SUJET TSMA EXAMEN PROFESSIONNEL TEA

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llllP'UBLIQJ.TB PaANÇAJSll
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN
Session 2015
Epreuve écrite d'admissibilité du 3 février 2015
Spécialité : Techniques et économie agricoles
« Rédaction d'une note administrative ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère
professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances
professionnelles, relatifs à la spécialité »
Durée : 4 heu res - Coefficient : 4
L'ensemble du présent sujet comprend 42 pages.
Lire impérativement les consignes suivantes :
Vérifiez que le document qui vous est remis correspond à l'examen professionnel et à la spécialité
indiqués sur votre convocation et contient le nombre de pages annoncées : si ce n'est pas le cas,
signalez-le aussitôt.
En l'absence d'indications contraires, EMPLOYEZ EXCLUSIVEMENT DE L'ENCRE NOIRE et évitez toute
présentation pouvant constituer un signe distinctif :
l'utilisation du crayon gris ou de couleurs autres que le noir entraÎnera la non-correction de la
copie et l'annulation de votre participation.
Sur la bande d'anonvmat détachable de chacun de vos feuillets :
Inscrivez vos nom, prénom, date de naissance et signature ainsi que la date, le centre d'épreuve,
l'épreuve, l'examen et la spécialité. Faites-le avant d'entamer la rédaction de chacun de vos feuillets : il
ne vous sera plus possible de le faire une fois l'épreuve terminée, et l'absence de ces mentions sur un
feuillet entraÎnera la non-correction de votre composition et l'annulation de votre participation.
N'inscrivez rien dans la case réservée au numéro d'anonymat.
Renseignez la case relative au nombre de feuillets.
Sur votre composition, ne faites apparaÎtre :
Ni votre nom, ni le nom du centre d'épreuves, ni aucun autre nom de personne ou de lieu, ni
signe distinctif, ni signature même fictive, en quelque endroit de votre composition : cela entraÎnerait
la non-correction de votre composition et l'annulation de votre participation.
À l'issue de l'épreuve :
Rendez votre composition même si elle est vierge, avec la bande d'anonymat renseignée, avant de
signer la feuille d'émargement. Tout candidat quittant la salle sans rendre sa copie est signalé absent.
Aucun brouillon, ni feuille non réglementaire, ne sont acceptés.
La qualité de la rédaction, la clarté et la précision des raisonnements entrent pour une part importante
dans l'appréciation du candidat.
L'usage de la calculatrice ou de tout autre appareil électronique est interdit.
1
SUJET
1ère
partie: Rédaction d'une note administrative (sur 15 points):
Vous êtes technicien(ne) supérieur(e) du ministère chargé de l'agriculture, en poste en direction
régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF).
Le président de la chambre régionale d'agriculture a demandé un rendez-vous au directeur pour lui
présenter le projet d'une association « entente céréaliers-éleveurs ,. qui souhaite être labellisée GIEE
(groupement d'intérêt économique et environnemental).
Votre chef de service vous demande de rédiger une note administrative destinée au directeur, sous son
couvert, dans laquelle vous rappellerez ce que sont les GIEE (composition et objectifs) et préciserez si
le projet de l'association entre dans les critères d'appréciation des GIEE (critères nécessitant un avis
positif obligatoire).
Vous rappellerez également le calendrier qui a été fixé pour la labellisation.
La note ne dépassera pas deux feuillets de composition (8 pages).
Aucun schéma, ni graphique, ni tableau ne sont autorisés dans cette note.
Liste des documents joints :
~
0
1 (Titre
2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la fa
1er - Art.3)
cret no 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et
vironnemental
2ème
·
..,,,~
partie: Réponses à plusieurs questions (sur 5 points):
1 - Reportez sur votre copie le tableau ci-dessous. Après avoir défini en toute lettre les sigles GAEC,
SCEA, EARL, cochez les cases correspondantes.
GAEC
1
1
SCEA
1......................................- ......................................................................- ..................................................................................................................................................................... ,............................. -.-.....................................
1 Besoin
EARL
d'un agrément
Responsabilité illimitée
Associé non exploitant possible (apporteur en capital}
Bénéficie de la transparence pour les aides agricoles
2 - Quels sont les critères du verdissement de la PAC ?
3 - Sur les 9, 1 milliards qui seront distribués annuellement en France entre 2015 et 2020, quels sont
les montants annuels moyens de chaque pilier de la PAC?
4 - Qu'est-ce-que l'ICHN? Citer les différentes zones d'application en 2014.
5 - Donnez une définition d'assolement et de rotation de cultures.
2
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601
texte n° 1
LOI
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et la forêt (1)
NOR: AGRX1324417L
ELI:
http://www.legifrance.gouv..fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/texte
EU: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constl.tutionnel n° 2.014- .701 OC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la Républlque promulgue la loi dont la teneur suit :
> Titre
IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES
FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Article 3
Le même code est ainsi modtflé:
l 0 A la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de rarticle L. 311 - 1, les mots : « de ces exploîtatîons
~ sont remplacés par les mots : «d'exploitations agricoles» ;
2° Le titre 1er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
"'Chapitre V
« Groupement d'intérêt économique et environnemental
«Art. L 315-L-Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économî~ue et e,n vironnementa! toute
personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modîficaHon ou de
consolidation de 1eurS systèmes ou modes de production agricole et de leurcs pratiques agronomîques en
visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se
définit comme ra,mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres
du groupement et de. leurs salariés, à favoriser !'emploi ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.
«Cette perSonne morale doît compre.n dre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres
personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble
la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissa.nce de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accord~
par le représentant de l'Etat dans la région à rissue d'une s-élection, après avis du président du conseil
ré9ional.
« La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du
prOjet pluriannuel.
" Art. L 315-2.-Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt
écooomîque et environnemental, le projet pluriannuel mentîonné à l'article L. 315-1. doit:
« 1° Assodier plus,i eurs exploïtations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les performa.n ces
économique, sociale et environnementale de ces exp.l oitatîons, notamment en favorisant l'înnovatîon
technique, organisationnelle ou sociale et l'expérimentation agricoles ;
" 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les
exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le p lan ré9ional de l'agriculture
durable mentionné à l'article L 111-2- 1, en cohérence avec les projets territoriaux de développement
local existants;
« 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutîlisation des résultats obtenus sur les
plans économique, environnemental et social.
3
« Art. L 315-3.-La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des
résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lîen avec les
organismes de développement agricole intéressés :
« 1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agrîculture, sous le contrôle du représentant de l'Etat
dans la régîon et du président du conseil régional ;
« 2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, sous le contrôle du
ministre chargé de l'agriculture.
« Art. L 315-4.-Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvré des articles L 315·1 et L 3152 . Il fixe :
« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental ;
« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour
l'évaluation de la qualité du projet ;
« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans
économique, environnemental et social ;
" 4° les conditions dans lesquelles la qualité de 9roupement d'intérêt économique et environnemental
peut être retirée.
« Art. L 315-5.-Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres
d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres
sont présumées relever de l'entraide' au sens de l'article L. 325·1.
« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre
agriculteurS membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de
plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une
exploitation horS de tout contrat de multiplication de seménces ou de plants destinés à être
r.nmmP.réiali!;é!:.
«Art. L 315-6.·Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L 3151 et relatîves à la production agricole peuvent bénéfider de majorations dans rattribution des aides
publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
"' Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations collectives
de méthanisatîon agricole au sens de l'article L 311-1 sont encouragées.» ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L 510-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"' Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque
établissement co.n tribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale
des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche
entrepreneurfale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement
de l'emploL » ;
4° Le prem.ier alinéa de l'artide L. 325·1 est complété par les mots : «,y compris ceux entrant dam; le
prolongement de l'acte de production ».
4
JOUR NAL OF FI CIEL D E LA RÉPUBLIQU E FRAN ÇA ISE
14 octobre 2014
Texte 33 sur 105
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014
re latif au groupement d'inté rêt économique et environneme ntal
NOR : AGRT1421933D
Publics concernés: chefs d'exploitation agricole, administrations, entreprises.
Objet: groupements d'intérêt économique et environnemental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: les groupements d'intérêt économique et environnemental (GJEE), créés pas la loi d'avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettent d 'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent
collectivement à mettre en œuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils
emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une peiformance à la fois économique,
environnementale et sociale. Le décret précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de
critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du
projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique,
environnemental et social ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique
et environnemental peut être retirée.
Références: le décret est pris pour l'application des articles L. 315-1 à L. 315-5 du code rural et de la pêche
maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification,
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5,
Décrète:
Art. 1"'. - Le titre l°' du livre
rédigé:
m du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre V
« CHAPJTRE
ainsi
V
Groupements d'intérêt économique et env ironnemental
« Art. D. 315-1. - La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le
choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
« Art. D. 315-2. - Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt économique
et environnemental en application de l'article L. 315-1 dépose un dossier présentant un projet pluriannuel conforme
à ces dispositions et comprenant les éléments suivants :
« 1° La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre document attestant qu'elle remplit les
conditions posées au deuxième alinéa de l'article L. 315-1 ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe
délibérant approuvant le projet présenté ;
« 2° La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet présenté, des raisons pour lesquelles ce
territoire peut être considéré comme cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux
mentionnés au 3° de l'article L. 315-2 auxquels le projet entend apporter une réponse, en cohérence avec les projets
territoriaux de développement local existants ;
« 3° La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles qui s'engagent dans le
projet au moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic
de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social au regard des
enjeux identifiés sur le territoire concerné en application du 2° ;
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JOURNAL OFFIC IEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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www,~
« 4° La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des systèmes ou des
modes de production agricole et des pratiques agronomiques et visant une performance économique,
environnementale et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;
« 5° La durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre ;
« 6° La description des actions proposées et de l'organisation et du fonctionnement collectif des exploitations
agricoles permettant d'améliorer leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2°
de l'article L. 315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre; le projet précise les raisons pour
lesquelles la démarche et les actions proposées relèvent de l'agroécologie telle que définie au II de l'article L. l ; il
montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon combinée pour permettre l'évolution du
système de production agricole dans son ensemble ;
« 7° La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui détaille notamment :
«a) Les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet; leur présentation distingue
celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de
l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiques agricoles;
« b) Le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment, les acteurs des filières et des
territoires, et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis ;
« 8° Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans
économique, environnemental et social mentionnées au 4° de l'article L. 315-2 ;
« 9° Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées dans le cadre du projet ;
« 10° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de
reconnaissance.
«A rt. D. 315-3. - Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets présentés.
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du
président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
«A rt. D. 315-4. - Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour l'évaluation de la qualité
du projet, des critères déterminés en fonction des spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :
« 1° L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation des pratiques agricoles visant la
performance économique et environnementale, y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance
sanitaire, et notamment de la démarche système engagée;
« 2° L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail, l'emploi et la lutte contre
l' isolement en milieu rural;
« 3° La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;
« 4° La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs mis en place dans le cadre du
projet;
« 5° Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la réalisation des actions ;
« 6° Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques existantes au niveau du territoire ou
de la région ;
« 7° La durée et la pérennité du projet ;
« 8° La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.
«Art. D. 315-5. - Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la
personne morale porteuse du projet.
Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant
reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans
intermédiaires, et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
Ces bilans comportent les éléments suivants :
« 1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au
regard des objectifs, des indicateurs de suivi et du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de
l'aiticle D. 315-2; cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances économique,
environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
« 2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au projet ;
« 3° Une synthèse des résultats obtenus ;
« 4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats mentionnée à
l'article D. 315-8;
« 5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son action.
« Art. D. 315-6. - Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2,
la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe
immédiatement le préfet de région.
«Art. D. 315-7. - Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la
commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement
6
14 octobre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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d' intérêt écononùque et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 ou
de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à
l'article D. 315-2 ne sont pas respectés.
«Art. D. 315-8. - Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L. 315-3, avec
un triple objectif:
« 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réali sées et les résultats obtenus sur les plans
économique, environnemental et social ;
« 2° L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de travaux de recherche appliquée ;
« 3° L' implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement agricole, à l'échelon territorial
pertinent, pour produire des connaissances et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.
Dans ce cadre, les groupements d'intérêt économique et environnemental sont tenus de mettre à disposition leurs
résultats et expériences uti les aux organismes de développement agricole.
Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale d ' agriculture en application de
l'article L. 315-3 est soumis à l'avis de la commission régionale agricole et du monde rural mentionnée à
l'article R. 313-45 .
« Art. D. 315-9. - En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au
président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif
de la collectivité territoriale de Corse. »
Art. 2. - Le ministre de !'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
STÉPHANE LE FoLL
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MINISTtllE
DEL' AGRICULTURE
DE l' AGROALIMEN'l'.<\IRE
ET DE LA FORtT
Direction générale des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Sous-direction de la biomasse et de lenvironnement
Bureau de la stratégie environnementale et du
changement climatique
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
0149554955
Instruction technique
DGPAAT/SDBE/2014-930
25/11/2014
N° NOR AGRT1427829C
Date de mise en application: 25/11/2014
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes: 9
Objet : Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
Destinataires d'exécution
Préfètes et Préfets de région
Directrices et Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Copie: DDT(M), DREAL et Président(e)s des Conseils Régionaux.
Résumé : Cette circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements
d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs
résultats.
Textes de référence :Articles L.315-1 à L.315-6 du code rural et de la pêche maritime,
Articles D. 315-1 à D. 315-9 du code rural et de la pêche maritime
Articles R.313-45 et R.313-46 du code rural et de la pêche maritime
8
Table des matières
INTRODUCTION ....... ............... .. ............................................................................ ................ 2
1 DEFINITION D'UN GIEE ...................... .. ..... ..... ....... .. ..................... .. ........................... ... ... .2
2 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ......... .. ................................................................ 3
2.1 Dépôt du dossier de candidature ................................................................................3
2.2 Conformité du dossier de candidature .......................................................................3
2.3 Les critères d'appréciation du projet. ..........................................................................5
2.3.1 Objectifs de performance économique (avis positif obligatoire) ......................... 5
2.3.2 Objectifs de performance environnementale (avis positif obligatoire) ................ 5
2.3.3 Objectifs de performance sociale (avis positif obligatoire) .................................. 6
2.3.4 Pertinence technique des actions (avis positif obligatoire) ................................. 6
2.3.5 Plus-value de l'action collective (avis positif obligatoire) .................................... 6
2.3.6 Pertinence du partenariat.. ................ .... .............................................................. 7
2.3. 7 Caractère innovant du projet. ... .. ......................................................................... 7
2.3.8 Durée et pérennité du projet. ............................................................................... 7
2.3.9 Modalités d'accompagnement des agriculteurs .................................................. 7
2.3.10 Exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projet .................................. 8
2.4 Procédure décisionnelle .............................................................................................8
3 MODALITES DE SUIVI D'UN PROJET .............................................................................8
3.1 Suivi des bilans ...........................................................................................................8
3.2 Suivi des modifications des projets ............................................................................ 9
3.3 Retrait de la reconnaissance ................................................................. ..... ................ 9
4 MODALITES DE CAPITALISATION DES RESULTATS .................................................... 9
5 OUTIL INFORMATIQUE ............................... ..................................................................... 9
6 LIENS UTILES .................................................................................................................10
9
INTRODUCTION
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une
ambition pour l'agriculture française et propose des solutions pragmatiques pour permettre
l'émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires et de nouveaux
modèles de production qui font de l'environnement un atout de la compétitivité.
Cette loi repense ainsi en profondeur toutes les composantes nécessaires pour notamment
accompagner, promouvoir et pérenniser la transition vers les systèmes de production agroécologiques.
Cette notion d'agro-écologie est désormais définie à l'article L.1 du code rural et de la pêche
maritime «Ces systèmes [de production agro-écologiques] privilégient l'autonomie des exploitations
agricoles et /'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité
économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation
d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en
particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services
écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources
en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de
renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à /'adaptation
aux effets du changement climatique».
Le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constitue l'un des outils qui
structurera et favorisera cette transition en s'appuyant de manière privilégiée sur des projets
collectifs dont l'objectif sera de combiner la performance économique, environnementale et sociale
des exploitations. Il permettra également d'impliquer plus efficacement l'ensemble des acteurs des
filières et du développement agricole en lien avec les enjeux du territoire.
Le cadre réglementaire relatif au GIEE, fixé par le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014, est
volontairement souple. Il a vocation à constituer un encadrement général du dispositif dans lequel
une forte subsidiarité est laissée au niveau régional.
1 DEFINITION D'UN GIEE
Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs et, le cas échéant, d'autres partenaires qui s'engagent
dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois
des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnus par l'Etat.
Tout collectif doté d'une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la
majorité des voix au sein des instances de décision peut être reconnu au titre de son projet. La
démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire
cohérent favorisant les synergies.
Les actions présentées devront permettre d'améliorer ou de consolider les pratiques agricoles.
L'évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des
exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité
agricole. Les innovations peuvent être d'ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique
(valorisation commerciale des produits, production d'énergie renouvelable ... ) ou social (organisation
collective à l'échelle d'un territoire ... ) et doivent concourir à une amélioration de la performance
économique et environnementale.
10
Un volet social sera également intégré au projet avec comme objectif d'améliorer les conditions de
travail des membres du groupement et de leurs salariés, de favoriser l'emploi ou de lutter contre
l'isolement rural.
Les actions prévues devront répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du
territoire où sont situées dans l'exploitation et notamment aux enjeux identifiés dans le plan régional
d'agriculture durable (PRAD).
Disposant de la maîtrise du projet, les exploitants rechercheront et s'appuieront sur des partenariats
avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, industries de transformation, distributeurs
d'agro-fournitures et de produits agricoles ... ), des territoires (PNR, collectivités locales ... ) ou de la
société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche,
lycée agricole ... ) afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions
apportées à la conduite de leurs exploitations.
Enfin, afin de favoriser le développement de ces dynamiques collectives et permettre d'engager le
plus grand nombre d'agriculteurs dans cette transition, les résultats des GIEE seront partagés avec
l'ensemble des acteurs du territoire et feront l'objet d'une capitalisation conduite par les organismes
de développement agricole.
2 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
2.1 Dépôt du dossier de candidature
La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d'appels à projets organisés par le Préfet
de région. Ces appels à projets devront préciser les critères retenus pour la reconnaissance des
projets (cf § 2.3) et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être
présentées. La périodicité des appels à projets est laissée à l'appréciation du Préfet de région . Un
guide d'aide à la rédaction des appels à projets figure en annexe 1.
Les premiers appels à projets devront être engagés le plus rapidement possible et au plus tard fin
janvier 2015.
Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF/DAAF de la région où est situé le siège
social du porteur du projet. Si le projet comporte des actions sur plusieurs régions, le préfet
correspondant à la région où le dossier a été déposé prend en charge les consultations nécéssaires
auprès des autres préfets de région pour la bonne instruction du dossier. Il associe de même les
DDT(M) et les DREAL concernées.
Pour l'élaboration du dossier de candidature, les DRAAF/DAAF pourront s'inspirer du modèle joint en
annexe 2.
Important : le silence gardé par la DRMF pendant un délai de quatre mois à compter de la date
limite fixée pour le dépôt des demandes par l'appel à projets vaudra acceptation de la demande de
reconnaissance comme GIEE. La circulaire n°5749/SG du 12 novembre 2014 publiée par le SGG
précise les modalités de mise en oeuvre de ce principe de simplification.
2.2 Conformité du dossier de candidature
Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé doit être déposé avec l'ensemble des
pièces justificatives nécéssaires, par la personnalité morale du collectif qui portera le projet.
11
Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement, a minima, les éléments de description et
les pièces suivants :
Pour ce qui concerne la personne morale candidate :
La liste des membres de la personne morale
Les statuts de la personne morale
Tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet détiennent la
majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet
Pour ce qui concerne le projet :
•
Le procès-verbal de la réunion de leur organe délibérant approuvant le projet présenté
La liste des membres du collectif participant au projet
La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet, les raisons pour lesquelles
ce territoire peut être considéré comme cohérent et les enjeux économiques,
environnementaux et sociaux auxquels le projet entend apporter une réponse, notamment
ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable
La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au
moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée
d'un diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique,
environnemental et social. Ce diagnostic pourra être établi sur la base des différents outils
existants. Dans le cadre de la déclinaison du projet agro-écologique, un outil d'appui au
conseil agricole est en cours de construction avec les différents partenaires et pourra à terme
être également mobilisé
•
La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des
systèmes ou modes de production agricole et des pratiques agronomiques, et visant la
conjugaison des performances économique, environnementale et sociale, ainsi que des
indicateurs de moyens et de résultats pour le suivi du projet
La durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre
•
La description des actions proposées et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre, de
l'organisation et du fonctionnement collectif ; le projet précise les raisons pour lesquelles la
démarche et les actions proposées relèvent de l'agro-écologie
La description des moyens pour la mise en œuvre de ces actions, qui détaille notamment :
a) les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur
présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du
projet, et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiques
agricoles
b) le cas échéant, les partenariats noués par le collectif avec, notamment, les acteurs des
filières et des territoires et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis
Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus
sur les plans économique, environnemental et social selon les règles définies pour la
capitalisation de ces résultats (cf§ 4) et complétées par l'accord de chaque membre pour la
collecte, le traitement et l'utilisation des données, dans le respect de la protection des
données individuelles
L'engagement de la personne morale de transmettre à un organisme de développement
agricole les données à capitaliser
12
•
L'engagement de l'organisme de développement agricole destinataire des données à
capitaliser de participer et d'alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE
coordonné par les chambres régionales d'agriculture et l'APCA (au plan national)
Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou qui seront sollicitées dans le
cadre du projet
Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise de décision sur sa
demande de reconnaissance
L'ensemble de ces points et pièces permettant de vérifier la conformité du dossier de candidature est
synthétisé dans le tableau figurant en annexe 3.
Au niveau régional, la DRAAF peut, le cas échéant, demander des pièces ou éléments
complémentaires tout en gardant le souci de la simplification de la procédure.
La DRAAF s'appuie sur les DDT(M), les DREAL et les DD(CS)PP pour l'instruction des candidatures.
Seuls les dossiers complets comportant les éléments et les pièces attendus peuvent être instruits.
2.3 Les critères d'appréciation du projet
La reconnaissance des projets se fait sur la base de critères permettant d'apprécier leur qualité.
Un certain nombre de critère ont été définis, a minima au nombre de dix, au niveau national (cf grille
d'évaluation des projets en annexe 4).
Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra avoir obligatoirement un avis positif sur chacun
des cinq premiers critères (3 objectifs de performance, pertinence technique des actions et plus
value du caractère collectif des actions). Les cinq autres critères (partenariat, innovation, pérennité
du projet, accompagnement et exemplarité) seront pris en compte selon les modalités définies à
l'échelon régional.
Ces critères sont à apprécier dans le cadre d'une démarche de progrès des exploitations (réalisation
d'actions qui s'inscrivent dans le temps afin de répondre à des objectifs précis) et en fonction des
spécificités et des enjeux des territoires.
2.3.1 Objectifs de performance économique (avis positif obligatoire)
L'amélioration de la performance économique peut être obtenue par exemple par :
la diminution des charges de l'exploitation grâce notamment à :
v
une plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis des intrants extérieurs (produits
phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau ... )
v
une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage
ou de transformation
•
une meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de
certification, modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières .. .)
la valorisation des sous-produits de culture ou d'élevage
2.3.2 Objectifs de performance environnementale (avis positif obligatoire)
L'amélioration de la performance environnementale peut être obtenue par exemple par :
la réduction voire suppression de l'impact sur le milieu (eau , air, sol, biodiversité ... ) grâce
13
notamment à :
v
v
la réduction voi re une suppression des produits phytosanitaires
la réduction voire une suppression des engrais mi néraux
v
la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage, maintien ou
amélioration du stock en matière organique ... )
v
la préservation de la ressou rce en eau
v
v
la diminution de la consommation énergétique
l'autonomie fourragère
la valorisation du fonctionnement de l'écosystème naturel dans la gestion de l'exploitation
la valorisation de la biodiversité dans la gestion de l'exploitation
la protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l'utilisation des
antibiotiques vétérinaires
2.3.3 Objectifs de performance sociale (avis positif obligatoire)
L'amélioration de la performance sociale est obtenue par :
l'amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés
ou la contribution à l'emploi (création ou préservation des emplois, installation d'agriculteurs,
mutualisation des emplois au travers des groupements d'employeurs ... )
ou la lutte contre l'isolement en milieu rural
2.3.4 Pertinence technique des actions (avis positif obligatoire)
La modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances économique,
environnementale et sociale envisagées par le projet devront se baser sur les principes de l'agroécologie. Les grands principes de l'agro-écologie et quelques exemples appliqués à certai ns
systèmes de production sont donnés en annexe 5.
Pour évaluer la pertinence des actions figu rant dans les projets candidats à la reconnaissance en
qualité de GIEE, la DRAAF pourra donc s'appuyer sur ces principes et sur les exemples de pratiques
ou actions permettant de répondre à des objectifs de performances économiques,
environnementales et sociales relevant de l'agro-écologie figurant en annexe 6.
Pour ce qui concerne les objectifs environnementaux, le projet devra combiner plusieurs pratiques
pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance.
L'annexe 7 présente une liste indicative d'impacts attendus de certaines pratiques.
Pou r évaluer la pertinence des actions au regard des objectifs du projet, la DRAAF s'appuiera sur les
compétences mobilisables auprès d'autres structures (DDT. établissements d'enseignement agricole,
DREAL ... ) et auprès de son référent« agro-écologie ».
2.3.5 Plus-value de l'action collective (avis positif obligatoire)
Les enjeux auxquels l'agro-écologie cherche à répondre ne se limitent pas à la parcelle ou à
l'exploitation. Ils se posent également à l'échelle du territoire et du paysage. Pour cette raison, le
développement de pratiques agro-écologiques nécessite une bonne coordination entre les
agriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire.
14
L'organisation et le fonctionnement collectif des actions du projet doit constituer une plus-value par
rapport à la somme des actions qui seraient réalisées individuellement par chacun des agriculteurs.
2.3.6 Pertinence du partenariat
Les exploitants agricoles devront rechercher au maximum des partenariats avec les acteurs des
filières (coopératives, négociants, FRCUMA, transformateurs, distributeurs ...), du développement
agricole et rural (chambres d'agriculture, organismes nationaux de vocation agricole et rural. .. ), des
territoires (collectivité, parc naturel régional, syndicat de rivière, conservatoire botanique ... ) ou de la
société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche,
lycée agricole ... ) afin de permettre une définition pertinente de leur projet et garantir la pérennisation,
la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite des exploitations
agricoles.
La vérification de la pertinence du partenariat doit également viser les modalités de mises à
disposition des résultats du GIEE en vue de leur capitalisation.
2.3.7 Caractère innovant du projet
Les collectifs d'agriculteurs sont des espaces où se conçoivent des solutions aux questions posées
par les pratiques agro-écologiques. Il s'agit que progressivement se produisent des nouvelles
ressources pour l'action (savoirs, savoir-faire, connaissances scientifiques ... ) mobilisables par
d'autres agriculteurs.
Dans un contexte où des pans entiers de la recherche en agro-écologie restent à explorer, l'échange
et la discussion au sein d'un GIEE entre les agriculteurs sur les choix techniques qu'ils
expérimentent doivent dynamiser l'innovation. Celle-ci peut également concerner d'autres
thématiques que les pratiques agro-écologiques telles que la valorisation des produits, la production
d'énergie renouvelable, l'innovation organisationnelle ...
2.3.8 Durée et pérennité du projet
La cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée
de la programmation sera vérifiée. Seront également appréciées les perspectives de poursuite des
actions du collectif au delà de la durée du projet et des aides spécifiques éventuellement perçues à
ce titre.
2.3.9 Modalités d'accompagnement des agriculteurs
L'accompagnement doit recouvrir deux types d'actions différentes qui se complètent pour
accompagner les projets :
•
appui à l'action collective et aide au pilotage du projet
accompagnement technique de l'évolution des pratiques
Il faut laisser la possibilité d'accompagnement diversifié voire un accompagnement internalisé si les
compétences existent parmi les membres du collectif.
2.3.10
Exemplarité. transférabilité ou reproductibilité du projet
Une attention particulière sera apportée sur la possibilité de transférer les processus mis en place à
15
une échelle plus large que les seuls agriculteurs concernés par le projet.
2.4 Procédure décisionnelle
Pour l'instruction des dossiers, la DRAAF s'appuiera sur les services déconcentrés compétents de
l'Etat (DDT(M), DREAL, DD(CS)PP) et le réseau d'enseignement agricole public en impliquant les
établissements dans le processus d'analyse des dossiers de façon à favoriser l'appropriation et la
diffusion de la notion d'agro-écologie tant par les apprenants que par les enseignants et
l'encadrement.
Après instruction des dossiers de candidature par la DRAAF, le préfet de région recueille l'avis de la
COREAMR sur les projets présentés. Pour ce qui concerne les DOM, le Comité d'orientation
stratégique et de développement agricole (COSDA) remplacera dans cette fonction la COREAMR.
(texte spécifique à élaborer).
Lorsqu'elle exerce cette compétence, la COREAMR se réunit en formation spécialisée présidée par
le DRAAF et le président de Région. L'objectif est que cette formation ait la gouvernance la plus
élargie possible. Une composition a minima a donc été définie au niveau national et figure en
annexe 8. Dans la mesure du possible, les membres de la formation spécialisée devront être
désignés au sein des représentations régionales des structures.
Le préfet de région doit recueillir également l'avis du président de la Région. Cet avis peut être celui
exprimé par la Région en COREAMR, ce qui suppose que la Région soit saisie suffisamment en
amont.
La reconnaissance comme GIEE est ensuite, le cas échéant, accordée par arrêté du préfet de
région pour la durée du projet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Un modèle d'arrêté préfectoral figure en annexe 9.
3 MODALITES DE SUIVI D'UN PROJET
3.1 Suivi des bilans
La personne morale porteuse du projet doit réaliser a minima tous les trois ans à compter de la date
publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de GIEE un bilan qui doit reprendre a
minima les éléments suivants :
description de l'évolution des systèmes de production mis en oeuvre par les exploitants
agricoles au regard des objectifs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du
calendrier prévisionnel de réalisation du projet
description des actions effectivement mises en oeuvre
synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus
dans le projet du GIEE
description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats obtenus (cf§ 4)
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet.
Ce bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
Le contenu des bilans sera précisé à l'échelle régionale, après présentation en COREAMR, et en
cohérence avec la capitalisation prévue au § 4.
16
3.2 Suivi des modifications des projets
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE
du projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAM R est informée de ces
modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois,
si le préfet de région n'a pas engagé , dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance (cf
paragraphe 3.3) .
3.3 Retrait de la reconnaissance
Suite à l'expertise des bilans, des modifications proposées par le porteur de projet ou de tout autre
élément porté à la connaissance de la DRAAF, cette dernière peut retirer la reconnaissance.
Le retrait de la reconnaissance doit être pris après avis de la COREAMR et du président de la
Région. Il fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
4 MODALITES DE CAPITALISATION DES RESULTATS
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles
(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à
alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres
d'agriculture et l'APCA.
La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats
obtenus des GIEE est ensuite assurée en lien avec ces organismes de développement agricole par:
la chambre régionale d'agriculture au niveau régional, sous le contrôle du préfet de région et
du président de la Région ;
l'APCA au niveau national, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
Le programme et le déroulement des travaux de coordination menés par la chambre régionale
d'agriculture doit être soumis à l'avis de la COREAMR. Une présentation des éléments capitalisés
doit également être réalisée auprès de la COREAMR au moins une fois par an.
5 OUTIL INFORMATIQUE
Afin de permettre le suivi au niveau national de l'ensemble des GIEE, un outil informatique « Osiris
simplifié » sera élaboré en lien avec l'ASP.
6 LIENS UTILES
Plusieurs documents peuvent être utilement consultés sur Internet :
- Les 103 lauréats de l'appel à projets CASOAR (préfigurateurs des GIEE) :
17
http://agriculture.gouv.fr/AAP-Agroecologie
- Plaquette GIEE :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/GIEE-LAAF_cle87eff2.pdf
- Aides mobilisables pour les GIEE :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Aides-GIEE_cle08db31-1.pdf
- Guide méthodologique pour la mobilisation des mesures du FEADER en faveur du projetagro-écologique :
http://agriculture.gouv.fr/Le-guide-methodologique-feader-projet-agro-ecologique
- Rapport de Marion Guillou sur l'agro-écologie :
http://agriculture.gouv.fr/Remise-du-rapport-sur-l-agro
La directrice générale des politiques agricole,
alimentaire et des territoires
Catherine Geslain-Laneelle
18
ANNEXE 1
GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES APPELS A PROJETS
Le guide ci-dessous présente les points qui peuvent être précisés dans les appels à projets à
organiser au niveau régional pour la reconnaissance en qualité de GIEE. Il s'agit de préciser aux
candidats potentiels le cadre mis en place pour la reconnaissance au niveau régional.
Rappel des enjeux et du contexte national
rappeler les objectifs du projet agro-écologique pour la France
rappeler les objectifs de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment pour ce qui concerne le dispositif GIEE
Enjeux et contexte régionaux
situer l'appel à projets par rapport aux plans/programmes/outils publics liés à l'agro-écologie ,
aux démarches filières ...
Candidatures éligibles
inscrire les critères nationaux pour l'éligibilité de la personne morale et pour l'évaluation du
projet
préciser, le cas échéant, les critères régionaux retenus
Procédure de dépôt des candidatures
- Décrire le contenu du dossier de candidature à déposer par la personne morale candidate :
formulaire à compléter I dater I signer par la personne morale Uoindre en annexe le modèle)
pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande : prévoir a minima les pièces identifiées
par la circulaire
- Décrire les modalités de dépôt du dossier de candidature :
•
•
•
mode d'envoi par la personne morale (postal I électronique ... )
coordonnées du service de la DRAAF qui reçoit,
nombre d'exemplaires à fournir par la personne morale (en original pour conservation, en
copie pour consultation d'autres services (Conseil régional, DDT(M), DD(CS)PP, référent
agroécologie, référent« enseigner à produire autrement. .. )
Procédure régionale de reconnaissance en qualité de GIEE
- Décrire les modalités de réception et de vérification de la complétude de la candidature par la
DRAAF :
•
récépissé attestant de la date de dépôt du dossier
demande de compléments si nécessaire (éléments descriptifs, pièces justificatives)
notification de la date attestant de la complétude du dossier
19
- Instruction de la candidature par la DRAAF :
•
vérification de la complétude du dossier
évaluation de la qualité du projet
services consultés si nécessaire : DDT, DDCSPP, DREAL, référent « enseigner à produire
autrement » .. .
consultation par la « région principale » de la « région complémentaire » dans le cas
particulier de candidatures sur des territoires interrégionaux
- Décision du Préfet de région après avis de la COREAMR et du conseil régional :
si l'avis est favorable : un arrêté du Préfet de région est publié au recueil des actes
administratifs, conservé au dossier avec copie au candidat. La date de publication constitue
le début de la période de réalisation du projet en qualité de GIEE
si l'avis est défavorable : une notification avec avis motivé par lettre du Préfet de région est
envoyée à la personnalité morale candidate
Procédure de suivi des GIEE reconnus
- modifications du projet :
•
obligation de la personne morale de signaler toute modification du projet reconnu
modification de l'arrêté de reconnaissance si nécessaire
information de la COREAMR
- Bilans de suivi :
Reprendre les conditions de la circulaire
Procédure de retrait de la reconnaissance
la proposition de retrait est faite par la DRAAF
elle est examinée en COREAMR et soumise à l'avis du conseil régional
elle fait l'objet d'un arrêté du Préfet de région
Capitalisation des résultats et des expériences des GIEE
Reprendre les conditions de la circulaire
Calendrier
Décrire le calendrier prévisionnel de l'appel à projets
Publicité et communication
préciser le mode de publication de l'appel à projets
préciser le mode d'obtention des renseignements I dossier I ...
20
ANNEXE4
GRILLE D'EVALUATION DES PROJETS
Région:
N° du projet :
Titre du projet :
Porteur du projet :
Critères appréciation du projet
1
1
Objectifs de performance économique
Explicitation du critère
Exemples d'objectifs
Les objectifs de résultats que se donne le projet en termes
d'amélioration des performances économiques devront
être clairement exposés. Il sera précisé s'ils concernent
chaque exploitation agricole ou le groupement.
Appréciation
du critère (+, =
ou-)
- diminution des charges de (+)obligatoire
l'exploitation
grâce
notamment
à une plus grande autonomie de
l'exploitation vis à vis des intrants
extérieurs
(produits
phytosanitaires, énergie, engrais
minéraux, consommation d'eau ... )
ou une meilleure mutualisation
entre agriculteurs des outils de
production, de stockage ou de
transformation
1
- meilleure rémunération de la
production (engagement dans des
dispositifs
de
certification,
modification
des
circuits
de
commercialisation,
création
de
nouvelles filières ... )
- valorisation des sous-produits de
culture ou d'élevage
2
1\)
-L
Objectifs de performance environnementale [ Les objectifs de résultats que se donne le projet en termes
' d t.
.
.
d (+)obligatoire
· ·
( · 1
- re uc ion votre suppression
·
d ,., d •
e
de maintien s1 es pratiques re 1event eia e 1agro- ,.
t
(
·
..
,
.
,.
.
11mpac sur 1e m1 11eu eau air so 1
ecolog1e)
ou
d'amel1orat1on
des
performances
'
'
'
1
1
environnementales pertinentes au regard de l'agmécologie devront être clairement ex~osés. ~ne attention
particulière sera a~portée au caracte.re system1que de la
démarche engagee. Un pro}et s appuyant , sur des
innovations de pratiques explorees de faço~ independante
du fonctionnement de la totalité de l'exploitation ne sera
pas retenu.
biodiversité, ... ) grâce notamment
à la
réduction
voire
une
suppression
des
produits
phytosanitaires ou des engrais
minéraux, la préservation du sol
(limitation de l'érosion et du
lessivage, maintien ou amélioration
du stock en matière organique,. .. ),
la préservation de la ressource en
eau ,
la
diminution
de
la
consommation
énergétique
ou
l'autonomie fourragère
- valorisation du fonctionnement de
l'écosystème naturel dans la
gestion de l'exploitation
- valorisation de la biodiversité
domestique dans la gestion de
l'exploitation
- protection intégrée des troupeaux
dans un objectif de limitation de
l'utilisation
des
antibiotiques
vétérinaires
4
1\)
1\)
Les objectifs de résultats que se donne le projet en termes
de maintien ou d'amélioration des performances sociales
devront être clairement exposés. Le projet fixera au moins
un objectif visant à améliorer les conditions de travail des
membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser
l'emploi, ou à lutter contre l'isolement rural, , et mettre en
œuvre des mesures de nature à atteindre ses résultats
Objectifs de performance sociale
3
1
Pertinence technique des actions prévues
1
-amélioration des conditions de (+)obligatoire
travail
des
membres
du
groupement et de leurs salariés
- contribution à l'emploi (création ou
préservation
des
emplois,
installation d'agriculteurs)
- lutte contre l'isolement en milieu
rural
La modification ou la consolidation des pratiques 1 Cf annexes 5 et 6
permettant de viser des performances économique,
environnementale et sociale envisagées par le projet
devront se baser sur les principes de l'agro-écologie qui
vise notamment l'accroissement de la biodiversité dans les
agroécosystèmes, le renforcement des régulations
biologiques, la diversification, la recherche d'autonomie
vis-à-vis des intrants et la résilience de l'exploitation.
1
(+)obligatoire
5
Caractère collectif des actions prévues
Le projet devra notamment démontrer en quoi
l'organisation et le fonctionnement collectif des actions des
exploitants constituera une plus-value par rapport à la
somme des actions qui seraient réalisées individuellement
par chacun des agriculteurs.
6
Pertinence du partenariat mobilisé
Les exploitants agricoles devront rechercher au maximum
des partenariats avec les acteurs des filières, des
territoires et de la société civile (notamment association
environnementale, association de consommateurs) afin de
permettre une définition pertinente de leur projet et
garantir la pérennisation, la reconnaissance et la
valorisation des évolutions apportées à la conduite des
exploitations agricoles.
7
Caractère innovant - importance de
l'expérimentation
Le caractère innovant du projet sera apprécié à la fois au
plan technique et sociétal. L'innovation technique
concerne tout autant des nouvelles pratiques que des
pratiques déjà mises en œuvre dans d'autres cadres sous
réserve que soit exposé en quoi elles constituent une
innovation sur le territoire sur lequel est conduit le projet.
8
Durée et pérennité du projet
La cohérence de dimensionnement du projet entre
objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée de la
programmation sera vérifiée. Seront également vérifiées
les perspectives de poursuite des actions du collectif au
delà de la durée du projet et des aides spécifiques
éventuellement perçues à ce titre.
9
Modalités d'accompagnement des
agriculteurs
L'accompagnement doit regrouper deux types d'actions
différentes qui doivent se compléter pour accompagner les
projets : appui à l'action collective / aide au pilotage du
projet et accompagnement technique de l'évolution des
pratiques. Il faut laisser la possibilité d'accompagnement
diversifié voire un accompagnement internalisé si les
compétences existent parmi les membres du collectif.
10 Caractère exemplaire
(+)obligatoire
Une attention particulière sera apportée sur la possibilité
de reproduire les processus à une échelle plus large que
les seuls agriculteurs concernés par le projet.
Evaluation : Les critères 1, 2 3, 4 et 5 doivent obligatoirement être évalués positivement. Pour les critères 6, 7, 8, 9 et 10, il s'agira qu'ils recueillent globalement un
avis positif.
1\)
w
ANNEXE 5
L'agro-écologie
Les principes de l'agro-écologie
L'agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les
fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie de façon à limiter au maximum le
recours aux intrants conventionnels (engrais de synthèse, produits phytosanitaires, carburant,
eau ... ), à éviter le gaspillage de ressources naturelles et à limiter les pollutions (nitrates, produits
phytosanitaires, ammoniac ... ). Il s'agit donc d'utiliser au maximum la nature comme facteur de
production tout en maintenant ses capacités de renouvellement, d'une part en accroissant la
biodiversité (naturelle, cultivée et élevée) et d'autre part en renforçant les régulations biologiques au
sein de l'agrosystème.
Cette notion d'agro-écologie est définie à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime «Ces
systèmes [de production agro-écologiques] privilégient /'autonomie des exploitations agricoles et
/'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en
améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau,
d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les
antibiotiques. Ifs sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services
écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources
en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de
renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif Ifs contribuent à /'atténuation et à /'adaptation
aux effets du changement climatique ».
L'exploitation est considérée dans son ensemble, dans son ancrage territorial local et dans son
insertion dans les filières. Impliquant le recours à un ensemble cohérent de techniques en synergie,
l'agro-écologie ne peut être réduite à une technique particulière. C'est d'ailleurs grâce à cette
approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être in fine maintenus et
même accrus tout en augmentant les performances environnementales.
Les actions figurant dans le projet devront relever de quelques principes clés de l'agro-écologie.
Ces principes sont notamment les suivants :
- Recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie sur place plutôt que l'introduction d'intrants
extérieurs de synthèse : Cela correspond à la recherche d'autonomie des exploitations et des
territoires vis à vis de tels intrants et à la diminution des pollutions (eau, air, sol, ... ), en renforçant les
régulations biologiques et les flux au sein des exploitations et des territoires. Dans cette optique, les
engrais minéraux peuvent être utilement remplacés par des engrais végétaux (légumineuses,
engrais verts, ... ) ou organiques (effluents d'élevage). Réduire les apports d'intrants extérieurs doit
permettre non seulement de limiter les pressions sur l'environnement mais aussi de diminuer la
dépendance des exploitations vis à vis des achats d'intrants ainsi que vis à vis de la volatilité de
leurs prix.
24
- Complémentarité entre agriculture et élevage : Cet aspect est pertinent au sein d'une même
exploitation ou entre exploitations à l'échelle d'un territoire. Schématiquement, les cultures
fournissent, grâce à la photosynthèse, les aliments et la paille pour le bétail, et l'élevage fournit la
fertilisation organique grâce à ses effluents et fumiers. Cette complémentarité favorise l'autonomie
des exploitations et des territoires vis à vis des intrants extérieurs et permet le recyclage des
éléments nutritifs et de l'énergie.
- La diversification de la biodiversité domestique : introduction de nouvelles espèces cultivées,
en particulier les légumineuses, avec allongement des rotations, mise en place de couverts végétaux
intercalaires, recours à des variétés et des races adaptées aux territoires. L'accroissement de cette
biodiversité cultivée ou élevée est une des bases de l'agro-écologie. Elle est indispensable à la
restauration des capacités de régulation propres à l'écosystème cultivé ou élevé et elle contribue à
accroître sa résilience, notamment face au changement climatique ou aux aléas économiques.
- L'accroissement de la biodiversité fonctionnelle naturelle: à travers des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bandes enherbées ... ) qui fournissent habitats et abris aux auxiliaires des
cultures. C'est une des bases de l'agro-écologie dans la mesure où cela contribue à la restauration
des capacités de régulation propres à l'écosystème, au profit par exemple de la lutte contre les
ravageurs des cultures, de même que cela contribue à accroître la résilience de ces systèmes face
au changement climatique.
- L'approche systèmique : de façon schématique, l'agriculture actuelle focalise en général sur
quelques espèces cultivées, et parmi ces espèces sur quelques variétés, avec une approche du type
«à chaque problème agronomique (exemple : présence d'adventices)» correspond une solution
chimique (exemple : traitements phytosanitaires) ou mécanique (exemple : labour). L'agro-écologie
privilégie en revanche une approche systémique, où les pratiques forment un ensemble synergique
cohérent, et où chaque pratique répond donc à plusieurs objectifs agronomiques en même temps.
Une rotation bien conçue peut ainsi permettre à la fois d'améliorer la structure et la vie biologique
d'un sol, tout en contribuant à limiter les adventices, les maladies et les attaques de ravageurs grâce
à la diversification et à l'alternance (spatiale et temporelle) des familles d'espèces cultivées (d'où une
rupture des cycles des ravageurs, des adventices et des agents pathogènes) . L'agro-écologie
implique donc de repenser les modes de production selon une approche intégrée à plusieurs
échelles : celle de la parcelle, celle de l'exploitation dans son ensemble et celle du ou des territoires.
Si à terme, c'est bien la reconception complète du système de production qui est visée, des
phases intermédiaires peuvent être mises en place telle la lutte alternative remplaçant les moyens
chimiques (substitution). La reconception complète du système de production nécessitera par la
suite une combinaison de plusieurs pratiques disponibles.
Exemples selon quelques systèmes de production :
Ces principes clés se traduisent différemment selon les systèmes de production.
-
Les systèmes de grandes cultures : La mise en oeuvre de pratiques agro-écologiques
tendra à présenter des assolements diversifiés et des rotations culturales longues, avec une
alternance de cultures d'hiver et de printemps et la présence de légumineuses ; une
fertilisation azotée modérée ; une couverture du sol, au moins avant les cultures de
printemps ; une adaptation des dates et densités de semis ; une réduction (voire
suppression) du travail au sol, mais à condition qu'elle soit impérativement accompagnée
d'autres techniques, à savoir la couverture du sol (par des résidus de cultures ou des plantes
de couverture semées en intercultures) et un allongement significatif des rotations pour
maîtriser le développement des adventices, l'usage préférentiel du désherbage mécanique et
en dernier recours seulement celui des traitements phytosanitaires et herbicides.
- Les systèmes de polyculture-élevage bovin herbagers autonomes: La max1m1sation des
synergies entre atelier de cultures et atelier d'élevage est une des clés de la réduction des intrants
25
achetés à l'extérieur de l'exploitation, qu'ils soient à destination des cultures (engrais de synthèse,
produits phytosanitaires) ou du troupeau (fourrages, aliments concentrés, paille).
Cela permet d'accroître l'autonomie de l'exploitation. Ces systèmes valorisent les effluents d'élevage
sur les cultures et/ou les prairies, et diminuent la dépendance aux engrais de synthèse en
substituant ces derniers, au moins en partie, par les effluents d'élevage. Ils produisent d'avantage de
litière, de fourrages et d'aliments nécessaires au troupeau plutôt que de les acheter à l'extérieur.
En élevage bovin herbager, le pâturage tournant et la diversification des rations alimentaires sont
également mobilisés. Ces systèmes minimisent la part d'aliments azotés achetés à l'extérieur en
produisant des fourrages riches en protéines en particulier via l'introduction de légumineuses et de
prairies de mélanges légumineuses-graminées. Le chargement à l'hectare et le niveau de production
par vache sont adaptés en conséquence. La diversification des espèces cultivées, l'allongement des
rotations ainsi que la préservation et l'extension des infrastructures agro-écologiques participent
aussi à la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires.
- Système de production de porcs sur paille : En production de porcs, le principal enjeu est la
gestion des effluents de façon à permettre un rebouclage des cycles du carbone et de l'azote. Cela
implique de recoupler la production avec des surfaces agricoles et cela se traduit par l'introduction
de paille en substitution des caillebotis, ce qui a également des effets sur le bien-être animal. Le
nombre de porcs par actif est limité et nécessite fréquemment, pour être viable, une bonne
valorisation à la vente, permise par une production de qualité et/ou de la vente directe en circuit
court.
- Système de cultures pérennes en protection intégrée : La problématique concerne notamment
la protection des cultures vis-à-vis des bio-agresseurs, assurée par des itinéraires techniques en
protection intégrée à bas intrants : utilisation de variétés resistantes aux bio-agresseurs,
enherbement des inter-rangs, implantation d'infrastructures agro-écologiques (bandes enherbées,
haies ... ) afin d'y abriter les auxiliaires des cultures, mélanges variétaux voire mélanges d'espèces,
gestion adaptée de l'architecture du couvert, non traitement chimique des murets, haies, bosquets,
recours accru au désherbage mécanique ...
- Système agroforestier : Associe dans les mêmes parcelles arbres (fruitiers ou forestiers) et
cultures (y compris prairies), s'appuie sur des complémentarités entre arbres et cultures concernant
l'accès et l'utilisation de l'eau, de la lumière et des éléments minéraux, pour améliorer les
performances productives, économiques et environnementales. La performance productive s'entend
ici au sens de production totale de la biomasse (cultures et arbres), ces deux sources de biomasse
étant par ailleurs sources de deux revenus largement décorrélés. La présence d'arbres dans les
parcelles cultivées contribue aussi à diversifier le système et à fournir des habitats propices à une
lutte biologique plus efficace.
26
ANNEXE 6
EXEMPLES D'ACTIONS AU REGARD DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
PERFORMANCE
OBJECTIFS
Performance économique
Diminution des charges de l'exploitation par une
plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis
des intrants extérieurs (produits phytosanitaires,
engrais
minéraux,
consommation
d'eau,
alimentation des animaux, énergie, semences ... )
I EXEMPLES
D'ACTIONS
- réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires (cf performance
environnementale)
- réduction de l'utilisation des engrais minéraux (cf performance
environnementale)
- diminution de la consommation énergétique (cf performance
environnementale)
- production au maximum de l'alimentation des animaux sur
l'exploitation (autonomie fourragère).
- production et échange de semences entre producteurs
- association avec des exploitations proches pour la mise en place
d'échange fourrages/effluents d'élevage
- recyclage des sous-produits de l'exploitation (eaux d'irrigation des
cultures hors-sol, eaux blanches ou brunes de l'élevage)
Diminution des charges de l'exploitation par une - assolement en commun
meilleure mutualisation entre agriculteurs des mutualisation
d'opération
de
transformation
(exemple :
outils de production, de stockage ou de investissement en commun dans un séchoir à fourrage)
transformation
- achat et utilisation en commun de matériel (semoir spécifique pour le
sursemis, remorque autochargeuse pour l'affouragement en vert
permettant de réduire le maïs et conséquement les achats de
protéines à l'extérieur de l'exploitation en récoltant au stade feuillu une
herbe jeune riche en protéines, aérofaneur visant la réduction des
pertes de feuilles au champ ... )
- création d'une unité de naissage collective en élevage
- mise en place d'un atelier collectif d'engraissement
Augmentation de la valorisation de la production - engagement des exploitations dans l'agriculture biologique
par une meilleure reconnaissance commerciale - engagement dans le dispositif de certification environnementale des
exploitations agricoles pour un passage progressif des exploitations au
des pratiques environnementales conduites
niveau 3 (HVE)
1\)
.......
Augmentation de la rémunération
nouveaux débouchés commerciaux
par
de 1- mise en place de marché paysan
- développement de circuits courts
- contrats de filières
- contrats d'approvisionnement avec des collectivités locales
- diversification des productions végétales et/ou animales
Augmentation de la valorisation de la production - engagement dans de la production sous AOP/AOC
par la culture d'espèces ou variétés spécifiques - production de variétés anciennes
ou lié à un terroir. Idem pour l'élevage de races
- production de variétés locales cultivées selon des pratiques
spécifiques (pré-vergers, haies fruitières ... )
- installation d'éleveurs en éco-pastoralisme
Valorisation des sous-produits de culture et de 1- valorisation des déchets issus de l'exploitation (ex : réutilisation des
l'élevage
déchets comme matière organique pour la fertilisation)
- valorisation de plaquettes bocagères issues de l'entretien des haies
en tant que litière en substitution de la paille
- valorisation des pailles en agro-matériaux (ex: tournesol)
Performance
environnementale
1\)
OO
Limitation de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, [ Pa.r la r.édu~tion de l'utilisation des produits phytosanitaires :
biodiversité ... )
- d1vers1f1cat1on de l'assolement
- allongement des rotations
- mise en place d'infrastructures agro-écologiques réservoirs
d'auxiliaires
- mise en place de méthodes de confusion sexuelle
- utilisation de produits de bio-contrôle (macro-organismes auxiliaires,
micro-organismes, médiateurs chimiques et/ou substances naturelles)
- utilisation du désherbage mécanique
- mise en place de mesures prophylactiques brisant le cycle des
ravageurs (ex : éliminer les fruits attaqués)
- mise en place de bande de plantes répulsives ou attractives pour les
ravageurs
- utilisation de techniques mécaniques alternatives au chimique :
(éclaircissage, broutage par des animaux .. .)
- utilisation de barrières physiques
Par la réduction de l'utilisation des engrais minéraux :
- introduction de légumineuses dans la rotation des cultures
- valorisation des produits organiques issus de l'élevage pour fertiliser
les cultures et les prairies
Par la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage.
maintien du stock en matière organique) :
- couverture du sol toute l'année
- maintien des prairies
- mise en place d'aménagements en aval des parcelles (fascines,
chemins de l'eau enherbés ...)
- restitution des résidus de culture à la parcelle
- substitution d'une fertilisation organique à une fertilisation minérale
- utilisation d'un travail superficiel du sol
- développement de méthodes alternatives au labour
- mise en place de semis sous-couvert de cultures associées
- diversification des assolements
- absence de travail profond du sol
Par la préservation de la ressource en eau :
- utilisation d'un paillage dont BRF (bois raméal fragmenté)
- échelonnement des semis avec des précocités différentes
- utilisation d'eau stockée dans les retenues de substitution , dans le
cadre d'un projet territorial
- utilisation de ressources alternatives en eau (réutilisation des eaux
usées traitées ou de l'eau de pluie ... )
- utilisation
de variétés
locales
adaptées
aux
conditions
pédoclimatiques
Par la diminution de la consommation énergétique directe et
indirecte:
- utilisation de bâtiments et équipements économes en énergie
- utilisation de bâtiments et équipements producteurs d'énergie:
panneaux solaires sur les bâtiments, méthaniseurs, éoliennes ...
- mise en oeuvre de systèmes ou itinéraires moins énergivores
1\)
<O
- mise en place d'infrastructures agro-écologiques sur l'exploitation
Valorisation du fonctionnement des écosystèmes
(haies, bandes enherbées, arbres isolés, bosquets ...)
et des régulations offertes par la biodiversité
- mise en place d'abris à auxiliaires, nichoirs ...
- mise en place de bandes enherbées entre les rangs des cultures
pérennes
- préservation des zones non cultivées de toute application
phytosanitaire
- culture de plantes mellifères
- mise en place de parcelles en agroforesterie
- génétique favorisant la robustesse des animaux
Valorisation de la biodiversité domestique dans la
- variétés résistantes aux bio-agresseurs
gestion de l'exploitation y compris dans une
- variétés à fort pouvoir couvrant
optique d'adaptation au changement climatique
- espèces et races adaptées à une conduite de l'exploitation à bas
niveau d'intrants
- sélection participative de semences (ensemble de la filière
concernée)
- diversification des productions animales et végétales
Limiter l'utilisation des antibiotiques vétérinaires - raisonnement de l'usage des antibiotiq ues et des traitements curatifs
(cf Plan Ecoantibio)
- réduction des mouvements d'animaux entre élevages
- utilisation de probiotiques et autres additifs (tanins, huiles
essentielles ... )
- homéopathie, aromathérapie
- utilisation de traitements alternatifs à des fins curatives
Autonomie fourragère
Perfomance sociale
w
0
- part importante des prairies dans l'assolement
- augmentation des légumineuses dans l'assolement
- favoriser les mélanges légumineuses/graminées
- association avec des exploitations proches pour la mise en place
d'échange fourrages/effluents d'élevage
Améliorer les conditions de travail des membres - réduction de la pénibilité du travail (évolution du matériel de culture,
élimination du risque d'exposition aux produits dangereux ... )
du groupement et de leurs salariés
- augmentation de l'intérêt du travail (responsabilisation partagée et
mobilisation de connaissances plus agronomiques)
Amélioration de l'emploi
- embauche de salariés induit par la mise en commun des outils de
production ou par la conduite de l'exploitation en bas niveau d'intrants,
installation de jeunes agriculteurs
- préservation des emplois
- mutualisation de l'emploi (création d'un groupement d'employeurs)
Lutte contre l'isolement en milieu rural
- mise en réseau d'agricuteurs entre eux et avec des partenaires
locaux non agricoles
ANNEXE 7
IMPACTS INDICATIFS ATTENDUS DES PRATIQUES
PRATIQUES:
w
......
Pl
Diversifier de façon significative les assolements et allonger de façon significative les rotations (notamment avec des légumineuses)
P2
Introduire des légumineuses dans les rotations et en mélange dans les cultures et les prairies
P3
Associer les cultures et les variétés dans les parcelles cultivées et les prairies (notamment céréales - légumineuses)
P4
Choisir une génétique adaptée à une conduite à bas niveau d'intrants et adaptée au territoire
P5
Avoir des infrastructures agro-écologiques (arbres, haies, mares, bandes tampons, etc.) sur une part significative de l'exploitation
P6
Pratiquer l'agroforesterie
P7
Couvrir les sols toute l'année (par des engrais verts, des CIPAN ou des cultures dérobées)
PB
Mettre en oeuvre des pratiques alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires
pg
Mettre en oeuvre des pratiques alternatives à l'usage des antibiotiques
PlO
Favoriser la fertilisation organique à la fertilisation minérale
Pll
Accroître la part de prairies dans l'exploitation et ainsi accroître la part d'herbe dans l'alimentation des animaux
Pl2
Réduire le travail du sol en lien avec d'autres pratiques (Pl, P7 .. .) et en lien avec une réduction de l'usage de produits phytosanitaires
Pl3
Valoriser les sous-produits
Pl4
Produire de l'énergie renouvelable associée à des économies d'énergie
Pl5
Mettre en commun les moyens de production
Pl
Obj ectifs
P2
P3
P4
P5
P6
Diminution des charges en intrants
++
++
+
++
Développement de nouveaux débouchés
++
+
+
+
++
Sécuriser le revenu par rapport aux aléas
+
+
+
+
++
Par la réduction du recours aux
produits phytosanitaires
++
+
++
++
+
Par la réduction du recours aux
engrais minéraux
++
++
++
++
+
Par la réalisation d'économies
d'énergie (directes et indirectes)
++
++
+
++
Limitation
de l'impact
environnem
entai sur le
milieu (eau,
sol, air,
biodiversité .
..)
Par la réduction de la pression sur la
ressource hydrique
+
P7
+
+
+
Par la restauration et le maintien de
la fertilité des sols
++
++
+
+
++
++
+
++
+
+
++
++
+
Valorisation de la biodiversité domestique
++
++
++
++
+
+
+
+
+
+
1
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P13
++
P14
P15
++
+
++
+
++
+
++
++
++
+
+
++
+
+
++
++
Valorisation du fonctionnement des écosystèmes
et des régulations offertes par la biodiversité
, I .
P12
++
++
Limitation de l'utilisation des antibiotiques
I'
Pll
++
+
+
++
+
+
+
+
+
PlO
++
++
Par l'accroissement de l'autonomie
fourragère
pg
+
+
+
PB
+
y;;;
+
@
iiMr
fa
+
+
+
++
ANNEXE 8
COMPOSITION MINIMALE DE LA FORMATION SPECIALISEE DE LA COREAMR
1
Présidence : Préfet de région et Président du Conseil Régional
MEMBRES
Chambre Régionale d'Agriculture
Syndicats agricoles représentatifs au niveau régional
Représentant régional des lycées agricoles
Agences de l'eau
Parcs naturels régionaux/Parcs nationaux
Représentant régional de COOP DE FRANCE
Représentant régional du réseau FNCUMA
Représentant régional du réseau FNAB
Représentant régional de RAD - FRCIVAM
Représentant régional de BASE
Représentant régional de TRAME
Représentant régional du conseil indépendant en agriculture
Représentant régional des AFOCG
Coordination régionale des réseaux membres du pôle lnpact national
Représentant régional des ADEAR
Représentant régional du négoce agricole (FNA)
Représentant régional du commerce et de la distribution (FCD)
Représentant régional des artisans du commerce de bouche
Représentant régional de l'ANIA
Représentant régional des associations agréées pour la protection de l'environnement
Représentant régional des consommateurs
Représentant régional de la recherche
Représentant régional des instituts techniques
Représentant régional des Entrepreneurs des Territoires
Seront également associées les administrations de l'Etat pertinentes : DREAL, DDT (M),
DD(CS)PP...
Le préfet pourra également inviter tout expert pertinent en tant que de besoin.
33
ANNEXE 9
PREFET DE LA REGION
ARRETE N°
portant reconnaissance
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.3151 à D. 315-9;
Vu l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
(COREAMR) du [mettre la date de la COREAMR].
Arrête :
Article 1er
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, [mettre la raison
sociale et l'adresse du porteur de projet] est reconnu comme groupement d'intérêt
économique et environnementale conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet
[mettre l'intitulé].
Article 2
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de [mettre la durée
du projet] à compter de la date publication du présent arrêté. Pendant cette période,
[mettre la raison sociale du porteur du projet] porte sans délai à la connaissance du préfet
de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre
en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant,
l'objet d'un examen par la Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde
Rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
Article 3
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
34
Une première application de
la loi d'avenir pour l'agriculture
35
ST~CE
QU'UN GIEE ?
Les GIEE seront des collectifs d'agriculteurs
reconnus par l'État qui s'engagent dans un
projet pluriannuel de modification ou de
consolidation de leurs pratiques en visant à
la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux.
Tout collectif doté d'une personna li té mora le
dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble
la majorité des voix au sein des instances de décision peut prétendre à la re connaiss ance de son
projet. La démarche devra venir des agriculteurs
eux-mêmes en associant plusieurs exploitations
sur un territoire cohérent favorisant les synergies.
Les actions du projet devront re lever de l'agroécologie. À ce titre, l'évolution des systèmes de
production envisagée devra contribuer à améliorer
la compétitivité des exploitations agricoles en
diminuant par exemple le coût des intrants et
de l'énergie tout en utilisant et préservant les
écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité
agricole.
Un volet socia l devra également être intégré au
projet avec comme objectif d'améliorer les
conditions de travail des
membres du groupement et de
leu rs salariés, de favoriser l'emp loi ou de
lutter contre l'is olemen t rural. Les actions
prévues devront répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du
territoire où sont situées les exploitations
concernées.
Disposant de la maîtrise de la réalisation des
objectifs du projet. les exploitants agricoles
auront à rechercher et à s'appuyer sur des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, industries de transformation, distributeurs ... )
et des territoires (PNR, collectivités loca les ... ) afin
de garantir la pérennisation, la reconnaissance et
la va lorisation des évolutions apportées à la
condu ite des exploitations agricoles.
Afin de favoriser le développement de ces dynamiques collectives et permettre d'engager le plus
grand nombre d'agriculteurs dans cet te transition, les résultats des GIEE seront partagés
avec l'ensemble des acteurs du territoire.
36
AVANTAGES
D'ETRE RECONNU
GIEE
La reconnaissance des GIEE se fera dans un cadre
législatif volontairement souple. Le décret d'application précise l'encadrement national de la
procédure de reconnaissance . Cette prncédure
sera déclinée au niveau régional.
L.e dossier de candidature devra être déposé à
la DRA/\F. Aprè s instruction oa1· celle ci, une for··
mation soéciansée de la COfŒArvH donnera son
avis sur le proje t. Cette formation sera présidée
par le DRAAF associé au président du conseil
régional. Il est important que cette instance de
consultation ait une représentation élargie . Une
composition a minima de la formation spécialisée
a donc été définie au niveau national afin de
garantir cette pluralité de partenaires. Elle comprendra notamment des représentants des
administrations de l'État, de la profession agricole,
de l'aval (stockeurs, négociants, industrie ls), des
réseaux de développement agricole et rural, des
instituts techniques, des organisations de
défense de l'environnement ou des organisations de consommateurs. Aorès avis de la
COREAîv1R, l'arrêté de reconnaissance sera
signé par le préfet de région .
Les premiers GIEE pourront ainsi voir le jour
dès le début 2015.
La qualité de GIEE permettra une reconnai ssance officielle par l'État de l'engagement des
agriculteurs dans la modification de leurs pratiques en visant une performance économique,
environnementale et sociale.
Les actions prévues dans un projet reconnu dans
le cadre d'un GIEE pourront bénéficier de
majoration dans l'attribution dos aides ou d'une
attribution préférentielle des aides. Celles-ci pourront provenir de plusieurs sources et notamment
de financements européens (FEADER, FEDER,
FSE ... ), de l'État, des collectivités territoriales
ou d'organismes publ ics (ADEME, Agence de
l'eau .. .).
L'action collective sera également facilitée dans
le cadre d'un GIEE par la p1·ésornption d'entrai cie
pour ies actions menées dans le cadre d'un projet
reconnu.
37
LES LAURÉATS DE L'APPEL ÀPROJETS« MOBILISATION COLLECTIVE
POUR L'AGRO-ÉCOLOGIE »:DES PRÉFIGURATEURS DES GIEE
Plusieurs réseaux d'exploitants agrico les or.t d'ores et déjà mis en œuwc des 01-ganisations collectives
qui illustrent pleinement le potentiel des futurs GIEE. C'est notamment le cas de ia plupart des lauréats
retenus début 2014 dans le cadre de l'appel à projets <( Mobilisation collect ive pour i'agro-écologie "
du Program me n;:itional de développement agricole et rural [PNDAR} lis ouvrent ainsi la voie à tous ceux
qui veulent s'engager dans une dynamique collective permetlanl de Faire évoluer les systèmes de
production. en combinant et en renforçant leur performance économique. environnementale et sociale.
Voir la carle des 103 projets retenus http://agriculture.gouv.fr/carte-projets-agroecologie
GLOSSAIRE
ADEME • Agence de !'Environnement et de la Maîtrise de !'Énergie
COREAMR • Commission Régiona le de !'Economie Agricole et du Monde Rura l
DRAAF • Direction Régionale de !'Alimentation, de !'Agriculture et de la Forêt
FEADER • Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
FEDER • Fonds Européen de Développement Economique Régional
FSE • Fonds Social Européen
GIEE • Groupement d'intérêt Economique et Environnemental
LAAAF • Loi pour !'Avenir de !'Agriculture, !'Alimentation et la Forêt
PAC • Politique Agricole Commune
PNDAR • Programme Nationa l de Développement Agricole et Rural
PRAD • Plan Régional de !'Agriculture Durable
Ministère de l'agricultu re, de l'agroalime ntaire et de la forêt
2014
38
GIEE
CALENDRIER PREVISIONNEL
Réunion du groupe de concertation sur le projet de Réunion le 18/11/2014 à 14 H 30
circulaire
Publication de la circulaire + courrier Dir cab aux préfets
01/12/2014
de
communication
(Plaquette 01/12/2014
Réalisation
d'outils
d'information, Page Internet MAAF, powerpoint GIEE, ... )
Publication du décret GIEE en Conseil d'Etat
1h
journée de présentation du dispositif au réseau DRAAF
Tableau question/réponse
31/12/2014
Post-circulaire
31/12/2014
Intégration des GIEE dans les formations sur l'agro- 31/12/2014
écologie
Bilatérale avec les réseaux de conseil (APCA, CER, ... ) et 31/12/2014
filière (IAA, négoce, coop, ... )
Interface à trouver avec certification environnementale et 31/12/2014
trophée de l'agro-écologie (explicitation du lien)
Contrat cadre MAAF/ARF/APCA pour la capitalisatiion
1er trimestre 2015
Premiers appels à projet GIEE
Début 2015
Premières signatures de GIEE
1er trimestre 2015
Déploiement d'un outil informatique (Osiris simplifié) pour 1er trimestre 2015
le reporting des projets reconnus
1
39
L'association céréaliers I éleveurs
• L'objectif général :
- L'association réunit des céréaliers et des éleveurs
du département DO
- Développer la culture de la luzerne chez les
céréaliers de l'Aire d'Alimentation de Captage (AAC
Grenelle) de XX au profit des éleveurs de la région
agricole de YY
~
0
Un double objectif
• Contribuer à améliorer la qualité de l'eau sur l'AAC de XX
- Une entente environnementale sur le territoire
- Par l'implantation de fourrages économes en intrants (luzerne
principalement), en remplacement de parcelles en céréales
• Avec des objectifs socio-économiques pour la région d'élevage
deYY
- Développer l'autonomie fourragère et protéique des élevages sous la
forme d'un circuit court pour une meilleure compétitivité économique
• Réduire les charges des exploitations
• Maintenir les éleveurs et les prairies de la région YY
- Promouvoir les productions des élevages issues de matières premières
locales
~
.......
Adhésion
Contrat de vente
de fourrages
Les partenaires :
Chambre d'agriculture
(animation, coordination)
Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau
Potable (SIAEP) de XX
Mobilisation
Adhésion
Agence de l'eau
DDT
~
1\)
AIDES DU 1 ER
PILIER + MAE C
• (Mesures AgroEnvironnementales et
Climatiques)