Fixation de la rému..

Rémunération des dirigeants de SAS et
contrôle des conventions réglementées
Evolution jurisprudentielle
(CA de Bastia, 24 juillet 2013)
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Fixation de la rémunération des Dirigeants d’une SAS
Rappel :
Aucune disposition légale sur le mode de fixation de la
rémunération des dirigeants dans une SAS
La fixation de la rémunération des dirigeants d’une SAS
peut être librement fixée par les statuts :


Tant du point de vue des modalités de la rémunération :
fixe, variable, prise en compte d’une donnée
économique…
Que du point de vue de l’organe compétent pour fixer le
montant de la rémunération : associé, organe
spécifique, tiers…
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Fixation de la rémunération des Dirigeants d’une SAS
Problématique
La rémunération des dirigeants d’une SAS
doit-elle être soumise au contrôle des
conventions réglementées, prévu à l’article
L 227-10 du code de commerce ?
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Fixation de la rémunération des Dirigeants d’une SAS
Arrêt inédit de la CA de BASTIA le 24/7/2013
Faits :
L’assemblée générale ordinaire d’une SAS, constituée de deux
associés, fixe, conformément aux statuts (par une résolution
adoptée à la majorité simple) la rémunération annuelle de son
Président, également président de la SA, associé majoritaire.
L’associé minoritaire demande l’annulation de cette décision en
faisant valoir que :
 la rémunération du président d’une SAS doit suivre la
procédure des conventions réglementées ;
 L’adoption de la résolution relative à la rémunération du
dirigeant par le seul associé majoritaire représenté par ledit
dirigeant est constitutive d’un abus de majorité
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Fixation de la rémunération des Dirigeants d’une SAS
Arrêt inédit de la CA de BASTIA le 24/7/2013
Réponse :

L’attribution d’une rémunération aux dirigeants d’une SAS
est de nature purement contractuelle. Il convient, dès lors,
de s’en rapporter aux statuts de la Société, ce qui a été fait
en l’espèce.
La procédure de contrôle des conventions
réglementées n’a vocation à s’appliquer qu’en
l’absence de dispositions statutaires relatives à la
rémunération.

Le montant de la rémunération n’apparaissant pas excessif,
eu égard aux résultats de la SAS, l’abus de majorité n’est
pas constituée.
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Fixation de la rémunération des Dirigeants d’une SAS
Arrêt inédit de la CA de BASTIA le 24/7/2013
A combiner avec l’avis de la CNCC
(Bull CNCC – Décembre 2006 p 712) :
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que le Président fixe luimême sa rémunération qui est ensuite communiquée aux
associés lors de l’approbation des comptes annuels, cette
approbation emportant ratification de la rémunération, la
rémunération n’est pas effectivement fixée par les associés,
de sorte que la société est tenue de suivre la procédure
d’approbation des conventions soumises à un contrôle
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Fixation de la rémunération des Dirigeants d’une SAS
Bonnes pratiques
La rémunération du dirigeant de la SAS
est-elle fixée par décision collective des associés ?
OUI
La procédure des
conventions
réglementées, prévue à
l’article L 227-10 ne doit
pas être respectée
NON
La procédure des
conventions
réglementées, prévue à
l’article L 227-10 du code
de commerce doit-être
respectée
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