conseil du 21 juin 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 21 JUIN 2016
L’an deux mil seize, le vingt et un juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à
la date du 13 juin 2016, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de conseil de la commune de
Guérard, sous la présidence de Daniel NALIS.
Présents :
Représentant la commune de Dammartin sur Tigeaux : LEMOINE Bernard, BELTRAN Francis,
Représentant la commune de Faremoutiers : CAUX Nicolas, POVIE Marie Claude, GILLOOTS Marc, COLIN
Didier,
Représentant la commune de Guérard : NALIS Daniel, BEAUDET Jean Pierre, GRIBOVALLE Géraldine,
MULLER Catherine, NICAISE Jean-Louis,
Représentant la commune de Pommeuse : DUCEILLIER Joël, DARDANT Jean Pierre, LECERFF MarieJosé, VILLOINGT Patrick,
Absents excusés :
BERTHELOT Emmanuelle qui a donné pouvoir à B. LEMOINE
ROUX Didier qui a donné pouvoir à F. BELTRAN,
CAVIC Lysiane qui a donné pouvoir à N. CAUX,
HABAY Sonia qui a donné pouvoir à MC. POVIE,
HOMMERY Corinne qui a donné pouvoir à P. VILLOINGT,
BLIN Xavier qui a donné pouvoir à J. DUCEILLIER
PICART Joël
Secrétaire de séance : POVIE Marie-Claude
Le quorum étant atteint, Le Président déclare la séance ouverte.
M. le Président rappelle que le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2016 avait
été joint à la convocation. Le compte rendu est approuvé et signé.
M. Lemoine demande l’autorisation au Conseil Communautaire de rajouter un point à l’ordre du jour pour
délibération. Ce point concerne l’achat de la parcelle de M. MILLON.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à inscrire ce complément à l’ordre du jour.
ORDRE du JOUR :
1234567-
8-
Fusion CCBM/CCPC : Périmètre de la future collectivité
Budget principal : Décision modificative n°1
Convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de fusion entre la CCBM
et la CCPC
Avenant au contrat ARMOR Cuisines
Tarifs périscolaires
Indemnités de conseil et de budget allouée aux comptables su Trésor
Assainissement :
a. SMAB : Retrait de la commune de Boissy le Chatel
b. Avis sur les rapports d’activités de VEOLIA pour la commune de Guérard
c. Avis sur les rapports d’activités de la SAUR pour la commune de Dammartin sur Tigeaux
d. Travaux privés hameaux de Monthérand et du Grand LUD à Guérard
e. Acquisition du terrain pour la construction de la station d’épuration de Dammartin sur Tigeaux
Informations et questions diverses
1
1
- Fusion CCBM/CCPC : Périmètre de la future collectivité
Le Président informe de la demande du Préfet de délibérer sur le périmètre de la future collectivité, ainsi que
sur la dénomination et les compétences.
Le Président informe, qu’après renseignements pris auprès de la Préfecture, nous pouvons délibérer dans un
premier temps sur le périmètre de la collectivité. Les questions de compétences et de dénomination pourront
être délibérées ultérieurement.
M. Caux informe que la commune de Faremoutiers a voté ce périmètre à une voix contre.
M. Duceillier aurait souhaité que l’on aborde l’avenir des compétences et des agents de notre collectivité.
M. Caux rappelle que la réunion du 9 juin a clarifié les aspects financiers et que les élus peuvent à présent se
Prononcer sur les choix politiques quant à l’exercice de ces compétences.
M. Gilloots évoque les compétences envisagées en service commun, en indiquant que le document fiscal n’est
pas assez précis sur l’aspect financier d’un service commun. L’assainissement est détaillé dans le rapport du
cabinet Landot alors que cette compétence n’est pas envisagée au 01/01/2017. Il estime que le document fiscal
est basé sur le passé et qu’il n’y a pas de projection sur l’aspect financier de la mise en service commun des
compétences tels que les services techniques et le périscolaire. Il souhaite que nos communes puissent exposer
l’ensemble des compétences et du patrimoine afin que d’autres communes puissent envisager leur
rattachement à nos actuels services. Qu’adviendra-t-il du patrimoine de la Brie des Moulins.
M. Caux informe que des réunions ont eu lieu en matière d’enfance et de petite enfance avec les élus et agents
du Pays de Coulommiers.
M. Beltran informe qu’il votera contre ce projet de périmètre, car la commune de Dammartin sur Tigeaux se
trouve dans le bassin de vie du Pays Creçois et que la commune n’a pas de lien avec le Pays de Coulommiers.
Le vote est prévu le 22 juin à la mairie de Dammartin sur Tigeaux.
Pour M. Dardant, la prospection sur les autres communes semblait prématurée puisque les bases essentielles
pour la prochaine EPCI ne sont pas posées.
M. Beaudet dit qu’il faut voter dans un premier temps le périmètre et qu’ensuite il faut prévoir de se réunir.
Vu la loi n°2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale, dite NOTRe,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par le Préfet le 30 mars 2016
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°41 du 26 avril 2016 portant projet de périmètre et demandant
aux EPCI et à ses communes membres de délibérer dans un délai de 75 jours, faute de quoi leur avis sera
réputé favorable,
Considérant que la fusion sera effective au 1er janvier 2017 avec la Communauté de Communes du Pays de
Coulommiers
Il est proposé aux membres du conseil communautaire, de bien vouloir délibérer sur le périmètre de la future
collectivité.
Cette EPCI regroupera les 4 communes de la Brie des Moulins et les 20 communes du Pays de Coulommiers
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve le périmètre, à 19 pour et 2 contre (F. Beltran et
le pouvoir de D. Roux).
2- Budget principal : DM n°1
Le Président informe que le Trésor Public de Coulommiers demande qu’une décision modificative soit
apportée au budget principal. En effet, lors du vote du budget au mois d’avril 2016, les crédits ouverts par le
biais de la délibération du 16/02/2016 n’ont pas été repris dans le budget.
Vu la délibération n°09/16 du 16 février 2016 autorisant des dépenses en investissement avant le vote du
budget
Vu la délibération n°16/16 du 14 avril 2016 relative au vote du budget,
Il est proposé d’effectuer une décision modificative, sur le budget principal, pour un montant de 54 280 € :
2
Chapitre
21
Article
2128 - autres agencement et aménagement de terrain
2135 – installations générales, agencements et aménagement des
constructions
21571 – Matériel roulant
21578 – autre matériel et outillage de voirie
2181 – installations générales, agencements et aménagements divers
2182 – Matériel de transport
2184 - Mobilier
Montant
-5 000 €
10 000 €
-14 280 €
-30 000 €
14 280 €
30 000 €
-5 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.
3- Convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de fusion entre la
CCBM et la CCPC
Le Président rappelle que dans le cadre de la réforme territoriale, le projet de SDCI du 13 octobre 2015 prévoit
la fusion des Communautés de Communes de la Brie des Moulins et du Pays de Coulommiers.
Dans le but de préparer et accompagner cette fusion, une convention de groupement de commande a été
établie.
Le montant de la dépense est estimé à 28 380€ TTC, les dépenses seront réparties au prorata de la population,
à savoir :
CCBM : 8 620 habitants, soit 18.81 % (soit 5 622€ TTC selon l’estimation de prix)
CCPC : 37 197 habitants, soit 80.19 € (soit 22 758€ TTC selon l’estimation de prix)
Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du 13/10/2015,
Considérant qu’une convention de groupement de commande a été établie dont l’objet est la réalisation d’une
étude de fusion entre leur territoire,
Vu ce projet de convention,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
de valider la convention de groupement de commande
d’autoriser le Président à signer cette convention
d’autoriser le Président à mandater la part due par la Brie des Moulins dans le cadre de la mission
selon la clé de répartition suivante :
CC Brie des Moulins
CC Pays de Coulommiers
TOTAL
Habitants
8 620
37 197
45 817
% à charge
18.81 %
80.19 %
100 %
Après en avoir délibéré,
Le conseil, valide la convention à 17 pour, 3 contre (M. Gilloots, F. Beltran et le pouvoir de D.
Roux) et 1 abstention (D. Colin)
Autorise le Président à signer cette convention à 17 pour, 3 contre (M. Gilloots, F. Beltran et le
pouvoir de D. Roux) et 1 abstention (D. Colin)
Autorise le Président à mandater la part due par la Brie des Moulins à 17 pour, 3 contre (M.
Gilloots, F. Beltran et le pouvoir de D. Roux) et 1 abstention (D. Colin)
4- Avenant au contrat ARMOR Cuisine
Le Président informe que le contrat de prestations de livraison de repas arrive à échéance au 31 août prochain.
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Il est nécessaire de prolonger le contrat ARMOR cuisine pour une durée d’un an. La future collectivité
décidera des suites à donner aux différents contrats de prestations de services au fur et à mesure de leur
renouvellement.
Vu la délibération n°37/2013 du 9 juillet 2013 par laquelle le Conseil Communautaire autorisait le Président à
signer le contrat de prestations de fournitures de repas avec l’entreprise la mieux disant. Après réception des
offres, La société ARMOR Cuisine avait été retenue.
Considérant que le contrat arrive à échéance au 31 août 2016,
Considérant que dans le cadre de la fusion les contrats devront être harmonisés et afin que la prestation puisse
être rendue sans interruption,
Le Président propose que le contrat ARMOR Cuisine soit renouvelé pour une période d’un an, soit jusqu’au
31 août 2017.
Vu la proposition de contrat établit pat l’entreprise ARMOR Cuisine
Les modalités du contrat et le montant des prestations restent inchangés, soit 2.63 € TTC le repas.
Après en avoir délibéré, le conseil autorise le Président à signer cette reconduction de contrat à l’unanimité.
5- Tarifs périscolaires
Le Vice-Président en charge de l’enfance et de la jeunesse informe que dans le cadre du renouvellement du
Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF, une information est parvenue après le vote des tarifs pour l’année
scolaire 2016/2017.
En effet, la CAF ne prendrait plus en compte, dans son calcul de prestations, les tarifs uniques. Or le
périscolaire du matin est du soir est un tarif unique.
La Commission Jeunesse réunie le 20 juin 2016 propose un avenant au règlement intérieur pour l’année
2016/2017, afin de ne pas perdre sur la participation de la CAF.
Le montant de la perte potentielle est difficile à estimer, la CAF versant les éléments de manière globale.
Dans le cadre des activités périscolaires, le Président propose que les tarifs périscolaires du matin et du soir
soient modifiés comme suit pour l’année scolaire 2016/2017, à compter du 1er septembre 2016 :
Prix par enfant et par jour
Revenus annuels du foyer divisé par 12
(ligne total des salaires et assimilés)
Inférieur à 4505.14 €
Egal ou supérieur à 4505.15 € et hors communes
Périscolaire du matin
Périscolaire du soir
2.80 €
2.85 €
3.45 €
3.50 €
Après en avoir délibéré, le conseil, approuve cette décision, à l’unanimité
6- Indemnités allouées aux comptables
Le Président rappelle qu’en début de mandat le Conseil Communautaire a décidé de présenter cette
délibération chaque année.
Le Président informe que Mme Vallée et M. Tixier ont effectué respectivement des périodes d’intérim de 2 et
4 mois et qu’un nouveau trésorier devrait être nommé sur Coulommiers.
Le Président rappelle que l’indemnité est calculée selon la moyenne des dépenses des 3 dernières années et
que pour 2015 le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée est de 1 031.39 €.
Le Président informe de la demande d’indemnité de conseil et d’indemnité de confection du trésorier principal
de Coulommiers pour 2016.
Considérant que
Mme VALLEE Stéphanie a été en poste pendant 2 mois.
M. TIXIER Luc a été en poste pendant 4 mois
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Le Président demande au Conseil de délibérer sur les points suivants :
Pour Mme Vallée
o
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
o
cette indemnité serait calculée selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16/12/1983
o
L’indemnité serait proratisée pour une période de 2 mois, soit la somme de 156.43 €
Pour M. Tixier :
o
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
o
cette indemnité serait calculée selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16/12/1983
o
L’indemnité serait proratisée pour une période de 4 mois soit la somme de 354.47 €
Après en avoir délibéré, le conseil refuse le mandatement des indemnités aux comptables à 13 contre (N.
Caux, MC Povie, D. Colin, M. Gilloots, C. Muller, JL Nicaise, J. Duceillier, MJ. Lecerff, P. Villoingt, ainsi
que les pouvoirs de L. Cavic, S. Habay, X. Blin et C. Hommery), 6 abstentions (B. Lemoine, F. Beltran, G.
Gribovalle, J-P Dardant, le pouvoir de D. Roux et le pouvoir de E. Berthelot) et 2 pour (JP. Beaudet, D. Nalis).
7- Assainissement
a. SMAB : Retrait de la commune de Boissy le Chatel
Le Président, informe que la Brie des Moulins, adhérente au SMAB, a reçu un courrier demandant au Conseil
de se prononcer sur le retrait de la commune de Boissy le Chatel au SMAB
Vu la délibération de la Commune de Boissy-Le-Châtel en date du 03/09/2012 sollicitant son retrait du SMAB
Considérant que la commune de Boissy-Le-Châtel a décidé de faire traiter ses effluents par le SIVU de
Coulommiers-Mouroux car sa station d’épuration est devenue obsolète,
Considérant que par délibération du 10/10/12 le comité syndical du SMAB avait décidé de suspendre sa
décision sans l’attente d’une part de connaitre l’impact financier de ce retrait, d’autre part du raccordement
effectif au réseau de Coulommiers
Considérant que Boissy-Le-Châtel a donné son accord de principe sur les conditions financières calculées par
le Trésorier et que le raccordement est devenu effectif
Vu la délibération n°2/16 du SMAB en date du 2 mars 2016,
Après en avoir délibéré, le conseil se prononce à 18 pour et 4 abstentions (B. Lemoine, F. Beltran, et les
pouvoirs de D. Roux et E. Berthelot) sur le retrait de la commune de Boissy-Le-Châtel
b. Avis sur le rapport annuel du délégataire de l’assainissement 2015 pour la commune de
Guérard - VEOLIA
M. Beaudet informe que les chiffres du rapport restent à vérifier (notamment quant au nombre de passages
annuels). La commune de Guérard est mécontente des prestations de Veolia. Notamment lors des dernières
inondations la station s’est mise en défaut et malgré les appels faits auprès de Veolia, personne ne s’est
déplacé.
Quelle est la portée de cette délibération ? Cette délibération n’est qu’une prise d’acte du rapport, que la
collectivité l’a bien reçu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-3,
Vu le rapport annuel 2015 présenté par VEOLIA EAU,
Considérant qu’il convient d’en prendre acte,
Le Président propose de prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l’année 2015.
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Les élus de Dammartin sur Tigeaux, présents et leurs pouvoirs refusent de prendre part à cette délibération.
Après délibération, 17 membres Conseil Communautaire prennent acte du rapport annuel du délégataire de
l’assainissement pour la commune de Guérard présenté par VEOLIA EAU pour l’année 2015.
c. Avis sur le rapport annuel du délégataire de l’assainissement 2015 pour la commune de
Dammartin sur Tigeaux – La SAUR
M. Beltran informe le Conseil que le rapport apporte des données intéressantes et qu’il semble qu’avec le
travail effectué par la SAUR, la station actuelle pourrait continuer à fonctionner dans l’état. Il demande
également où en est le curage du clarificateur, les élus de Dammartin sur Tigeaux veulent une réponse.
M. Lemoine informe que ce rapport contient des éléments techniques importants et que des points doivent être
explicités.
Le Président informe que les réponses seront apportées au Vice-Président responsable de l’assainissement et
propose de prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l’année 2015.
Le Président informe que le rapport est soumis à d’éventuelles corrections, et que ces dernières devront être
présentées à nouveau en Conseil Communautaire.
Vu le rapport annuel 2015 présenté par la SAUR,
Considérant qu’il convient d’en prendre acte,
Après délibération, le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel du délégataire de
l’assainissement pour la commune de Dammartin-sur-Tigeaux présenté par la SAUR pour l’année 2015.
d. Travaux privés hameaux de Monthérand et du Grand Lud à Guérard
M. Beaudet informe que dans le cadre de travaux de raccordement, lorsqu’un riverain se raccorde il ne peut pas
bénéficier de subvention. Si un groupement s’effectue des subventions peuvent être débloquées. Les
subventions sont versées aux riverains au fur et à mesure de la finition des travaux et lorsque le branchement
est effectif. Cette demande concerne environ 150 foyers.
M. Beltran informe que ces branchements iront vers le collecteur de Dammartin sur Tigeaux et s’en étonne.
L’accord a été donné par M. Lemoine, Vice-Président responsable de l’assainissement
Les travaux de création du collecteur d’eaux usées sont terminés et réceptionnés depuis le 7 mai 2015.
Pour que les riverains puissent obtenir des subventions de la part de l’Agence de l’Eau, la Communauté de
communes a regroupé les dossiers individuels et dépose une demande globale.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à solliciter les subventions pour l’ensemble des riverains concernés par ces
travaux,
- précise que les crédits en dépenses et en recettes ont été inscrits au budget primitif du budget annexe
assainissement 2016.
e. Acquisition d’un terrain pour la station d’épuration de Dammartin sur Tigeaux
En début de séance, M. Lemoine a demandé au Conseil de rajouter ce point à l’ordre du jour.
Il rappelle l’historique de cette situation qui perdure.
M. Gilloots déplore que cette situation soit encore bloquée au vue du pourcentage de cette vente par rapport au
coût total de l’opération.
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Le Président informe que cette délibération n’a pour but que de débloquer la situation dans le cas où
Dammartin sur Tigeaux confirmerait la réalisation selon le projet initial mais que la restitution de la
compétence semblant inévitable, la commune ne sera plus tenue par les engagements communautaires
antérieurs.
Vu les délibérations n°43/13 du 9 juillet 2013, 59/11 du 8 novembre 2011 et 49/15 du 1er décembre 2015,
Considérant la nécessité de la modification du périmètre d’acquisition des terrains pour permettre le
repositionnement de la future station d’épuration conformément aux demandes de la commission des Sites,
Cette acquisition concerne une partie de la parcelle A605p (804m²) appartement aux consorts MILLON.
Considérant la demande des consorts MILLON de vendre cette parcelle à un prix supérieur à celui fixé sur la
délibération du 1er décembre 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil, autorise à 16 pour, 2 abstentions (G. Gribovalle, MC Povie) et 3 contre (F.
Beltran et les pouvoirs de D. Roux et E. Berthelot) le Président à signer l’acte de vente pour l’achat du terrain
nécessaire aux consorts MILLON au prix de 10 000 € pour 804 m².
8- Informations et questions diverses
Fusion
Le Président informe que dans le cadre de la future fusion, l’OS d’étude de restitution de l’assainissement a
été signé ce jour.
Une réunion de travail est fixée le 26 juillet 2016 à 15h à Pommeuse, afin de préparer les réunions relatives
aux compétences.
Courrier SRDEII du Conseil Régional
Le Président informe du courrier reçu. Il propose aux élus de se rapprocher du secrétariat de la CCBM pour
recenser les projets intercommunaux.
Le Président demande aux élus s’ils ont des informations à rajouter.
M. Caux déplore que les communes n’aient pas voté la restitution de la compétence de la maison médicale
début 2015. Le problème avec la préfecture a été résolu. Les maires l’informent que c’est un oubli
involontaire.
M. Duceillier informe le conseil que la commune de Pommeuse souhaite racheter le 9 places. Faremoutiers
serait également intéressé. La CCBM n’est pas contre cette vente.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.
Le Président,
NALIS Daniel
BELTRAN Francis
LEMOINE Bernard
Po/BERTHELOT Emmanuelle
B. LEMOINE,
CAUX Nicolas
Po/ROUX Didier
F. BELTRAN
POVIE Marie Claude
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Po/CAVIC Lysiane
N. CAUX
Po/HABAY Sonia
MC POVIE
COLIN Didier
GILLOOTS Marc
BEAUDET Jean Pierre
GRIBOVALLE Géraldine
MULLER Catherine
NICAISE Jean Louis
DUCEILLIER Joël
DARDANT Jean Pierre
LECERFF Marie-José
Po/HOMMERY Corinne
P. VILLOINGT
VILLOINGT Patrick
Po/BLIN Xavier
J. DUCEILLIER
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