STATUTS - fnaprt

STATUTS
---Fédération nationale
des associations de Propriétaires de
Résidences de Tourisme
(FNAPRT)
--ARTICLE I. CREATION.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE
PROPRIETAIRES DE RESIDENCES DE TOURISME (FNAPRT)
ARTICLE II. OBJET.
La FNAPRT a pour objet de fédérer les différentes associations de
propriétaires bailleurs de résidence de tourisme.
La FNAPRT a pour objet de:
- Fédérer les différentes associations de propriétaires de biens en
résidences de tourisme notamment dans le cadre de l’acquisition, la
construction et la gestion de biens situés dans des résidences de
tourisme,
- Aider les associations de propriétaires en résidences de tourisme en
cours de constitution
- Mettre à disposition de l’information et promouvoir l’échange
d’informations entre ses adhérents,
- Permettre la mise en commun des ressources,
- Rassembler les informations, identifier et faire appel à toutes les
compétences et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de
la FNAPRT,
- Favoriser les actions communes de la part de deux ou plusieurs de
ses membres dans la mesure ou ces actions se consolident
mutuellement et entrent dans le champ de l’objet de la FNAPRT,
- Aider ses membres à se défendre par tous moyens, à obtenir
réparation des préjudices éventuellement subis à l’occasion
desdites acquisitions et de leur exploitation, auprès de tous les
intervenants concernés (Banques, Assurances, Notaires, Avocats,
Conseils Financiers, Intermédiaires, Gestionnaires de
résidences…etc.), et à obtenir la condamnation éventuelle desdits
intervenants devant les juridictions répressives ou pénales,
L’Association peut ester en justice, au nom des intérêts collectifs de ses
membres, dès lors que ces intérêts entrent dans son Objet social. Elle a la
capacité de former une action en justice, dans l’intérêt de l’un ou plusieurs
de ses membres, et de les représenter devant les juridictions Judiciaires ou
Administratives.
Plus généralement, l’Association défendra les intérêts des membres de
l’association victimes des banques, des assurances, professionnels de la
construction, de l’immobilier, de la gestion de résidences de tourisme.
Pouvoirs
:
Sur demande expresse écrite de ses membres, l’association peut
représenter un ou plusieurs de ses adhérents lors des phases de
négociation, médiation, conciliation ou des transactions, avec des
établissements de crédit, des intermédiaires immobiliers, financiers,
bancaires, assureurs, avec des promoteurs immobiliers, des syndics,
gestionnaires de résidences, ou tout autre organisme, institution, personne
physique, ou morale, de droit privé, ou de droit public,
Sur demande expresse écrite de ses membres, la FNAPRT peut
représenter ses membres devant les instances nationales et européennes.
ARTICLE III. CONFIDENTIALITE.
La divulgation d’informations susceptibles de nuire à la FNAPRT, à une
des associations adhérentes, ou à un ou plusieurs de ses membres engage
son ou ses auteurs. La FNAPRT se réserve le droit de poursuivre les
responsables devant toute juridiction compétente.
ARTICLE IV. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est fixé à l'adresse suivante : 30 rue de la Charlotière, 37540
Saint-Cyr-sur-Loire.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration
(vote à la majorité).
ARTICLE V. COMPOSITION ET ADMISSION
L'association se compose de :
- Membres actifs ou adhérents
- Membres temporaires.
Le statut de membre temporaire pourra être accordé pour les résidences
dont l’association des copropriétaires est en cours de constitution. Le
statut de membre temporaire est de un an au maximum.
L’association est donc constituée des différentes associations constituées et
association en cours de constitution adhérentes à la FNAPRT.
Chaque association, représentée par son président choisit 4 représentants
au maximum dont son président.
Chaque membre temporaire choisi 3 représentants au maximum.
Conditions d'admission : Seul le statut de propriétaire-bailleur
représentant élu d'une association de propriétaires de résidence de
tourisme implantée sur le territoire français permet de représenter un
membre actif ou un membre temporaire.
ARTICLE VI. RADIATION.
La qualité de membre se perd par :
a) la démission,
b) la dissolution de l’association membre,
c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le
non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, le président de
l’association concernée ayant été invité par lettre recommandée à se
présenter devant le bureau pour fournir des explications. En
particulier, l’association se réserve le droit de radier un membre si
son intérêt ou ses actes sont contraires a l’objet de l’association.
(Vote du bureau à la majorité).
d) le décès
La qualité de représentant de membre se perd par la perte du statut de
propriétaire-bailleur représentant élu d'une association de propriétaires
de résidence de tourisme implanté sur le territoire français quelle que soit
la cause
ARTICLE VII. RESSOURCES.
Les ressources de l'association comprennent :
1) le montant des droits d'entrée et des cotisations,
2) les recettes issues des diverses activités telles que foire,
expositions, ateliers, congrès, distribution de cassettes de
conférences et des ouvrages publiés par l'association,
3) les cotisations exceptionnelles,
3) Les subventions éventuelles,
4) Les donations,
5) Les appels de fonds exceptionnels.
La cotisation pour l'année 2013 a été fixée à 300 Euros par membre
adhérent.
La cotisation pour les membres temporaires a été fixée à 150 euros pour
l’année 2013.
Le renouvellement de la cotisation a lieu le 1er janvier de chaque année.
Le montant de la cotisation annuelle sera réévalué à la hausse ou à la baisse
lors de chaque AG annuelle (vote à la majorité de l’assemblée générale).
En cas d’appel à cotisation exceptionnelle un vote à la majorité des 2/3
des membres sera réalisé.
Toutes les associations membres de la FNAPRT apportent la même
cotisation annuelle dont le montant dépend de leur situation (membre
actif ou membre temporaire) quelle que soit leur date d’adhésion.
Pour des actions au bénéfice exclusif de certains de ses membres, seuls
ceux-ci supporteront les frais associés.
ARTICLE VIII. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION.
Conseil d'administration : L'association est dirigée par le bureau et par un
conseil d’administration. Le président de chaque association est membre
de droit du CA. Les autres membres du conseil d’administration sont élus
pour un an par l'assemblée générale ordinaire. Les membres sont
rééligibles.
Ce conseil d'administration choisit tous les ans parmi ses membres, un
bureau composé de :
- un Président
,
- un ou plusieurs Vice-Présidents ,
- un Secrétaire,
- un Secrétaire adjoint,
- un Trésorier,
- un Trésorier adjoint.
La FNAPRT est représentée par son président ou par un vice président.
Le conseil étant renouvelé tous les deux ans, la première année les
membres sortants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement
définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres
ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le
mandat des membres remplacés.
ARTICLE IX. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les ans, sur
convocation par courrier ou par courriel du Président ou sur la demande
du quart de ses membres.
Sauf cas précis mentionné dans les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.
Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse, n'aura pas
assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme
démissionnaire.
Tout membre actif ou adhérent peut faire partie du Conseil s'il est
majeur et à jour de ses cotisations.
ARTICLE X. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de
l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés et régulièrement à jour
de leur cotisation. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par
an.
Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont
convoqués par les soins du Vice-Président, du Président ou du Secrétaire,
par courrier ou par courriel. L'ordre du jour est indiqué sur les
convocations. L'assemblée a lieu quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Un membre peut se faire représenter au moyen d’un pouvoir dont le
modèle sera joint à la convocation.
Un membre présent ne peut pas représenter plus de trois membres en
plus de lui même.
Le Président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et
expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation
de l'assemblée.
Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au
scrutin secret, des membres du conseil sortant.
Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions
soumises à l'ordre du jour.
Les questions non soumises à l’ordre du jour pourront être débattues à
titre de point divers en fin d’assemblée générale. Elles ne pourront pas
faire l’objet d’un vote.
ARTICLE XI. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le
Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, par
courrier ou par courriel suivant les formalités prévues par l'article X.
ARTICLE XII. REGLEMENT INTERIEUR.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui
le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par
les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de
l'association.
ARTICLE XIII. DISSOLUTION.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres
présents ou représentés à l'assemblée générale, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés par celle-ci (vote à la majorité) et l'actif s'il y a
lieu est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au
décret du 16 août 1901.
Fait à Saint-Cyr-sur-Loire, le 14 janvier 2013.