Compte rendu du conseil communautaire du 15 décembre 2005

Transcription

Compte rendu du conseil communautaire
du 15 d€cembre 2005
L’an deux mille cinq, le jeudi 15 d•cembre ‚ 18h, les d•l•gu•s de la Communaut• d’Agglom•ration du Pays de
Saint Malo, dƒment convoqu•s, se sont r•unis au si„ge de la Communaut• d’Agglom•ration du Pays de Saint
Malo ‚ Cancale, sous la Pr•sidence de Monsieur Ren• COUANAU.
Etaient pr€sents :
Mr JANNIN, Mr BLAY, Mr DE COURREGES Mme LE CORRONC, Mr LENOUVEL pour la Commune de
Cancale.
Mr MASSERON, Mr MALBERT (€ partir de la d•lib•ration 124-2005) pour la Commune de Ch‚teauneuf d’Ille &
Vilaine.
Mr DERRIEN pour la Commune de Hirel,
Mr BRION pour la Commune de La Gouesni„re,
Mr LEFEUVRE, Mr MARS pour la Commune de La Ville „s Nonais.
Mr IMBERT, Mr HAMEREL pour la Commune du Tronchet,
Mr ALIX, Mr MAUDUIT pour la Commune de Lillemer.
Mr CHAPON, Mr LEMARI… pour la Commune de Miniac Morvan,
Mr DANIEL, Mr BAUDRY pour la Commune de Saint Beno†t des Ondes.
Mr MAINGUEN…, Mme GILLAIZEAU, Mr TIXIER pour la Commune de Saint Coulomb.
Mr BACHELOT pour la Commune de Saint Guinoux.
Mr COUANAU, Mr LEBEAU, Mr AUBRY, Mme BAZIRE, Mr BELLOIR, Mme BOEDEC, Mme DETROIS, Mme
FAVRE, Mr FOLIGN…, Mme KOLB, Mme LEFORT-BENEJAM, Mr LURTON, Mme M…NAGER, Mme
TAILLANDIER, Mr TOUQUET, Mr TRUCHOT, Mme VALLERIE pour la Commune de Saint Malo.
Mr FONTAINE, Mr EVAIN, Mme LEMARI… pour la Commune de Saint M•loir des Ondes.
Mr RICHEUX, Mr NUSS (€ partir de la d•lib•ration 122-2005) pour la Commune de Saint P„re Marc en Poulet.
Etaient absents excus€s :
Mesdames et Messieurs PENVERN, SALARDAINE, CAILLAULD, QU…MERAIS, TANQUEREL-AUP…E,
GORRET, JACQUEMIN, LE H…RISS…, MANSUELLE, M…VEL, LE PAPE, GASLAIN, CARREAU, FLAUX,
HAMEL, MOUSSON, BOUAISSIER, BASTIDE, CHESNAIS, COLLIN, EBRARD, KELTZ, LAUDE, PIEDNOIR,
SAUV…E, DUFRESNE, LUCAS.
Pouvoirs :
Mme PENVERN € Mr Mme LE CORRONC
Mr GASLAIN € Mr BRION
Mme CAILLAULD € Mr IMBERT
Mr CHESNAIS € Mr BELLOIR
Mr EBRARD € Mr AUBRY
Mr KELTZ € Mme VALLERIE
Mme LE H…RISS… € Mr LEBEAU
Mr PIEDNOIR € Mme LEFORT-BENEJAM
Mme M…VEL € Mr FONTAINE
Mme SALARDAINE € Mr DERRIEN
Mr CARREAU € Mr DANIEL
Mr BOUAISSIER € Mr ALIX
Mr COLLIN € Mr COUANAU
Mme GORRET € Mme DETROIS
Mr LAUDE € Mr FOLIGN…
Mme MANSUELLE € Mme TAILLANDIER
Mr SAUVE… € Mr LURTON
Mme LE PAPE € Mr RICHEUX
Secr€taire de s€ance : Mr BELLOIR
Convocation en date du 8 d•cembre 2005. Affaires inscrites € l’ordre du jour de la s•ance du 15 d•cembre 2005.
Le compte rendu de la pr•c•dente r•union du 4 novembre 2005 est approuv• € l’unanimit•.
-----------******----------
D€lib€ration n•121-2005
ADMINISTRATION GENERALE
Objet : Ressources humaines - Les conditions d’attribution du r€gime indemnitaire en cas
d’€loignement temporaire du service.
Rapporteur : Monsieur BACHELOT, Vice Pr•sident d•l•gu•,
Les conditions d’attribution des primes et indemnit•s doivent figurer dans le contenu de la
d•lib•ration les cr•ant selon l’article 2 du d•cret n‡91-875 du 6 septembre 1991. De plus, l’article D.1617-19
du Code G•n•ral des Collectivit•s Territoriales fixant la liste des pi„ces justificatives exig•es € l’appui des
mandats de paiement par le comptable public et, r•actualis• par le d•cret n‡2003-592 du 2 juillet 2003,
impose la production d’une d•lib•ration fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
indemnit•s.
Par ailleurs, l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984
d•finissent les droits € r•mun•ration des fonctionnaires qui ne peuvent intervenir qu’apr„s service fait.
Cette notion de service fait a •t• reprise derni„rement par la jurisprudence (CE 10 janvier 2003,
ministre de l’Int•rieur/ M. Laureau, req. N‡221334 et CAA Marseille, 16 novembre 2004, commune
d’Aubagne, req. N‡00MA01794). Elle reprend les crit„res d’attribution de la r•mun•ration des fonctionnaires,
explicitant "que le traitement (…) est li• € un indice propre € chaque agent public et € un montant
r•guli„rement actualis• et n’inclut aucune indemnit•, qu’elle fasse ou non l’objet d’une retenue pour pension,
sauf disposition expresse de nature l•gislative ou r•glementaire pr•voyant une telle int•gration". La
cons•quence de ce revirement jurisprudentiel est que pr•sentement les collectivit•s sont dans l’obligation de
d•lib•rer sur le maintien ou non des primes et indemnit•s dans le cas de l’•loignement temporaire du
service d’un agent.
D•sormais, au regard de ces changements de r„gle jurisprudentielle et de la loi, le maintien des
primes et indemnit•s en cas de maladie, de maternit•, de cong•s annuels, d’accident de travail, etc... est
subordonn• € une d•lib•ration.
Il est donc propos• de maintenir les primes et indemnit•s ayant fait l’objet d’une d•lib•ration pour les
agents titulaires et non titulaires de Saint-Malo Agglom•ration.
Conform•ment € la loi et aux r„gles jurisprudentielles actuelles, ces primes et indemnit•s, vers•es
aux agents de Saint-Malo Agglom•ration, suivent les r„gles d’attribution du traitement indiciaire.
Vu l’examen du Comit• Technique Paritaire, en date du 30 novembre 2005.
Vu l’avis favorable de la commission d’administration g•n•rale, en date du 8 d•cembre 2005, le conseil
communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :
- Autorise le maintien du r•gime indemnitaire des agents de Saint-Malo Agglom•ration en cas
d’•loignement temporaire du service et ceci en suivant les r„gles d’attribution du traitement
indiciaire.
Adopt€ • l’unanimit€
Monsieur NUSS arrive en s€ance • 18 heures 20
Objet : Ressources humaines – Harmonisation du r€gime indemnitaire et prime d’int€ressement.
Le transfert des personnels issus de diff•rentes collectivit•s vers Saint-Malo Agglom•ration, au 1er
janvier 2004, a engendr•, en mati„re de r•mun•ration, la gestion de quatre r•gimes indemnitaires. Si les
•carts entre ces derniers ne sont pas importants, notamment sur des primes telles l’Indemnit•
d’Administration et de Technicit• (IAT) ou l’Indemnit• d’Exercice des Missions de Pr•fecture (IEMP), il n’en
demeure pas moins que certains agents ne per‰oivent toujours pas une de ces deux indemnit•s. On
constate, par ailleurs, des •carts plus •lev•s sur l’Indemnit• de Travaux Dangereux, Insalubres,
Incommodes et Salissants (ITDIIS) entre des agents exer‰ant des fonctions similaires. Enfin, la diff•rence de
Compte rendu du conseil communautaire du 15 d•cembre 2005
Page 2 sur 20
traitement est plus que cons•quente sur la prime de fin d’ann•e, cette derni„re n’•tant attribu•e qu’aux
agents transf•r•s.
Il est donc propos• d’harmoniser le r•gime indemnitaire des agents travaillant pour la Communaut•
d’Agglom•ration afin que soit respect• le principe d’•quit• dans l’attribution, € chacun, du r•gime
indemnitaire d•fini par l’assembl•e d•lib•rante de Saint-Malo Agglom•ration.
Cette harmonisation concerne des primes et indemnit•s d•j€ existantes mais dont l’attribution
demande € Štre •largie et elle implique la cr•ation de primes afin que tous les agents puissent b•n•ficier
•quitablement de l’int•gralit• du r•gime indemnitaire mis en œuvre au sein de la Communaut•
d’Agglom•ration.
Par ailleurs, une modulation sera appliqu•e au r•gime indemnitaire, vers• mensuellement, en tenant
compte de crit„res mis en place dans le cadre de la notation-•valuation. Les crit„res d’attribution se
d•finissent ainsi :
- la qualit• du service rendu € la population,
- la r•alisation des objectifs pr•d•finis lors de l’•valuation annuelle,
- l’assiduit• au travail.
Chacun de ces crit„res devra faire l’objet d’une grille de lecture avec les •l•ments € prendre en
compte, ainsi que les modalit•s de calcul permettant de d•terminer les modulations € appliquer, ceci au
regard des fonctions et de la fiche de poste de chaque agent.
Ces propositions seront soumises pour validation au Bureau communautaire, apr„s avis du Comit•
Technique Paritaire de fa‰on € permettre une application effective lors de l’•valuation-notation 2006.
I – L’attribution des primes et indemnit€s existantes dans le r€gime indemnitaire de SMA
Un certain nombre d’agents issus du transfert ne per…oivent toujours pas l’IAT ou l’IEMP, il est donc propos•
de modifier leur prime actuelle en l’alignant sur celles du plus grand nombre. Cette modification n’entrainera
pas de perte de r•mun•ration pour l’agent. En effet, ce nivellement se fera vers le haut afin que les agents,
entre autres ceux •manant du transfert du SIVOM de Cancale, puissent percevoir le m†me taux que les
agents issus de la Ville de Saint-Malo dont le r•gime indemnitaire est plus avantageux en la mati„re et, ceci
en respectant les modalit•s d’attribution pr•vues dans la loi.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2006.
II – Cr€ation de primes et indemnit€s
II – 1 – Cr€ation de l’Indemnit€ pour Travaux Dangereux, Insalubres, Incommodes et
Salissants (ITDIIS)
- D•cret n‡67-624 du 23 juillet 1967 (JO du 1er aoŒt 1967)
- ArrŠt• minist•riel du 30 aoŒt 2001 (JO du 14 septembre 2001)
Les Indemnit•s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants peuvent Štre accord•es aux
fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux qui subissent, dans le cadre de l’ex•cution de leur service,
des risques ou incommodit•s malgr• les pr•cautions prises et les mesures de protection adopt•es.
Ces indemnit•s sont class•es en 3 cat•gories avec un taux de base :
er
- 1 cat€gorie : travaux pr•sentant des risques d’accidents corporels ou de l•sions organiques ; le
montant du taux applicable est de 1.03€,
…me
-2
cat€gorie : travaux pr•sentant des risques d’intoxication ou de contamination : le montant du
taux applicable est de : 0.31€,
- 3…me cat€gorie : travaux incommodes ou salissants ; le montant du taux applicable est de 0.15€.
Cette indemnit• peut donc Štre vers•e mensuellement aux agents de cat•gorie C du service EnvironnementD•chets de Saint-Agglom•ration travaillant directement au contact des d•chets collect•s par ce service et
dont le cadre d’emplois est r•f•renc• par l’arrŠt• minist•riel du 9 juin 1980.
Il est donc propos• qu’€ partir du 1er janvier 2006,
 les agents titulaires travaillant ‚ la collecte, au centre de tri, ‚ l’Usine de Traitement des Ordures
„re
M•nag„res (UTOM) et dans les d•chetteries per…oivent une ITDIIS de 1 cat•gorie au taux 2,
soit 2,06 par demi-journ•e et conform•ment € la loi. Cette proposition est •largie aux non
titulaires en poste depuis plus de trois mois.
 les agents titulaires travaillant € la maintenance du mat•riel (m•caniciens, chaudronnier, etc.)
„re
per‰oivent une ITDIIS de 1 cat•gorie au taux 1, soit 1,03 par demi-journ•e et conform•ment €
la loi. Cette proposition est •largie aux non titulaires en poste depuis plus de trois mois.
 les agents des services techniques territoriaux, anciennement appartenant au cadre d’emplois
des conducteurs territoriaux ne souhaitant pas pratiquer la polyvalence et les non titulaires de
moins de trois mois per…oivent une ITDIIS de 3„me cat•gorie, soit 0,15 par demi-journ•e.
II – 2 – L’Indemnit€ Horaire pour Travaux Suppl€mentaires
- D•cret n‡91-875 du 06 septembre 1991 modifi• (JO du 07 septembre 1991)
Page 3 sur 20
- D•cret n‡2002-60 du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002)
Sont consid•r•es comme heures suppl•mentaires, les heures effectu•es € la demande du chef de service
d„s qu’il y a d•passement des bornes horaires d•finies par le cycle de travail, soit 35H € Saint-Malo
Agglom•ration.
Les agents concern•s sont, entre autres, les fonctionnaires titulaires, les stagiaires et les agents non
titulaires de droit public de cat•gorie C appartenant aux cadres d’emplois des :
- Agents des services techniques territoriaux,
- Agents de Salubrit•,
- Agents techniques,
- Agents de Ma†trise,
- Agents administratifs qualifi•s,
- Adjoints administratifs.
Cette indemnit• pourra Štre aussi vers•e aux agents de Cat•gorie B dont le traitement est inf•rieur € l’indice
brut 380, soit pour Saint-Malo Agglom•ration les agents appartenant aux cadres d’emplois des R•dacteurs,
des Techniciens et des Contr•leurs de travaux.
L’organe d•lib•rant fixe les cat•gories d’emplois concern•es et autoris•es € effectuer des heures
suppl•mentaires. Le nombre des heures suppl•mentaires ne doit pas exc•der 25 heures par mois. Par
ailleurs, l’employeur doit mettre en œuvre des moyens de contr•le permettant de comptabiliser de fa‰on
exacte les heures suppl•mentaires accomplies.
Par ailleurs, les agents peuvent b•n•ficier des heures suppl•mentaires sous forme de repos compensateur
qui ne se cumulent avec les IHTS.
Les modalit•s de versement seront conformes ‚ ce qu’exige la loi et cette mesure sera effective au
1er janvier 2006.
II – 3 - La prime d’Int€ressement
- D•cret n‡91-875 du 6 septembre 1991
- Question minist•rielle n‡36653 publi•e au J.O du 01/11/1999
Dans la perspective d’une harmonisation du r•gime indemnitaire de SMA, la direction des services a •tudi•
la possibilit• de pallier le compl•ment de salaire de type Prime de fin d’ann•e des agents transf•r•s par la
cr•ation d’une autre prime qui entrerait dans le r•gime indemnitaire et ne serait plus trait•e comme un
simple compl•ment de salaire ind•pendant du r•gime indemnitaire.
Outre le fait qu’une •quit• dans l’attribution d’un r•gime indemnitaire entre les agents soit indispensable pour
le bon fonctionnement des services, la mise en place d’une prime d’int•ressement r•pond aussi € une
politique manag•riale des services de SMA.
Il est rappel• qu’€ titre transitoire cette prime avait •t• institu•e par d•lib•ration n‡126-2004 pour l’ann•e
2004 et qu’il avait •t• convenu que le dispositif serait p•rennis• dans le cadre de l’harmonisation du r•gime
indemnitaire pour l’ann•e 2005. La prime d’int•ressement est assujettie € des crit„res d’attribution selon les
modalit•s •nonc•es pr•c•demment.
Il est propos•, pour l’ann•e 2005, de p•renniser cette prime d’int•ressement, en sus du r•gime indemnitaire
de la Communaut• d’Agglom•ration, •tant entendu que les personnels transf•r•s conservent le b•n•fice de
la prime de fin d’ann•e, au titre des avantages acquis, non cumulable avec la prime d’int•ressement.
La prime d’int•ressement, qu’il vous est propos• de mettre en œuvre d„s 2005, sera vers•e aux agents
titulaires et contractuels (art.4 de la loi n‡84-16 du 11 janvier 1984) au prorata temporis de leur date d’arriv•e
ou de d•part dans l’•tablissement au cours d’ann•e de versement de la prime, ainsi qu’aux agents non
titulaires (art.3 de la loi n‡84-53 du 26 janvier 1984) ayant travaill•, en continu, au moins un an dans un
service de la collectivit•. Dans le cadre d’un d•part, la prime sera vers•e au prorata temporis au regard de
l’•valuation effectu•e.
Le taux de cette prime se basera sur l’indice 100 de la grille de r•mun•ration de la Fonction Publique
Territoriale et suivra les augmentations indiciaires pr•vues dans la loi.
Monsieur COUANAU indique que ces d€lib€rations instaurent un r€gime indemnitaire correct, qui a re‚u
l’avis favorable du Comit€ Technique Paritaire et qui s’inscrit dans une harmonisation „ vers le haut ….
Vu l’avis du Comit• Technique Paritaire, en date du 30 novembre 2005,
- Autorise l’harmonisation du r•gime indemnitaire de Saint-malo Agglom•ration comme indiqu• cidessus,
- Autorise la cr•ation des primes et indemnit•s d•crites au II du pr•sent rapport,
- Charge le Pr•sident, ou le Vice – Pr•sident d•l•gu•, au vu des principes expos•s, de mettre en
place les crit„res de modulation en pr•cisant leur contenu et les modalit•s d’application.
Page 4 sur 20
Objet : Ressources humaines – Plan de Formation
En vertu de la loi n‡84-594 du 12 juillet 1984 modifi•e relative € la formation des agents de la fonction
publique territoriale, le plan de formation est une obligation pour les collectivit•s territoriales.
C’est dans ce cadre que Saint-Malo Agglom•ration propose un plan de formation g•n•ral (cf. en annexe)
permettant la mise en œuvre de la formation au sein de l’Etablissement. Son caract„re pluriannuel facilitera
la r•vision des actions de formation programm•es sur l’ann•e mais aussi d’adapter le pr•visionnel de
formation aux besoins r•els de la collectivit•.
Il est donc propos• d’adopter le Plan de Formation 2005-2007 dont l’objectif premier est d’accompagner le
changement provoqu• par le transfert afin d’associer l’ensemble des agents € une dynamique de travail
destin•e € r•pondre au mieux aux besoins de la population.
Ce plan de formation permet d’esquisser une d•marche de formation au sein de la collectivit• qui, € court et
€ moyen terme pourra Štre enrichie des besoins recens•s aupr„s des services.
Monsieur COUANAU rappelle l’importance des possibilit•s de formation offertes par le service public.
Vu l’avis favorable du Comit• Technique Paritaire, en date du 30 novembre 2005
- Autorise la mise en œuvre du plan de formation pluriannuel 2005-2007 propos• ci-dessus.
Monsieur MALBERT arrive en s€ance • 18 heures 40
BUDGET - FINANCES
Objet : †valuation des transferts de charges – Approbation du rapport de la CLECT concernant le
transfert de la comp€tence ‡ d€chets ˆ :
Rapporteur : Monsieur LEBEAU, Vice Pr•sident d•l•gu•
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transf•r•es s’est r•unie le 6 d•cembre 2005. Sur
la base d’un projet, la commission a •labor• un rapport relatif € l’•valuation des charges transf•r•es au titre
du transfert de la comp•tence • d•chets •.
C’est ce rapport, joint en annexe, sur lequel il vous est demand• de vous prononcer.
Monsieur LEBEAU fait remarquer que ce rapport de la CLECT intervient • un moment important de
la vie de la Communaut€ d’Agglom€ration car jusqu’• pr€sent les transferts de comp€tence concernaient
essentiellement la Ville de Saint Malo alors que, pour la premi†re fois, le transfert de la comp€tence
„ d€chets … concerne toutes les communes membres.
Comme • l’occasion de tout transfert, la CLECT a pour mission d’arr‡ter le montant des charges et
des recettes transf€r€es, de constater le solde entre les charges et les recettes et de le traiter. Assist€e par
un cabinet d’€tudes, la CLECT a arr‡t€ les montants, • l’unanimit€ de ses membres, et a constat€ que des
communes avaient transf€r€ plus de charges que de recettes et inversement. Elle a donc propos€ aux
membres du Bureau, dans un esprit communautaire de mutualisation et de solidarit€, de d€cider que les
sous €quilibres soient pris en charge par le budget communautaire et que les sur €quilibres soient revers€s
aux communes concern€es. De m‡me, le Bureau a accept€ que le budget communautaire supporte les
charges li€es • la dette transf€r€e. Par cette d€cision, la variable d’ajustement n’est pas l’attribution de
compensation des communes membres ni les taux de TEOM.
Monsieur COUANAU rappelle que ce sont les fonds propres de Saint Malo Agglom€ration qui
prennent en charge les €l€ments €voqu€s ci-dessus. Il remercie aussi la CLECT et Monsieur LEBEAU pour
Page 5 sur 20
le travail effectu€ et la proposition qui a le m€rite de simplifier les choses, sans incidence sur les budgets
des communes membres.
Au regard du rapport, ci-joint, •labor• et propos• par la commission locale d’•valuation des charges,
le conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :
 Approuve le rapport sur l’•valuation d•finitive des charges transf•r•es au titre de la
comp•tence ‡ d•chets ˆ.
 Autorise Monsieur le Pr•sident, ou le Vice Pr•sident d•l•gu•, € signer toutes les pi„ces
n•cessaires.
 Ce rapport sera ensuite notifi• aux Communes membres pour approbation (majorit•
qualifi•e) dans un d•lai de trois mois.
D€lib€ration nƒ125-2005
BUDGET - FINANCES
Objet : Approbation du rapport de la CLECT sur l’indexation de l’attribution de compensation des
communes membres :
Rapporteur : Monsieur LEBEAU, Vice - Pr•sident d•l•gu•.
A – RAPPEL DES TEXTES :
La circulaire d’application des lois n‡ 2004-809 du 13 aoŒt 2004 relative aux libert•s et responsabilit•s
locales, n‡ 2002-276 du 27 f•vrier 2002 relative € la d•mocratie de proximit• et n‡ 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement et € la simplification de la coop•ration intercommunale, pr•cise en son article
5.2.1.3 • Nouvelles dispositions contenues dans la loi du 13 aoŒt 2004 • :
a) Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa r•vision peuvent Štre librement
fix•es par le conseil communautaire statuant € l’unanimit• en tenant compte du rapport de la
commission d’•valuation des charges.
Cette nouvelle disposition permet aux EPCI qui per‰oivent pour la premi„re fois la TPU € compter de
2005 de s’•carter des propositions de la commission locale d’•valuation afin de tenir compte des
sp•cificit•s locales. Elle permet en outre ‰ ces EPCI d’indexer les montants vers€s aux communes
membres.
b) Cette disposition est •galement applicable aux EPCI € TPU existants au 17 aoŒt 2004.
Ces EPCI peuvent ainsi d•cider de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les
modalit•s de sa r•vision € l’unanimit• du conseil communautaire en tenant compte du rapport de la
commission d’•valuation des charges.
Cette facult• leur est ouverte pendant une dur•e de 3 ans € compter de la publication de la loi, soit
jusqu’au 16 aoŒt 2007.
Les montants d’attribution de compensation corrig•s ne concernent en tout •tat de cause que les
versements effectu•s post•rieurement € la loi du 13 aoŒt 2004.
B – MISE EN OEUVRE :
Au vu de cette possibilit• il est propos• d’indexer, pour la seule ann•e 2005, l’attribution de compensation
nette de 2 %.
La CLECT se r•unira en 2006 et 2007 afin de proposer au Conseil Communautaire les modalit•s d•finitives
d’une indexation.
Monsieur COUANAU rappelle que l’indexation de 2% n’est propos•e que pour l’ann•e 2005 et il
propose que la Dotation de Solidarit• Communautaire ne varie pas. Il souhaite qu’un programme pluriannuel
er
des investissements soit r•alis• dans le courant du 1 semestre 2006 afin de pouvoir se prononcer
d€finitivement sur les modalit€s de r€vision de l’attribution de compensation.
Page 6 sur 20
Au regard de ces •l•ments ci-dessus, et du rapport ci-joint, •labor• et propos• par la commission
locale d’•valuation des charges, le conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :
 Approuve le rapport sur l’indexation de l’attribution de compensation des communes
membres.
n•cessaires.
BUDGET - FINANCES
Objet : †valuation des transferts de charges – Approbation du rapport de la CLECT concernant les
transports scolaires de la Ville de Saint Malo :
Rapporteur : Monsieur LEBEAU, Vice Pr•sident d•l•gu•.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transf•r•es s’est r•unie le 14 d•cembre 2005. Sur
la base d’un projet, la commission a •labor• un rapport relatif € l’•valuation des charges transf•r•es au titre
des transports scolaires de la ville de Saint Malo.
C’est ce rapport, joint en annexe, sur lequel il vous est demand• de vous prononcer.
Au regard du rapport, ci-joint, •labor• et propos• par la commission locale d’•valuation des charges,
le conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :
 Approuve le rapport sur l’•valuation d•finitive des charges transf•r•es au titre des
transports scolaires de la Ville de Saint Malo.
n•cessaires.
 Ce rapport sera ensuite notifi• aux Communes membres pour approbation (majorit•
qualifi•e) dans un d•lai de trois mois.
BUREAU - FINANCES
Objet : Dotation de Solidarit€ Communautaire 2005 (DSC).
Dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 modifi•e par la loi du 13 aout 2004, relative au
renforcement et € la simplification de la coop•ration intercommunale, un •tablissement public € taxe
professionnelle unique, autre qu’une communaut• urbaine, peut instaurer une dotation de solidarit•
communautaire (DSC), dont le principe et les crit„res de r•partition entre les communes sont fix•s par
l’assembl•e d•lib•rante du groupement. Cette dotation doit jouer un r•le p•r•quateur, au regard
• notamment de la population, des charges et du potentiel fiscal des communes •.
Le montant de cette dotation de solidarit• est fix• par l’assembl•e d•lib•rante du groupement.
Pour 2005 il est propos• de maintenir la DSC 2005 au niveau de 2004 ainsi que le m•canisme des
garanties :
1. La DSC de l’ann•e pr•c•dente est garantie € chaque commune.
2. Le solde net (diff•rence entre les ressources de TP major•es des compensations de l’Etat et
la DSC spontan•e) de l’ann•e pr•c•dente est garanti € la communaut•.
3. Il est institu• une DSC minimum de 15.000 € pour chaque commune d„s lors que la DSC
• spontan•e • est inf•rieure € ce montant. La diff•rence entre la DSC spontan•e et la DSC
Page 7 sur 20
minimum est ‚ charge de la communaut•, elle n’est donc pas pr•lev•e sur l’assiette de la
DSC.
Le conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :
 ArrŠte le montant de dotation de solidarit• € 1.943.611 € dont :
o Garantie de DSC ant•rieure : 1.898.528 €.
o Garantie de DSC minimale : 45.084 €.
 R€partit le montant par commune suivant le tableau ci-dessous.
 Verse ces montants suivants le rythme mensuel joint ci-dessous.
n•cessaires.
BUDGET - FINANCES
Objet : Autorisation d’engager les d€penses d’investissement sur 2006.
La loi du 5 janvier 1988 pr•voit en son article 15, repris dans l’article 1612-1 du CGCT, la possibilit•,
jusqu’€ l’adoption du budget primitif, sur autorisation de l’assembl•e d•lib•rante, pour l’ordonnateur
d’engager, de liquider et mandater des d•penses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des
cr•dits ouverts au budget de l’exercice pr•c•dent (non compris les cr•dits aff•rents au remboursement de la
dette).
Il est propos• de mettre en œuvre cette disposition en mati„re de d•penses d’investissement avant
l’adoption du budget primitif 2006.
Le Conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r•, autorise le Pr•sident € engager des d•penses
nouvelles d’investissement, selon les dispositions rappel•es ci-dessus, avant l’adoption du budget primitif
2006 de Saint Malo Agglom•ration.
Au regard de ces •l•ments, le conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :
 D€cide d’autoriser le Pr•sident ‚ engager des d•penses nouvelles d’investissement.
 ArrŠte le niveau des cr•dits ouverts € :
o
Budget g€n€ral :
C h a p itre
L ib e ll•
C h ‚ p itre 2 0
C h ‚ p itre 2 1
C h ‚ p itre 2 3
Im m o b ilis a tio n s in c o rp o re lle s
Im m o b ilis a tio n s c o rp o re lle s
Im m o b ilis a tio n s e n c o u rs
922 421
7 510 273
10 944 248
230 604
1 877 567
2 736 061
TOTAL
19 376 942
4 844 232
o
B udget 2005
C r• d its o u v e rts
Budget P€pini…re et ateliers cr€ateurs :
C h a p itre
L ib e ll•
C h ‚ p itre 2 0
C h ‚ p itre 2 1
C h ‚ p itre 2 3
56 000
2 108 052
1 330 272
13 999
527 012
332 567
TOTAL
3 494 324
873 578
B udget 2005
Page 8 sur 20
o
Budget RCTPM et transports scolaires :
C h a p itre
L ib e ll•
C h ‚ p itre 2 0
C h ‚ p itre 2 1
C h ‚ p itre 2 3
50 000
3 939 932
0
12 499
984 982
0
TOTAL
3 989 932
997 481
o
B udget 2005
Budget B‹timents d’activit€ :
C h a p itre
L ib e ll•
B udget 2005
C h ‚ p itre 2 0
C h ‚ p itre 2 1
C h ‚ p itre 2 3
94 600
88 000
1 069 884
23 649
21 999
267 470
TOTAL
1 252 484
313 118
n•cessaires.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE et ECONOMIE
Objet : Lotissement ACTIPOLE : Approbation du projet ‰ la phase DCE et demande de subventions :
Rapporteur : Monsieur RICHEUX, Vice Pr€sident d€l€gu€.
Par d•lib•ration en date du 18 novembre 2004, le conseil communautaire approuvait la dissolution
du syndicat mixte ACTIPOLE 2, cons•cutif € l’entr•e des communes de Miniac Morvan et du Tronchet dans
la Communaut• d’agglom•ration. De ce fait, l’am•nagement du parc d’activit• sur le site d’Actip•le 2 est
d•sormais du ressort de Saint-Malo Agglom•ration.
Le budget 2005 de SMA pr•voit l’am•nagement d’un lotissement permettant de r•aliser les
premi„res implantations avant la premi„re ZAC.
Vocation €conomique : Au croisement des deux routes nationales (RN 176 et RN 137), la vocation de ce
lotissement d’activit•s est l’accueil d’entreprises industrielles, de transport, activit•s logistiques ou autres
activit•s de type commerce de gros, n•cessitant de grandes surfaces (surface > 10000 m’) d•veloppant des
projets d’investissement immobiliers significatifs et capables de g•n•rer de la richesse •conomique et
fiscale.
La surface € am•nager est de 43 145 m’ ; Trois lots cessibles sont propos•s pour une surface totale de
36 176 m’. Le projet de b‚timent industriel en blanc de la communaut• doit Štre localis• sur un des 3 lots.
De mŠme, une proposition a •t• formul•e pour implanter une entreprise de commerce de gros sur un
second lot.
Les pi„ces annexes € cette d•lib•ration d•crivent sa localisation pr•cise, les principes d’am•nagement et le
plan de composition du lotissement.
Cout de l’op€ration :
Au stade du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le plan de financement pr•visionnel s’•tablit
ainsi qu’il suit :
Foncier :
43 145 m‰ x 5,64€/HT/m‰
+ frais de notaire
Etudes et g•om„tre:
249 333€
69 475€
Page 9 sur 20
Travaux :
- Terrassement, voirie
286 781 €
- Assainissement
- Eau potable
- R•seau t•l souterrain
- Electrification
- R•seau – Gaz
- Espaces verts :
- Marges, impr•vus
Sous Total :
173 250 €
26 100 €
10 845 €
49 800 €
5 580 €
71 800 €
95 000 €
719 156 €
Total : 1 043 814,00 €
Soit un CoŒt/m• : 24,19 €/HT/m•
Financement de l’op€ration :
- Cession des terrains : 36 176 m’ X 9 €/HT/m’:
(2 prix arrŠt•s : 8 € pour les industries et 10€ pour les autres activit•s)
- Bretagne Qualiparc :
D•partement : Etudes
Acquisitions
Travaux
R•gion :
Travaux
(50% sur lot espaces verts)
- Subvention Pays/Prat
- Fonds propres
325 584 €
15 300 €
39 693 €
191 355 €*
35 900 €
A d•finir
435 982 €
* : Il est pr•cis• que les d•cisions de subventions sollicit•es aupr„s du D•partement dans le cadre du dispositif de Bretagne
Qualiparc ne sont pas obtenues € ce jour et peuvent Štre remises en cause compte tenu de l’int•gration projet•e de ces aides dans
les contrats de territoire.
Calendrier de l’op€ration :
D•p•t de la demande de lotir :
Lancement de l’appel d’offres :
Pr•paration de chantier :
Lancement des travaux :
Ach„vement des travaux primaires :
Premi„res cessions de terrains :
novembre 2005
d•cembre 2005
f•vrier 2006
1er mars 2006
Avril/Mai 2006
1er semestre 2006
Madame BOEDEC souhaite savoir si le „ bˆtiment en blanc … a €t€ affect€. Monsieur RICHEUX
indique qu’il n’est pas encore affect€ et qu’il a vocation • recevoir des activit€s exog†nes pouvant relever du
secteur agro-alimentaire. Aussi, dans la recherche d’installation, Saint Malo Agglom€ration est aid€ par
ID 35.
Le conseil Communautaire, apr„s avoir d•lib•r•, vu l’avis favorable de la commission •conomie en date du
1er d•cembre 2005,
Approuve le projet de lotissement d’activit• Actip‹le 2 au stade actuel de son avancement
Sollicite un accompagnement financier des partenaires de Bretagne Qualiparc
Sollicite du Pays de Saint-Malo sur les fonds de la politique territoriale
Pr€cise que les cr•dits n•cessaires € cette op•ration sont pr•vus au budget 2005
Autorise le Pr•sident ou le Vice Pr•sident d•l•gu• € signer toutes les pi„ces n•cessaires € la
r•alisation de cette op•ration d’am•nagement
Page 10 sur 20
AMENAGEMENT DE L’ESPACE - ECONOMIE
Objet : Zone de La Janais : Etudes pr€alables et Mise ‰ disposition des services de la Ville de Saint
Malo.
Rapporteur : Monsieur BRION, Vice Pr•sident d•l•gu•,
Dans le cadre du d•veloppement des zones d’activit•s sur le territoire de l’agglom•ration, le
programme adopt• le 26 f•vrier 2004 par l’assembl•e pr•voit la r•alisation d’une zone sur la ville de Saint
Malo en compl•ment de la zone des Mottais en cours de commercialisation. Le but est de r•pondre € des
demandes qui ne peuvent Štre satisfaites dans le cadre de la ZAC des Mottais dont la vocation est
principalement d’accueillir les entreprises industrielles ou de commerce de gros.
La poursuite de l’urbanisation sur le secteur de la Janais appara†t comme la solution la plus adapt•e
actuellement et porteuse de projets € court terme.
Afin de donner corps € ce projet il est n•cessaire de d•finir un cadre op•rationnel comprenant :
 La vocation de la zone et les activit•s € y d•velopper, son p•rim„tre,
 Le programme en terme de surface, de liaisons, d’acc„s et d’infrastructures,
 Les conditions de r•alisation tant sur le point de l’op•ration d’am•nagement que de la
ma†trise d’ouvrage.
Compte tenu de la charge de travail actuelle, les services de l’agglom•ration ne disposent pas de la
capacit• € prendre ce dossier en charge. Diff•rentes solutions alternatives existent, l’une consiste € avoir
recours aux services des communes qui disposent de la possibilit• et de l’exp•rience n•cessaire pour
contribuer € cette op•ration. Jusqu’€ l’ann•e pass•e le cadre de la loi MOP •tait fr•quemment utilis• comme
base juridique des accords entre collectivit•s territoriales. Cependant l’ordonnance n‡ 17 juin 2004 a interdit
le cumul des mandats de ma†trise d’ouvrage et des missions de ma†trise d’œuvre ce qui rend plus complexe
le travail entre collectivit•s dans ce cadre.
D•sormais, la solution la plus simple du point de vue administratif est issue de l’article L5211-4-1 II
du Code G•n•ral des Collectivit• Territoriales qui indique que • les services d'une commune membre
peuvent Štre en tout ou partie mis € disposition d'un •tablissement public de coop•ration intercommunale
pour l'exercice de ses comp•tences, lorsque cette mise € disposition pr•sente un int•rŠt dans le cadre d'une
bonne organisation des services •.
La libert• laiss•e aux collectivit•s locales dans les proc•dures de mise € disposition de service est
particuli„rement adapt•e € la r•alisation d’op•ration dont le p•rim„tre et la dur•e sont facilement d•finis.
Il est donc propos• au Conseil Communautaire la r•alisation d’une convention de mise € disposition
des services de la ville de Saint Malo dans le cadre de la r•alisation de la ZAC de la Janais. Le cadre
d’exercice de cette mission serait notamment le suivant :
Conduite des •tudes pr•alables € la r•alisation d’une ZAC,
 Etudes de bilan technique sur les espaces concern•s (voiries et r•seaux divers,
g•otechnique et environnementaux …),
 Insertion du projet dans son environnement naturel et urbain,
 Etude d’impact,
 Mise en place et suivi de la proc•dure de concertation, en liaison avec la modification du
PLU de la Ville de Saint Malo.
Conduite de la constitution du dossier de cr•ation de ZAC,
 Organisation des consultations pr•alables,
 R•alisation du dossier de cr•ation,
 R•alisation des dossiers de consultation des services et suivi des op•rations li•es en
particulier ceux relatifs € l’arch•ologie pr•ventive.
Conduite de la r•alisation de la ZAC.
 Pr•paration des documents techniques,
 R•alisation ou suivi de la maŒtrise d’œuvre.
L’ensemble de ces op•rations sera r•alis• sous la responsabilit• du Directeur G•n•ral des Services
de l’agglom•ration et suivant les d•cisions d’orientation prises par les commissions et l’assembl•e
communautaire.
Les services mis ‚ disposition proposeront au Directeur G•n•ral des Services de l’agglom•ration,
les d•lib•rations, d•cisions, dossiers et rapports n•cessaires ‚ la r•alisation de ce dossier.
Cette mission fera l’objet d’engagements de d•penses r•alis•s directement sur le budget pr•vu par
la Communaut• d’Agglom•ration et par le centre de responsabilit• concern•.
Page 11 sur 20
Cette mission fera l’objet de la mise au point d’une convention entre la ville de Saint Malo et la
Communaut• d’Agglom•ration, pr•voyant le cadre juridique et financier de la mise ‚ disposition des services
de la ville de Saint Malo, avec en particulier les modalit•s de remboursement de la mise ‚ disposition.
Monsieur COUANAU indique que la Communaut• d’Agglom•ration devra porter tous ses efforts sur
le d•veloppement commercial et notamment dans le cadre de l’•tablissement de la Charte d’•quipement
commercial.
Le Conseil Communautaire, apr„s en avoir d•lib•r• :



D€cide d’engager les •tudes pr•alables ‚ la r•alisation ou ‚ l’extension d’une ZAC sur le
secteur de la Janais ‚ Saint Malo,
Approuve le principe de la mise € disposition des services de la ville de Saint Malo dans le
cadre de la r•alisation de l’op•ration de la Janais,
Charge Monsieur le Pr•sident, ou le Vice Pr•sident d•l•gu•, des d•marches, consultations,
et signature de toutes les pi„ces relatives € cette affaire, notamment de la convention de
mise € disposition des services.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE et ECONOMIE
Objet : Zone d’activit€s de L’Outre ‰ La Gouesni…re – Acquisition de la parcelle cadastr€e section AH
n•45
Rapporteur : Mr DERRIEN, Vice Pr•sident d•l•gu•,
Dans le cadre de sa politique d’am•nagement de l’espace, la Communaut• d’Agglom•ration du Pays
de Saint Malo, par d•lib•ration n‡117-2005 du 4 novembre 2005, a d•cid• de la r•alisation de travaux de
voirie n•cessaires au raccordement de la zone de l’Outre situ•e sur la Commune de La Gouesni„re.
A ce titre, il est propos• d’acqu•rir la parcelle cadastr•e section AH n‡45, d’une contenance de 16
209 m’.
L’avis des Domaines a •t• sollicit• et s’•l„ve € 1,00€ le m„tre carr•.
Apr„s n•gociation avec les propri•taires concern•s, il est propos• un prix d’achat de 3,00€ le m„tre
carr•, toute indemnit• due au propri•taire comprise, soit : 16 209 m’ x 3,00€ = 48 627,00€.
A ce prix s’ajoutera une indemnit• d’•viction agricole si un exploitant d•clar• subit une rupture
anticip•e de son bail.
Monsieur COUANAU rappelle l’importance de la zone d’activit•s de l’Outre destin•e, dans un premier
temps, ‚ accueillir et d•velopper le pƒle primeur de Terres de Saint Malo avec le souhait d’accueillir d’autres
activit•s li•es ‚ ce secteur d’activit•.
 D€cide d’acheter la parcelle cadastr•e section AH nŽ45 situ•e ‚ La Gouesni„re et d’une contenance
totale de 16 209 m‰ au prix de 3,00€ le m„tre carr•, toute indemnit• due au propri•taire
comprise, auquel s’ajouteront, au moment de la signature de l’acte, les frais de g•om„tre et de
notaire.

Autorise le Pr•sident, ou le Vice Pr•sident d•l•gu•, € signer toutes les pi„ces relatives €
cette affaire et notamment l’acte authentique € intervenir en l’•tude de Ma†tre PINCON, notaire €
Ch‚teauneuf d’Ille et Vilaine.
Page 12 sur 20
DEPLACEMENTS - TRANSPORTS
Objet : Rapport annuel 2004 sur le prix et la qualit€ du service public des transports.
Rapporteur : Monsieur MAINGUENE, Vice - Pr•sident d•l•gu•.
INTRODUCTION :
La Communaut• d’Agglom•ration du Pays de Saint-Malo regroupait en 2004 15 communes et en
qualit• d’Autorit• Organisatrice du Transport (AOT) sur le P•rim„tre de Transports Urbains (PTU), elle est
donc, depuis sa cr•ation, comp•tente en mati„re des transports publics sur l’agglom•ration.
Compte tenu de sa cr•ation ex nihilo en 2001, la communaut• d’agglom•ration prend
progressivement en charge cette comp•tence. L’exercice 2004 est ainsi marqu• d’une part, par le
d•marrage de la phase 2 de l’•tude de Plan de D•placement Urbain pour d•finir une politique de transports
‚ l’•chelle de l’agglom•ration, coordonn•e avec les autres AOT et d’autre part, par le deuxi„me volet de la
mise en œuvre du transport en commun avec la cr•ation de lignes de transport scolaire et de lignes
r•guli„res entre Cancale et St Malo.
A – Le volet transport urbain : rapport d’activit€ de la RCTPM : Joint en annexe
Principaux •l•ments de l’ann•e 2004 :
 Les transports scolaires : la convention provisoire avec la ville de Saint Malo
 Les transports urbains :
 L’exploitant : la RCTPM.
 L’investisseur : la Communaut• d’Agglom•ration.
 Les participations vers•es ‚ l’exploitant.
B – Le volet transport interurbain : rapport d’activit€: Joint en annexe Principaux •l•ments de l’ann•e 2004 :
 Elaboration d’un plan de d•placement urbain (PDU)
 Construction du P•le intermodal.
 les nouveaux services de transports : scolaires et lignes r•guli„res
 L’exploitant : Les Courriers Bretons mandataire du march• public de transport
 L’investisseur : la Communaut• d’Agglom•ration.
 Le march• de transport public.
PERSPECTIVES 2005 :
Au terme de cette quatri„me ann•e, la communaut• d’agglom•ration exerce pleinement sa
comp•tence et r•fl•chit € l’harmonisation du mode de gestion du service.
2005 sera l’ann•e pendant laquelle le diagnostic et les sc•narios du PDU seront connus et o“ le
choix du futur mode de gestion des transports permettra de mettre en application les axes du PDU.
Le p•le d’•changes intermodal rentrera dans sa phase op•rationnelle et commencera € fonctionner
avec la mise en service de la nouvelle gare en juin 2005
Madame BOEDEC demande comment est organis€ le transport scolaire sur la commune de Saint
Jouan des Gu‡rets. Monsieur MAINGUENE r€pond que ne d€pendant pas du PTU de Saint Malo
Agglom€ration, les cars de Saint Malo Agglom€ration ne desservent pas cette commune.
Monsieur COUANAU rappelle la proc€dure de D€l€gation de Service Public en cours dont le cahier
des charges sera prochainement envoy€ aux candidats et dans lequel il est demand€, en option, d’€valuer le
co‰t d’un service €tendu • la Ville de Dinard et • la commune de Saint Jouan des Gu‡rets.
Le conseil communautaire, apr„s en avoir d•lib•r•,
 Prend acte du pr•sent rapport d’activit• du service public de transports
Page 13 sur 20
Objet : Guichet multimodal en gare de Saint Malo - Conventions avec la SNCF.
Rapporteur : Monsieur MAINGUENE, Vice- Pr•sident d•l•gu•,
Dans la perspective de l’arriv•e du TGV en 2006, la construction de la nouvelle gare de Saint-Malo par
la SNCF en lien avec le projet urbain du quartier par la Ville et l’am•nagement d’un p•le d’•changes
intermodal sous la conduite d’ouvrage communautaire, ont conduit les partenaires € r•fl•chir sur les
•quipements compl•mentaires pour le fonctionnement de l’intermodalit• sur le site.
Ainsi la Communaut• d’Agglom•ration du Pays de Saint-Malo et la SNCF ont confirm• leur volont• de
mettre en place un guichet multimodal d’une part et d’autre part des supports de communication et
d’information en synergie avec les nouveaux •quipements de la future gare de Saint-Malo.
Dans le b‚timent voyageurs qui est en cours de travaux, l’aile nord achev•e en juin 2005 comprend
l’am•nagement du Nouvel Espace de Vente dans lequel se situe le guichet multimodal, financ• par la SNCF.
Il est d•di• aux transports urbains et interurbains, il r•pond ainsi € l’objectif de coh•rence de l’intermodalit• :
un lieu unique de renseignements sur les diff•rents modes de transports.
La galerie des transports sera achev•e fin d•cembre 2005. Une signal•tique organis•e par des
panneaux d’information distribu•s dans la gare de mani„re € diriger les clients dans les diff•rents espaces a
•t• con‰ue en partenariat avec la SNCF.
Deux conventions distinctes (annex•es € la d•lib•ration) pr•cisent les contenus ci dessous expos•s:
Convention d’autorisation d’occupation d’un guichet multimodal en gare de Saint-Malo
Le bien immobilier mis € disposition comporte :
 une zone •quip•e d’un guichet de vente
 un local € usage de bureau-archives
Il est convenu d’y exercer les activit•s et missions suivantes :
 Informations et vente de titres de transport li•s € l’intermodalit• et aux services offerts aux
voyageurs dans le cadre de leurs d•placements,
 Information relative au tourisme et ‚ l’•v„nementiel local ou r•gional.
La pr•sente autorisation est accord•e pour cinq ans. Elle prend effet ‚ compte du 1er d•cembre 2005 pour
se terminer le 30 novembre 2010.
La redevance annuelle est fix•e € 14000 Euros hors taxes. Elle comprend :
 la quote-part relative aux consommations d’eau, d’•lectricit•, de gaz, de t•l•phone, de chauffage
attach•es au bien immobilier et qui ne seraient pas acquitt•s directement par l’occupant,
 les imp‹ts et taxes de toute nature (fonci„re, enl„vement des ordures m•nag„res…), que la SNCF
est amen•e ‚ acquitter du fait de l’occupation du bien immobilier,
 la quote-part du coŒt de maintenance du bien immobilier.
Le D•partement, sollicit• pour participer € la mutualisation des moyens, s’est engag• € financer la
redevance annuelle € hauteur de 50 % et € participer aux frais de fonctionnement du poste d’h•tesse
d’accueil.
Convention de financement de supports de communication
Elle d•finit, dans leurs principes, les obligations particuli„res de la SNCF et de Saint-Malo Agglom•ration, en
ce qui concerne le financement et la mise en place de signal•tique et des supports de communication et
d’information dans la gare constitu•s de :
- 1 support de communication •clair• deux faces 120 x 174
- 2 faces d’affichage sur totem avec module signal•tique au format 80 x 120
- 2 modules signal•tiques indiquant la station de Bus, la direction pour les remparts, la gare maritime
et les plages, la direction € suivre pour la gare routi„re et les principales destinations desservies
Cancale, Dinard, Le Mont Saint Michel.
- 2 supports de communication permettant un affichage •clair• sur deux faces 120 x 174 pour le
traitement de l’•v•nementiel sur chaque quai.
- 1 stand d’accueil mobile avec possibilit• d’adapter une signal•tique personnalis•e sur le m‚t. La
SNCF faisant •galement l’acquisition d’un mŠme stand, ces 2 stands seront mutualis•s et
entrepos•s dans les locaux escales de la gare.
La fourniture et la pose des supports de communication sont •tablies € 10,2 K. € HT
Monsieur MAINGUENE indique que le guichet intermodal est le premier en France • ‡tre install€ dans
les locaux de la SNCF. Il est d’ailleurs pr€vu le recrutement d’une hŠtesse d’accueil en contrat • dur€e
ind€termin€e (CDI). Monsieur RICHEUX s’interroge sur la pertinence de recruter un CDI, alors que la dur€e
Page 14 sur 20
de la convention est de 5 ans. Monsieur MAINGUENE r•pond qu’au terme de la convention, la personne
recrut•e int•grera les effectifs du futur d•l•gataire.
Monsieur COUANAU demande de pr•voir dans un premier temps un contrat ‚ dur•e d•termin•e avant
d’envisager un CDI. Aussi, il demande de ren•gocier avec la SNCF les montants indiqu•s dans le projet de
convention d’autorisation d’occupation du guichet intermodal.




Approuve le principe d’une convention d’autorisation d’occupation d’un guichet multimodal en gare
de Saint Malo, ‚ intervenir avec la SNCF.
Approuve l’avenant ‚ la convention de coop•ration avec le D•partement qui inclut les modalit•s de
sa participation au financement du guichet.
Mandate Monsieur le Pr•sident, ou le Vice-Pr•sident, € poursuivre les n•gociations avec la SNCF
tant en ce qui concerne le guichet multimodal que les supports de communication.
Autorise Monsieur le Pr•sident ou le Vice-Pr•sident d•l•gu• € signer les pi„ces pr•cit•es.
Objet : Proc…s verbal et convention concernant les aires d’arrŠts destin€s aux transports collectifs
de Saint Malo Agglom€ration
Rapporteur : Monsieur MAINGUENE, Vice Pr•sident d•l•gu•
La Communaut• d’Agglom•ration du Pays de Saint-Malo a •t• cr••e le 1er janvier 2001 et,
conform•ment € l’article L5216-5 du CGCT, elle dispose depuis lors et de plein droit, au lieu et place des
communes membres de la comp•tence • Transports • pour l’ensemble des circuits de voyageurs inclus sur
les 17 communes membres.
Cette comp•tence est exerc•e depuis:
- 2002 avec la cr•ation de la r•gie communautaire des transports publics malouins
- 2004 avec la mise en service des transports scolaires et des lignes r•guli„res commerciales
assur•s de mani„re transitoire par le d•partement entre 2002 et 2004.
Ainsi la Communaut• d’Agglom•ration organise l’ensemble du transport public sur les 17 communes
qui composent son territoire.
L’article L1321-1 du CGCT dispose que • le transfert d’une comp•tence entra†ne de plein droit la mise
€ disposition de la collectivit• b•n•ficiaire des biens meubles et immeubles utilis•s € la date de ce transfert
pour l’exercice de cette comp•tence •.
L’article L1321-2 du CGCT pr•voit que la remise des biens est effectu•e € titre gratuit.
Conform•ment € l’article L1321-2 du CGCT, la Communaut• d’Agglom•ration se substitue € la
commune propri•taire dans l’ensemble de ses droits et obligations et notamment ceux d•coulant de contrats
et march•s. Elle assure le renouvellement des biens ainsi que tous travaux ayant pour objet le maintien de
l’affectation des biens y compris les travaux de reconstruction ou de d•molition.
Pour d•finir les r„gles de la mise € disposition des aires d’arrŠts, il est propos• que:
1‡/ Un proc„s verbal de mise € disposition des biens soit •tabli contradictoirement avec chaque
commune membre et pr•cise la consistance, la situation juridique, l’•tat des biens et
l’•valuation de leur remise en •tat.
2‡/ Une convention •tablissant les domaines d’intervention respectifs entre les communes et la
communaut• d’agglom•ration au regard de leurs comp•tences.
Cette convention s’applique € tous les types d’abribus non publicitaires (en verre, bois, m•tal,
b•ton…) existants et futurs localis•s aux arrŠts.
Une liste des aires d’arrŠt concern•es annex•e au proc„s verbal dresse le contenu et la situation des
•quipements d’aires d’arrŠts mis € disposition de la Communaut• d’Agglom•ration par la commune.
Cette liste correspond aux arrŠts exclusivement desservis par les services de transport de l’Autorit•
Organisatrice de Transport ‘Saint Malo Agglom•ration’.
Page 15 sur 20
Apr„s l’avis favorable de la commission Transport r•unie le 24 octobre 2005, le conseil

D€cide d’approuver les projets de proc„s verbal et de convention pour la gestion des
biens,

Charge Monsieur le Pr•sident, ou le Vice - Pr•sident d•l•gu•, de la r•daction des
documents n•cessaires dans le respect des textes en vigueur et, des signatures
relatives € cette affaire.
Objet : Travaux d’entretien des aires d’arrŠts de transports collectifs : Demandes de subventions
Rapporteur : Monsieur MAINGUENE, Vice Pr•sident d•l•gu•
Dans le cadre du projet de remise € niveau des aires d’arrŠt sur le p•rim„tre de transport urbain de
l’agglom•ration, un programme de s•curisation des aires d’arrŠt a •t• arrŠt• avec l’ensemble des
communes suite € un inventaire r•alis• avec les mairies, les transporteurs et la DDE, courant 2005.
Ces travaux seront effectu•s dans le cadre d’un march• € bon de commande, pour une r•alisation
progressive dans les douze mois € venir.
Pour l’entretien des abribus en bois existants, ce lot n’ayant pas eu de r•ponses, une nouvelle
consultation a •t• lanc•e.
La Commission d’appel d’offres s’est r•unie le 17 novembre 2005 pour proc•der au choix des
attributaires des lots dans le cas du march• € bon de commandes, et a retenu les offres ci-apr„s expos•es :
Am•nagement des aires d’arrŠts destin•s aux transports collectifs
Lot 01 : Poteaux urbains
10 000 € 35 000 € HT
Entreprise : Clear Chanel
Lot 02 : Poteaux interurbains et panneaux de signalisation
7 500 € 30 000 € HT
Entreprise : Selfsignal
Lot 03 : Voirie
20 000 € 75 000 € HT
Entreprise : EVEN
Lot 04 : Marquage au sol
4000 € 16 000 € HT
Entreprise : Girod Line
Lot 05 : Eclairage solaire
15 000 € 60 000 € HT
Entreprise : Tecknisolar
R•novation des abribus en bois
Lot 01 : Menuiserie
5 567,61 € HT
Entreprise : Serge Alix
Lot 02 : Peinture
16 753,01 € HT
Entreprise : SARL L. Cahue et Le Guyader
Page 16 sur 20


Prend acte des entreprises retenues
Sollicite des subventions aupr„s du D•partement
Charge Monsieur le Pr•sident, ou le Vice-Pr•sident d•l•gu•, de la r•daction des documents
n•cessaires dans le respect des textes en vigueur et, des signatures relatives € cette affaire.

Objet :
March€ de fourniture de mobilier urbain - Constitution d’un groupement de commande avec
la Ville de Saint Malo
Rapporteur : Monsieur MAINGUEN…, Vice Pr•sident d•l•gu•,
La Loi • Chev„nement • n‡99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et € la simplification
de la coop•ration intercommunale a organis• la r•partition des comp•tences lors de la cr•ation des
Communaut•s d’Agglom•ration, en confiant aux dites communaut•s la responsabilit• de l’organisation du
transport des personnes.
Dans ce cadre l’ensemble des march•s et contrats aff•rents € cette comp•tence a •t• transf•r•e €
Saint Malo Agglom•ration. A ce titre, le mobilier urbain affect• au transport a fait l’objet d’un proc„s verbal
de mise € disposition lors du transfert de la RCTPM.
Le march• de fourniture de mobilier urbain pass• par la ville de Saint Malo avant le transfert arrive €
•ch•ance et il y a lieu de mettre en œuvre une nouvelle mise en concurrence pour l’installation de ce
mat•riel dans des conditions financi„res optimales pour l’agglom•ration.
Ce march• d•sormais scind• en deux parties, d’un c•t• le mobilier urbain pour l’agglom•ration et de
l’autre des corbeilles de propret•, de l’affichage, diff•rents mobiliers d’information et de la signalisation pour
la ville de Saint Malo, n•cessite une mise en coh•rence des gammes de produits et de renouvellement pour
garantir une bonne harmonie sur le domaine public
Compte tenu de la complexit• de l’op•ration, de l’imbrication des diff•rentes ma†trises d’ouvrage sur
des dossiers de mobilier n•cessitant une coordination et de prestations similaires pour les ma†trises
d’ouvrage de la Ville de Saint Malo et de l’Agglom•ration, il est plus efficace du point de vue des proc•dures
et de la bonne r•alisation que les prestations soient englob•es dans une mise en concurrence d’ensemble, €
partir de laquelle chaque ma†tre d’ouvrage contractera le march• de fourniture qui lui est n•cessaire.
L’article 8 du code des March•s publics a, depuis sa derni„re modification, pr•cis• la pratique des
groupements de commandes. Ceux-ci permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper
leurs achats pour, par exemple, r•aliser des •conomies d'•chelle. Ils permettent •galement € plusieurs
ma†tres d'ouvrage de se regrouper pour choisir le ou les mŠmes prestataires.
Dans ce cas, une convention constitutive est sign•e par les membres du groupement. Elle d•finit les
modalit•s de fonctionnement du groupement. Elle d•signe un des membres du groupement comme
coordonnateur, charg• de proc•der, dans le respect des r„gles pr•vues par le pr•sent code, € l'organisation
de l'ensemble des op•rations de s•lection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du
groupement s'engage, dans la convention, € signer avec le cocontractant retenu un march• € hauteur de
ses besoins propres, tels qu'il les a pr•alablement d•termin•s.
Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement un repr•sentant de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement, •lu parmi ses membres ayant voix d•lib•rative. Pour
chaque membre titulaire peut Štre pr•vu un suppl•ant.

D€cide de constituer avec la ville de Saint Malo un Groupement de commande conforme €
l’article 8 du Code des March•s Publics pour la mise en concurrence des march•s fourniture du
mobilier urbain li• au transport,

D€signe Monsieur MAINGUEN…, en qualit• de membre titulaire, et Monsieur DANIEL, en
qualit• de membre suppl•ant.
Page 17 sur 20

Charge Monsieur le Pr•sident, ou le Vice Pr•sident d•l•gu•, des d•marches, consultations,
mise en concurrence et signatures relatives € cette affaire, notamment la convention €
intervenir dans le cadre du groupement de commande.
Adopt€ ‰ l’unanimit€
RECHERCHE – INNOVATION - TECHNOLOGIE
Objet : Technopole : Comit€ d’agr€ment et coordination locale technologique -D€signation des
repr€sentants de Saint-Malo Agglom€ration :
Rapporteur : Monsieur LEBEAU, Vice Pr€sident d€l€gu€.
La convention sign€e entre Saint-Malo Agglom€ration et Rennes Atalante, le 26 mai dernier pr€voit
la mise en place de 2 instances locales pour piloter le projet :
- Le comit€ d’agr€ment
- La coordination locale technologique
Le comit• d’agr•ment :
Fonction : Ce comit• •met un avis technique pr•alable ‚ l’entr•e sur les sites technopolitains que ce soit
pour l’entr•e dans l’h‹tel de la technopole, l’atelier relais technologique puis le parc d’activit• technopolitain.
Sont appr•ci•s les caract„res technologiques de l’activit• des entreprises candidates, avec un int•r†t
particulier pour celles relevant des biotechnologies ou des NTIC :
- Activit• scientifique et/ou de R&D
- Fabrication et/ou commercialisation de produits technologiques
- Les activit•s de services ‚ forte sp•cificit• technologique.
Le niveau d’int•gration dans le r•seau local (relation avec les entreprises locales et les laboratoires de
recherche) et la cr•dibilit• •conomique du projet sont •galement •valu•s.
Fonctionnement : Les dossiers sont pr•par•s par un charg• de projet de Rennes Atalante et par la charg•e
de mission technopole de Saint-Malo Agglom•ration.
Composition :
- Monsieur LEBEAU, Vice Pr•sident d•l•gu• € la technopole
- 2 autres •lus de Saint-Malo Agglom•ration : Monsieur RICHEUX et Madame LEFORT BENEJAM
- Le Pr•sident et la directrice de Rennes Atalante, Monsieur De CERTAINES et Madame POUSSIER
- 2 repr•sentants des entreprises de la fili„re biotechnologies marines, adh•rentes de Rennes Atalante :
Monsieur AUVRAY (Cellis Pharma) et Monsieur LABOURDETTE (Go•mar)
- 2 repr•sentants des entreprises TIC : Monsieur BLOT, Vice Pr•sident de la CCI en charge de
l‘innovation et Monsieur REGEARD (Exhalia)
- Un repr•sentant de l’enseignement sup•rieur : Monsieur Jean Jacques MONTOIS, directeur de l’IUT
La coordination locale technologique :
Fonction :
- Force de proposition pour l’action technopolitaine : p•le de comp•titivit•, promotion et marketing
territorial, d•veloppement de l’enseignement sup•rieur et de la recherche
- Suivi de l’action de Rennes Atalante
- Suivi des projets malouins concernant les collaborations, l’animation de fili„res technologiques, les
congr„s scientifiques….
- R•le de lobbying et de f•d•ration des acteurs locaux aupr„s d’instances ext•rieures pour affirmer les
comp•tences technologiques locales.
Fonctionnement : Elle se r•unit au moins chaque semestre, est pr•sid•e par le Vice Pr•sident d•l•gu• de
Saint-Malo Agglom•ration et est anim•e par le charg• de mission technopole.
Page 18 sur 20
Composition :
 Pour Saint-Malo Agglom•ration :
Monsieur le Vice Pr•sident d•l•gu• € la technopole et € l’enseignement sup•rieur, Monsieur HJ
LEBEAU
Autres •lus de la commission :
Le responsable du service de d•veloppement •conomique, et le charg• de mission technopole de
SMA, Christine ALAMI
 Pour Rennes Atalante :
Monsieur le Pr•sident, Jacques de CERTAINES
Madame la Directrice, Jacqueline POUSSIER
 Pour les entreprises :
Les entreprises technologiques locales (fili„res biotechnologies et mer + TIC+autres)
Le Vice Pr•sident de la CCI de Saint-Malo d•l•gu• € l’innovation, Monsieur JL BLOT
Le technicien CCI, Monsieur Jo•l MARTINEAU
 Pour la Recherche et l’enseignement sup•rieur :
Le directeur de l’IUT de Saint-Malo, Monsieur Jean Jacques MONTOIS
Les repr•sentants du futur CRESCO, Messieurs RETIERE et LE MAO
Le Pr•sident de l’ASSUP de Saint-Malo, Monsieur Mathieu PERAUD
 Pour les congr„s scientifiques :
Un repr•sentant du Palais du grand Large, Monsieur O.WATINE
Par cons•quent, il est propos• d’approuver le projet de d•lib•ration suivant :
Le conseil Communautaire, apr„s avoir d•lib•r•, vu l’avis favorable de la commission •conomie en date du
1er d•cembre 2005,
D€signe au sein du comit• d’agr•ment :
Monsieur LEBEAU, vice pr•sident d•l•gu• au projet de technopole, en qualit• de Pr•sident
du Comit• d’agr•ment
Monsieur RICHEUX, membre du comit• d’agr•ment
Madame LEFORT BENEJAM, membre du comit• d’agr•ment
D€signe au sein de la coordination locale technologique
Monsieur LEBEAU, vice pr•sident d•l•gu• au projet de technopole, en qualit• de Pr•sident
du Coordination locale technologique
Monsieur RICHEUX, membre du comit• d’agr•ment
Madame LEFORT BENEJAM, membre du comit• d’agr•ment
ENVIRONNEMENT - DECHETS
Objet : Convention relative au centre de transfert des d€chets m€nagers
Rapporteur : Monsieur FONTAINE, Vice Pr•sident D•l•gu•
Par d•lib•ration du 11 d•cembre 1998, le conseil municipal de la ville de Saint Malo a autoris• la
signature d’une convention avec le Syndicat Mixte de Traitement des D•chets des Pays de Rance et de la
Baie concernant l’exploitation du centre de transfert des d•chets m•nagers construit dans l’enceinte de
l’usine de compostage de la Boudeville € Saint Malo.
Cette convention, qui •tait destin•e € compenser les charges relatives € l’exploitation du centre et
assum•es par la ville de Saint Malo dans le cadre g•n•ral du site de l’usine de compostage, a •t• transf•r•e
€ Saint Malo Agglom•ration lors du transfert de comp•tence. Elle repose sur les crit„res suivants :
 Remboursement de frais de personnel 3 heures par jour, tous les jours
 Participation aux frais de balayage et d’hydrocurage
 Entretien et renouvellement des parties communes au prorata des tonnages
Page 19 sur 20
De fa…on ‚ provoquer le remboursement du Syndicat Mixte ‚ l’Agglom•ration, il convient de fixer :
 le tarif forfaitaire ‚ appliquer au titre du personnel pour l’ann•e 2005
 le tarif € appliquer pour les interventions des engins de balayage et d’hydrocurage pour l’ann•e 2005
La proposition est d’adopter les tarifs suivants :
Tarif horaire de main d’œuvre bas• sur le Traitement Brut indiciaire Moyen du Grade d’agent de
salubrit• plus les charges correspondantes.
 Tarif forfaitaire de balayeuse et d’hydrocureuse : 100 €


D€cide, de fixer les tarifs 2005 relatif € la convention avec le Syndicat Mixte tel que propos•s,

Charge Monsieur le Pr•sident, ou le Vice-Pr•sident d•l•gu•, des d•marches, consultations, et
signature de toutes les pi„ces relatives € cette affaire.
En conclusion, Monsieur COUANAU remercie chacun pour le travail fourni durant cette ann€e 2005 et
souhaite de bonnes f‡tes de fin d’ann€e.
Rien n’•tant plus ‚ l’ordre du jour, la s•ance est lev•e ‚ 20 heures.
Le Pr€sident,
Ren€ COUANAU
Page 20 sur 20

Compte rendu du conseil communautaire du 15 décembre 2005

Transcription

Documents pareils

Durban/Afrique du Sud

ECOLE JEANNE D`ARC 161 rue Pasteur Fournes en Weppes

5 - Nantes Métropole

COMMENT BiEN NOurrir VOTrE ChiEN dE ChassE

Offre d`emploi Le département des Productions animales recrute un

Nouvelles de guerre. Nos militaires désirent la sécurité pour l`après

PDF (353 ko)

alimentation type les jours de musculation

NUTRITION L3 – Equilibrer la ration alimentaire – Support de cours

Communes : ANCHE : M. BEUN AVON les ROCHES : M. MROLA