Conseil du 17 décembre 2015 2015 - Neuilly-sur

Transcription

Département de la Seine-Saint-Denis
VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE
SC/IR
Publication faite en conformité de l'article L.2121.25
du Code Général des Collectivités Territoriales
_______________________________
ETAIENT PRESENTS : M. MAHEAS – Mme AMOZIGH – M. MEHEUST – Mmes TARDIF – FADHUILE –
M. MALJEAN – Mme MAZZUCCO – M. TREGOUËT – Mme SALHI – M. OLIVEIRA –Mmes AMORÉ – GILSON
– MM. FAUBERT – CISTA – Mme AMAR – MM. THOMERT – LE TALLEC – Mmes BOISLAVILLE –
ANDREANI – M. ROUYER – Mme VIEUX-COMBE – MM. PEMOSSO SATHOUD – CITEBUA –
Mmes LECUYER – BARRY – M. BENSAID – Mmes GHENIMI – REIN – MARTIAL – M. AUDEBERT –
Mme LACROIX – MM. LAMOUREUX – BAKHTIARI – TAVET.
ABSENTS REPRESENTES : MM. MORABITO – ARNAUDON – BOUKRAA – Mme DERUE.
ABSENT NON REPRESENTE : M. KACHOURI.
SECRETAIRE : M. MALJEAN.
POUVOIRS : M. MORABITO à Mme AMOZIGH – M. ARNAUDON à Mme FADHUILE – M. BOUKRAA à
Mme TARDIF – Mme DERUE à M. TAVET.
-----------------------------------------Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal du jeudi 17 décembre 2015 à 20h32
et fait procéder à l’appel nominal. M. Maljean est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire
demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2015. Celui-ci est
adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers municipaux s’ils ont des questions orales.
MM. Maljean et Oliveira interviendront pour faire un bilan sur la politique de la ville et le volet
économique. M. Lamoureux évoquera des difficultés liées au camping puis des évolutions au sein des
structures participant à la vie communale. Monsieur Bakhtiari, qui avait adressé 3 autres questions,
informe qu’il ne posera aucune question diverse.
L’ordre du jour est ainsi arrêté.
1°) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA METROPOLE DU
GRAND PARIS ET DE L’EPT « T9 »
Monsieur le Maire présente ces points. Dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris
(MGP) et des établissements publics territoriaux (EPT) au 01 janvier 2016, le Conseil Municipal est
appelé à désigner ses représentants au sein du conseil métropolitain de la Métropole et du conseil de
territoire de l’EPT « T9 ».
.../...
2
La métropole du Grand Paris sera administrée par un conseil de la métropole composé de
209 conseillers métropolitains répartis entre les communes selon le principe de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. La MGP exercera progressivement de 2016 à 2018 des
compétences dans les domaines suivants :
 aménagement de l’espace métropolitain : définition et réalisation d’opérations d’aménagement et
constitutions de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; actions de restructuration urbaine ;
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; établissement, exploitation, acquisition
et mise à disposition de réseaux de télécommunications ;
 développement et aménagement économique, social et culturel : création, aménagement et gestion
des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d’intérêt métropolitain ; actions de développement économique d’intérêt
métropolitain; construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipement culturels,
socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
 politique locale de l’habitat : élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement
(PMHH) ; politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social et du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti ;
réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage ;
 protection de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les
nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; élaboration et
adoption du plan climat-énergie territorial ; gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations.
La MGP pourra également :
 définir le schéma directeur des réseaux d’énergie métropolitains,
 obtenir une possible délégation des compétences de l’Etat en matière de logement,
 et obtenir un transfert possible des grands équipements et des infrastructures de l’Etat.
L’EPT sera, pour sa part, administré par un conseil de territoire composé des délégués des communes
membres désignés au conseil de la métropole du Grand Paris, à raison :
• d’un conseiller métropolitain par commune ;
• d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche de
25.000 habitants.
Le nombre de conseillers de territoire est fixé en fonction du droit commun des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre (art.L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales), c’est-à-dire en fonction du nombre d’habitants qu’ils regroupent, sans possibilités de
recours à un accord local (art. L.5219-9-1 de la loi NOTRe).
Le territoire « T9 » est composé de 14 communes, et comptera 80 élus désignés par les conseils
municipaux. Neuilly-sur-Marne sera représentée par 7 élus, dont un représentant qui siègera également
au conseil métropolitain. De 2016 à 2018, l’EPT recevra 7 compétences qu’il exercera en propre :
 politique de la ville,
 plan local d’urbanisme,
 plan local climat air énergie,
 assainissement, eau,
 gestion des déchets ménagers et assimilés,
 action sociale d'intérêt territorial,
 équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial.
ainsi que 3 compétences partagées avec la MGP :
 aménagement : opérations d'aménagement, actions de restructuration urbaine, et constitution
de réserves foncières n'ayant pas été déclarées d'intérêt métropolitain ;
 habitat : opérations d'amélioration du parc immobilier bâti, et les opérations de réhabilitation et
de résorption de l'habitat insalubre n'ayant pas été déclarées d'intérêt métropolitain ;
 développement économique : zones d’activités, actions de développement économique.
3
Afin d’organiser sa représentation au sein de ces deux instances, il appartient donc au Conseil
Municipal :
1. d’élire un conseiller métropolitain en tant que représentant de la commune de Neuilly-sur-Marne au
sein du conseil de la métropole du Grand Paris ;
2. d’élire, en sus, 6 conseillers territoriaux pour représenter la commune de Neuilly-sur-Marne au sein
de l’organe délibérant de l’établissement public territorial « T9 ». Le conseiller métropolitain sera
automatiquement conseiller territorial, ce qui portera donc à 7 la représentation de Neuilly-sur-Marne.
Les élections se dérouleront distinctement au cours de la séance. il s’agit d’un scrutin de liste à un tour,
sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste
étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes
s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A. Election du Conseiller Métropolitain
M. le Maire demande aux éventuels candidats de se déclarer. Mme Amozigh propose la candidature de
M. Jacques MAHEAS pour le groupe majoritaire des élus socialistes et républicains.
M. Zartoshte BAKHTIARI présente également sa candidature pour le groupe Pour Neuilly, Notre Ville.
Il s’agit d’un scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La
répartition des sièges entre les listes s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Un seul siège de Conseiller Métropolitain étant dévolu à la ville de Neuilly-sur-Marne, un seul
nom figurera par liste.
Le résultat du scrutin est le suivant :
Suffrages exprimés
Bulletins blancs
Nombre de liste
Résultat par liste :
. Jacques MAHEAS
. Zartoshte BAKHTIARI
36
2
2
33 voix
3 voix
Jacques MAHEAS est élu Conseiller Métropolitain.
B. Election des Conseillers de Territoires
M. le Maire procède à l’appel à candidature. Pour sa part, il présente la liste du « Groupe majoritaire des
élus socialistes et républicains » composée de :
1. Joëlle AMOZIGH
2. Jean-Pierre MALJEAN
3. Félicité AMORE,
4. Jacques FAUBERT
5. Evelyne VIEUX-COMBE
6. Bernard LE TALLEC
M. BAKHTIARI propose la liste du groupe « Pour Neuilly Notre Ville » composée de :
1. Zartoshte BAKHTIARI
2. Chantal LACROIX
3. Jean-Michel LAMOUREUX
4
M. Tavet ne présente pas de liste mais intervient pour demander à la majorité de gauche de la
municipalité d’intégrer un ou une candidate de la liste « la gauche rassemblée » sur la liste « Groupe
majoritaire des élus socialistes et républicains », afin d’être représenté dans l’établissement public
territorial sur la base du rassemblement de l’élection régionale du 2ème tour.
M. le Maire rappelle à M. Tavet qu’il a fait le choix de figurer sur une autre liste lors des dernières
élections municipales, alors qu’il lui avait été proposé d’intégrer la majorité. Il ne peut en conséquence
figurer sur la liste proposée.
Le conseil municipal de Neuilly-sur-Marne procède à l’élection de ses représentants au sein du Conseil
Territorial de l’EPT « T9 » au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de
chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes s’effectue à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Suffrages exprimés
bulletins blancs
Nombre de listes
Résultat par liste
36
2
2
Liste « Groupe majoritaire des élus socialistes et républicains » : 33 voix
soit 91,6 %
Liste « Pour Neuilly Notre Ville » : 3 voix soit 8,33 %
Nombre de siège à pourvoir 6
La liste « groupe majoritaire des élus socialistes et républicains » détient la majorité absolue et
remporte la prime majoritaire de 3 sièges. Il reste 3 sièges à attribuer.
A. Calcul du Quotient Electoral :
36 suffrages exprimés / 3 sièges à attribuer = 12
B. Première répartition :
Liste « Groupe majoritaire des élus socialistes et républicains » : 33 voix / 12 = 2,75 soit 2 sièges
Liste « Pour Neuilly Notre Ville » : 3 voix / 12 = 0,25 soit 0 siège
La liste « Groupe majoritaire des élus socialistes et républicains » obtient 2 sièges. Reste 1 siège à
attribuer.
C. Seconde répartition :
Liste « Groupe majoritaire des élus socialistes et républicains » : 33 voix / (2+1) = 11
Liste « Pour Neuilly Notre Ville » : 3 voix / (0+1) = 1
La liste « Groupe majoritaire des élus socialistes et républicains » obtient la plus forte moyenne et
remporte le siège restant.
D. Récapitulatif :
Liste « groupe majoritaire des
élus socialistes et républicains »
Liste « Pour Neuilly Notre Ville »
Prime majoritaire
3
1ère répartition
2
2ème répartition
1
Total
6
0
0
0
5
La représentation du Conseil Municipal de Neuilly-sur-Marne au sein du Conseil de Territoire de
l’Etablissement Public Territorial « T9 »est ainsi :
Jacques MAHEAS
Conseiller métropolitain et conseiller de territoire
Joëlle AMOZIGH
Conseillère de territoire
Jean-Pierre MALJEAN
Conseiller de territoire
Félicité AMORE
Jacques FAUBERT
Evelyne VIEUX-COMBE
Bernard LE TALLEC
2°) DÉCISIONS MODIFICATIVES
Mme AMOZIGH présente le dossier.
A. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET CITE ARTISANALE – EXERCICE 2015
Le Budget Primitif 2015 de la cité artisanale aurait dû être affecté en totalité en section
d’investissement de l’exercice 2014. La Préfet demande de régulariser la situation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder aux inscriptions suivantes :
FONCTIONNEMENT
Article
023
DÉPENSES
Libellé de l'article
Virement à la section d'investissement
TOTAL
RECETTES
montant Article
-165 922.74 002 résultat de fonctionnement reporté
-165 922.74
TOTAL
montant
-165 922.74
-165 922.74
INVESTISSEMENT
Article
DEPENSES
montant
Article
021
1068
TOTAL
0.00
RECETTES
montant
Virement de la section de fonctionnement -165 922.74
Excédent de fonctionnement capitalisé
165 922.74
TOTAL
0.00
B. DÉCISIONS MODIFICATIVES N°5 - BUDGET COMMUNE 2015 ET VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION
Par acte notarié du 29 septembre 2015, la commune a acquis auprès de la SOVAL des parkings situés
avenue du 8 mai 1945 à l’euro symbolique. Compte tenu de la valeur vénale de ces parkings
(901 400€), il convient d’effectuer une écriture d’ordre budgétaire permettant de les intégrer dans
l’inventaire comptable de la commune.
D’autre part la commune a obtenu en 2010 dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine
(PRU), une subvention de 9 375€ pour l’opération « concertation ».
Compte tenu des faibles dépenses sur cette opération, il convient de rembourser une partie de la
subvention à l’Etat à hauteur 7 375€ et d’en inscrire la dépense.
Enfin, il est proposé d’inscrire une subvention à l’association « Médiation Conseil des Sages » à
hauteur de 2 000€.
6
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de procéder aux inscriptions suivantes :
INVESTISSEMENT
Article
1381
2111
21318
DEPENSES
CF
01
montant
Reversement de subvention ANRU
Concertation
montant
7 875
824 terrains
01
RECETTES
Article CF
-7 875
autres bâtiments publics (acquisition
gratuites des parking de la SOVAL)
TOTAL
Autres subventions d'équipement non
01 transférables (acquisition gratuites des
parking de la SOVAL)
TOTAL
901 400 1328
901 400
901 400
901 400
FONCTIONNEMENT
Article
DÉPENSES
CF
montant
6574
021
subvention aux personnes de droit privés
(conseil des Sages)
678
020
charges exceptionnelles
RECETTES
CF
montant
2 000
-2 000
TOTAL
-
Article
0
TOTAL
0
de procéder au versement d’une subvention de 2 000€ à l’association « Médiation Conseil des
Sages ».
3°) VIREMENTS DE CREDITS
M. PEMOSSO SATHOUD présente le point.
A. BUDGET PORT DE PLAISANCE – EXERCICE 2015
Le marché attribué dans le cadre de la fourniture et du raccordement des 20 bornes mixtes
d’alimentation en eau et électricité du port de plaisance s’élève à 160 864,40 € HT. Un avenant de
8 173,50€ HT a été signé. Or la prévision budgétaire sur le chapitre n’est pas suffisante. Il convient
d’effectuer le virement de crédit suivant :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article
2031 Frais d'études
2313 immobilisations en cours
TOTAL
B.
Montant
-8 200,00
8 200,00
0,00
BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015
Le conseil municipal du 17 septembre 2015 a accordé à une Nocéenne, à titre tout à fait exceptionnel,
une remise gracieuse de sa dette envers la commune d’un montant de 949,74 €. Pour permettre la
régularisation de cette dette, il convient d’effectuer le virement suivant :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article
673
6152
TOTAL
titres annulés sur exercices antérieurs
entretien du bâtiment
Montant
950,00
-950,00
0,00
Les deux virements de crédits sont soumis au vote séparément et adoptés à l’unanimité des membres
présents et représentés.
7
4°) MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. CITEBUA est rapporteur. Le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme a pour objet :
- de clarifier les règles applicables pour l’agrandissement des constructions existantes, notamment
pour les constructions édifiées selon des règles différentes de celles du plan local d’urbanisme en
vigueur ;
- de tenir compte de la suppression de la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains
constructible et du coefficient d’occupation des sols, opérée par la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
- de mettre à jour les références aux articles du code de l’urbanisme dont la codification ou la
rédaction ont été modifiés ;
- de préciser ou simplifier certaines dispositions du règlement, de manière à les rendre plus
compréhensibles par le public et par les instructeurs ;
- de corriger dans le règlement les erreurs de numérotation des paragraphes, les erreurs de renvois,
les fautes d’orthographes, les mots absents, ... et de retirer du règlement de chacune des zones les
dispositions qui ne s’y appliquent pas ;
- de corriger des erreurs matérielles sur les documents graphiques ;
- de mettre en cohérence les règles relatives au stationnement des vélos avec les dispositions du code
de la construction et de l’habitation ;
- de modifier le règlement de la zone USU de manière à permettre la réalisation du projet de
déchetterie-recyclerie sur le site de l’ancienne gare de marchandises ;
- de modifier le périmètre « Perche / Jules Lamant » délimité en application du code de l’urbanisme
dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, de manière à permettre la
reconstruction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
- de classer en zone USU le site de la centrale géothermique, aujourd’hui inscrit en zone UD, de
manière à faciliter la construction par l’exploitant des locaux techniques accessoires nécessaires à
son fonctionnement.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et à la délibération du 17 septembre 2015, le
projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme a été notifié au préfet et aux personnes publiques
associées (Région, Département, syndicat des transports d’Ile-de-France et chambres consulaires) et
mis à disposition du public pendant un mois, du 13 octobre au 13 novembre 2015, dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations.
Le préfet et les personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis sur le projet de modification du
plan local d’urbanisme, une observation du public a été recueillie pendant la période de mise à
disposition du projet.
Prise en compte de l’observation :
L’observation porte sur la rédaction de « l’article UR9 - Emprise au sol maximale des constructions » du
règlement du PLU.
Dans les zones pavillonnaires, cet article limite à 12% de la superficie du terrain l’emprise au sol des
constructions lorsqu’elles sont implantées en fond de terrain, soit à plus de 24 mètres de la rue, alors
que l’emprise au sol des constructions situées à moins de 24 mètres la rue est limitée à 40 % de la
superficie du terrain. (Voir croquis joint en annexe)
Cette disposition vise à préserver les jardins et espaces verts en cœur d’ilots, en incitant à construire
dans une bande de terrains située entre 4 et 24 mètres de la rue, et se révèle contraignante dans le cas
de construction existante implantée en second rang.
Un Nocéen fait valoir que dans le cas des terrains en second rang, situés entièrement à plus de
24 mètres de la rue, cette règle rend difficile, voire impossible l’extension des constructions existantes
ou la construction d’annexes à l’habitat.
8
La présente modification du PLU a notamment pour objectif de définir des règles particulières
permettant l’agrandissement des constructions existantes édifiées selon des règles différentes de celles
en vigueur (cas des constructions très anciennes ou respectant l’ancien POS).
Pour répondre à cet objectif, sans remettre en cause l’objectif de préservation des jardins et espaces
verts en cœur d’ilots, la rédaction de l’article UR 9 du règlement du PLU peut être amendée de manière
à fixer à 20 % de la superficie du terrain l’emprise au sol maximale des constructions :
- dans le cas de construction sur un terrain situé en second rang, sans façade sur rue autre qu’un
accès,
- dans le cas de l’extension d’une construction existante, autre qu’un local annexe, située à plus de
24 mètres de la rue, à condition que cette construction ait été édifiée avant l’approbation du PLU.
Le bilan de la mise à disposition du public et l’exposé des motifs de la modification du plan local
d’urbanisme sont annexés au présent rapport.
Le bilan de la mise à disposition du public et la modification n°2 du plan local d’urbanisme, prenant en
compte la modification de l’article UR 9 du règlement pour prendre en compte l’observation recueillie
durant cette mise à disposition, sont adoptés par 35 voix POUR (groupe majoritaire des élus socialistes
et républicains, la gauche rassemblée) et 3 ABSTENTIONS (Pour Neuilly, notre ville).
5°) MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. OLIVEIRA est rapporteur. Le projet de modification n°3 du plan local d’urbanisme a pour objet
d’adapter les dispositions du règlement des zones UD et UE et du document graphique n°3 Dispositions applicables dans les zones UD et UE du règlement - pour tenir compte des ajustements du
projet d’aménagement de la ZAC Maison-Blanche et vise notamment :
à réduire le gabarit de l’avenue de Suffren de 29 à 27 mètres d’emprise,
à modifier l’implantation des bâtiments autour de la place des commerces, de manière à
améliorer la qualité de l’espace public,
à alléger certaines contraintes du règlement relatives à l’implantation et à l’aspect extérieur des
constructions, de manière à permettre une plus grande diversité dans l’architecture des
bâtiments à édifier.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et à la délibération du 17 septembre 2015, le
projet de modification n°3 du plan local d’urbanisme a été notifié au préfet et aux personnes publiques
associées (Région, Département, syndicat des transports d’Ile de France et chambres consulaires) et
mis à disposition du public pendant un mois, du 13 octobre au 13 novembre 2015, dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations.
Le préfet et les personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis sur le projet de modification du
plan local d’urbanisme, trois observations du public ont été recueillies pendant la période de mise à
disposition du projet.
Le bilan de la mise à disposition du public et l’exposé des motifs de la modification du plan local
d’urbanisme sont annexés au présent rapport.
M. Lamoureux a été très surpris par la négativité des remarques laissées par les Nocéens sur le registre
mis à leur disposition. Certains évoquent même une trahison au regard des explications données sur la
présentation du projet de Maison-Blanche. Comment la municipalité compte répondre à ces griefs
demande M. Lamoureux.
M. le Maire précise que seules 3 remarques ont été notées au registre, il ne faut donc pas en tirer une
généralité. De plus, les modifications retenues sont plutôt minimes. Il s’agit de réduire une avenue de
2 mètres de large, d’améliorer la qualité de l’espace public autour de la place des commerces et
9
d’alléger certaines contraintes du règlement relatives à l’implantation et à l’aspect extérieur des
constructions. Ce sont des mesures plutôt positives qui ne devraient pas, en toute logique, susciter de
vives critiques.
Le bilan de la mise à disposition du public et la modification n°3 du plan local d’urbanisme sont adoptés
par 35 voix POUR (groupe majoritaire des élus socialistes et républicains, la gauche rassemblée) et
3 ABSTENTIONS (Pour Neuilly, notre ville)
6°) MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME EN VUE DE SUPPRIMER UNE PROTECTION
EDICTEE EN APPLICATION DU CODE DE L’URBANISME
Mme VIEUX-COMBE rappelle que le plan local d’urbanisme identifie et protège certains bâtiments en
raison de leur qualité architecturale ou patrimoniale, conformément au code de l’urbanisme.
Plusieurs bâtiments du site de Maison-Blanche sont ainsi identifiés et protégés : les pavillons de l’asile
Morin-Goustiaux, les pavillons 41 à 46 du Parc Asile, le pavillon des tuberculeux, dit aussi pavillon
Normand, le pavillon d’ergothérapie, le bâtiment de direction et ses deux pavillons latéraux, la salle des
fêtes, le château d’eau, la chaufferie.
Le règlement du PLU interdit leur démolition et impose que les travaux réalisés sur ces bâtiments
respectent et mettent en valeur leurs caractéristiques structurelles et architecturales.
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Maison-Blanche, ces bâtiments doivent être
conservés et réhabilités :
- les pavillons de l’asile Morin-Goustiaux et les pavillons du Parc Asile doivent être transformés en
logements,
- le château d’eau et la chaufferie sont destinés à des commerces,
- la salle des fêtes, le bâtiment de direction et ses deux pavillons latéraux sont destinés à des
équipements culturels,
- le pavillon d’ergothérapie doit être réaménagé en crèche,
- le pavillon des tuberculeux ou pavillon Normand doit être aménagé en établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD.)
Le pavillon Normand a été construit en 1934. Il est constitué d’un bâtiment central et de deux ailes qui
lui sont connectées perpendiculairement.
Le projet de résidence pour personnes âgées proposé en 2012 par l’agence d’architecture Valode &
Pistre s’appuyait sur la conservation des ailes et leur extension.
Grand Paris Aménagement, aménageur de la ZAC Maison-Blanche, a confié l’étude de la réhabilitation
du pavillon à l’agence Louis Paillard, sous l’égide des Ateliers Lion, architecte coordinateur du site.
Au regard de nouveaux relevés et diagnostic réalisés en 2015, il apparaît que la structure et la
configuration du bâtiment ne permettent ni sa transformation en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD), ni sa transformation en logements ordinaires dans des
conditions économiques acceptables.
Grand Paris Aménagement propose que soit créée l’EHPAD dans un bâtiment neuf à construire sur un
autre site dans la ZAC Maison-Blanche.
Dès lors que la conservation de l’ensemble du pavillon Normand se révèle impossible, Grand Paris
Aménagement propose de ne conserver que le bâtiment central du pavillon, qui est la partie la plus
intéressante d’un point de vue patrimonial et de démolir les deux ailes.
10
Le bâtiment central pourra être transformé en logements et conserver son aspect actuel, en dehors des
adaptations nécessaires en matière de sécurité et d’accessibilité.
Deux immeubles de logements prendraient la place des deux ailes démolies, un troisième bâtiment
venant fermer l’ensemble pour créer un cœur d’îlot préservé, dans un esprit de béguinage.
Les bâtiments neufs ne dépasseront pas la hauteur du pavillon conservé et la cohérence de l’ensemble
sera assurée par la forme des toitures à pente et par le choix des matériaux.
Pour permettre la démolition des deux ailes du pavillon Normand, il est nécessaire de supprimer la
protection inscrite au plan local d’urbanisme, ce qui nécessite une procédure de révision du plan local
d’urbanisme.
Cette révision ayant pour unique objet la réduction d’une protection, sans porter atteinte aux
orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, elle peut être conduite
selon une procédure accélérée, dans laquelle la consultation de l’État et des personnes publiques
associées sur le projet arrêté prend la forme d’une réunion d’examen conjoint, dont le procès-verbal est
joint au dossier soumis à enquête publique.
En application du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit définir les modalités de la concertation
associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation
sera organisée sous la forme d’une mise à disposition du projet permettant au public de formuler des
observations et des propositions.
M. Lamoureux estime que Neuilly-sur-Marne, au regard de l’évolution future de sa population et de
l’allongement de la durée de la vie, doit impérativement disposer d’un EHPAD sur son territoire. Le
projet d’aménagement du pavillon Normand en EHPAD n’étant plus d’actualité, il sera nécessaire de
construire cet établissement et de fait le coût pour la ville sera différent. La municipalité a-t-elle fait
chiffrer ce surcoût ? Sera-t-il pris en charge par l’aménageur ou la ville ? Telles sont les interrogations
de M. Lamoureux. Ensuite, il souhaite obtenir des informations supplémentaires quant au type de
logements qui seront construits dans les deux ailes du pavillon Normand. S’agira-t-il de logements
sociaux ou en accession ? Enfin, le pavillon étant un bâtiment classé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments
de France a-t-il été recueilli sur les projets retenus ?
M. le Maire répond à M. Lamoureux que le pavillon Normand n’est pas un bâtiment classé. La
municipalité a travaillé étroitement avec l’AFTRP (aujourd’hui Grand Paris Aménagement) pour
concevoir un accueil des personnes âgées et cela sera pris en compte dans la première tranche de
logements conçue par Bouygues Immobilier. Enfin, en ce qui concerne les logements construits dans les
deux ailes du pavillon Normand, il n’est pas établi pour l’instant qu’il s’agira de logements sociaux. Cette
partie de l’hôpital n’a pour l’instant pas encore été achetée et la définition exacte du projet n’est pas
arrêtée, conclut M. le Maire.
Le conseil Municipal décide, par 35 voix POUR (groupe majoritaire des élus socialistes et républicains,
la gauche rassemblée) et 3 ABSTENTIONS (Pour Neuilly, notre ville), de prescrire la révision du plan
local d’urbanisme en vue de la suppression de la protection édictée en application de l’article L.123-1-5
III 2° du code de l’urbanisme concernant le bâtiment dit « Pavillon Normand » situé dans l’enceinte de
l’ancien hôpital de Maison-Blanche et de définir les modalités de la concertation.
7°) MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME. DEFINITION DES OBJECTIFS ET DES
MODALITES DE LA CONCERTATION
Le plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé le 18 septembre 2014 et modifié le 21 mai 2015 précise
M. AUDEBERT. Le Conseil Municipal vient d’en approuver les deuxième et troisième modifications.
11
La délibération du Conseil Municipal 18 septembre 2014 approuvait l’instauration d’un périmètre
d’études sur le centre ancien, dans l’objectif de conforter l’attractivité du quartier par une
diversification de l’offre de commerces, de services et d’équipements publics, de développer l’offre
résidentielle en adéquation avec la morphologie du quartier et de créer des espaces publics de qualité.
Le 19 novembre dernier, a été approuvé l‘instauration d’un périmètre d’études sur le secteur des
anciennes réserves A103 Nord et le lancement des études pré-opérationnelles en vue de la création
d’une zone d’aménagement concerté, dans l’objectif de la création d’un nouveau quartier aux alentours
de la future gare Neuilly-Fauvettes du prolongement de la ligne 11 du métro.
L’hôpital de Ville-Evrard a engagé un programme de restructuration du site de Neuilly-sur-Marne. Ce
projet prévoit le regroupement des services dans la partie Est du site, autour de 5 grands pôles
d'activité : santé, médico-social, formation, culture et administratif/logistique.
Les projets d’aménagement du centre ancien et des anciennes réserves A103 Nord et la restructuration
du site de l’EPS Ville-Evrard rendent nécessaire la révision du plan local d’urbanisme.
Cette révision permettra également d’intégrer au PLU les dernières évolutions législatives et
réglementaires, de prendre en compte le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Seine-Normandie 2016-2021 et le Plan de Gestions des Risques d’Inondations (PGRI) SeineNormandie 2016-2021, qui viennent d’être approuvés, de prendre en compte le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence qui sera approuvé fin 2016.
La révision du PLU sera conduite avec pour objectifs :
- de soutenir et développer le tissu économique en faveur de l’emploi des Nocéens,
- de rendre possible la construction des logements et des équipements publics nécessaires aux
besoins des Nocéens,
- de maîtriser le développement urbain en respectant l’identité des quartiers,
- d’offrir aux Nocéens un cadre de vie agréable et respectueux de l’environnement.
En application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit définir les modalités
de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Cette concertation sera organisée selon les modalités suivantes
- organisation de réunions publiques aux principales étapes de l’élaboration du projet ;
- organisation d’expositions publiques aux principales étapes de l’élaboration du projet ;
- publication d’articles informatifs dans le journal municipal ;
- mise à disposition du public et publication sur le site internet de la ville des documents du PLU au
fur et à mesure de leur élaboration ;
- mise en place de registres et d’une boîte à lettres électronique permettant de recueillir et de
conserver les observations et propositions du public.
Le conseil Municipal décide, par 35 voix POUR (groupe majoritaire des élus socialistes et républicains,
la gauche rassemblée) et 3 ABSTENTIONS (Pour Neuilly, notre ville), de prescrire la révision du PLU, de
fixer les objectifs de cette révision et de définir les modalités de la concertation.
8°) TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL « T9 »
La compétence « Plan local d’urbanisme » va être transférée, à compter du 1er janvier 2016, à
l’établissement public territorial (EPT) « T9 » de la métropole du Grand Paris, indique M. FAUBERT.
L’EPT devra élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire.
12
Cependant, les plans locaux d’urbanisme des communes resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du
plan local d’urbanisme intercommunal.
L’EPT pourra conduire les procédures de modification et de mise en compatibilité des plans locaux
d’urbanisme des communes, jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal.
L’établissement public territorial pourra également décider, avec l’accord des communes concernées,
d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant le
1er janvier 2016 et encore en cours à cette même date.
Le Conseil Municipal vient de délibérer pour prescrire deux procédures d’évolution du plan local
d’urbanisme :
- mise en révision selon la procédure prévue au code de l’urbanisme, en vue de la suppression de la
protection du bâtiment dit « Pavillon Normand » situé dans l’enceinte de l’ancien hôpital de MaisonBlanche,
- mise en révision générale.
Le Conseil Municipal donne, par 35 voix POUR (groupe majoritaire des élus socialistes et républicains,
la gauche rassemblée) et 3 ABSTENTIONS (Pour Neuilly, notre ville), son accord à l’établissement public
territorial « T9 » pour lui permettre de décider de poursuivre et achever ces deux procédures.
9°) MODIFICATION DES STATUTS DU SITOM 93
M. le Maire rappelle que le SITOM93, créé par arrêté préfectoral du 5 avril 1982, est compétent en
matière de traitement des déchets ménagers et assimilés. C’est l'un des membres fondateurs du
SYCTOM de l'agglomération parisienne créé par arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984.
La commune est adhérente au SITOM93 pour l’exercice de la compétence traitement des déchets
ménagers et assimilés.
Les lois du 24 janvier 2014 (loi MAPAM) et du 7 août 2015 (loi NOTRe) ont modifié l’organisation
territoriale en Ile-de-France, notamment en créant la Métropole du Grand Paris et les établissements
publics territoriaux (EPT).
À compter du 1er janvier 2016, ce ne sont plus les communes ou leur syndicat qui auront compétence
pour intervenir en matière de gestion des déchets, mais les établissements publics territoriaux.
Le calendrier prévu pour la mise en place de ces établissements publics territoriaux, qui ne seront pas
juridiquement installés au 1er janvier, va créer un vide juridique. Les futurs EPT ne pouvant adhérer
qu’à l’issue de leur installation, le SITOM93 perd ses adhérents. Il n’est pas concevable qu’au 31
décembre 2015, le SITOM93 ne puisse plus intervenir, et qu’il n’y ait pas continuité de service pour
assurer la collecte et le traitement les déchets ménagers.
C’est ce qui avait motivé l’ensemble des syndicats primaires et le SYCTOM de proposer l’instauration
d’un mécanisme de représentation/substitution qui permettait aux nouveaux établissements publics
territoriaux d’intégrer immédiatement le SITOM93.
Il est donc indispensable de préserver le syndicat afin d’assurer la continuité du service public. Il sera
également nécessaire de continuer à faire entendre la voix des collectivités locales adhérentes du
SITOM93 en matière de politique des déchets.
C’est pourquoi, il est souhaitable que les nouveaux territoires continuent d’être associés au sein du
SITOM93.
13
Parallèlement, l’action du SITOM93 ne se réduit plus au seul traitement des déchets. Il s’est intéressé à
l’information et à l’éducation de la population, aux enjeux d’une gestion raisonnée des déchets dans la
perspective d’un développement durable, notamment dans le cadre de l’opération « zéro déchet » non
valorisable, menée avec de nombreuses communes et intercommunalités.
Le SITOM93 s’efforce également d’apporter des réponses techniques à des préoccupations rencontrées
par les communes qui ne seront pas satisfaites dans le cadre de la métropole.
C’est pourquoi les membres du SITOM93 ont considéré nécessaire de conserver cet outil en le faisant
évoluer et en le transformant en syndicat mixte à la carte. Composé de communes et d’EPCI, le SITOM93
est d’ores et déjà un syndicat mixte.
Il est proposé, pour combler le vide juridique qui surviendra le 1er janvier 2016 et pour prolonger son
action, d’étendre les compétences du syndicat à de nouveaux domaines qui pourront être, ou non, à leur
choix, décidés par les adhérents.
Ainsi, le SITOM93 deviendrait un syndicat mixte à la carte au sens des dispositions des articles L.5711-1
et suivants et L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il conserverait pour compétences obligatoires le traitement des déchets ménagers et assimilés,
compétences à laquelle, seuls les établissements publics territoriaux pourront adhérer.
Parallèlement il exercerait, pour ceux de ses adhérents qui le lui demanderaient, une ou plusieurs des
compétences suivantes :
 la collecte des déchets ménagers et assimilés,
 l’étude, la réalisation et l’exploitation de réseaux de déchetteries ou de recycleries,
 à la demande des maires des communes membres : l'analyse, le ramassage, le transport et le
traitement des déchets déposés ou entreposés sur des propriétés privées,
 la collecte des déchets des collectivités territoriales : déchets verts, déchets de voirie et de
marchés forains, de restauration collective,
 les actions de communication et de sensibilisation à la propreté urbaine, des espaces publics,
dont la voirie, dépassant le cadre des déchets ménagers et assimilés et comprenant notamment
les déjections canines, les décharges sauvages, les graffitis,
 des études de faisabilité et d’opportunité nécessaires et préalables pour la prise en charge par le
SITOM93 de la gestion mutualisée de la propreté urbaine des espaces publics, dont la voirie, et
dépassant le cadre des déchets ménagers et assimilés,
 la prévention et la réduction des déchets à la source par la sensibilisation du public, des
entreprises et administrations.
Devenant syndicat à la carte, le SITOM93 verra son fonctionnement modifié puisqu’il s’articulera autour
de 2 collèges :
 un collège gérant la compétence obligatoire du traitement des déchets et qui ne sera composé
que des établissements publics territoriaux,
 un second collège gérant une ou plusieurs compétences à la carte et qui regroupera l’ensemble
des adhérents, établissements publics territoriaux compris.
La représentation des adhérents ne sera pas modifiée, chaque commune adhérente continuant d’être
représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
D’un point de vue procédural, pour que la modification des statuts soit arrêtée par le Préfet, elle
suppose l’expression de l’accord des adhérents à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des
membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres
représentant les deux tiers de la population.
14
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
d’approuver la modification des statuts du SITOM93,
de solliciter le maintien de la gestion par le SITOM93 de la compétence « traitement des
déchets ménagers et assimilés » dont disposeront les établissements publics territoriaux à compter du
1er janvier 2016, sur la base de statuts du SITOM93 modifiés à cette date et reconnaissant aux EPT la
qualité d’adhérents.
10°) AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
2016-2022
Mme REIN présente le dossier. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage impose, dans chaque département, l’élaboration d’un schéma prévoyant les secteurs
géographiques d’implantation des aires d’accueil et les communes où celles-ci doivent être satisfaites.
Elle dispose que les communes de plus de 5000 habitants doivent obligatoirement figurer au schéma, et
qu’elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en réalisant les aires d’accueil nécessaires ou en
contribuant financièrement à leur aménagement et entretien dans le cadre de conventions
intercommunales.
En Seine-Saint-Denis, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2016/2022
fait suite à l’annulation du précédent schéma (approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 2012) par
décision du tribunal administratif du 31 octobre 2013 en raison, entre autres, d’une procédure
irrégulière pour manque de concertation des communes devant réaliser des aires d’accueil.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent schéma départemental dont l’élaboration a donné lieu à :
 la réalisation d’un nouveau diagnostic préalable consistant en une évaluation concrète de l’offre
existante en matière d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des gens du voyage ainsi qu’à une
estimation des besoins d’accueil dans le département ;
 une association de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les communes de SeineSaint-Denis à l’occasion d’une présentation du travail réalisé en juillet et octobre 2015.
Aussi, l’objectif quantitatif du présent schéma est de créer 395 places d’accueil à l’échelle du
département en plus des aires existantes ou en cours de réalisation. La répartition de l’offre à créer est
faite par secteurs intercommunaux et non par commune pour prendre en compte l’arrivée des
Etablissements Publics Territoriaux et le futur transfert de la compétence « aménagement, entretien et
gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à la Métropole du Grand Paris. La ville de Neuilly-surMarne est intégrée au secteur 6 du schéma avec les communes de Noisy-le-Grand et Gournay sur
Marne. Il devra y être réalisé une aire d’accueil de 25 places sur le territoire de Noisy-le-Grand. La
répartition des financements de l’équipement entre les 3 communes sera laissée, le cas échéant, à la
discrétion des futurs Etablissement Publics Territoriaux.
S'agissant des aires de grands passages, c’est-à-dire des espaces de 1,5 hectare minimum permettant
l’accueil temporaire de groupes de 50 à 150 caravanes sur des zones non urbanisées et non inondables,
l’objectif du schéma est d’en créer 3 dans le département. Ces dernières seraient ouvertes aux gens du
voyage suivant un mode de rotation. Concernant la localisation de ces aires, une d’entre elles sera à
créer sur le secteur 6, probablement sur le territoire de Neuilly-sur-Marne ou Noisy-le Grand.
En outre, le schéma départemental rappelle les actions d’accompagnement à caractère social à mettre
en œuvre en termes de scolarisation, sur le territoire des communes d’accueil, d’accès aux soins et
d’exercice d’activités économiques. Il y figure également les mesures à prendre en termes de prise en
charges des ménages en cours de sédentarisation.
M. le Maire réaffirme son opposition au projet présenté. En effet, il était question pour la municipalité
de réaliser 15 places de stationnement. Des acquisitions ont été faites en conséquence. Or, il est
15
maintenant question de demander à la ville d’accueillir 150 caravanes. Il ne s’agit plus des mêmes
obligations et la municipalité ne peut accepter un tel changement.
Cette obligation de création de places ne risque-t-elle pas de s’imposer à la ville, demande
M. Lamoureux ? M. le Maire ne peut se prononcer pour l’instant, ce qui lui permet de conforter son
opposition au projet de schéma proposé.
Dès lors, après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés, le Conseil municipal
émet, à l’unanimité des membres présents et représentés, un avis défavorable sur le projet de schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Saint-Denis. En effet l’obligation de
réaliser une aire de grands passages sur le secteur 6 (Neuilly-sur-Marne, Noisy-le Grand, Gournay-surMarne) est non conciliable avec la politique de développement urbain menée par la ville pour répondre
entre autres aux objectifs régionaux de constructions de logements. En effet, les sites « libres » sur le
territoire de Neuilly-sur-Marne suffisamment grands, accessibles et hors zones inondables sont situés
dans le parc de 33 hectares ou inscrits en ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
floristique).
11°) MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS PUBLICS – APPROBATION DE
L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Mme TARDIF informe que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de tous les
établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Compte tenu des difficultés
rencontrées pour atteindre cet objectif, une ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas
d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) suspendant provisoirement les sanctions prévues par la loi. Dans
ce contexte, la commune a donc entrepris des démarches pour constituer son Agenda d’accessibilité
programmée. Celui-ci devait être déposé en préfecture avant septembre 2015. Cependant, la ville a
obtenu une prolongation de délais pour pouvoir finaliser son dossier.
L’Ad’AP est donc un outil de stratégie patrimoniale correspondant à un engagement de la ville à réaliser
les travaux nécessaires pour mettre en conformité ses établissements en respectant les règles
d’accessibilité ; dans les délais impartis selon l’importance du patrimoine ; sur deux périodes de 3 ans
pour la ville ; et de les financer. Pour information, Neuilly-sur-Marne dispose de 63 ERP concernés par
ces aménagements.
L’agenda doit réunir différents renseignements dont le niveau actuel d’accessibilité de chaque
établissement, les dérogations demandées ainsi qu’une programmation pluriannuelle de mise en
accessibilité. Afin de rédiger son agenda, la municipalité s’est adjoint les services du bureau de contrôle
QCS Services, après avoir vérifié le niveau d’accessibilité de chaque établissement.
Les pistes retenues pour la stratégie patrimoniale de mise en accessibilité sont les suivantes :
- assurer la continuité de la chaîne du déplacement ;
- prendre en compte les enjeux spécifiques aux différents bâtiments ;
- optimiser l’efficacité des investissements ;
- organiser une répartition territoriale cohérente des services rendus ;
- regrouper les travaux de même nature ;
- organiser l’activité afin d’améliorer l’accueil des personnes en fonction de types de handicap.
16
Le coût total des travaux de mise en accessibilité est estimé à 2 790 000 € TTC, à repartir sur 6 années,
selon la proposition ci-dessous :
2016
2017
2018
404 465 €
352 960 €
Établissements
scolaires
58 180 €
Équipements loisirs
10 530 €
-
-
Petite enfance
44 630 €
-
-
Équipements sociaux
-
7 420 €
2019/2021
784 850 €
Montant
Total TTC
TOTAL HT
1 600 455 €
1 920 546 €
-
10 530 €
12 636€
-
44 360 €
53 556 €
-
35 365 €
-
42 438 €
Équipements culturels
33 270 €
-
157 105€
16 160 €
206 535 €
247 842 €
Équipements sportifs
155 885 €
-
-
165 020
320 905 €
385 086 €
Bureaux et lieux culte
15 915 €
-
-
45 935 €
61 850 €
74 220 €
-
10 230 €
36 785 €
44 142 €
Locaux commerciaux
-
26 555 €
TOTAL HT /année
318 410 €
438 440 € 510 065 € 1 057 560 €
TOTAL TTC /année
382 092 €
526 128 € 612 078 € 1 269 072 €
2 324 475 €
-
2 789 370 €
M. Bakhtiari demande quelle politique a été conduite jusqu’à présent par la municipalité pour faciliter
l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite. Pourquoi a-t’il fallu attendre la
contrainte de la loi pour mettre en place cet agenda, s’enquiert-il ? Mme Fadhuile précise que les
aménagements ont été revus en conséquence à chaque fois que cela était possible, notamment en ce qui
concerne les carrefours. Malheureusement, cela n’est pas toujours possible pour la simple et bonne
raison que les trottoirs sont inexistants. La possibilité d’exproprier des espaces privés pour permettre
ces aménagements de trottoirs n’a pour l’instant pas été retenue.
M. le Maire rappelle que la municipalité, en collaboration avec la commission dédiée, a étudié en
premier lieu les circuits de circulation dans les rues de la ville et le travail se poursuit.
L’Assemblée communale, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de valider la programmation pluriannuelle des travaux telle que proposée ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune auprès
de la Préfecture et à signer tous les documents et formulaires afférents.
12°) CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA REFECTION D’UN MUR MITOYEN
M. le Maire explique que le mur de clôture mitoyen, séparant la propriété d’un Nocéen située 4 rue
Saint-Georges et un pavillon communal (9 rue Pierre Brossolette), est fortement détérioré et ce sur sa
quasi-totalité. De plus, une partie du mur menace de tomber sur le terrain du propriétaire.
La démolition de la totalité du mur existant ainsi que la fourniture et pose d’un mur de clôture en béton
préfabriqué doivent donc être réalisées.
Une convention a été établie pour définir les modalités de participation financière à la construction
d’une clôture séparative. La ville de Neuilly-sur-Marne mettra en œuvre l’opération de réfection de la
clôture et avancera ainsi le coût des travaux. Ces travaux sont estimés à 9 690 € HT, soit 10 659 € TTC.
Le propriétaire remboursera à la commune 50 % de cette somme, soit 5 329,60 €.
17
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention de financement présentée.
13°) VERSEMENT PAR DOUZIEME DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
M. MEHEUST informe que certaines associations ont demandé le versement d’acomptes mensuels afin
de pallier leurs difficultés de trésorerie et ce dans la limite d’un douzième de subvention inscrite au
budget primitif 2015.
Bénéficieraient de cette disposition :
- Neuilly Retraite,
- l’Archerie Nocéenne,
- le Club de Canoë Kayak de Neuilly-sur-Marne,
- le Club Gymnique de Neuilly-sur-Marne,
- le Handball Club,
- le Club de Natation de Neuilly-sur-Marne,
- le Club Nocéen de Patinage de Vitesse,
- le Club de Plongée Archimède,
- la Section de Ski Nautique,
- la Section de Voile,
- le Club Neuilly-sur-Marne Athlétisme,
- l’Association Neuilly-sur-Marne Tennis de Table,
- l’A.N.J.C.L.
D’autres associations ont fait une demande similaire mais le montant de la subvention versée excédant
23 000 €, il est nécessaire de signer une convention d’objectif. Celle-ci fixe les actions financées et les
modalités de versement conformément à la circulaire du 18 janvier 2010. Il s’agit des associations
suivantes :
- le club de Football,
- le club de Hockey,
- le club de Basket,
- le club Patinage Artistique,
- le club de Rugby,
- l’Office Municipal des Sports,
- l’association Mission Locale Marne aux Bois,
- l’association I.D.E.,
- l’association Neuilly Loisirs,
- ainsi que l’Amicale du Personnel Communal.
Les conventions d’objectifs concernant les associations sportives seront présentées en détail au point
suivant de l’ordre du jour.
D’autre part, le Conseil Municipal souhaite faire bénéficier de cette disposition à ses deux
établissements publics, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Ecoles.
Les conseillers municipaux siégeant aux conseils d’administration des associations listées ne prennent
pas part au vote.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le versement par douzième des subventions aux associations citées, ainsi qu’au Centre
Communal d’Action Sociale et à la Caisse des Ecoles,
- de verser des acomptes mensuels dans la limite d’un douzième de subventions inscrites au budget
primitif 2015,
- de porter au budget primitif 2016 le montant des subventions ainsi attribuées.
18
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Le résultat du scrutin est le suivant :
Neuilly Retraite
Archerie Nocéenne
Club de Canoë Kayak de Neuilly-sur-Marne
Club Gymnique de Neuilly-sur-Marne
Handball Club
Club de Natation de Neuilly-sur-Marne
Club Nocéen de Patinage de Vitesse
Club de Plongée Archimède
Section de Ski Nautique
Section de Voile
Club Neuilly-sur-Marne Athlétisme
Association Neuilly-sur-Marne Tennis de Table
A.N.J.C.L
Association Mission Locale Marne aux Bois
Club de Football
Club de Hockey
Club de Basket
Club Patinage Artistique
Club de Rugby
Office Municipal des Sports
Association I.D.E
Association Neuilly Loisirs
Centre Communal d’Action Sociale
Caisse des Ecoles
Unanimité des membres présents et représentés
Par 37 voix POUR (Groupe majoritaire des élus
Socialistes et des Républicains - Pour Neuilly, Notre
Ville - La Gauche rassemblée)
14°) CONVENTIONS D’OBJECTIFS AVEC DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
M. BENSAID indique que la municipalité poursuit son partenariat avec les associations sportives
nocéennes. Dans ce cadre, et conformément à la législation en vigueur, elle doit contractualiser les
conditions du partenariat dans une convention, dès que le montant de la subvention municipale versée
excède 23 000 €. Aujourd’hui, 6 associations sont concernées par ce dispositif législatif :
- Neuilly-sur-Marne Basket-ball,
- Sporting Football Club,
- Hockey sur Glace Les Bisons,
- Patinage Artistique Neuilly-sur-Marne,
19
- Office Municipal des Sports,
- Rugby Club Neuilly-sur-Marne.
La convention précise, d’une part, les modalités de versement de l’aide financière selon l’échéancier cidessous :
 versement de douzième aux mois de janvier, février, mars 2016 sur la base de la subvention
municipale 2015 ;
 versement de douzième aux mois d’avril, mai, juin 2016 sur la base de la subvention
municipale 2016 ;
 versement de 30% de la subvention au mois de juillet 2016 sous réserve d’avoir
impérativement produit à la commune :
∙ le bilan et compte d’exploitation 2015 ;
∙ le rapport d’activités de l’année 2015 ;
∙ un rapport d’étape détaillé du premier semestre 2016 ;
 versement du solde de la subvention au mois de décembre 2016 sur production des pièces
justificatives des dépenses effectuées et du bilan de l’action dont le détail figure dans la
convention ;
et détaille, d’autre part, les objectifs ainsi que les actions menées pour les atteindre.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :
la signature des conventions d’objectifs avec les associations susmentionnées ;
le versement de la subvention 2016 figurant dans le budget primitif 2016 et dans les conditions
fixées par la convention.
Les élus, membres du conseil d’administration des associations, ne peuvent prendre part au vote.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Le résultat du scrutin est le suivant :
Office Municipal des Sports
Sporting Football Club
Neuilly-sur-Marne Basket-ball
Patinage Artistique Neuilly-sur-Marne
Rugby Club Neuilly-sur-Marne
Hockey Club les Bisons
Par 37 voix POUR (Groupe majoritaire des élus Socialistes
et des Républicains - Pour Neuilly, Notre Ville - La Gauche
rassemblée)
15°) CONVENTION AVEC LA CAF DANS LE CADRE DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
POUR LA CREATION DE CRECHE – EQUIPEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
La Caisse d’Allocation Familiales de la Seine-Saint-Denis reste très mobilisée sur le champ de la petite
enfance sur le département, informe Mme GILSON. Un nouveau plan de développement de services aux
familles sera ainsi mis en place pour les territoires de la Seine-Saint-Denis en plusieurs étapes.
Dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèche (PPICC), la CAF a, par
décision du 6 novembre 2015, engagé des fonds d’aide à l’investissement pour une période de 2 ans.
Elle a alloué à la commune une aide financière de 156 000 € mobilisable sur la période 2015-2017 en
vue de la création de 15 places d’accueil collectif du jeune enfant. Ce montant a été calculé en fonction
du taux de couverture des besoins.
L’attribution de la subvention est conditionnée au respect d’une des deux conditions :
- bénéficier de la prestation de service unique,
- ou/et accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix
de mode de garde.
20
La subvention sera proratisée si le nombre de places créées est inférieur.
La ville s’engage à la réalisation du programme dans les 36 mois qui suivent la validation du projet de la
CAF.
M. Bakhtiari rappelle le manque cruel de places en crèche pour les jeunes Nocéens. Il profite donc de ce
point pour demander à la municipalité si une politique générale a été pensée pour répondre à cette
problématique, notamment au regard de l’augmentation de la population attendue sur les prochaines
années. M. le Maire rappelle que Neuilly-sur-Marne a été la commune du Département qui accueillait le
plus d’enfants de moins de trois ans en école maternelle. Cette possibilité a été supprimée au fur et à
mesure des années par les gouvernements de droite. L’accueil des enfants de moins de trois ans s’est de
moins en moins organisée jusqu’à disparaître complètement cette année. La municipalité a sensibilisé
le Gouvernement actuel sur cette problématique. Un enseignant spécialisé pourrait être dédié aux
classes de tous petits, avec un ATSEM obligatoirement. La municipalité propose également de mettre à
disposition un emploi d’avenir. Elle a également demandé à l’Inspection de pouvoir disposer d’une
seconde classe pour les moins de 3 ans. Pour faciliter l’accueil des plus jeunes, la municipalité a facilité
la création de Maisons d’Assistantes Maternelles. La dernière en date a été créée dans les locaux laissés
vacants par la gendarmerie, précise M. Mahéas. Enfin, M. le Maire ajoute que dans le cadre des
constructions menées par la SEMINOC à Maison-Blanche un espace est réservé pour l’accueil des petits.
La gestion de la crèche Les Petits Loups de Maison-Blanche sera également reprise par la ville. Les
efforts de la municipalité sont donc considérables surtout si l’on considère qu’une crèche est
l’équipement social le plus onéreux à faire fonctionner, conclut M. le Maire.
Afin de prétendre à cette subvention, à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer une convention partenariale qui permet la réservation du fonds d’aide à
l’investissement de la CAF sans engagement de la part de la commune.
16°) CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE RESTAURATION AVEC LES ASSOCIATIONS NOCENNES
OU ETABLISSEMENTS
Mme GHENIMI informe que la commune reconduit sa prestation de restauration pour les
manifestations d’intérêt communal aux associations nocéennes ainsi qu’au Centre Communal d’Action
Sociale.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention qui précise les modalités d’application de ce
partenariat.
La commune met à disposition son savoir-faire et ses compétences dans la préparation et l’exécution de
repas.
En contrepartie, l’association prend en charge le coût du service qui tient compte de la nature des
produits, de la confection du repas, du conseil apporté et du coût d’utilisation de la cuisine centrale.
Des associations et le CCAS ont formulé une demande de prestations de restauration pour des
manifestations qui se dérouleront au cours de l’année 2016, de la manière suivante :
21
établissement/association
Association « Hockey Club les Bisons »
Association « Les Pâquerettes »
Prestations
Cocktail, buffet, repas divers, diverses
denrées alimentaires
Cocktail, buffet
Repas et diverses denrées alimentaires
pour le foyer-logement Pierre Bérégovoy
Repas et diverses denrées alimentaires
pour le service aide et de maintien à
domicile
Plateaux repas servis lors de manifestations
pour le compte du centre social Louise
Michel et diverses denrées alimentaires
Plateaux repas servis lors de manifestations
organisées par le C.C.A.S. et diverses
denrées alimentaires
Coût
estimatif
12 000 €
4 000 €
35 000 €
75 000 €
4 000 €
3 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la signature des conventions énumérées ci-dessus. Les
élus siégeant au sein des Conseils d’Administration de ces partenaires seront invités à se faire connaître
et ne pourront pas prendre part au vote.
Association « Hockey Club les Bisons »
Association « Les Pâquerettes »
Socialistes et des Républicains - Pour Neuilly, Notre Ville
- La Gauche rassemblée)
17°) DROIT FUNERAIRE : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
M. LE TALLEC présente le dossier. Un contentieux lié aux droits d’inhumation persiste depuis de
nombreuses années entre la commune et l’ayant droit d’une personne inhumée au cimetière communal
de Neuilly-sur-Marne. Suite à un différend d’ordre privé, l’autorisation d’inhumation délivrée par la
municipalité le 6 décembre 2005 a été contestée devant le juge administratif.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 23 juin 2010, a maintenu
l’autorisation délivrée par la ville de Neuilly-sur-Marne. Cependant, le contradicteur de la municipalité a
interjeté appel de cette décision de justice devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles.
Celle-ci, par un arrêt du 2 décembre 2014, a annulé la décision municipale du 6 décembre 2005
autorisant l’inhumation et a enjoint la commune de rechercher l'accord de la veuve et du beau-frère du
défunt, pour assurer l'exhumation afin qu'il soit procédé à la remise de la concession dans son état
précédant le 9 décembre 2005. En cas de refus de ces derniers, l’arrêt enjoint également la municipalité
de saisir le juge judiciaire, dans un nouveau délai de trois mois à compter de la constatation de ce refus,
exprès ou tacite, afin qu'il soit statué sur l'exhumation.
La municipalité a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui n’a pas été admis par ce dernier, de
sorte que la décision de la CAA de Versailles est devenue définitive.
Au regard de la responsabilité de la ville ainsi reconnue par la cour d’appel, les ayants droits du défunt,
en la personne de sa veuve et de son beau-frère, n’ont pas écarté l’hypothèse d’une action contre la
municipalité en demande indemnitaire au regard du préjudice moral subi.
22
Afin de répondre aux injonctions de la CAA de Versailles, et clore définitivement tout contentieux à
venir, un protocole transactionnel a été rédigé afin de contractualiser l’accord à intervenir. La
municipalité accepte de prendre en charge les frais financiers découlant de l’exhumation, comme le
prévoit l’arrêt de la CAA de Versailles, mais également les frais de transport de corps et d’inhumation
dans la nouvelle concession retenue. Les Pompes Funèbres Générales ont estimé cette opération à
4 631 € TTC. En contrepartie, les co-contractants se déclarent remplis dans leurs droits et renoncent à
toute action contentieuse ou demande indemnitaire dans le cadre de ce dossier.
Quel est le coût global que ce différend a induit sur les finances communales, demande M. Bakhtiari. Les
différents frais de représentation devant les juridictions au cours de ces 10 années de procédure, ainsi
que les condamnations au paiement d’indemnité, peuvent être estimés à environ 15 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à
signer le protocole transactionnel présenté ci-dessus.
18°) AMENAGEMENT DU SECTEUR DE L’EST NOCEEN. CESSION A L’AMENAGEUR GRAND PARIS
AMENAGEMENT DU FONCIER COMMUNAL BATI ET NON BATI
Point retiré de l’ordre du jour.
19°) RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2016
Mme SALHI présente la question. Conformément à la loi relative à la démocratie de proximité, la
commune prépare et réalise l’enquête de recensement visant à déterminer les populations légales des
circonscriptions administratives de la France, de décrire les structures démographiques et sociales de
la population, de dénombrer et décrire les logements.
Depuis sa mise en place en 2004, ce recensement par sondage de la population s’effectue sur un
échantillon d’adresses tiré d’une base qui provient elle-même du répertoire d’immeubles localisés
(RIL).
La collecte se déroulera du 21 janvier au 27 février 2016. Huit agents recenseurs seront recrutés à cet
effet par la commune. Ils bénéficieront de 2 demi-journées de formation et effectueront début janvier
une tournée de reconnaissance des adresses à sonder.
La désignation des agents recenseurs et de leurs conditions de rémunération sont de la seule
responsabilité de la commune. En contrepartie, la commune reçoit de l’Etat une dotation forfaitaire de
6 939 €.
Ainsi, le maire constituera une équipe pour encadrer, aider les agents recenseurs et contrôler
l’avancement de l’enquête. Il s’agit de M. RENIER responsable du service population et interlocuteur de
l’INSEE, comme coordinateur communal ; et M. MOUNIÉ, agent au service des élections, comme agent
d’encadrement.
Il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base suivante :
Feuille de logement
1,50 €
Bulletin individuel
0,90 €
Feuille de logement non enquêté
0,20 €
23
Indemnité par séance de formation
17 €
Indemnité pour la tournée de reconnaissance
17 €
Prime pour l’assiduité
40 €
Prime de qualité
100 €
Prime de fin des opérations
40 €
Prime pour 50 logements et plus recensés la 1ère semaine
Prime pour 100 logements et plus recensés la
Prime pour 51 à 70 logements recensés la
1ère
2ème
semaine
semaine
Prime pour 71 à 100 logements recensés la 2ème semaine
Prime pour 150 logements recensés et plus la 2ème semaine
100€
150€
50€
80€
200€
3ème
semaine
50€
3ème
semaine
80€
Prime pour 200 logements recensés et plus la 3ème semaine
Prime pour 151 à 171 logements recensés la 4ème semaine
4ème
semaine
200 €
50€
150€
Toutes ces primes seront versées aux agents recenseurs qui auront rempli les différents critères de
satisfaction et de qualité du travail de collecte, après avis donné par le coordonnateur communal.
La question est soumise au vote et adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
20°) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame MAZZUCCO est rapporteur. Dans le cadre de l’évolution des besoins des services municipaux
et pour mettre à jour le tableau des effectifs, l’avis du Conseil Municipal est sollicité pour la création et
la suppression de postes. Le Comité Technique a été consulté le 7 décembre 2015.
Les services concernés et les raisons qui motivent ces évolutions sont les suivants :
 Cuisine centrale : suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps
complet et création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet afin d’assurer les
fonctions de magasinier. Cette modification fait suite au départ à la retraite du précédent titulaire et
tient compte du grade de recrutement du nouvel agent.
 Crèche collective La Farandole : suppression d’un emploi de puéricultrice de classe supérieure à
temps complet et création d’un emploi d’infirmière en soins généraux de classe normale à temps
complet afin d’assurer les fonctions de directrice de la crèche collective. Cette évolution résulte de la
mobilité interne du précédent titulaire et tient compte du grade de recrutement du nouvel agent.
 Affaires scolaires : suppression de deux emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non
complet 25h30 (72,86%) et création de deux emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non
complet 22h (62,86%) afin d’assurer les fonctions d’agent d’animation et répondre aux besoins du
service.
 Personnel des écoles : suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet 26h30 (75,71%) et création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet 28h30 (81,43%) afin d’assurer les fonctions d’agent polyvalent et tient compte des besoins du
service.
 Les autres modifications correspondent à la prise en compte d’avancements de grade.
24
Pour ces raisons, il convient de modifier le tableau des effectifs :
Service
Suppression
1 adjoint
technique
Cuisine centrale
principal de 1ère
classe
1 puéricultrice
Crèche collective
de classe
La Farandole
supérieure
2 adjoints
Affaires scolaires
d’animation de
2ème classe
1 adjoint
Personnel des
technique 2ème
écoles
classe
1 adjoint
Ressources
administratif
humaines
1ère classe
1 adjoint
Espace Léo
d’animation 2ème
Lagrange
classe
1 adjoint
Crèche collective H.
technique 2ème
Dunant
classe
CTE – espaces
2 adjoints
verts
techniques 1ère
CBT - ateliers
classe
1 agent de
Bureau d’études
maîtrise
1 ATSEM
Personnel des
principale 2ème
écoles
classe
Personnel des
7 ATSEM 1ère
écoles
classe
Crèches collectives 5 Auxiliaire de
H. Dunant et La
puériculture 1ère
Farandole
classe
Cabinet du Maire
Crèche collective
Henri Dunant
Direction générale
des services
techniques
Informatique
PMI Dunant, PMI
Rouquès, crèche
familiale Les
Primevères
1 attaché
principal
1 éducateur des
jeunes enfants
1 infirmière en
soins généraux
de classe
supérieure
1 ingénieur en
chef de classe
normale
1 ingénieur
4 puéricultrices
classe
supérieure
Quotité
Temps complet
Temps complet
Création
1 adjoint
technique de 2ème
classe
1 infirmière en soins
généraux de classe
normale
Temps non
2 adjoints d’animation
complet 25h30
de 2ème classe
(72,86%)
Temps non
1 adjoint technique
complet 26h30
2ème classe
(75,71%)
1 adjoint
Temps complet
administratif
principal 2ème classe
Quotité
Temps complet
Temps complet
Temps non complet
22h (62,86%)
Temps non complet
28h30 (81,43%)
Temps complet
Temps complet
1 adjoint d’animation
1ère classe
Temps complet
Temps complet
1 adjoint technique
1ère classe
Temps complet
Temps complet
2 adjoints techniques
principaux 2ème classe
Temps complet
Temps complet
1 agent de maîtrise
principal
Temps complet
Temps complet
1 ATSEM principale
1ère classe
Temps complet
Temps complet
Temps complet
7 ATSEM principales
2ème classe
5 Auxiliaire de
puériculture
principales 2ème
classe
Temps complet
Temps complet
Temps complet
1 directeur
Temps complet
Temps complet
1 éducateur principal
de jeunes enfants
Temps complet
Temps complet
1 infirmière en soins
généraux hors classe
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
1 ingénieur en chef
de classe
exceptionnelle
1 ingénieur principal
4 puéricultrices hors
classe
Temps complet
Temps complet
Temps complet
25
Cabinet du Maire
VRD
1 rédacteur
principal 2ème
classe
1 technicien
principal 2ème
classe
Temps complet
1 rédacteur principal
1ère classe
Temps complet
Temps complet
1 technicien principal
1ère classe
Temps complet
L'incidence financière annuelle résultant de ces modifications est estimée à 39 439 €.
M. Lamoureux votera la délibération proposée puisqu’il s’agit essentiellement de promotions en faveur
des agents. Il remarque néanmoins, au regard des différentes mesures votées chaque mois, que la ville
doit afficher un taux de Glissement Vieillesse Technicité important. Il s’interroge également sur l’impact
sur la masse salariale municipale des transferts de compétences vers l’EPT au 1er janvier 2016. Il y aura
effectivement des transferts de budgets vers le territoire, répond M. le Maire. La difficulté réside dans le
fait que les ressources des EPT ne sont pas encore tout à fait connues. Un travail est actuellement mené
par les directeurs pour trouver des solutions concernant le suivi des activités mais également pour le
suivi du personnel. Les situations divergent selon les communes. M. le Maire cite alors à titre d’exemple
que l’EPT ne pourra attribuer de 13ème mois, contrairement aux villes qui avaient délibérées avant 1982
comme Neuilly-sur-Marne. Ce sont donc des éléments à prendre en compte.
La question est soumise au vote et adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
21°) RAPPORT SUR APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Plusieurs décisions sont intervenues depuis la dernière séance de l’assemblée communale.
Elles concernent :
1/
la vente à titre gratuit d’une ponette appartenant au centre équestre à l’association Equi-libres ;
2/
la fixation de la redevance d’occupation du domaine public de chalets en bois dans le cadre du
marché de Noël, du 3 au 6 décembre 2015. Une tarification forfaitaire globale de 100 € par
chalet occupé (3 m de longueur sur 2,40 m de profondeur) sera appliquée ;
3/
la signature de conventions précaires de mise à disposition de chalets avec des exposants pour
le marché de Noël. Leurs activités sont les suivantes :
a) dégustation et vente de vins du monde,
b) coquillages et crustacés,
c) pain d’épices et bredeles,
d) restauration,
e) miel et produits dérivés,
f) pineau des Charentes et Cognac,
g) champagne,
h) fromages, crèmerie, épiceries fines, vins et spiritueux,
i) pâtisseries et chocolats,
j) bières artisanales,
k) foie gras et produits dérivés.
4/
la signature d’un acte portant avenant et renouvellement de bail commercial pour un local
communal situé 10 bis avenue du Maréchal Foch/5 rue Perche. La société s’acquittera d’un
loyer annuel de 49 760 € hors charges ;
26
5/
la signature de différents actes :
Type de contrat
Convention
d’occupation
à titre précaire
Type de logement
Adresse
Surface
bien immobilier
(bâtiments, appentis,5 rue Perche
parking)
pavillon
4 rue Bilbor
pavillon
23 rue Pasteur
pavillon
89 avenue de Maison-Blanche
Convention
de
mise à disposition jardin potager
d’un terrain
87 avenue de Maison-Blanche
Montant de
l’indemnité
d’occupation (hors
charges)
251 m²
250,00 €
60 m²
80 m²
80 m²
500,00 €
405,00 €
622,88 €
456 m²
13,00 €
6/ la mise en place de formations BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) avec
l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC), dans le cadre du Contrat Urbain de
Cohésion Sociale pour favoriser l’accès à l’emploi :
a) 1 Nocéen pour la formation générale au BAFA du 17 au 24 octobre 2015, pour un montant de
385 € ;
b) 4 Nocéens pour la formation générale au BAFA du 25 octobre au 1er novembre 2015. La
prestation s’élève à 1 540 € ;
c) 2 Nocéens pour l’approfondissement au BAFA du 26 au 31 octobre 2015, représentant un
montant de 680 € ;
7/ la signature d’un contrat de vente avec la société Actinie Productions pour deux représentations
du spectacle « Je m’plaisante ». La prestation s’élève à 2 110 € TTC ;
8/ Dans le cadre du dispositif « Une œuvre à soi », la signature de conventions, avec :
a) le Département de la Seine-Saint-Denis pour le prêt d’œuvres du Fonds Départemental d’Art
Contemporain,
b) la Galerie Baudoin Lebon pour le prêt d’une œuvre d’Olivia Rebufa ;
9/ la signature de contrats ayant trait à l’informatique :
a) contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation du progiciel Civil Net Enfance, pour les
activités périscolaires, culturelles, affaires scolaires et petite enfance, avec la société CIRIL. La
prestation annuelle s’élève 6 110,65 € HT ;
b) contrat de maintenance et d’assistance technique du logiciel NOE pour le Relais Assistantes
Maternelles. Le montant annuel s’élève à 423 € HT ;
10/ la signature d’un contrat de mission de contrôle technique avec la société Qualiconsult pour des
travaux de réaménagement des offices de l’école élémentaire Cachin, pour un montant de
4 536 € HT ;
11/ la signature de marchés à procédure adaptée pour l’assainissement du port et du camping de
Neuilly sur Marne. L’avis d’appel à concurrence a été lancé le 5 octobre 2015. La date limite de
remise des offres était 2 novembre 2015.
Trois lots composaient ce marché :
- lot n°1 : voirie réseaux divers,
- lot n°2 : éclairage public et basse tension,
- lot n°3 : pompage des eaux usées et des cales de bateaux.
Les critères d’examen des offres étaient la valeur technique des prestations pour 60% et le prix
des prestations pour 40% ;
27
Les entreprises retenues sont les suivantes :
N° du
lot
Nom de la société
Nombre d’entreprises
ayant répondu à la
consultation
COLAS IDFN Agence
Aulnay-sous-Bois
SARL ELECTRIC 77
NOVA NAUTIC SAS
1
2
3
Montant du marché
(en HT)
5
495 568,00 €
4
2
153 900,00 €
132 959,00 €
12/ la signature de marchés à procédure adaptée pour les séjours vacances 2016-2017. L’avis d’appel
à concurrence a été lancé le 4 mai 2015. La date limite de remise des offres était le 8 juin 2015.
Neuf lots composaient ce marché :
- lot 1 : séjour à la montagne (ski) vacances d'hiver
- lot 2 : séjour linguistique (anglais), vacances de printemps
- lot 3 : séjour à la campagne multi-activités
- lot 4 : séjour à la montagne avec la découverte d'une activité culturelle ou scientifique
dominante
- lot 5 : séjour à la mer multi-activités et découverte du milieu marin
- lot 6 : séjour à la mer à dominante sportive
- lot 7 : séjour à la mer multi-activités
- lot 8 : séjour à dominante sportive
- lot 9 : séjour à la mer à dominante sportive - Camping de l'Orniccio – Corse
Les critères d’examen des offres étaient les suivantes :
- qualité technique de l’offre : 60 %
- coût global du séjour par enfant : 40 %
Les entreprises retenues sont les suivantes :
N° du lot
Société
Nombre d’entreprises
ayant répondu à la
consultation
1
2
3
4
5
6
7
8
NSTL
VELS
NSTL
NSTL
NSTL
NSTL
ADN
NSTL
7
6
4
5
6
5
4
5
Coût journalier par
enfant (TTC)
93,63 €
111,87 €
73,63€
65,64 €
66,36 €
73,50 €
63,50 €
71,36 €
Coût journalier en
sus pour un enfant
en situation
d’handicap
0€
111,87 €
0€
0€
0€
0€
50,00 €
0€
Le lot n°9 a été déclaré infructueux.
13/ la signature d’un marché à procédure adaptée pour la capture, le transport et l’accueil en
fourrière d’animaux se trouvant sur le domaine public ou privé de la commune et dans les lieux
publics. L’avis d’appel à concurrence a été lancé 3 septembre 2015. La date limite de remise des
offres était 2 octobre 2015.
Les critères d’examen des offres étaient le prix des prestations pour 70 %, et la valeur technique
des prestations appréciée en fonction du mémoire technique pour 30 %.
Deux entreprises ont répondu à la consultation.
Le Groupe Hygiène Action ayant présenté une offre la plus économiquement avantageuse selon
les critères d’attribution a été retenue, pour un montant de 3 650 € HT par trimestre ;
28
14/ la signature d’un marché négocié pour la fourniture de carburant. L’avis d’appel à concurrence a
été lancé le 3 juillet 2015. La date limite de remise des offres était le 9 septembre 2015. Les
critères d’examen des offres étaient le prix des prestations pour 70% et la valeur technique des
prestations pour 30 %.
Une seule entreprise a répondu à la consultation.
L’entreprise Total Marketing France ayant présenté une offre la plus économiquement
avantageuse selon les critères d’attribution a été retenue pour un montant minimum annuel de
100 000 € HT et un montant maximum annuel de 300 000 € HT ;
15/ la signature d’avenants n°1 au marché à procédure adaptée pour l’extension de la maternelle
Pasteur, avec les entreprises suivantes :
a) PLAMON & Cie pour le lot 1 (gros œuvre, maçonnerie, charpente, couverture). Suite à la demande
du Bureau de Contrôle et pour répondre aux nouvelles normes DTU, avant la mise en place du
complexe composant le bardage, il est obligatoire d’appliquer de l’enduit ciment sur les murs
extérieurs périphériques du bâtiment de l’extension.
Ces modifications engendrent une plus-value arrêtée à la somme de 11 840,00 €HT et
représentent une hausse de 1,95 % du montant du marché initial, le portant ainsi à la somme de
618 368,00 €HT ;
b) BOSIO & FILS pour le lot 5 (plomberie, chauffage, ventilation). Des travaux supplémentaires du
réseau de chauffage sont à prévoir suite à la mise en route de l’alimentation basse température
mise en 2017. Actuellement le réseau de chauffage alimenté par la chaufferie gaz ne nécessite que
11 radiateurs. Le passage au réseau urbain basse température oblige d’étendre le réseau de
distribution de chauffage.
Ces modifications engendrent une plus-value d’un montant de 3 566,00 € HT et représentent une
hausse de 6,11 % du montant du marché initial, le portant à la somme de 61 883,00 € HT.
16/ la signature d’un avenant n°2 avec l’entreprise COLAS IDF Normandie (mandataire) et
Demathieu-Bard Construction (cotraitant) pour le lot 1 (étanchéité-VRD) du marché de
réaménagement du centre commercial de la patinoire. Suite aux modifications de programmes et
aux répercussions en découlant, il est nécessaire de signer un avenant qui a pour objet d’acter :
- les incidences financières provoquées par l’arrêt du chantier (35 010,00 € HT),
- les incidences financières des modifications de programme (34 300,85 € HT),
- l’incidence financière de prestations supplémentaires (7 977, 00 € HT),
- les préjudices calendaires en découlant.
Cet avenant n°2, d’un montant de 77 287,85 € HT, est redevable en totalité à l’entreprise COLAS
IDF NORMANDIE. Par conséquent, le montant du marché est porté à 1 911 902,35 € HT répartie
comme suit :
• société COLAS IDF NORMANDIE : 1 476 819,15 € HT
• société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION: 435 083,20 € HT ;
17/ la signature d’avenants au marché d’appel d’offres ouvert européen pour le nettoyage ménager et
le nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec l’entreprise SAMSIC :
a) lot n°1 (nettoyage ménager). Signature d’un avenant n°2. Suite à la suppression de l’indice
composant la formule de révision de prix, il est nécessaire de définir un nouvel indice de
référence Ia. Par conséquent, l’article 5-2 du CCAP est modifié ;
b) lot n°2 (nettoyage des vitres). Signature d’un avenant n°4. Suite à la suppression des indices
composant la formule de révision de prix, il est nécessaire de définir de nouveaux indices de
référence Ib et Ic. Par conséquent, l’article 5-2 du CCAP est modifié.
Les élus prennent acte de ces informations.
29
22°) QUESTIONS ORALES
A. Bilan de la politique de la ville et du volet économique
M. Maljean précise avoir représenté, avec son collègue M. Oliveira, la municipalité au comité de pilotage
sur les Zones Franches Urbaines (ZFU) coprésidé par M. Leschi, Préfet à l’Egalité des chances et
Mme Dubrac, vice-présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis.
En ouvrant la réunion, Mme Dubrac a réaffirmé le partenariat dans le dispositif des contrats de ville et
des ZFU. Elle considère que le rôle des entreprises est essentiel dans le développement économique des
territoires. Elle a donné quelques chiffres clés sur les résultats 2015.
M. le Préfet a fait part de sa satisfaction sur le travail accompli par les participants malgré une
conjoncture difficile encourageant toutes les initiatives permettant le développement de l’emploi. Il a
insisté sur l’emploi des femmes et des jeunes, tout en relevant qu’un problème important résidait dans
la recherche d’emploi des séniors de plus en plus nombreux au chômage. Il compte sur les communes
dans le cadre des contrats de ville et de la mise en place des Programmes de Renouvellement Urbain
pour améliorer la situation.
M. Maljean donne la parole à M. Oliveira pour qu’il développe le volet économique.
M. Oliveira communique quelques chiffres qui ne peuvent qu’encourager la municipalité à persévérer
dans son action en faveur de l’économie.
En 2015, le département a connu une progression importante du développement des créations
d’entreprises en ZFU. Neuilly-sur-Marne a vu augmenter de 12,3 % la création ou l’implantation dans sa
ZFU d’entreprises, plaçant ainsi la ville en seconde position derrière Aubervilliers.
Pendant cette période, l’augmentation des embauches a évolué de 9 %, situant la ville à la première
position dans le Département. M. Oliveira souligne les travaux important des services municipaux
économique, insertion et politique de la ville. En effet, la part de la commune dans la lutte contre le
chômage est au premier plan. M. Oliveira a rappelé les efforts de la ville dans le cadre des clauses
d’insertion, des chantiers éducatifs, des emplois d’avenir et des apprentis, sans oublier les actions
menées pour la qualité de vie et les entreprises d’insertion.
M. Oliveira a également souligné le partenariat actif entre la ville et l’association de la Zone Industrielle
des Chanoux et le Club des Entrepreneurs. Il a fait part du projet de création d’une association de
commerçants qui entre dans un des volets de développement économique de la nouvelle politique de la
ville.
Effectivement, un soutien spécifique à l’activité commerciale de proximité peut être envisagé car cet
aspect remplit un rôle essentiel pour la qualité de vie et l’attractivité des quartiers prioritaires.
Ainsi, dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville, et sauf délibération contraire de la
collectivité territoriale, les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ayant une activité commerciale
bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une période de 5 ans et
de cotisation foncière des entreprises pendant 8 ans. Cette dernière est accordée à taux plein pendant
5 ans, puis à taux dégressif : 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et enfin 20 % la dernière année. Ces
exonérations sont ouvertes aussi bien aux entreprises déjà implantées qu’à celles qui se sont créées ou
qui se sont développées dans un de ces quartiers à compter du 1er janvier 2015.
M. Maljean reprend la parole pour préciser qu’il n’interviendra que sur la réforme qui vise à faire du
développement économique un des piliers prioritaires de la nouvelle politique de la ville qui s’est
concrétisé à Neuilly-sur-Marne par la signature du contrat de ville. Le nouveau dispositif ZFUterritoires-entrepreneurs s’articule autour de deux axes :
 une stratégie globale de développement : il s’agit de mettre en place une stratégie globale de
développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans un contrat de ville. Ces contrats,
prévus par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, mobilisent
30
l’ensemble des acteurs de l’écosystème à l’échelle intercommunale. Dans cette logique, les exonérations
d’impôts sur les bénéfices sont ouvertes pour les entreprises qui se créent ou qui s’implantent dans ces
zones à compter du 1er janvier 2016 pendant toute la durée des contrats de ville ;
 un dispositif d’exonération renouvelé : pendant une période de 8 ans suivant le début de l’activité,
une exonération d’impôt sur les bénéfices sera donc accordée à taux plein pendant 5 ans puis à taux
dégressif. Des conditions particulières peuvent être appliquées lorsque l’activité est exercée en tout ou
en partie d’une ZFU. Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par période de 12 mois. Ce
plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié domicilié en quartier prioritaire ou dans une ZFU.
Pour garantir un impact réel, le bénéfice de l’exonération d’impôt est conditionné à une clause locale
d’embauche. Il faut cependant être attentif, ces évolutions ne concernent pas les nouvelles créations ou
implantations.
Les entreprises qui bénéficient actuellement d’exonérations fiscales et sociales les conservent dans des
conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises
de 5 salariés au plus dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2014.
Ces réformes illustrent la volonté du Gouvernement de faire du développement économique un axe
prioritaire de la nouvelle politique de la ville. Elle se traduit par la mobilisation de moyens significatifs
comme l’enveloppe de 400 millions d’euros de la Caisse des Dépôts et Consignations et le programme
d’investissement d’avenir (250 millions d’euros de l’Établissement Public National d’Aménagement et
de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux - EPARECA pour des investissements
dédiés à des projets immobiliers à vocation économique).
C’est donc l’objectif des contrats de ville d’intégrer ces différents leviers d’actions dans une stratégie
partagée au service des quartiers prioritaires, conclut M. Maljean.
M. le Maire remercie ses adjoints pour les informations communiquées et les invite à travailler de
concert pour développer l’emploi à Neuilly-sur-Marne et être attentifs aux nouveaux dispositifs à venir,
notamment en ce qui concerne le quartier prioritaire du Val Coteau.
B. Difficultés liées au camping municipal.
M. Lamoureux a été interpellé par des campeurs installés de façon permanente sur le camping des
projets d’expulsion envisagés par la municipalité pour obtenir leur départ au 15 octobre 2015. Il
s’étonne d’une telle mesure car certaines personnes résident sur ce camping depuis de nombreuses
années sans pour autant avoir été inquiétées jusqu’à présent. Quels sont les projets de la ville et dans
quelles mesures la municipalité envisage de reloger les campeurs évincés, demande M. Lamoureux ? De
plus, M. Lamoureux ne peut que déplorer l’état de délabrement d’une partie des caravanes stationnées
sur le camping, ce qui nuit à l’attractivité d’un équipement touristique pourtant idéalement situé entre
Paris et Disneyland. Là encore, un défaut de gestion et d’entretien peut être pointé.
M. le Maire rappelle que le camping n’a pas vocation à héberger de manière pérenne des personnes. Une
tolérance a été jusqu’alors admise au regard de situations sociales particulières. Un courrier
d’information a en effet été diffusé pour demander aux campeurs de quitter les lieux avant le 15 octobre
2015, à défaut la municipalité se réservait le droit d’entreprendre les démarches juridiques adéquates
pour récupérer la jouissance de son bien. Il faut ici rappeler qu’aucun contrat de location ou convention
d’occupation n’a été accordé aux campeurs visés par ce courrier. Outre la fermeture du camping en
période hivernale, la démarche de la municipalité trouve sa justification dans le fait que d’importants
travaux d’assainissement doivent être entrepris. Il est absolument nécessaire que le terrain soit vide de
toute occupation pour mener à bien les travaux et permettre aux entreprises d’agir. Chaque situation
sera bien évidemment étudiée individuellement. Une solution a d’ailleurs été trouvée pour une
personne âgée qui sera accueillie par sa famille au Portugal prochainement, informe M. le Maire. En ce
qui concerne les autres cas, des solutions ont été proposées explique M. Trégouet. Il s’agit, soit de
situations familiales délicates qui compliquent un relogement classique, soit de personnalités
31
malhonnêtes qui ne facilitent pas le dialogue. A défaut d’accord, les procédures d’expulsion seront
entreprises dans le respect de la loi, ajoute M. le Maire.
C. Evolution au sein des structures participant à la vie communale.
M. Lamoureux souhaite obtenir des informations supplémentaires sur le fonctionnement du Martin
Pêcheur au cours de l’année 2014, notamment. Il a en effet été surpris de lire dans le rapport du
commissaire aux comptes que l’établissement accusait un déficit net de 65 000 €, et ce malgré les
subventions municipales, préfectorales ou du Crédit d’Impôts Compétitivité des Entreprises. La
situation difficile connue en 2014 est-elle susceptible de se poursuivre en 2015, demande
M. Lamoureux. De plus, il semblerait que M. Maljean ait démissionné de la présidence de l’association
I.D.E. Faut-il voir un lien entre ces faits, s’interroge M. Lamoureux. Il s’inquiète pour le devenir du
Martin Pêcheur et des conséquences pour la ville.
M. Maljean refuse de répondre à la polémique provoquée par M. Lamoureux. Il se contentera
d’expliquer à nouveau que le déficit connu par le Martin Pêcheur provient essentiellement des fortes
charges de personnel supportées par l’établissement. Il rappelle que sa priorité a toujours été
l’insertion et l’emploi des jeunes, et non la recherche de bénéfices. En ce qui concerne sa récente
démission d’IDE, M. Maljean précise qu’il avait déjà songé à quitter la présidence lors du
renouvellement du présent conseil municipal. Malheureusement, cela n’a pas pu se faire. Aujourd’hui,
M. Maljean estime qu’il est temps de remettre sa démission pour diverses raisons. Il souhaite cependant
que l’association, via son nouveau conseil d’administration, perdure avec succès dans ses missions. Des
efforts particuliers ont été réalisés afin d’obtenir plus de subventions en 2015 et participer ainsi à
l’équilibre financier du Martin Pêcheur. Il ne faut d’ailleurs pas oublier, poursuit M. Maljean, que la crise
économique qui a frappé la France il y a deux ans, a sa part de responsabilité dans les difficultés
rencontrées par l’association. La restauration a énormément souffert de ce phénomène. Dans une
entreprise classique, pour pallier les recettes, les licenciements économiques sont de mise. Or, dans une
entreprise d’insertion, ce n’est pas le cas. En tant que président, M. Maljean ne se sentait pas le droit de
mettre fin à des contrats d’apprentissage ou autres.
M. Rouyer, en tant que membre à la fois de l’ancien et du nouveau conseil d’administration, tient à
rassurer M. Lamoureux sur la santé financière de l’association. Le Martin Pêcheur jouit d’une excellente
réputation dans le milieu des entreprises d’insertion, s’agissant notamment d’une entreprise de
restauration. M. Rouyer invite M. Lamoureux à étudier avec attention les chiffres des comptes et bilans
2015, qu’il pourra lui communiquer dès leur parution, qui démontreront les bons résultats de
l’établissement témoignant ainsi d’une gestion saine et rigoureuse. Pour conclure, il confirme que la
démission de M. Maljean était en effet envisagée il y a près de deux ans déjà et qu’elle n’est donc pas liée
aux résultats 2014.
M. Lamoureux prend acte des informations apportées et restera attentif à l’évolution de la
situation du Martin Pêcheur.
Plus aucune question ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h55.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 18 décembre 2015.
Le Maire,
Signé : Jacques MAHEAS

Conseil du 17 décembre 2015 2015 - Neuilly-sur

Transcription

Documents pareils

Programme immobilier à vendre Neuilly-sur

COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY Avis de prescription de la

Plan Local d`Urbanisme (PLU)

marcher, courir, bouger, pour la santé - Ville

Jean-Paul JACQUES

OFFRE D`EMPLOI - Université Rennes 2

2010 : Pose des portes en aluminium dans la cour de l

Secrétaire de mairie (750 habitants)

Compte rendu sommaire du 5 juillet 2013

Offre d`emploi - sur PMEBTP, Emploi et Recrutement dans les