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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEZ VOS VO
Le site www.vendezvosvo.com (ci-après le « Site »), est exploité par la
La SARL VendezVosVO (ci-après « VENDEZVOSVO »), au capital de 10.000 €
20 avenue du Château- 69003 LYON
FRANCE
Numéro TVA intracommunautaire : en cours d’attribution
-------------------508 583 176 RCS LYON
Le Directeur de publication du Site est M. Eric FOULSHAM, il peut être contacté aux coordonnées
figurant sous l’article 6.1 des présentes.
Le Site est hébergé par la société NOVIUS, 55, avenue Galline 69100 Villeurbanne – Tel : 04 72
44 45 49 – Fax : 04 72 44 45 48 – [email protected].
Crédits artistiques : Société NOVIUS (www.novius.fr).
Site motorisé par le CMS Publi-Nova®, édité par la société NOVIUS.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et
d’utilisation du Site.
Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique se
connectant et naviguant sur le Site, comprenant également les Abonnés aux Services
VENDEZVOSVO.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes
conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.
1. DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES VENDEZVOSVO
1. VENDEZVOSVO propose sur le Site de l’information concernant le secteur du VSP « voitures
sans permis », ainsi que des services de diffusion et de consultation d’annonces proposant l’achat,
la vente ou encore l’échange de ce type de véhicules, ainsi que de mise en relation entre les
Abonnés aux Services VENDEZVOSVO.
VendezVosVO sarl au capital de 10 000€
508 583 176 RCS Lyon - APE 4619B – 20 avenue du Château – 69003 Lyon
Tél. 04 72 33 17 51 - Fax 04 72 34 58 97 – http:// www.vendezvosvo.com – [email protected]
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2. VENDEZVOSVO propose dans ces conditions sur le Site :


la consultation en accès libre ou restreint :
o de contenus thématiques en rapport avec le domaine du VSP;
o des annonces diffusées sur le Site par les Abonnés aux Services VENDEZVOSVO
concernant des offres d’achat, de vente ou d’achat de VSP.
l’accès aux Services VENDEZVOSVO, sous réserve d’une souscription préalable et payante
aux Services VENDEZVOSVO, autorisant :
o la création d’un compte Abonné VENDEZVOSVO;
o la saisie, la diffusion et la consultation en ligne sur le Site des annonces comportant
une offre d’achat, de vente ou d’échange précise concernant un VSP, ou encore des
pièces détachées d’occasion à destination de VSP.
Les Abonnés bénéficient dans ces conditions d’un espace boutique qui leur est
spécifiquement dédié sur le Site ;
o
la mise en relation avec d’autres Abonnés acheteurs ou vendeurs de Produits, afin
de dialoguer et de convenir des modalités de transactions portant sur ces Produits,
et de valider leurs consentements sur ces transactions.
L’abonnement et l’utilisation des Services VENDEZVOSVO sont payants et soumis à la
validation des Conditions Générales de Services VENDEZVOSVO, lesquelles prévoient de
manière détaillée les conditions d’accès et d’utilisation des Services VENDEZVOSVO.
3. Pour toute question sur les activités et services proposés à la vente par VENDEZVOSVO, les
Utilisateurs sont invités à contacter VENDEZVOSVO aux coordonnées figurant sous l’article 6.1
des présentes Conditions.
2. ACCES ET DISPONIBILITE
L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou
d’évènements hors du contrôle de VENDEZVOSVO, et sous réserve des éventuelles pannes et
interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement
du Site.
Afin d’assurer un service de qualité, VENDEZVOSVO se réserve en outre des périodes de
maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une
coupure d’accès au Site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, VENDEZVOSVO ne peut garantir un
fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
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3. RESPONSABILITE
1. VENDEZVOSVO s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et
qualitative qui soit.
VENDEZVOSVO ne garantit cependant pas l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de l'information
diffusée sur le Site, ni la conformité de ladite information avec l'utilisation que souhaite en faire
l'Utilisateur.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
VENDEZVOSVO ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects,
subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur
le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
2. La diffusion de tous types de contenus par les Abonnés VENDEZVOSVO sur le Site, et
notamment d’annonces comportant des offres d’achat ou de vente de voitures sans permis, repose
exclusivement sur les contributions des Abonnés, VENDEZVOSVO n’étant tenu à aucune obligation
générale de surveillance de ces contenus.
En tant qu’hébergeur de contenus, VENDEZVOSVO s’engage cependant à retirer ou à bloquer
l’accès à tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il en aura eu effectivement connaissance.
VENDEZVOSVO se dégage de toute responsabilité liée à ces contenus et messages, et ne pourra
donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en résulterait, ainsi que de
l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.
En particulier, VENDEZVOSVO n’assume aucune responsabilité relative aux extraits d’articles
édités par des tiers concernant le domaine du véhicule sans permis, et reproduits sur le Site.
3. VENDEZVOSVO n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens
hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
4. VENDEZVOSVO ne prend aucune part dans les relations initiées et les transactions
éventuellement engagées entre les Abonnés qui auront été mis en contact dans le cadre des
Services VENDEZVOSVO, que celles-ci aient lieu ou non au travers du Site et des Services.
Le rôle de VENDEZVOSVO consiste seulement dans la diffusion sur le Site des Contenus
des Abonnés, et dans la mise en relation entre les Abonnés, et plus généralement dans la
mise à disposition des fonctionnalités du Site.
VENDEZVOSVO n’engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité
concernant la capacité des Abonnés répondant positivement aux annonces à acheter,
vendre et à payer les Produits objets des annonces.
De manière générale, VENDEZVOSVO ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune
responsabilité dans les échanges, les transactions, dans tous les accords de quelque nature
conclus entre les Abonnés, ainsi que dans les différends qui pourraient naître entre les
Abonnés.
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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires,
graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photos, marques, logiciels,
caractéristiques figurant sur le Site, y compris les contenus diffusés par les Abonnés
VENDEZVOSVO, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous
autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à VENDEZVOSVO ou à des tiers ayant
autorisé VENDEZVOSVO à les exploiter.
VENDEZVOSVO consent à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur
lesdits contenus, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes
Conditions.
L’Utilisateur, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire,
résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de VENDEZVOSVO,
tout ou partie des contenus visés dans le présent article.
2. L’ensemble du Site et de ses contenus, ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les
Bases de Données du Site.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive de VENDEZVOSVO, et sont protégées par les
dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1 er juillet
1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de
données.
Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre du Site
VENDEZVOSVO et du présent contrat, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter,
arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire,
par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces
bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 4.1 des présentes.
3. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site VENDEZVOSVO, et l’ensemble des contenus accessibles
sur celui-ci, de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins et
s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.
4. VendezVosVO® est une marque déposée, sur laquelle VENDEZVOSVO détient les droits
exclusifs d’exploitation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à la marque VendezVosVO®,
et à ne faire aucun usage de quelque sorte de celle-ci sans l’autorisation de VENDEZVOSVO.
5. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une
autorisation expresse et préalable de VENDEZVOSVO.
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5. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)
du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure
de déclaration des traitements associés audit site, VENDEZVOSVO a déclaré auprès de la
CNIL son fichier clients/prospects.
2. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit
d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de
suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées
figurant sous l’article 6.1 des présentes.
3. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des
formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de
VENDEZVOSVO, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le
Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que :
- les Abonnés VENDEZVOSVO avec lesquels il aura éventuellement contracté par l’intermédiaire
des Services ;
- les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services
VENDEZVOSVO, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les
utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
VENDEZVOSVO pourra cependant communiquer, mettre à disposition ou encore céder à des tiers
les données des Abonnés aux Services VENDEZVOSVO, uniquement dans le cas où les Abonnés
lui auront donné leur accord pour le faire.
4. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la
communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se
seront éventuellement abonnés.
5. VENDEZVOSVO conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et
s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.
6. Les Abonnés sont informés de ce que le fonctionnement des Services VENDEZVOSVO implique
nécessairement que VENDEZVOSVO pose lors de leur navigation sur le Site un « cookie » sur leur
ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de leur ordinateur, permettant de les
identifier automatiquement lors de leurs connexions suivantes sur le Site, et de faciliter leur
navigation sur celui-ci, ainsi que leur utilisation des Services VENDEZVOSVO.
La durée de conservation de ce cookie dans les ordinateurs des Abonnés est de deux (2) mois,
sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si les Abonnés se connectent à nouveau sur le Site, un
nouveau cookie sera automatiquement placé sur leur ordinateur.
Les Abonnés ont la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura
pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, leur utilisation des Services
VENDEZVOSVO.
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6. DIVERS
1. Pour toute information ou question, VENDEZVOSVO invite l’Abonné à consulter sur le Site la
rubrique la rubrique Aide ( ?), regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs
solutions.
Dans le cas où l’Abonné n’aurait pas trouvé satisfaction dans la rubrique Aide ( ?), il peut joindre
VENDEZVOSVO aux coordonnées suivantes :


de préférence par courrier électronique : [email protected]
par Courrier à l'adresse suivante :
VENDEZVOSVO
20, avenue du Château
69003 LYON
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Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.
2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de VENDEZVOSVO ainsi que de
l’Utilisateur.
VENDEZVOSVO se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes
Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la
mise en place de nouveaux services.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la
nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles
en ligne sur le Site.
3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme
nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de
justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme
compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres
dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
4. En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales
d’Utilisation fait foi en vue de son interprétation.
Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les
règles de forme.
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Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat
oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière
conventionnelle par leurs propres moyens, puis par la voie de la médiation.
L’instance de médiation compétente sera le Centre Interrégional de Médiation et d’Arbitrage– 19
Place Tolozan – 69001 LYON (www.cima-mediation.com).
EN CAS D’ECHEC SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS POUR
JUGER DE CE LITIGE. LORSQUE L’UTILISATEUR SERA UNE PERSONNE MORALE, LE
LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA
COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN
GARANTIE - LA COMPETENCE ETANT RAPPORTEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LYON POUR LES LITIGES EN MATIERE COMMERCIALE.
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