Préconisations

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Recommandations pour l’arrêté des comptes au 31/08/2006
RECOMMANDATIONS
POUR L’ARRETE DES COMPTES
AU 31/08/2006
Juillet 2006
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Recommandations pour l’arrêté des comptes au 31/08/2006
Une nouvelle définition des actifs entre en vigueur à partir des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2005.
La nouvelle doctrine du Conseil National de la Comptabilité (C.N.C.) en matière d’actif a été
présentée dans un avis n°2004-15 daté du 23 juin 2004. Les principales dispositions de cet
avis ont été introduites dans le plan comptable par des règlements N°2004-06 du Comité de la
Réglementation Comptable daté du 23 novembre 2004.
Pour l’ensemble des associations du CNEAP, clôturant au 31 août, la première application se
fera donc sur l’exercice 2005/2006.
C’est une évolution importante qui aura une influence sur les comptes des
établissements du CNEAP puisqu’elle modifie la définition, les règles de
comptabilisation, de valorisation, de dépréciation et d’amortissement des actifs des
associations du CNEAP.
Par ailleurs, à l’occasion du passage à la première application de cette nouvelle
réglementation, chaque association devra choisir entre diverses options possibles qui
s’appliqueront de façon globale à tous les actifs de l’entité (aussi bien aux bâtiments scolaires,
qu’aux exploitations agricoles si toutefois elles se trouvent dans la même entité juridique) , et
seront irrévocables.
Il convient donc pour chaque association d’étudier l’impact de ces différentes options.
I - Séparation de la Gestion Scolaire et de la Gestion Patrimoniale
La séparation en comptabilité de la gestion scolaire et de la gestion patrimoniale reliées
par l’équivalent loyer, reste fondamentale. D’ailleurs, lors de récents échanges avec la
FNOGEC, le CNC a reconnu pour les activités de l’Enseignement Catholique,
l’opportunité de cette séparation de la gestion scolaire et de la gestion patrimoniale.
En effet, seule cette distinction permet d’assurer la gestion de l’immobilier en « bon père de
famille » quelle que soit la situation juridique d’occupation des locaux, en rendant
l’établissement scolaire (la « gestion scolaire ») fictivement locataire (s’il ne l’est pas
réellement) de l’association responsable de la gestion (la « gestion propre »).
Cette méthode permet d’évaluer un coût réel d’utilisation des locaux sur la base des mètres
carrés utilisés, indépendamment du montant des amortissements et des charges financières
liées aux emprunts, et en conséquence garantit un « lissage » sur les années des coûts liés à
l’entretien du patrimoine immobilier.
Le montant de l’équivalent loyer (pour en savoir plus sur lire l’article sur l’ « équivalent
loyer ») correspond traditionnellement dans l’Enseignement Catholique à un montant compris
entre 3 et 4% de la valeur de reconstruction à neuf des locaux scolaires.
Cette séparation a fait l’objet de préconisation par le CNEAP depuis 1996, et est consultable
sur le site du CNEAP.
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II - Nouvelle définition d’un actif
D’après l’article 211-1 et suivants du plan comptable, « un actif est un élément identifiable
du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément
générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend
des avantages économiques futurs » ; ou pour une association, on parlera de potentiel de
services attendus en fonction de l’utilité sociale de sa mission ou de son objet (art 211-1
al 6 PCG).
•
Le caractère « identifiable » d’un bien :
Chaque association doit vérifier que les éléments figurant à l’actif de son bilan
sont réellement identifiables par une facture, mais également physiquement, et
géographiquement dans l’ensemble immobilier.
Par exemple, vérifier qu’il ne subsiste pas à l’actif du bilan de l’association, des
travaux ou agencements, ou encore installations anciennes ayant été remplacés par des
travaux plus récents ou des mises aux normes.
Le traitement des immobilisations non identifiées :
1) Si l’immobilisation non identifiée a été complètement amortie, les comptes 20 ou
21 et 28 sont neutralisés ;
2) Si l’immobilisation n’est pas totalement amortie, cette écriture est soldée par un
compte 11.
•
Les « avantages économiques futurs » sont à remplacer pour les associations par
« potentiel de services attendus qui profiteront à des tiers ou à l’entité conformément à
sa mission ou à son objet ».
•
Le « contrôle » : la principale nouveauté réside dans l’abandon du critère de propriété
au profit de la condition de contrôle. Le contrôle suppose que l’entité maîtrise les
avantages résultant de cet élément mais assume également les risques qui y sont
afférents.
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A Noter :
1) Sont exclus de cette nouvelle définition des actifs, les contrats de location en
particulier les contrats de crédit bail, les contrats de louage de marque et de brevet.
Ainsi, un bien immobilier faisant l’objet d’un bail à loyer ne s’inscrira pas à l’actif du
bilan, même si ce loyer est modéré voire symbolique .
2 ) Sont intégrés à cette nouvelle définition des actifs, les équipements acquis pour des
raisons de sécurité ou liées à l’environnement, bien que n’augmentant pas directement
les avantages économiques futurs se rattachant à un actif donné.
En effet, le CNC considère que ces équipements sont à comptabiliser à l’actif, s’ils sont
nécessaires pour que l’entité puisse continuer à bénéficier des avantages économiques
futurs des immobilisations liées (PCG, art.321-10.2). Ils doivent donc être imposés par
des obligations légales, et dont la non réalisation entraînerait l’arrêt de l’activité, ou de
l’installation.
Ainsi, ces équipements doivent être systématiquement immobilisés bien qu’ils étaient
antérieurement comptabilisés en charges .
De plus, dès que l’établissement aura connaissance de la nécessité d’une mise en
conformité (sécurité ou environnement), il devra avant même de les réaliser, déprécier
les immobilisations faisant l’objet de cette mise en conformité.
3) Enfin, pour qu’un actif puisse être comptabilisé, il doit être évaluable avec
une fiabilité suffisante (les transactions avec les tiers doivent permettre de connaître le
coût d’acquisition ou de production) et il doit être significatif (On peut retenir comme
point de repère le seuil fiscal de 500 € HT).
Premières conséquences :
•
La notion de « contrôle » semble désormais remplacer le droit de propriété : on
passe d’un patrimoine « juridique » à un patrimoine « économique ».
Ainsi, une entité qui serait propriétaire d’un bien sans en avoir le contrôle ne peut
inscrire ce bien à l’actif de son bilan.
Et inversement, un bien dont l’entité n’est pas propriétaire mais en détient le contrôle
doit être inscrit à l’actif de son bilan.
En conséquence, les bâtiments scolaires dont des associations du CNEAP possèdent la
jouissance en vertu de contrats juridiques du type mise à disposition gracieuse, commodat,
bail emphytéotique (terrain) devraient être comptabilisés à l’actif des bilans de nos
associations sous la forme d’un « droit d’usage » gratuit et au passif en immobilisations
commodataires.
A ce jour (Juillet 2006), le CNEAP est en attente d’une recommandation du CNC précisant
les modalités d’application de ces nouvelles normes aux situations spécifiques rencontrées
dans le monde associatif : contrat en commodat, mise à disposition gratuite ou bail
emphytéotique.
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Recommandation CNEAP :
Dans cette attente, le CNEAP préconise de ne pas prendre d’initiative comptable sur ce
sujet, de ne proposer aucune activation (c’est à dire : inscription à l’actif) à la clôture
des comptes au 31/08/2006, et surtout d’éviter d’inscrire directement les biens à l’actif
du bilan.
En effet, lors de la réunion du 17 mai 2006 entre la Fnogec et le CNC, le CNC confortait
« l’approche de la valorisation d’un droit incorporel à déprécier, permettant notamment de
conserver le bien dans les comptes du propriétaire ».
Ainsi, si le CNC confirme que c’est le droit d’usage gratuit du bien qui devrait à terme être
valorisé et inscrit en immobilisation incorporelle à l’actif du bilan, et non le bien lui même, ce
droit d’usage ferait alors l’objet d’une dépréciation annuelle.
•
Disparition d’un certain nombre d’actifs « fictifs » :
Selon l’art. 311-4 nouveau du PCG, créé par le règlement CRC n°2004-06, les dépenses qui
ne répondent pas aux critères cumulées de définition et de comptabilisation des actifs doivent
être comptabilisées en charges.
De plus, le CNC dans son avis n°2004-15 stipule que les dépenses visées sont celles qui
étaient auparavant inscrites au bilan sous les rubriques « charges différées » et « charges à
étaler ».
Ainsi, les « charges à étaler », si elles n’ont pas un caractère d’immobilisation, seront
soldées par virement à un compte de report à nouveau ; si elles ont un caractère
d’immobilisation au regard de la nouvelle définition des actifs, elles seront incorporées
aux valeurs immobilisées.
•
Importance d’élaborer un schéma directeur comprenant un programme
pluriannuel de gros entretiens :
2 cas concernés :
-
Les LEAP non propriétaires bénéficiant soit d’une mise à disposition gratuite,
soit d’un commodat, soit d’un bail emphytéotique quand c’est le propriétaire qui a
construit, soit d’un loyer modéré avec en contrepartie l’obligation de prendre en
charge des dépenses de maintien en l’état de l’immobilier.
En l’absence d’un schéma directeur comprenant un programme pluriannuel de gros entretiens,
la disparition des « charges à étaler » aura pour conséquence de limiter les possibilités
d’étalement des dépenses de gros entretiens sur plusieurs années.
Dans ce cas, la seule solution pour pouvoir continuer à lisser le résultat comptable est de
provisionner ces dépenses (*).
Pour ce faire, la réglementation impose leur programmation à l’intérieur d’un programme
pluriannuel de gros entretiens.
(*) En effet, l’activation de ces dépenses, et leur amortissement en composant ne seront très vraisemblablement
pas possibles, puisque le CNC a conforté l’idée que le droit d’usage gratuit d’un bien, correspond à une
immobilisation incorporelle non décomposable.
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Les LEAP propriétaires de leurs locaux :
Les dépenses pour gros entretiens pourront soit faire l’objet d’une provision pour gros
entretiens (s’il existe un programme pluriannuel), soit être immobilisées, puis amorties en
composant si aucune provision n’avait été anticipée.
Le lissage du résultat s’effectuera donc.
Cependant, le CNEAP préconise pour une gestion comptable et financière en « bon père de
famille », de prévoir ces dépenses au travers d’un programme pluriannuel de gros entretiens et
de les provisionner plutôt que de les amortir a posteriori.
Rappels concernant le programme pluriannuel de gros entretiens :
Le calcul de la dotation, qui entre donc dans un plan pluriannuel de travaux, doit être basé sur
des devis, ou des estimations d’architecte ou de techniciens du bâtiment. Etant donné
l’importance de la décision en matière de gestion patrimoniale, il convient également de faire
approuver par délibération du conseil d’administration le programme de travaux
(recommandation CNEAP de juin 2003).
III –Valorisation des actifs immobilisés
Rappel : L’actif doit être évalué avec une fiabilité suffisante et doit être significatif.
•
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux :
Le coût d’entrée d’un actif correspond à son prix d’achat minoré des remises, rabais
commerciaux, et escomptes de règlements obtenus , et majoré des coûts directement
engagés pour la mise en état d’utilisation du bien (frais accessoires).
La minoration du prix d’achat des remises, rabais commerciaux , et escomptes obtenus
(PCG art.320-10) :
-
Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux faits par le
fournisseur, quel que soit leur motif.
Si l’avoir est effectué postérieurement à la date d’acquisition, il convient alors de
corriger la valeur d’inscription de l’actif de l’immobilisation.
-
Les escomptes de règlement obtenus ne doivent plus être traités en produits
financiers, mais être déduits de la valeur d’inscription à l’actif (cette règle est
également valable pour les stocks).
La majoration du prix d’achat des frais accessoires engagés :
Il s’agit de l’ensemble des coûts directement engagés pour mettre l’actif en place en état
de fonctionner selon l’utilisation prévue par l’association.
Notons, que l’ensemble de ces coûts n’est incorporable aux coûts des immobilisations que
pendant la période d’acquisition de l’immobilisation. En dehors de cette période, ils sont
obligatoirement comptabilisés en charges. Cette période d’incorporation des coûts débute
dès que l’association a pris la décision d’acquérir l’immobilisation jusqu’à la date d’utilisation
prévue.
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Ainsi ,
-
-
Les frais d’acquisition : droits de mutation, honoraires, commissions et frais
d’actes engagés lors d’une acquisition immobilière peuvent être inclus sur option
ou bien être comptabilisés en charges. En revanche, ils ne peuvent plus être étalés
sur une période maximale de 5 ans comme auparavant. Cependant, leur activation
entraîne leur amortissement sur la durée d’utilisation du bien.
Les intérêts intercalaires d’emprunt pour financer l’acquisition (ou la
production) d’un actif corporel ou incorporel, peuvent être inclus sur option dans le
coût de l’actif réceptionné.
Important : Pour les frais d’acquisitions, ainsi que pour les intérêts intercalaires d’emprunt
servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisation, les options retenues sont
irrévocables et s’appliquent à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises.
Exemples de coûts attribuables au coût d’acquisition :
1) Coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de
la construction ou de l’acquisition de l’immobilisation,
2) coût de préparation du site et frais de démolition nécessaires à la mise en place
d’une immobilisation,
3) frais de livraison et de manutention initiaux,
4) frais de transport, d’installation, et de montage nécessaires à la mise en état
d’utilisation des biens,
5) Honoraires de professionnels : architectes, géomètres, experts, évaluateurs,
conseils etc…
•
Pour les immobilisations créées :
La valeur d’origine des immobilisations créées par l’association correspond au coût
d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges
directes ou indirectes de production qui peuvent être raisonnablement rattachées à la
production du bien. Cependant, les coûts administratifs sont exclus du coût de production,
à l’exception du coût des structures dédiées. En revanche les coûts des emprunts peuvent
être incorporés au coût de production si l’option a été retenue.
•
Immobilisations acquises à titre gratuit ou par voie d’apport :
-
Les immobilisations acquises à titre gratuit sont à enregistrer à leur valeur
vénale qui correspond en comptabilité à une valeur nette des coûts de sortie
(art.123-18 du C. de Commerce et article 321-1 et 321-4 du PCG- art. 3221,10 du PCG).
NB : sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces
coûts de sortie.
-
Les acquisitions par voie d’apport : la valeur d’origine des biens apportés à
l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur se trouve en
principe dans le traité d’apport.
• Les coûts de démantèlement : Il s’agit de prendre en compte toutes dépenses futures
de démantèlement, d’enlèvement, et de restauration de site sur lequel l’immobilisation
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est située à condition toutefois que ces dépenses de remise en état soient
contractuelles, légales, ou bien réglementaires. Il est donc nécessaire de faire une
estimation initiale de coûts futurs et de les inclure dans le coût d’acquisition de
l’immobilisation. En contrepartie de cette augmentation de la valeur des actifs ainsi
immobilisés, l’engagement de démantèlement sera constater simultanément au passif
du bilan par une provision pour risques et charges correspondante.
• NB : Ces coûts font l’objet d’un plan d’amortissement propre tant pour la durée que
pour le mode.
IV – Décomposition des actifs à l’origine, amortissements et dépréciations :
A- Décomposition des actifs à l’origine :
«….lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un
plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si
dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes,
chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à
chacun de ces éléments est retenu.
Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de
remplacement à des intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant
des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant
l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés
séparément dès l’origine et lors des remplacements » (PCG, art 311-2 en partie).
A noter :
1) Cette approche par composants est obligatoire,
2) N’identifier en composants que les éléments principaux.
Remarques :
1) Pour les associations, faisant l’objet de mise à disposition, les installations et
agencements acquis sont déjà décomposés, ventilés par nature, et par source de
subvention ; les matériels mobiliers non décomposables le sont également.
2) La décomposition porte donc principalement sur les bâtiments acquis par achat ou
apport, ou construits (bâtiments scolaires, exploitations agricoles, serres, fermes,
etc…)
3) La mise en place des composants se réalisera bâtiment par bâtiment.
B – L’identification des composants au sein de l’actif principal :
L’avis du Comité d’Urgence du CNC N°2003-E propose des éléments de méthodologie afin
d’identifier les différents composants de l’actif :
1) Etape technique : Cette étape peut être réalisée de 3 façon différentes en fonction des
possibilités de l’association (selon sa taille et son organisation) :
- Soit, effectuée par des services techniques quant aux possibilités de ventilation
des éléments principaux en composants et aux fréquences de renouvellement.
- Soit, en l’absence de services techniques, par une analyse à partir de
l’historique des factures d’entretien, des renouvellements ou des remplacements
effectifs. Cette seconde méthode permet d’identifier les éléments d’actifs source
d’entretien ou de renouvellement important.
- Soit, en ayant recours à des éléments sectoriels figurant par exemple, dans le
tableau indicatif du CNEAP présenté ci-dessous. L’association peut aussi
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consulter ses fournisseurs afin d’obtenir des données techniques, et connaître ainsi
les historiques de renouvellement.
2) Etape comptable :
Les données techniques ne suffisent pas, elles doivent être rapprocher avec les états
comptables : vérifier notamment que les composants identifiés sont adaptés à
l’association, et significatifs, c’est à dire qu’ils correspondent bien à des dépenses
planifiées ou raisonnablement attendues par l’association (à rapprocher des provisions
pour gros entretien). Il convient également dans cette étape de vérifier que la
décomposition correspond bien à la politique de l’association.
En effet, si la politique de l’association est de refaire la toiture partiellement en 4 étapes,
elle peut identifier 4 composants. En revanche, si la politique de l’association conduit à
un entretien régulier et courant de sa toiture, l’élément « toiture » ne correspond plus à un
composant distinct de l’immobilisation principale appelée structure.
Tableau indicatif des composants et durées d’utilisation des biens immobilisés par les LEAP :
N° de
comptes
21101,
Terrains et éléments attachés
21201
213101
214101
ou
213102
214102
ou
2130103 ou
214103
ou
Durée
d'utilisation
(en année)
Taux
d’amortissement
Identifier et Valoriser le terrain
Gros œuvre (structure)
50-70
25-50
2à4%
Façades, étanchéité, couverture et
menuiseries extérieures
5-10
15-20
5 à 6.66%
IGT
dont
:
chauffage
climatisation,
ascenseurs,
monte-charge (etc)
Electricité,
câblage,
transmission-communication,
Plomberie,
Autres équipements
(toutes installations techniques
rattachées à l’immeuble)
5-20
10-15
6.66 à 10%
Agencements dont : agencements
intérieurs et décoration (cloison,
carrelage), … (hors installations
techniques)
5-15
10-15
6.66 à 10%
-
213500
214500
Quote-part
(en %)
Composants
-
ATTENTION : la rubrique « agencements » ne concerne pas les aménagements techniques type
ateliers, labos, selfs, gymnases…
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C – Les amortissements et dépréciations des immobilisations :
La nature des biens amortissables n’évolue pas : sont amortissables les biens qui ont une
durée d’utilisation déterminable :
Les immobilisations corporelles, sauf les terrains en général ;
Les immobilisations incorporelles bénéficiant d’une protection juridique (brevet,
licence….).
Le mode d’amortissement sert à traduire « le rythme de consommation des avantages
économiques de l’actif en fonction de son utilisation probable ».
La règle :
La durée d’amortissement ne correspond plus à une durée d’usage théorique, mais à la
durée effective d’utilisation liée au rythme d’utilisation.
Exception à la règle :
L’association qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 3 650 000 €
Chiffre d’affaires : 7 300 000 €
Nombre de salariés : 50
est autorisée à retenir, pour ses immobilisations non décomposables, la durée d’usage,
au lieu de la durée réelle d’utilisation, pour son plan d’amortissement (le règlement 0509 du CRC du 3 novembre 2005, arrêté le 26 décembre 2005, JO du 3 janvier 2006).
Ainsi, la base de calcul peut se faire en unités de temps, mais également en unités
d’œuvres (ex : nombre de km parcourus dans l’exercice pour un véhicule par rapport au
nombre de km d’utilisation total prévu).
La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait
de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation.
La base d’amortissement des actifs évolue, la valeur résiduelle estimée d’un bien vient
désormais diminuer sa base amortissable si elle est significative et mesurable.
La valeur résiduelle concerne les actifs cédés régulièrement avant la fin de la durée de
vie économique.
L’amortissement d’un actif commence à la date de consommation des avantages économiques
qui lui sont attachés. Cette date correspond en général à la date de mise en service de l’actif.
La durée d’amortissement des actifs doit représenter la durée réelle pendant laquelle le lycée
s’attend à utiliser ses actifs.
Les plans d’amortissement devront désormais faire l’objet de modifications dans les
situations suivantes :
- Modification significative de l’utilisation prévue (durée ou rythme de consommation
des avantages économiques attendus de l’actif).
- Modification de la base amortissable suite à une dépréciation ou inversement lorsque
la dépréciation s’annule dans le temps.
A chaque clôture, il convient pour chaque composant de l’actif , d’apprécier et s’il y a
lieu de corriger sa valeur, et de recalculer, le cas échéant, le plan d’amortissement.
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Cependant, concernant les biens à usage scolaire, le CNEAP déconseille a priori de
comparer la valeur marchande des bâtiments à usage scolaire (ou valeur de revente)
avec la valeur comptable nette (valeur d’acquisition moins amortissements effectués) car
il n’y a pas de marché des biens à usage scolaire.
V – Modalités comptables de première application de la nouvelle réglementation :
L’association doit choisir entre deux options et l’option retenue s’appliquera pour l’ensemble
des actifs.
Notons que, l’établissement ne pourra pas revenir aisément sur cette option :
-
le choix de l’option figurera obligatoirement dans l’annexe comme un changement de
méthode en précisant que ce changement est lié à une nouvelle réglementation.
-
au cas où l’option n’aurait pas été prise lors du premier exercice comptable c’est-àdire au bilan clôturant les comptes au 31/08/06 pour les associations fonctionnant en
année scolaire (ou en cas de volonté ultérieure de changer d’option), les comptes
pourraient être certifiés avec réserve, et l’application de ces options sur l’exercice du
01/09/2006 au 31/08/2007 devrait apparaître non plus en changement de méthode,
mais en correction d’erreur (ce qui impliquerait la production dans l’annexe de
comptes pro forma, et donc à une surcharge de travail).
Il est donc important de bien mesurer l’impact des 2 options, et du choix retenu.
•
L’application rétrospective :
Il convient de déterminer l’effet, à l’ouverture de l’exercice, de la nouvelle méthode
comme si elle avait toujours été appliquée.
Méthode :
1) Vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent à la nouvelle définition des
actifs, et reclasser les charges à étaler, et les charges différées. Pour les lignes ne
correspondant pas à la nouvelle définition des actifs, le règlement impose une
suppression de ces valeurs immobilisées nettes par la contrepartie d’un compte
« report à nouveau » (idem pour les « charges à étaler ».
2) Reconstituer le coût historique des actifs concernés et recalculer les amortissements à
partir de la nouvelle réglementation.
Conséquences : cette méthode peut offrir l’opportunité d’amortir sur la vraie durée
d’utilisation des composants et de modifier les fonds propres de l’association en donnant
une image plus proche de la réalité économique. Dans le cas où les bâtiments sont peu
anciens, cette méthode peut donc être retenue.
Pour les associations où la fiscalité serait présente il est recommandé, avant de
choisir cette option, d’en mesurer l’éventuel impact fiscal .
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En revanche, cette option est déconseillée pour les établissements propriétaires de
bâtiments anciens (plus de 15 ans) ; la méthode paraît trop complexe, voire quasi
impossible à mettre en place. En effet, l’historique est difficilement retraçable.
Par ailleurs, en général, plus le patrimoine est ancien, plus les actifs immobiliers sont
faibles ; dans ce cas, l’application de cette méthode conduirait à une obligation de
réévaluation de l’actif qui ne paraît pas souhaitable (car les bâtiments scolaires n’ont
pas forcément une valeur marchande correspondante).
•
La méthode simplifiée
comptables » :
dite prospective
ou « réallocation des valeurs
Cette méthode a été précisée par le Comité d’urgence dans son Avis N°2005-D du
1er juin 2005 :
Elle ne s’applique qu’aux entreprises dont la taille ne dépasse pas 2 des 3 critères
suivants :
-
Total Bilan : 3 650 000 €
Chiffre d’affaires : 7 300 000 €
Salariés : 50
Si cette option est celle retenue, elle doit s’appliquer de façon homogène aussi bien aux
actifs décomposables, qu’aux actifs non décomposables.
Méthode :
1) Vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent à la nouvelle définition des
actifs, et reclasser les charges à étaler, et charges différées. Pour les lignes ne
correspondant pas à la nouvelle définition des actifs, le règlement impose une
suppression de ces valeurs immobilisées nettes par la contrepartie d’un compte
« report à nouveau » (idem pour les « charges à étaler »).
2) Procéder au seul reclassement des valeurs nettes comptables au regard des nouvelles
définitions et conditions de comptabilisation sans modifier leur valeur.
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