aménagement pour la pêche,
les promenades, le pique-nique, à proximité de deux départementales
n’a pas de conséquences négatives pour l’environnement et de plus sera
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une zone de repos et de détente pour la population de l’agglomération
paloise, en complément de l’existant.
• Que la proposition faite par Monsieur Daniel, lors de la réunion
d’information et d’échange, de la mise en place d’une commission
tripartite regroupant l’association des golfeurs, le propriétaire du golf et la
société DPL est une excellente proposition. Elle doit permettre, par le
dialogue et la concertation, de trouver les meilleures solutions possibles
lors de l’exploitation et le réaménagement du site.
J’émets un avis favorable au projet de la gravière
Artigelouve/Lescar tel qu’il a été présenté lors de l’enquête
publique.
Toutefois cet avis favorable est
recommandations notées ci-dessous :
assorti
de
1
réserve
et
2
Réserve
Les principales conséquences négatives de l’exploitation de la gravière sont
le bruit, les poussières et les nuisances visuelles. L’étude du cabinet HEA
(jointe en annexe du rapport) indique que l’installation de merlons répondant
à certaines caractéristiques est compatible avec le PPRI (hauteur de 3m,
merlons discontinus en quinconce…). Je considère que la construction de
tels merlons est une excellente solution pour réduire très sensiblement ces
nuisances.
Je demande que ce type de merlons soient mis en place, conformément aux
propositions du cabinet HEA, sous réserve bien entendu que ces
propositions soient validées par les services de l’État compétents.
Recommandations
1. Lors de la réunion d’information et d’échange Monsieur Daniel a
proposé la création d’une commission de concertation composée de
l’association de golfeurs, du propriétaire du golf et de la société DPL.
Cette commission devrait permettre, par le dialogue, de trouver les
meilleures solutions pour l’exploitation avec le minimum de nuisances
et un réaménagement du site satisfaisant. Je souhaite que cette
commission soit mise en place et travaille efficacement.
2. Je souhaite que l’ensemble des nombreuses propositions faites par la
société DPL dans son mémoire en réponse soient mises en place
sauf avis contraire motivé de la commission tripartite.
Fait à Morlanne le 18 avril 2013
Michel Dabadie
Commissaire enquêteur
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