Couverture des locaux administratifs de la par une Assurance

Appel d’offres ouvert
N° 04/2013/DAL
Couverture des locaux administratifs de la
CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES
par une Assurance Multirisques
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
Février 2013
1
CHAPITRE I : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES,
GENERALES ET TECHNIQUES
ARTICLE 1: OBJET DE L’APPEL D’OFFRES :
Le présent appel d’offres qui donnera lieu à un marché reconductible sur 3 ans, a
pour objet la couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES
RETRAITES par une assurance multirisques.
ARTICLE 2 : MODE D’ATTRIBUTION
Les prestations objet du présent appel d’offres seront attribuées en lot unique.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DE LA CMR
La Caisse Marocaine des Retraites, représentée par son Directeur est désignée ciaprès par la « CMR » ou « l’assuré ».
ARTICLE 4 : DESIGNATION DE L’ASSUREUR
L’assureur est désigné ci-après par l’assureur, le concurrent ou le titulaire du marché
reconductible.
ARTICLE 5: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE RCONDUCTIBLE DOCUMENTS GENERAUX ET TEXTES SPECIAUX
Les obligations de l’assureur pour l’exécution des prestations, objet du présent appel
d’offres, résultent de l’ensemble des documents suivants :
A- Pièces constitutives du marché:
l’acte d’engagement ;
le présent cahier des prescriptions spéciales (C.P.S) ;
le bordereau des prix ;
l’offre technique du concurrent;
le contrat de police d’assurance paraphé avec les conditions particulières, les
conditions générales et le tableau des garanties;
o le cahier des clauses administratives générales (CCAG- EMO) applicables aux
marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre
passés pour le compte de l’Etat approuvé par le décret Royal n° 2-01-2332 du
22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) ;
o
o
o
o
o
2
B- Documents généraux :
Le titulaire du marché reconductible qui découlera du présent appel d’offres sera soumis
aux dispositions définies par:
o le règlement du 28 Septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des
marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu’il a été modifié et complété;
o la loi n°17-99 portant code des assurances tel qu’il été modifié et complétée,
promulguée par le Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et tous autres
décrets ou arrêtés associés;
o le décret n°2-04-355 du 19 Ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application
de la loi n°17-99 portant code des assurances ;
o l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 Kaada 1425
(27 décembre 2004) relatif aux contrats d’assurances.
o toutes les lois applicables en matière de législation de travail à ce jour;
o les textes relatifs à l’application de la TVA.
Ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires rendus applicables à la date de l'acte
d'engagement.
ARTICLE 6: LOCAUX ADMINISTRAIFS A ASSURER :
Les locaux administratifs à assurer sont :
1/ Le siège de la CMR, sis avenue Al Araar, Hay Riyad, Rabat, est construit sur une
parcelle de 3 686 m2 totalisant une superficie plancher de 16 635 m2. Il est composé
de :
• Immeuble du siège :
− 2 sous-sols contenant des magasins, locaux techniques, locaux
d’archives et un parking pour les véhicules, hall ascenseur ;
− RDC : Salle de conférence, salles de formation, bureaux, local GTC,
hall réception, accueil, circulations, sanitaires, hall ascenseur.
− Mezzanine : bureaux, hall ascenseur, sanitaires, centre médical.
− 1er au 5ème étage : Bureaux, salles de réunions, hall ascenseur,
sanitaires, passerelle, terrasse du 5ème étage.
• Immeuble annexe :
−
Du 1er au 4ème étage : Bureaux, salles de réunions, hall ascenseur,
sanitaires.
−
RDC plus Mezzanine (y compris buvette, restaurant).
2/ Les délégations régionales de la CMR sont au nombre de sept (7) et se situent dans
les villes suivantes :
• Délégation régionale de Tétouan: (adresse: N° 342, Bd. Abdelkhalek TORRIS, Lot inara
93000, Tétouan). Superficie: 200 m2.
• Délégation régionale de Laâyoune: (adresse: Villa Laâroussi, Av. Al Qods, Hay Moulay
Rachid, Laâyoune). Superficie: 449 m2.
3
• Délégation régionale d’Oujda: (adresse: N° 71, Av. Mohammed VI, Oujda). Superficie:
214 m2.
• Délégation régionale de Fès: (adresse: Av. Hassan II, B.P 66 – Fés).
• Superficie: 214 m2.
• Délégation régionale de Marrakech: (adresse: Av, Allal El Fassi Opération Badii N°2,
Imm. E, Appt. 1 Marrakech). Superficie: 180 m2.
• Délégation régionale d’Agadir: (adresse: N° 12, Imm Safa Sud 13-14, Hay Al Fiddia
Dakhla, Av Hassan 1er - Agadir). Superficie: 133 m2.
• Délégation régionale de Casablanca: (adresse: Rue Sidi Belyoute, N°30, Appt. 1
Casablanca). Superficie: 95m2.
ARTICLE 7: MESURES DE SECURITE :
Incendie
2 systèmes de sécurité incendie (siège et extension)
112 Détecteur thermo vélocimétriques adressable
2 détecteurs thermostatiques adressables
270 Détecteur optiques de fumée adressable
14 Détecteurs ioniques de fumée adressable
6 Détecteurs de gaine
89 Déclencheurs manuels adressable
78 indicateurs d'action
35 Avertisseurs sonores
2 commandes et contrôle d'avertissement
1 Système d'extinction automatique CO2
2 masques à gaz
1 Système d'extinction automatique en FM200
79 extincteurs portatifs en poudre ABC
4 Extincteurs portatifs en CO2
49 postes robinet incendie armé DN20
6 colonne sèche (étages et sous sol)
1 Poteau d'incendie
Surveillance
24 caméras fixes intérieures et extérieures
Système centralisé de gestion de contrôle d'accès et alarme
d'intrusion
Système de contrôle d'accès pour salles informatique
25 détecteurs infrarouges
9 sirènes intérieures et extérieures
27 Détecteur magnétique pour porte d'accès.
Un système de gestion technique centralisé (GTC)
Gardiennage du siège et délégations assuré par une société
spécialisé 24h/24 et 7j/7
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ARTICLE 8: CONNAISSANCE DES LIEUX :
L’assureur soumissionnaire déclare :
-
-
Avoir apprécié l’importance des biens à assurer, (mobiliers contenus dans le siège, et
les délégations, les agencements, les installations de toutes natures, etc.….) ; de
l’emplacement du siège et des délégations, des accès, des alimentations en eau, en
électricité et toutes difficultés qui pourraient se présenter au cours d’exploitation des
locaux administratifs de la CMR ;
Avoir visité les lieux des locaux administratifs de la CMR ;
Avoir pris pleine connaissance de l’importance des capitaux à garantir.
Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestation
Avoir fait tous calculs et tous détails
N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer la prime annuelle d’assurance et de
nature à donner lieu à discussion.
ARTICLE 9: ETENDUE DE L’ASSURANCE :
L’assurance des locaux administratifs de la CMR doit offrir à cette denière une protection
totale de son patrimoine et de ses responsabilités. L’assurance doit couvrir toutes les pertes
et dommages subis par les biens :
Le bâtiment : bâtiments administratifs (en propriété et en location)
Les agencements et embellissements : Tous les aménagements immobiliers et
mobiliers qui ne peuvent être détachés sans détérioration de la construction, tels que
les peintures et vernis, revêtement de boiserie, faux plafonds, ainsi que tous
revêtements de sol, de mur ou de plafond.
Les ascenseurs et les monte-charge
Le mobilier, matériel de bureau et matériel informatique
Le matériel et équipements relevant des installations courantes : Les équipements
relevant des installations courantes telles que celles thermiques, électriques,
mécaniques, hydrauliques, téléphoniques, télévisuelles, et installations fixes de
sécurité que sont :
-
les appareils ou machines entrant dans la composition de ces installations tels
que pompes, compresseurs, ventilateurs, groupe électrogène, transformateurs,
appareils sanitaires, radiateurs, antennes, portes et clapets coupe-feu et
extracteurs de fumée ;
- les conduites, gaines et canalisations scellées sur les parois des murs ou des
cloisons ;
- Le matériel destiné à l’entretien des biens immobiliers de l’indivision.
Véhicules au repos dans les locaux de la CMR.
L’assurance doit couvrir toute perte ou dommages causés par :
1) L’incendie et risques assimilés :
L’incendie et la fumée
La chute de la foudre et l’action de l’électricité : Les dommages matériels
causés par la chute directe de la foudre même s’ils n’ont pas été suivis
d’incendie ainsi que ceux résultant de l’action de l’électricité sur des
objets ou des biens autres que les appareils électriques, à leurs
5
accessoires, aux canalisations électriques non enterrées, par l’action de
l’électricité.
L’implosion et l’explosion : les dommages matériels causés par l’action
subite et violente de gaz ou de vapeur.
Les dommages d’ordre électrique : les dommages causés aux appareils
électriques, à leurs accessoires, aux canalisations électriques non enterrés,
par l’action de l’électricité (y compris lorsque ces dommages sont dus à un
incendie ou une explosion d’origine interne).
Le choc d’un véhicule terrestre
Le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et
d’engins spatiaux ou d’objets tombants de ces appareils, ainsi que les
dommages dus au franchissement du mur de son.
Les dommages matériels d’incendie et d’explosion, subis par les véhicules
terrestres à moteur au repos dans les garages des locaux administratifs de
la CMR.
2) Evènements climatiques et dégâts des eaux:
L’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le
vent ;
L’action directe du poids de la grêle.
Les cataclysmes naturels, orages, inondations, tempête.
Les fuites, ruptures, débordements et infiltrations provenant :
– Des conduites d’adduction, de distribution ou d’évacuation des eaux
pluviales, ménagères ou de vidange ;
– Des chêneaux et gouttières ;
– Des appareils raccordés à une conduite de distribution ou d’évacuation
d’eau ;
– De l’engorgement et du refoulement des égouts et des conduites
enterrés ou encastrées à l’intérieur des locaux ;
Le gel des appareils fixes à effets d’eau, de vapeur ou de chauffage et les
conduites non enterrées ;
Les infiltrations accidentelles d’eau provenant de la pluie ou la grêle et se
produisant à travers les toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons.
3) Vol et détériorations immobilières :
La disparition, la destruction ou la détérioration résultant d’un vol, d’une tentative de
vol ou d’un acte de vandalisme commis à l’intérieur des locaux administratifs de la
CMR:
Par effraction, escalade ou usage de fausses clés,
Par introduction clandestine,
Avec meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violence sur des personnes
présentes dans les locaux renfermant des biens.
L’assurance doit couvrir aussi :
Les détériorations subies ou le vol du matériel servant à la sécurité des biens
immobiliers
Les honoraires d’expert choisi par la CMR en cas de sinistre.
6
Les frais de gardiennage et ou clôture provisoire nécessaire à la suite d’un vol
ou d’une tentative de vol.
4) Bris de glaces :
Les biens à assurer au titre de cette garantie sont :
• Les produits verriers fixes, constituant la devanture, la clôture et la couverture
des locaux professionnels
• Les objets verriers fixes, situés à l’intérieur des locaux professionnels (portes,
fenêtres, vitrines, tablettes d’étalage et étagères, comptoirs et miroirs …)
• Les produits fixes en matière plastique dure qui remplissent les mêmes
fonctions que le verre (exemple : Plexiglas, etc.…).
L’assureur doit garantir, les dommages matériels (bris) subis par les biens cités cidessus et causés par :
• Le fait non intentionnel de la part des employés de la CMR
• Le fait d’imprudence ou de malveillance des tiers, y compris dans le cas d’une
rixe, d’un vol ou d’une tentative de vol.
• Le vice de construction,
• La projection d’objets quelconques de l’extérieur,
• Les tempêtes, la grêle et les variations de température,
• Le franchissement du mur du son,
• La chaleur solaire ou artificielle.
5) Bris du matériel informatique, bureautique
Les biens à assurer à titre de ce contrat sont :
Les équipements informatiques :
• Micro-ordinateurs à usage professionnel, appareils de saisie…
• Terminaux d’ordinateurs exclusivement (écrans, claviers, imprimantes)
• Serveurs ;
• Installations téléphoniques (standards, autocommutateurs, distributeurs)
Les équipements bureautiques :
• Photocopieurs, télécopieurs, Fax, télex
• Et autres équipements bureautiques.
Les équipements de prévention et de contrôle :
• Réseau interne vidéo,
• Détection automatique d’incendie ou de fumée,
• Caméras.
L’assureur doit garantir les dommages matériels causés par :
•
•
•
•
•
Vice de construction et défaut de construction non connaissable de l’extérieur
Introduction, chute ou heurt de corps étrangers
Contact accidentel avec des liquides de toute nature
Force centrifuge, survitesse, échauffement mécanique ou chute
Défaillance des appareils de régulation, de contrôle ou de sécurité
7
• Maladresse, négligence, inexpérience ou malveillance des tiers ou des employés de la
CMR
• Défaillance des appareils de climatisation
• Effet du courant électrique, échauffement, court circuit, surtension ou chute de
tension, surintensité, formation d’arc, défaillance d’isolement, influence de
l’électricité atmosphérique et statique.
• Les opérations de démontage, montage et déplacement du matériel dans les locaux
administratifs de la CMR.
6) Bris de matériel professionnel :
L’assureur est chargé de garantir le matériel suivant :
Les machines et installations techniques existants dans les locaux administratifs de la CMR :
- Pendant qu’ils sont en activité
- Au repos et chômage
- Pendant les opérations de démontage et remontage nécessités par les travaux
d’entretien ou de révision effectué par la CMR
- Pendant les déplacements effectués au sein de la CMR.
L’assureur doit garantir les dommages imprévisibles et soudains causés aux machines dues :
-
Des facteurs humains : par maladresse, négligence, malveillance ou mauvaise
utilisation par les tiers ou par les employés de la CMR
Des facteurs techniques : d’utilisation, de conception ou de construction, ou
d’ordre électrique
Des causes extérieures : Chute, pénétration de corps étranger, gel ou tempêtes
7) Responsabilité civile :
L’assureur garantit la responsabilité civile de l’assuré en sa qualité de propriétaire ou
locataire à raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers, de son propre fait
ou du fait des personnes dont il est responsable et des choses dont il a la garde, en
application des dispositions du Dahir formant le Code des Obligations et des Contrats (art 77
et suivants).
Cette garantie s’étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que
l’assuré peut encourir du fait d’intoxication alimentaire causé aux tiers ou les personnes dont
il est civilement responsable.
Risques garantis : Sont garantis les dommages corporels, matériels et immatériels
causés aux tiers par le fait :
-Des immeubles ou locaux occupés pour les besoins de l’établissement y compris les
cours, les jardins, terrains et clôtures situés aux adresses du risque ;
-Du mobilier, outillage, matériel, agencement intérieur ou extérieur, y compris les
enseignes, stores, vitrines, rideaux, volets et autres modes de fermetures ;
-Des installations et branchement électriques, aériens ou souterrains y compris les
transformateurs, appartenant à l’assuré ou placés sous sa responsabilité ;
-De l’usage pour les besoins de l’assuré de l’utilisation des appareils de levage,
d’ascenseurs et de monte charges.
-D’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements.
8
8) Défense et Recours :
L’assureur s’engage, en cas de sinistre garanti mettant en cause l’assuré, à procéder
à ces frais à toutes interventions amiables et à intenter toutes actions judiciaires dans les
deux cas suivants :
• La défense :
En cas de citation devant un tribunal répressif, l’assureur dirige le procès, défend
l’assuré et supporte les frais judiciaires de défense ainsi que les honoraires d’avocat.
• Le recours :
En cas de préjudice subi par l’assuré, l’assureur s’engage à faire toute diligence pour
obtenir de l’auteur responsable, la réparation de ce préjudice, soit à l’amiable, soit par voie
judiciaire.
L’assureur dirige le procès, défend l’assuré et supporte les frais judiciaires de défense
ainsi que les frais d’avocat.
9) Frais de reconstitution des archives :
L’assureur garanti à concurrence du montant stipulé à l’état descriptif et estimatif le
coût réel de remplacement ou de reconstruction, des archives et qui seraient détruits par un
sinistre garanti.
Toutefois, en ce qui concerne l’indemnité, elle ne pourra excéder leur valeur
intrinsèque, c’est-à-dire, leur valeur de remplacement réduite en fonction de leur état, de leur
usage et leurs possibilités d’utilisation au moment du sinistre.
L’assuré déclare que les modèles dont les frais de reconstitution sont garantis, sont
conservés dans les bâtiments objet de ce contrat.
En cas de sinistre, au cours duquel des modèles auront été détruits, le payement de
l’indemnité ne sera effectué que sur justification du remplacement et/ou de la reconstitution,
et production des mémoires et facultés y relatives, au plus tard dans un délai de deux ans à
partir de la date du sinistre.
Après expiration de ce délai, les frais de remplacement ou de reconstitution ne seront
pas indemnisés.
L’assureur pourra, sur la demande de l’assuré, se libérer par acomptes au fur et à
mesure des remplacements et reconstitutions, sous réserve de justification ci-dessus.
10) Privation de jouissance :
Pour garantir l’assuré de la privation de jouissance des locaux sinistrés et occupés
par lui, pour le cas où, à la suite du sinistre, ces locaux deviendraient inutilisables, en tout ou
partie.
L’indemnité, en cas de sinistre, sera calculée sur la valeur locative annuelle des
locaux occupés par l’assuré, proportionnellement au temps matériellement nécessaire, à dire
d’experts, pour la remise en état des locaux incendiés, sans que pour chacun d’eux, le délai
puisse être de plus d’une année, à partir du jour du sinistre.
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13) Renonciation Partielle à la règle proportionnelle (Tolérance de
10%)
L’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue aux conditions
générales si lors d’un sinistre, il était constaté une insuffisance d’assurance ne dépassant pas
10% des capitaux assurés sur les bâtiments, matériels quelconques à tous état et s’y ajoutant.
En aucun cas l’assureur ne payera une somme supérieure aux capitaux assurés. Si
cette insuffisance d’assurance excède 10% des capitaux garantis, la présente dérogation à la
règle proportionnelle sera alors sans objet.
TABLEAU : DETAILS DES GARANTIES :
DESIGNATION
CAPITAL
1/ INCENDIE- EXPLOSIONS
FRANCHISE
sur valeur immobilière
80 000 000.00
-
sur mobilier et agencement
4 700 000.00
-
sur matériel informatique
9 000 000.00
-
sur matériel de télésurveillance
132 000.00
-
Sur 2 transformateurs et leurs appareillages
231 000.00
-
Sur groupe électrogène de 400 KVA (citerne
et système de raccordement inclus)
590 000.00
-
Sur installation et matériel électrique
2 400 000.00
-
Dommages électriques
1 000 000.00
véhicules au repos dans parking
3 000 000.00
Recours des voisins et des tiers
10 000 000.00
-
toutes explosions sur la totalité des capitaux
100 000 000.00
-
chutes d'avions sur la totalité des capitaux
100 000 000.00
-
tempêtes, ouragans, cyclones
10 000 000.00
tremblement de terre
10 000 000.00
émeutes et mouvements populaires
(dommages matériels y compris incendie-explosions)
10 000 000.00
inondations
2 000 000.00
honoraires d'expert (selon barême)
280 000.00
3% du dommage min
2000,00 DH
-
3%
du
dommage
minimum 2.000,00 DH
1% de l’indemnité
minimum 2.000,00 DH
3% de
l’indemnité
minimum 2.000,00 DH
3% de l’indemnité
minimum 2.000,00 DH
-
2/ Dégâts des eaux au 1er risque absolu
sur valeur immobilière
5 000 000.00
-
sur mobilier et agencement
1 500 000.00
-
sur matériel informatique
2 500 000.00
-
sur matériel de télésurveillance
132 000.00
-
Sur 2 transformateurs et leurs appareillages
231 000.00
-
Sur groupe électrogène de 400 KVA (citerne
et système de raccordement inclus)
590 000.00
-
Infiltrations accidentelles (y compris
infiltration par portes, fenêtre, murs extérieurs et
infiltrations par toitures y compris frais
d’étanchéité)
Frais de recherches de fuites et frais de
conduites d’eau et plomberie
Recours des voisins et des tiers
500 000.00
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
200 000.00
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
-
Inondations : catastrophes naturelles
500 000.00
2 000 000.00
10
Refoulement des égouts
1 500 000.00
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
3/ VOL au 1er risque absolu
Contenu
500 000.00
détériorations immobilières y compris vol
aux coffres fort et/ou meubles fermés à clefs et/ou
tiroirs caisse et/ou alarmes intérieures et/ ou
extérieures
espèces titres valeurs en général chèques
effets de commerce en coffres fort
frais de clôture et/ou gardiennage
100 000.00
200 000.00
50 000.00
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
3% par sinistre avec
min 1000,00 DH
4/ BRIS DE GLACES au 1er risque absolu (quelque soit la nature du sinistre)
Glaces , verres
frais de pose de transport des objets et de
replacement plus accessoires
frais réels de clôture et de gardiennage
500 000.00
frais
réels
sans
dépasser 50.000,00 dh par
sinistre
et
par
année
d'assurance
frais
réels
sans
dépasser 30.000,00 dh par
sinistre
et
par
année
d'assurance
500,00 dh
500,00 dh
500,00 dh
5/ BRIS DE MACHINES
matériel informatique fixe (matériel de
moins de 5 ans d'âge selon liste jointe portant
référence et valeur à neuf) et onduleurs
Matériel électrique (TGBT, Groupe
Electrogène,…)
frais
supplémentaires
(logistique,
transport, etc …)
frais de reconstitution des médias et
données
1 500 000.00
1000,00 dh
2 000 000.00
1000,00 dh
50 000.00
1000,00 dh
500 000.00
1000,00 dh
6/ DEGATS ELECTRIQUES
matériel informatique fixe (matériel de
moins de 5 ans d'âge selon liste jointe portant
référence et valeur à neuf) et onduleurs
Matériel électrique (TGBT, Groupe
Electrogène,…)
frais
supplémentaires
(logistique,
transport, etc …)
frais de reconstitution des médias et
données
3 000 000.00
1000,00 dh
6 000 000.00
1000,00 dh
50 000.00
1000,00 dh
500 000.00
1000,00 dh
7/ RC EXPLOITATION tout dommage quiconque causé au tiers(Y COMPRIS ASCENSEURS)
Dommages corporels
Dommages matériels
Intoxications alimentaires dans le
restaurant et cafétéria pour le personnel et les
tiers.
Défense & recours
5 000 000.00
2 000 000.00
-
2 500 000.00
par sinistre
-
20 000.00
3% avec min 1000,00 dh
GARANTIES COMMUNES A TOUS LES SINISTRES
pertes d’usage, de loyer ou privation de jouissance
reconstitution des supports d'information
non informatique concourant à l'activité de
l'entreprise notamment les modèles dessins
archives etc…
à concurrence de
10% de l'indemnité
une année de loyer
max 3 000 000.00
néant
11
frais de déplacements / réinstallation
garde meuble et dommages subis par les biens à
l'occasion du déplacement et entreposage.
frais de déblais et démolition enlèvement
et transport des décombres
frais nécessités par la remise en état des
lieux sinistrés, nettoyage reconditionnement des
marchandises et/ou emballages.
frais relatifs aux mesures conservatoires
ou de sauvegarde
honoraires de décorateurs, bureaux
d'étude, architectes, homme de l'art
honoraires d'expert
frais de mise en conformité obligatoire
avec législation ou réglementation
détérioration, destruction mobilières et
immobilière
frais de pose, dépose, d'essais et
d'épreuve
frais de lutte contre le sinistre
à concurrence de 5%
de l'indemnité
néant
à concurrence de 5%
de l'indemnité
à concurrence de 5%
de l'indemnité
néant
à concurrence de 5%
de l'indemnité
à concurrence de 5%
de l'indemnité
BAREME
à concurrence de 5%
de l'indemnité
à concurrence de 5%
de l'indemnité
à concurrence de 5%
de l'indemnité
à concurrence de 5%
de l'indemnité
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
ARTICLE 10: OBLIGATION DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE :
Sauf impossibilité par cas fortuit ou de force majeure, l’assuré est tenu d’aviser
l’assureur, dés qu’il a connaissance, et au plus tard les dix jours ouvrables, de tout sinistre.
Dans les cas nécessitants la déclaration aux autorités, il appartient à l’assureur de
récupérer le PV des autorités sur la base des informations communiqués par l’assuré.
ARTICLE 11: PRESENTATION DES OFFRES
Pour la présentation des offres, il faut se référer au Règlement de Consultation du présent
appel d’offres.
ARTICLE 12 : ETABLISSEMENT DES ACTES D’ENGAGEMENT
Les actes d’engagements doivent être conformes au modèle prévu par le dossier d’appel
d’offres et ne doivent contenir ni restriction, ni réserve. Tout acte d’engagement qui contient
des restrictions ou des réserves ou qui présente avec le modèle prescrit une différence
substantielle sera déclaré nul et non avenu.
Les concurrents doivent présenter, à l’appui de leur acte d’engagement, un bordereau des
prix établi conformément au modèle figurant au dossier de l’appel d’offres. Les indications
du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu’avec celles de
l’acte d’engagement.
En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de
prix en lettres au bordereau des prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires
ainsi que les erreurs matérielles sont rectifiées d’office pour établir le montant de l’acte
d’engagement.
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ARTICLE 13 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS
Dans une première enveloppe seront insérés le dossier administratif et le dossier
technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention
« DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ».
L’acte d’engagement accompagné du bordereau des prix et du détail estimatif établis par
le concurrent, doit être inséré dans une deuxième enveloppe cachetée portant le nom et
l’adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la
mention « OFFRE FINANCIERE ».
Un dossier comportant l’offre technique du concurrent doit être inséré dans une
enveloppe séparée cachetée portant le nom et l’adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe
doit également porter en gros caractères, la mention « OFFRE TECHNIQUE ».
Les enveloppes sont renfermées dans un pli cacheté également, portant de façon très
apparente, les informations suivantes :
-
Le nom du concurrent ;
L’objet de l’appel d’offres ;
La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
L’avertissement que « les plis ne doivent être ouverts que par le président de la
commission d’appel d’offres lors de la séance d’examen des offres ».
ARTICLE 14: DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement du 28 septembre
2005 précité, tel qu’il a été modifié et complété, les plis sont au choix des
concurrents :
•
•
•
Soit déposés contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué
dans l’avis d’appel d’offres ;
soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au
bureau précité ;
soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres
au début de la séance, et avant l’ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis
d’appel d’offres pour la séance d’examen des offres.
ARTICLE 15 : RETRAIT DES PLIS
Conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement du 28 septembre 2005
précité, tel qu’il a été modifié et complété, tout pli déposé ou reçu peut être retiré
antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son
représentant dûment habilité.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis.
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ARTICLE 16 : JUGEMENT DES OFFRES
Pour le mode de jugement des offres, il faut se référer au Règlement de Consultation du
présent appel d’offres.
ARTICLE 17: GROUPEMENT DES CONCURRENTS
Les concurrents sont invités à soumissionner individuellement ou à se grouper
solidairement.
Lorsqu’il s’agit d’un engagement solidaire, l’acte d’engagement doit préciser la nature
du groupement et désigner le mandataire qui assurera la coordination des opérations et la
liaison avec la CMR.
ARTICLE 18: DELAI D’APPROBATION
La durée de validité des offres est fixée à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date
d’ouverture des plis. Si dans ce délai la commission d’appel d’offres estime ne pas être en
mesure d’exercer son choix, la CMR peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou par fax confirmé, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont
donné leur accord par écrit adressé à la CMR restent engagés pendant ce nouveau délai.
La CMR s’engage à faire connaître avant l’expiration de ce délai, à chaque concurrent,
s’il est ou non titulaire du marché reconductible.
ARTICLE 19: CARACTERES GENERAUX ET FORFAITAIRES DES PRIX
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de tout frais et faux frais,
ainsi que toutes suggestions, impôts et taxes. Ces prix sont forfaitaires et rémunèrent
l’exécution de l’ensemble des prestations définies dans le présent C.P.S.
Ils tiennent compte aussi et en particulier des opérations ou démarches effectuées par le
concurrent, dans le cadre des relations qu’il entretiendra avec la CMR ou avec des tiers pour
les besoins de la mission.
ARTICLE 20 : VARIATION DES PRIX
Les prix du marché reconductible, qui sera passé suite au présent appel d’offres, seront
fermes et non révisables ; le concurrent renonce expressément à toute révision de prix.
Toutefois, si des modifications surviennent, postérieurement à la date de remise des offres,
au niveau de la T.V.A, la C.M.R répercute cette modification sur le prix de règlement.
ARTICLE 21: VALIDITE DU MARCHE RCONDUCTIBLE
Le marché reconductible qui découlera du présent appel d’offres ne sera valable, définitif
et exécutoire qu’après visa du Contrôleur d’Etat de la C.M.R, quand le visa de celui-ci est
requis, et la notification au titulaire du marché reconductible de son approbation par la
CMR.
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ARTICLE 22 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le titulaire du marché reconductible supportera les frais de timbres et
d'enregistrement de l’original du marché reconductible qui découlera du présent appel
d’offres.
ARTICLE 23 : DELAI D’EXECUTION
Le marché reconductible est conclu pour une durée d’un an à compter de la date fixée
dans l’ordre de service prescrivant le commencement de la prestation. Il sera renouvelé par
tacite reconduction d’année en année sans que sa durée totale n’excède trois (3) ans. Il prend
effet à compter de la date fixée dans l’ordre de service.
ARTICLE 24 : DELAI D’INDEMNISATION
L’assureur est tenu, en cas de sinistre survenu, d’indemniser la CMR dans les 60 jours
qui suivent la date de déclaration dudit sinistre par l’assuré.
ARTICLE 25 : PENALITES DE RETARD
A défaut par le titulaire du marché d’avoir indemnisé la CMR, en cas de sinistre, dans
les délais fixés à l’article 24 ci-dessus, il lui sera appliqué sans préjudice des mesures qui
pourraient être prises par la CMR, une pénalité de mille dirhams (1 000 DH) par jour
calendaire de retard.
Néanmoins, le montant total de ces pénalités ne pourra dépasser un plafond de dix
pour cent (10%) du montant initial du marché reconductible et ce conformément à l’article 42
du C.C.A.G-EMO.
Ces pénalités seront déduites d’office des primes trimestrielles dues au titulaire du
marché, et sans aucune mise en demeure.
ARTICLE 26: CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DEFINITIF
En application de l’article 12 du C.C.A.G-EMO, la caution provisoire est fixée à la
somme de 5 000,00 Dhs. Il doit être délivré par une banque installée au Maroc et libellé au
nom de la CMR et portant le n° et l’objet de l’appel d’offres.
Par dérogation à l’article 12 du CCAG-EMO, le titulaire du marché reconductible est
dispensé de constituer un cautionnement définitif.
ARTICLE 27 : RETENUE DE GARANTIE
Par dérogation aux articles 13 et 40 du CCAG-EMO, le titulaire du marché
reconductible est dispensé de constituer une retenue de garantie.
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ARTICLE 28 : PROPRIETE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE
FOURNISSEURS
Après leur approbation, les documents établis par le titulaire du marché reconductible
(documents élaborés à l’occasion de la mission, base de données...) deviennent la propriété de
la CMR qui pourra les utiliser sans aucune redevance ni restriction.
ARTICLE 29 : SECRET PROFESSIONNEL
Les renseignements obtenus par le titulaire du marché reconductible dans le cadre de
cette mission sont de nature confidentielle et ne devront donc pas être divulguées. Le titulaire
du marché reconductible se reconnaît tenu à l’obligation de confidentialité pour ce qui
concerne l’ensemble des aspects de sa mission et s’engage à faire respecter ces dispositions
par tous ses collaborateurs et par ses tiers intervenants.
En outre le titulaire du marché reconductible s’engage à n’utiliser les informations
recueillies au cours de sa mission à aucune fin autre que celle de l’objet de cette mission et
pour laquelle il est mandaté par la Caisse Marocaine des Retraites.
Les dispositions de l’article 24 du CCAG-EMO restent applicables.
ARTICLE 30: ASSURANCE CONTRE LES RISQUES
Le titulaire du marché reconductible qui découlera du présent appel d’offres devra
souscrire toutes les polices d’assurance couvrant tous les risques inhérents à l’exécution du
marché reconductible conformément à l’article 20 du CCAG-EMO.
Il doit souscrire, au profit des intervenants affectés à cette mission, une assurance
garantissant :
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile à raison des dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l’égard des tiers à la
suite d’accidents provenant du fait des fautes et d’erreurs professionnelles dans le
cadre du marché reconductible découlant du présent appel d’offres ;
l’ensemble du personnel contre les accidents du travail et ce, conformément à la
réglementation en vigueur.
La CMR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents qui pourront
survenir aux intervenants du titulaire du marché reconductible dans l’exercice de leur
fonction.
Des copies certifiées conformes de ces assurances doivent être adressées à la CMR.
Toutes les polices d’assurances demandées doivent comporter une clause interdisant leur
résiliation sans aviser au préalable la CMR.
ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut par le titulaire du marché reconductible de satisfaire aux obligations qui lui sont
imposées par l'article 17 du CCAG-EMO, toutes les notifications qui se rapportent au marché
reconductible en question seraient valablement faites à l’adresse mentionnée sur son acte
d’engagement.
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En cas de changement de domicile, le titulaire du marché reconductible est tenu d’en
aviser la CMR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours
suivant la date d’intervention de ce changement.
ARTICLE 32 : MODALITES DE PAIEMENT
La prime sera payée trimestriellement à terme échu par virement au compte du titulaire
du marché reconductible sur production d’une facture en trois (3) exemplaires signées et
cachetées.
Les factures doivent être arrêtées en toutes lettres certifiées exactes et signées par le
titulaire du marché reconductible qui doit en outre rappeler l’intitulé exact de son compte
bancaire.
ARTICLE 33: DOMICILIATION BANCAIRE
La Caisse Marocaine des Retraites se libérera des sommes dues au titre du marché
reconductible qui découlera du présent appel d’offres par virement au compte bancaire indiqué
dans l’acte d’engagement du titulaire du marché reconductible, ouvert dans une banque
installée au Maroc.
ARTICLE 34: NANTISSEMENT :
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il est précisé que :
1- La liquidation des sommes dues par la C.M.R en exécution du marché reconductible
qui découlera du présent appel d’offres sera opérée par les soins de la Division des Achats et
de la Logistique.
2- L’agent chargé de fournir les renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du
28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef de la Division des Achats
et de la Logistique.
3- Les paiements prévus au marché reconductible seront effectués par le trésorier payeur
de la C.M.R, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché
reconductible.
Le chef de la Division des Achats et de la Logistique livrera au titulaire du marché
reconductible, sur sa demande écrite et contre récépissé, l’exemplaire unique certifié conforme
du marché reconductible.
ARTICLE 35 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les articles
268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et
contrats, les dispositions de l’article 32 du C.C.A.G-EMO restent applicables.
ARTICLE 36 : ARRET DES PRESTATIONS
S’il y a interruption des prestations par décision de la CMR, les prestations exécutées
par le titulaire du marché reconductible seraient rémunérées à l’aide des éléments du
Bordereau des Prix.
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Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de résiliation du marché reconductible par
défaillance du titulaire du marché reconductible, les clauses prévues par le CCAG-EMO
seront appliquées et aucune indemnité ne serait due.
ARTICLE 37: RESILIATION DU MARCHE RECONDUCTIBLE
Le marché reconductible découlant du présent appel d’offres sera résilié de plein droit
et sans intervention judiciaire dans les deux cas suivants :
- en cas de manquement grave de la part du titulaire du marché reconductible et en
particulier si ce dernier ne se conforme pas aux directives de la CMR ou si les prestations
prévues ne sont pas menées avec la qualité et la célérité requises et ce, dans un délai d’un (1)
mois après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article.
- en cas de liquidation judiciaire, si le titulaire du marché reconductible n'est pas
autorisé par le tribunal à poursuivre l'exploitation de ses services.
Les dispositions de l’article 52 du C.C.A.G-EMO restent applicables.
ARTICLE 38: REGLEMENT DE LITIGES
Les litiges qui se produiraient à l’occasion de l’exécution du marché reconductible
découlant du présent appel d’offres seront résolus par la recherche de toute solution amiable
préalablement à toute autre solution.
Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux
compétents de Rabat.
Les dispositions des articles 52 et 55 du CCAG-EMO restent applicables.
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CHAPITRE II : BORDEREAU DES PRIX FORMANT
DETAIL – ESTIMATIF
Couverture des locaux administratifs de la CAISSE
MAROCAINE DES RETRAITES par une
Assurance Multirisques.
Désignation
Prix n°
des
prestations
1
Assurance
multirisques
des locaux
administratifs
de la CMR
Unité de
mesure
Quantité
1
Forfait
Prime annuelle en
DH HT
En
En lettres
chiffres
Total HT
TVA 20%
TOTAL TTC
ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DE PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF A LA SOMME
ANNUELLE TOUTES TAXES COMPRISES DE : ...........................................................
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Page 20 et dernière
APPEL D’OFFRES OUVERT N°04 /2013/ DAL
La couverture des locaux administratifs de la CAISSE
MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance
Multirisques.
Lu et accepté par l’assureur :
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