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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
La Banque Audiovisuelle SAS édite le Portail Internet http://www.tv5monde.vodeo.tv (ci-après, " le
Portail TV5 Monde+ Documentaires " ou le " Portail ") et vous propose via le Portail la possibilité
d'acheter des programmes audiovisuels (reportages, documentaires, etc.…) (ci-après le(s) "
Programme(s) ").
Les Programmes proposés sur le Portail peuvent être achetés, via différents Modes de Consommation
(ci-après, le(s) " Mode(s) de Consommation ") à des prix distincts tels que :



le visionnage illimité de Programmes (correspondant à un achat illimité, dont le régime est
détaillé au paragraphe 6)
la visualisation de Programmes (correspondant à une location 48H, dont le régime est détaillé
au paragraphe 6)
le Pass illimité (correspondant à un abonnement dont le régime est détaillé au paragraphe 6)
Nos Programmes et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Portail TV5 Monde+
Documentaires.
Nous vous prions de noter que quelques-uns de nos Programmes peuvent ne pas être disponibles
dans votre pays, notamment en raison des clauses de territorialité qui nous lient avec les producteurs.
Le cas échéant, vous en êtes informé sur les fiches des programmes concernés par la mention
suivante : " Désolés, mais nous n’avons pas les droits de diffusion de ce programme dans votre pays".
Vous reconnaissez être informé du fait qu'un crédit de compte ou un abonnement au Pass illimité ne
peuvent être utilisés que dans le cadre des programmes dont nous avons les droits de diffusion dans
votre pays.
Pour accéder aux Programmes, vous devez avoir au préalable créé un compte client sur le Portail et
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Portail et
déclaré que vous les avez expressément acceptées au moment de la création de votre compte client.
Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et
reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité
parentale vous concernant pour vous inscrire et acheter des Programmes. Le (ou les) titulaire(s) de
l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des
présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, lors de vos achats sur le Portail.
C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite
par leurs enfants des Programmes et à garder présent à l'esprit que les Programmes sont destinés à
toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de
déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation
qu'ils en font.
1
La Banque Audiovisuelle peut faire évoluer librement à tout moment les Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente afin de les adapter aux évolutions des Modes de Consommation et/ou de leur
exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre
connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Portail. Vous êtes
libre ensuite de ne pas acheter le(s) Programme(s) si les Conditions Générales d'Utilisation et de
Vente ne vous conviennent pas.
Nous vous informons qu'à tout moment La Banque Audiovisuelle peut modifier, interrompre
temporairement ou définitivement un (ou des) Mode(s) de Consommation (location, achat illimité,
pass illimité, et ce, sans avoir à vous en informer au préalable.
3- Equipement informatique et accès au Portail
L'accès aux Programmes s'effectue uniquement à partir du Portail situé à l'adresse :
http://www.tv5monde.vodeo.tv/
Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique « Aide » accessible depuis toutes les
pages du Portail.
La Banque Audiovisuelle ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte,
détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique utilisé
pour accéder au Portail. L'accès au Portail est assuré de manière permanente sous réserve des
périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs
éventuelles interruptions exceptionnelles.
Vous reconnaissez être parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet,
des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous
concernant peuvent être captées et / ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un
niveau de protection adéquat des données personnelles.
L'achat d'un ou plusieurs Programmes(s) est conditionné par votre inscription au Portail. Vous devez
donc vous inscrire et procéder à l'ouverture d'un compte client (ci-après, " créer un compte ").
Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui
permettront ensuite de vous identifier, d'acheter un ou plusieurs Mode(s) de Consommation, de gérer
vos videos via le corner « Mes Videos », etc...
Pour créer votre Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription que vous vous engagez à
remplir correctement (email, numéro de carte bleue etc).
Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces
informations.
La création de votre compte est un compte unique pour les 2 sites édités par La Banque
Audiovisuelle : TV5 Monde + Documentaires et Vodeo Tv ( www.vodeo.tv)
Ainsi vous pourrez accéder directement au site Vodeo TV ( www.vodeo.tv)
avec vos identifiants TV5 Monde + Documentaires.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte. Toute connexion ou transmission de
données effectuée en utilisant le Portail sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre
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responsabilité exclusive. Vous êtes également responsable de l'usage par vous-même ou par tout
tiers quel qu'il soit. Si vous vous apercevez qu'une utilisation frauduleuse de votre mot de passe a été
effectuée, vous vous engagez à informer immédiatement La Banque Audiovisuelle. de l'utilisation non
autorisée de votre Compte.
Vous reconnaissez que les données enregistrées par le Portail constituent la preuve de l'ensemble
des transactions passées sur le Site. Vous reconnaissez la validité de la preuve électronique et des
modalités d’acceptation des présentes Conditions Générales sur le Portail, notamment telles que
matérialisées par la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
5. Protection des données personnelles
Lors de votre inscription et de la création de votre Compte, vous serez amené à choisir et à indiquer
des données personnelles et confidentielles, servant à La Banque Audiovisuelle à vous identifier lors
de votre connexion au Portail ainsi que remplir des données personnelles et bancaires.
Les données personnelles recueillies sur l’utilisateur par TV5 Monde + Documentaires sont destinés à
La Banque Audiovisuelle (éditant le site Vodeo.tv et le site TV5 Monde + Documentaires) pour la
gestion des commandes de l’utilisateur, elles font l’objet d’un traitement informatique.
La Banque Audiovisuelle est susceptible d’adresser ou de faire adresser par ses prestataires à
l’utilisateur par courrier électronique, des informations permettant à l’utilisateur de mieux connaître le
service.
En fonction du choix émis par l’utilisateur, La Banque Audiovisuelle se réserve le droit, d’exploiter les
données transmises par l’utilisateur lors de la création ou de la consultation de son compte à des fins
de prospection et communication d’offres commerciales, promotionnelles ou autres adressées par
courrier électronique.
En fonction du choix émis par l’utilisateur, ces données pourront également être utilisées à des fins de
prospection auprès d’autres partenaires commerciaux et sociétés tiers.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations personnelles que vous avez
indiquées lors de votre inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui vous concernent, en cliquant sur la mention « Nous contacter » accessible depuis
toutes les pages du site ou encore par courrier à l’adresse postale suivante :
La Banque Audiovisuelle
TV5 Monde+ Documentaires
40 rue de Paradis
75010 Paris.
Vos données sont susceptibles d'être transmises par La Banque Audiovisuelle à des sociétés
partenaires de La Banque Audiovisuelle ou encore appartenant ou venant à appartenir au même
groupe de sociétés que La Banque Audiovisuelle, notamment afin de vous permettre un accès
ininterrompu à l’offre TV5 Monde+ Documentaires ou afin de vérifier la véracité de vos données
bancaires. Vous pouvez bien évidemment vous opposer à cette communication en vertu des
règlementations applicables en envoyant un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses
mentionnées ci-dessus.
Vous pouvez aussi lors de votre inscription ne pas cocher la case « Offres et promotions des
partenaires TV5 Monde+ Documentaires ».
6 - Description des modes de consommation
3
Vous avez la possibilité d'acheter des Programmes via différents Modes de Consommation :

L’Achat illimité VOD Si vous souhaitez acheter en VOD un ou plusieurs Programme(s) via le
streaming. Vous aurez la possibilité de le visualiser vos programmes sans limitation de temps
ou de nombre, à partir de n’importe quel ordinateur connecté au site internet TV5 Monde+
Documentaires (rubrique mes vidéos)

Louer 48H VOD : Si vous souhaitez visualiser en « location » un ou plusieurs Programme(s)
de votre choix, cette possibilité vous sera offerte, à partir de n’importe quel ordinateur
connecté au site http://tv5monde.vodeo.tv/, pour une période limitée à 48 heures à compter
de la validation de votre commande par votre établissement bancaire.
o

Une fois la commande validée, le Programme peut être visualisé, autant de fois que
vous le souhaitez, pendant une durée maximale applicable à la Location VOD et
reprécisée dans la page de commande : en tout état de cause limitée à 48 heures.
L’abonnement TV5 MONDE+ DOCUMENTAIRES via le « Pass Illimité » : désigne une offre
proposée en streaming temporaire composée de plusieurs programmes accessibles de
manière indissociable moyennant le paiement d’une redevance mensuelle et forfaitaire : 7,99
euros. Le Pass illimité permet de visualiser, au cours d’un mois donné l’ensemble des
Programmes du catalogue uniquement disponible sur TV5 Monde+ Documentaires.
o
Un fois abonné au « Pass Illimité », l’utilisateur pour visualiser pourra visualiser les
programmes en streaming à partir du portail http://tv5monde.vodeo.tv/
Le Pass illimité est un abonnement renouvelable par tacite reconduction pour une période de
même durée à la date anniversaire de l’abonnement sauf si vous y mettez fin au plus tard
vingt quatre (24) heures avant la fin de la période d’abonnement en cours.
En cas de résiliation de votre abonnement à l’offre « Pass Illimité », la notification doit
s’effectuer à partir de votre compte TV5 Monde+ Documentaires en cliquant sur le lien « Je
suis abonné au Pass illimité, voir détails > se désabonner ». La prise en compte de la
notification sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve d’avoir
résilié au moins vingt quatre huit (24) heures avant son terme.
La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours et n’entraîne aucun
remboursement du prix de l’abonnement à l’offre « Pass Illimité ». Tout mois glissant
commencé sera dû. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement à l’offre « Pass
Illimité » resteront définitivement acquises à La Banque Audiovisuelle.
Nonobstant le fait que votre compte soit un compte unique pour les 2 portails TV5 Monde +
Documentaires et Vodeo TV, l’abonnement au Pass illimité TV5 Monde + Documentaires ne
donne droit qu’aux seuls documentaires disponibles sur la plateforme TV5 Monde+
documentaires.
Chaque plateforme dispose d’un système d’abonnement propre à chacun des portails.

Déroulement de la commande
A compter de la création d’un compte sur le site par l’Utilisateur, ce dernier pourra passer commande
selon les étapes suivantes :
1 - Choix du ou des Programme souhaité
2 - Choix du Mode de Consommation (Achat illimité, Louer 48H, Abonnement « Pass illimité »,
crédit de compte)
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3 - Visualisation du récapitulatif de la commande avec le(s) programme(s) sélectionnés et le
montant de la commande.
5. - Validation de la commande (payer en un clic)
Si vous ne procédez pas à la validation de votre paiement immédiatement la commande sera
considérée comme annulée.
Dès lors que l’utilisateur a validé sa commande et que le paiement est confirmé, la commande de
ce dernier est définitive et ne peut plus être modifiée ou annulée.
6. -Accès au programme
Une fois votre commande validée, vous pourrez visualiser vos vidéos en cliquant sur le bouton
"Mes vidéos " sur la page de validation de votre commande.

Confirmation de la commande. Une fois votre commande validée par vos soins et
enregistrée sur nos serveurs, un courrier électronique de confirmation récapitulant les
caractéristiques de votre commande vous sera adressé à l'adresse électronique que vous
avez indiquée dans le formulaire d'inscription. Nous vous conseillons d'imprimer et de
conserver ce courrier électronique qui constitue la preuve de votre commande et qui vous
tiendra lieu de facture. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Programmes, vous serez
prévenus par courrier électronique par nos services.

Date de validation de la commande est la date du paiement par carte bancaire en ligne (si
transaction acceptée)

Disponibilité des Programmes Nos offres de Programmes et prix sont valables tant qu'ils
sont visibles sur le Portail. La Banque Audiovisuelle se réserve le droit d'ajouter ou de
supprimer des Programmes (ainsi que les Modes de Consommation sur lesquels ils sont
disponibles) sur le Portail.
Les Prix des Programmes sont disponibles sur :
- les pages dédiées aux Programmes
- le player du cover flow
- les blocs de programmes
présentant les contenus sur le Portail et sont indiqués en euros TTC. Tout changement du taux de
TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Programmes
La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à
appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l’enregistrement de votre
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les modes de paiements disponibles sur le Portail sont les suivants :
-
Carte bancaire Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American
Express etc), est accepté.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires bancaires
(Paybox/ CIC, ou autre acteur réputé). Votre commande sera enregistrée et validée dès
l'acceptation du paiement par la banque.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé selon les standards communément
acceptés par les professionnels réputés.
Lors de votre inscription, vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa date
d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Ces données pourront être
stockées (cryptées et protégées) sur les serveurs de La Banque Audiovisuelle et/ou son
prestataire de paiement, pour les fins strictement nécessaires à l’exécution des prestations/actes
5
commerciaux prévus aux présentes, et conformément aux dispositions et normes légales et
réglementaires uniquement.
L’utilisateur reconnaît la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut
autorisation de débit de son compte bancaire au profit de La Banque Audiovisuelle à due
concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par carte
bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité
 Le crédit de compte :
Il existe 4 forfaits prépayés pour créditer son compte:
- 10 euros
- 30 euros
- 45 euros
- 75 euros
Vous pouvez ainsi créditer votre compte TV5 Monde+ Documentaires de différentes sommes.
Les forfaits prépayés TV5 Monde+ Documentaires vous permettent de bénéficier de réduction qui
vous seront créditées
automatiquement dès l’achat de forfaits. Ces réductions dépendent du montant des forfaits
achetés.
Par exemple : Si vous achetez un forfait de 10 €, TV5 Monde+ Documentaires vous offre 3 €, vous
avez
donc la possibilité d’acheter 13€ de programmes parmi l’intégralité du catalogue.
Le paiement par forfait est accepté dès lors que l’utilisateur a au préalable crédité son compte
utilisateur de l’un des 4 forfaits.
Si le solde du compte est insuffisant pour acquérir tout Programme, vous avez la possibilité de
compléter ledit solde du montant nécessaire en achetant un nouveau forfait ou en payant l’intégralité
de la somme directement avec votre carte bancaire (bouton « Payer en un clic »).
Dans l’hypothèse où vous choisissez de payer en un clic malgré un solde créditeur et suffisant, le
solde du crédit ne sera pas modifié et votre compte bancaire débité de la somme indiquée sur la page
de commande.
Le paiement par forfait est valable sur tout le site et dans la limite de la disponibilité géographique des
Programmes telle que précisée aux paragraphes 4 et 5 du 1- Introduction.

Vous avez la possibilité de consulter à tout moment le montant de votre solde dans la rubrique «
mon compte »accessible depuis toutes les pages du portail, ou sur la page de validation de
commande. L’utilisateur est libre de crédité ou re-crédité son compte à tout moment de la somme
qu’il désire parmi les 4 forfaits proposés.
La durée de validité du crédit de compte, utilisé ou non est illimitée. L’achat d’un forfait est ferme
et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Un pass illimité ne peut être souscrit avec un crédit de compte.
9 – Défaut de paiement
La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une
commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
6
La Banque Audiovisuelle, en collaboration avec le système Paybox/ CIC (ou tout système équivalent
proposé par un autre intermédiaire de paiement retenu par La Banque Audiovisuelle), contrôle toutes
les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger La Banque
Audiovisuelle de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les
pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre
nom, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par courrier
avec AR.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de
données dont le responsable est le partenaire de paiement concerné. Ce traitement automatisé de
données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à
la carte bancaire.
La Banque Audiovisuelle est destinataire des données recueillies au sein du bon de commande. La
non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de
votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera
l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident
de paiement mis en œuvre par Le CIC (ou l’intermédiaire de paiement concerné). Une déclaration
irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un
droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant,
par courrier et en justifiant de votre identité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter :
La Banque Audiovisuelle
Service Clients TV5 MONDE+ DOCUMENTAIRES
40, rue de Paradis
75010 Paris
Le Portail est sécurisé grâce à la technologie du système Paybox (ou tout système présentant des
garanties équivalentes proposé par un autre intermédiaire de paiement retenu par La Banque
Audiovisuelle).
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de
visionner les services commandés.
13.1 MODALITE DE LIVRAISON DES PROGRAMMES
a) Modalité de livraison des Programmes sous forme d’Achat Illimité VOD
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Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner à « Mes Vidéos » (en
cliquant sur le bouton " Mes vidéos " sur la page de validation de votre commande).
Vous pourrez ainsi visionner en illimité le ou les Programme(s).
b) Modalité de livraison des Programmes en Location 48H VOD sans Pass illimité
Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner à « Mes Vidéos » (en
cliquant sur le bouton " Mes vidéos " sur la page de validation de votre commande).
Vous pourrez ainsi visionner le contenu en cliquant sur le programme enregistré dans la rubrique
« Mes Vidéos ».
c) Modalité d’abonnement au Pass Illimité
Suite à votre abonnement au Pass Illimité, vous pourrez accéder à l’ensemble du catalogue TV5
Monde+ Documentaires à l’exclusion de certains Programmes qui seront notifiés sur la Fiche
Programme en italique « Hors Pass Illimité ». L’ensemble des programmes loués via le « Pass
Illimité » seront accessibles dans la rubrique « Mes Vidéos ».
La Banque Audiovisuelle peut faire évoluer librement les programmes disponibles ou non disponibles
via le « Pass Illimité »
Si pour une raison quelconque de connexion, l’utilisateur ne peut procéder au téléchargement. Il peut
contacter le service client en cliquant sur « Nous contacter » lien accessible depuis toutes les pages
du site.
13.2 FACULTE DE RETRACTATION
Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l’utilisateur est en tous
points conformes aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre
notamment aux articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du code de la consommation et aux
articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
En raison de la nature des prestations de services immatérielles fournies par TV5 Monde+
Documentaires dont l'exécution commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de
rétractation légal de 7 jours, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de
l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Sont donc exclus du droit à la rétractation les modes de consommations et/ou produits suivants :

Les actes d’Achat Illimité VOD / Location 48H VOD et/ou Abonnement au « Pass Illimité »– en
raison de l’immédiateté de l’exécution de ces prestations
Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes ou pour toute réclamation
relative au fonctionnement du site, à la conformité de la facture par rapport à la commande
correspondante, vous devrez en informer La Banque Audiovisuelle par courrier électronique à
l'adresse suivante : [email protected] ou par les rubriques accessibles sur le Portail « Aide/ Nous
contacter ».
La Banque Audiovisuelle vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de
renseignements.
En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes
dues, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à [email protected]
et ce dans un délai de soixante dix jours (70) à compter de la date de l'opération contestée.
Votre demande sera examinée par La Banque Audiovisuelle et cette dernière fera ses meilleurs efforts
pour vous répondre dans les plus brefs délais et pour vous apporter la solution la plus appropriée à
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votre cas. Toutefois, pour que votre demande soit valablement traitée, vous devrez impérativement
nous communiquer les éléments suivants :
- L'objet de votre réclamation ;
- Votre adresse électronique que vous avez indiqués dans votre formulaire d'inscription ;
- La date de la commande ;
- Le titre du programme et le mode de visionnage
A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée.
Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.
En cas de réclamation concernant les aspects techniques (difficulté de réception informatique des
Programmes, difficulté de visionnage des Programmes, etc…), vous pourrez contacter La Banque
Audiovisuelle à l'adresse suivante : [email protected]
Toutefois, il vous est recommandé avant tout achat de Programmes de vérifier la compatibilité des
Programmes avec votre matériel informatique.
LA BANQUE AUDIOVISUELLE NE SERA PAS RESPONSABLE DES INCOMPATIBILITES DE
VOTRE MATERIEL AVEC LE(S) MODE(S) DE CONSOMMATION CHOISI(S).
15 – Engagements des Clients et Propriété Intellectuelle
L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la
propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille.
L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou
diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange,
la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.
Vous vous engagez à respecter ces dispositions quel que soit le Mode de Consommation sur lesquels
ils vous sont fournis. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de La Banque Audiovisuelle,
est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez également avoir pris connaissance du fait que La Banque Audiovisuelle est libre
de protéger les fichiers contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection
RTMPS ou toute autre technologie communément acceptée par le marché. Vous reconnaissez
également que cela peut avoir pour conséquence les contraintes d’usage (limitation des Modes de
Consommation ou modalités de visualisation etc.) énumérées aux présentes (notamment à l’article 6).
« Vodeo » « TV5 Monde+ Documentaires » et « La Banque Audiovisuelle » sont des marques
déposées et éléments protégés. Il vous est en particulier interdit de diffuser de quelque manière que
ce soit, le logo et ou le nom Vodeo, TV5 Monde Vodeo, TV5 monde et/ou La Banque Audiovisuelle ou
des termes comportant le mot " Vodeo, TV5 Monde et/ou La Banque Audiovisuelle " sans
l'autorisation expresse de La Banque Audiovisuelle. Le site est la propriété exclusive de La Banque
Audiovisuelle, titulaire de l’ensemble des droits afférents. Plus généralement l’ensemble des textes,
commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans les
Programmes et/ou sur le Portail sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre
diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou autres ayants-droits. Vous
vous engagez en conséquence à respecter ces droits et vous abstenir en particulier de toute action
illégale qualifiable de contrefaçon.
Le respect des présentes dispositions constitue une condition déterminante pour La Banque
Audiovisuelle, qui se réserve la faculté de résilier le Compte et toute commande émanant d’un
Utilisateur ayant violé ces dispositions. Ceci étant sans préjudice de la faculté de La Banque
Audiovisuelle et tous autres ayants-droits de poursuivre les contrevenants en justice.
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Sans préjudice de toute réglementation applicable, La Banque Audiovisuelle ne pourra en aucune
hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect
subi par l'utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par l'internaute et/ou tout tiers au titre du Contrat
si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers.
Le montant total de la responsabilité de La Banque Audiovisuelle envers l'internaute aux termes des
présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la
somme effectivement versée par l'internaute à La Banque Audiovisuelle au titre des présentes
Conditions Générales pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est
survenu.
En outre, il est expressément entendu que La Banque Audiovisuelle ne pourra en aucune
manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout
tiers du fait :
- d'une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui seront envoyés au client par
La Banque Audiovisuelle et ses équipements audiovisuels et/ou informatiques;
- d'une quelconque indisponibilité du Portail et d'une manière générale, de toute avarie technique ;
- d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le Portail ;
- d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Des liens hypertextes proposés par La Banque Audiovisuelle peuvent renvoyer vers d'autres sites ou
d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où La Banque Audiovisuelle
ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites partenaires, la responsabilité de La Banque
Audiovisuelle ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait
aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
D'une manière générale, La Banque Audiovisuelle garantit que ses Programmes :
- ne contiennent aucun élément contrefaisant ou susceptible de heurter la sensibilité du jeune public ;
- ne contiennent pas des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute
forme d'extrémisme ou de discrimination ;
- ne contiennent pas de contenus à caractère pornographique, érotique ou autres et que ses
Programmes sont conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas
de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
L’utilisateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable,
notamment avec l’aide d’une association de consommateur ou de tout autre conseil de son choix.
19 – Editeur de service et Mentions légales
1) Editeur de service
Conformément à l’article 6 III de la loi n02004-575 du 21 juin 2004 les mentions relatives à
l’identification de l’éditeur du service sont les suivante :
Conception et réalisation © 2005 – 2010 (La Banque Audiovisuelle)
Directeur de la publication : Frédéric Sitterlé, Président
Site hébergé par la société
Typhon SAS au capital de 100 100€
Siège social : 17 rue Réaumur, 75003 Paris
RCS PARIS B 480 288 976
(+33) (0)1 70 616 616
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2) Mentions légales
© 2010 TV5 Monde+ Documentaires
L’utilisation non autorisée de tout ou partie du contenu du présent site web dont tout élément textuel,
image animées ou non, visuel ou autre est interdite.
Site édité par La Banque Audiovisuelle
La Banque Audiovisuelle est une société par actions simplifiées au capital de 429 800 euros dont le
siège social est situé 40, rue de Paradis 75010 Paris (France) et enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 503 942 997.
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