regles generales des ventes aux encheres publiques sous douane

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regles generales des ventes aux encheres publiques sous douane
REGLES GENERALES DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SOUS DOUANE Les ventes aux enchères publiques sous douane sont effectuées en application des dispositions des articles 269
et 273 à 275 du code des douanes CEMAC.
Elles sont annoncées publiquement préalablement à la vente et une visite des lots peut être effectuée sur place
avant la vente, généralement la veille (H-24 heures).
L’achat se fait au plus offrant et dernier enchérisseur. L’administration peut retirer de la vente le lot qui n’a pas
trouvé preneur à un prix minimum acceptable.
Les marchandises sont acquises dans l’état où elles se trouvent sans garantie aucune, ni possibilité de
réclamation pour quelque cause que ce soit (défaut de qualité, poids, nombre, ou erreur dans la dénomination
ou composition de la marchandise..).
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçues par la douane.
L’acquéreur est tenu d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation
en vigueur.
L’acquéreur se voit délivrer immédiatement un bon signé par la douane reprenant son identité, la référence du
lot et le prix d’adjudication.
Le paiement est comptant et immédiat à la vente, une quittance est alors délivrée.
L’enlèvement des marchandises est immédiat. Un délai de 48 H00 pourra cependant être accordé, sous réserve
des justificatifs produits.

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