1 / 5 ARRETE N° 2013/066 Réglementant la navigation et les

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PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 05 juin 2013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/066
Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage du
Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 ;
VU
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
VU
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres ;
VU
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU
l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie portant réglementation des plages, baignade et
activités nautiques dans la bande des 300 mètres ;
VU
l'avis de la commission nautique locale réunie du 23 avril 2013.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral de la Vendée ;
CONSIDERANT
ARRETE
la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités
nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant la
plage du Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-GillesCroix-de-Vie.
Article 1
Article 2
er
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: Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la plage du Boisvinet et la Grande
Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, il est créé une zone réglementée
comprenant deux zones de baignade, trois chenaux de navigation, trois zones
réservées à la pratique des sports nautiques non tractés (surf) et une zone réservée à
la pratique des planches aérotractées (kite surf).
: Les zones de baignade surveillées et établies par le maire de Saint-Gilles-Croix-deVie sont matérialisées sur la plage du Boisvinet et la Grande Plage par des bouées
jaunes sphériques.
Dans ces zones, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sousmarine sont interdits.
Article 3
: Les trois chenaux de navigation sont implantés et définis comme suit :
Chenal de la plage du Boisvinet
Large de 30 mètres, le chenal de la plage du Boisvinet est orienté au 160° et centré
sur le bâtiment de l'école de voile. Il est réservé aux allers et retours entre le rivage et
le large des navires à voile, des engins de voile légère (dériveurs, catamarans légers),
des planches à voile, des kayaks ainsi que des embarcations de secours et de
surveillance de l'école de voile gérée par le titulaire de la délégation de service
public.
Dans ce chenal, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sousmarine sont interdits, à l'exception des embarcations de secours et de surveillance de
l'école de voile et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-GillesCroix-de-Vie.
Chenal de la Grande Plage
Large de 50 mètres, le chenal de la Grande Plage longe la jetée de La Garenne. Il est
réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires à voile, des engins
de voile légère (dériveurs, catamarans légers), des planches à voile, des kayaks ainsi
que des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile gérée par le
titulaire de la délégation de service public et des établissements de voile désignés par
la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Dans ce chenal, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sousmarine sont interdits, à l'exception des embarcations de secours et de surveillance de
l'école de voile et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-GillesCroix-de-Vie.
Chenal de secours de la Grande Plage (zone n° 2)
Large de 20 mètres, le chenal de secours de la Grande Plage est centré sur le poste de
secours central de la Grande Plage. Il est réservé aux embarcations des nageurs
sauveteurs et une vitesse supérieure à 5 nœuds y est autorisée.
Dans ce chenal, le mouillage et le stationnement de tout navire ou engin nautique
immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Article 4
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: Les zones réservées à la pratique de sports nautiques non tractés (surf) sont
implantées et définies comme suit :
- Zone n° 1 "Surf débutants" : zone d'une largeur de 150 mètres longeant le chenal
de la Grande Plage et matérialisée par des flammes ;
- Zone n° 3 "Enseignement de surf" : zone d'une largeur de 200 mètres vers le sud à
partir de l'accès n° 23 de la plage matérialisée en mer par des bouées sphériques
jaunes. Deux zones temporaires autorisées à la pratique encadrée de sports
nautiques non tractés (surf), d'une largeur de 35 mètres, situées de part et d'autre
de la zone d'évolution pourront être en cas de besoin activées et matérialisées par
des flammes ;
- Zone n° 4 "Pratique libre du surf" : zone d'une largeur de 130 mètres située à 225
mètres au sud de l'accès n° 26 à la plage matérialisée en mer par des bouées
sphériques jaunes. Deux zones temporaires autorisées à la pratique encadrée de
sports nautiques non tractés (surf), d'une largeur de 35 mètres, situées de part et
d'autre de la zone d'évolution pourront être en cas de besoin activées et
matérialisées par des flammes.
Dans ces zones, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sousmarine sont interdits.
Article 5
: La zone n° 5, d'une largeur de 200 mètres, est réservée à la pratique libre des
planches aérotractées (kite surf). Elle est située à 125 mètres au sud de l'accès n° 29 à
la plage et est matérialisée par des bouées biconiques et cylindriques.
Une zone tampon, d'une largeur de 50 mètres, dans laquelle toute activité nautique ou
de baignade est interdite, sépare la zone d'évolution de la zone de baignade surveillée
se situant à l'ouest au niveau de l'accès n° 29.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sousmarine sont interdits.
Article 6
: La zone n° 5a, d'une largeur de 100 mètres, est une zone temporaire réservée à la
pratique encadrée des planches aérotractées (kite surf). Elle est située à 100 mètres au
nord de l'accès n° 31 à la plage.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sousmarine sont interdits.
Article 7
: Une carte représentant l'implantation des zones réglementées est annexée au présent
arrêté.
Article 8
: Le balisage est établi par les soins de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
conformément aux directives du service des phares et balises et les dispositions du
présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en
place.
Article 9
: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
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Article 10 : L'arrêté n° 2007/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 26 juillet 2007
réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant
la Grande Plage et la plage du Boisvinet de la commune de Saint-Gilles-Croix-deVie est abrogé.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les
articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R 610-5 du code
pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de la Vendée, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ainsi que les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la mairie et sur les
plages.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l'Atlantique,
signé : VAE Jean-Pierre Labonne
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ANNEXE
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.