Cahier des charges PLU

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Cahier des charges PLU
Etudes d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
(PLU)
A l’occasion de la révision du Plan d’Occupation des Sols
COMMUNE LES BREVIAIRES
Cahier des charges
12 mai 2015
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I – CONTEXTE GENERAL DE LA COMMUNE
Situation géographique :
La Commune LES BREVIAIRES est située « au cœur de la forêt de Rambouillet » dans les Yvelines, à
environ 45 km de Paris (soit à mi-chemin entre Paris et Chartres). C’est une commune très verdoyante qui
offre de nombreuses possibilités aux amoureux de la nature :
•Equitation, véritable Cité du Cheval avec le Haras des Bréviaires. Lieu de résidence de très nombreux
cavaliers et site de nombreuses manifestations équestres.
•Cyclisme sur les quelques 100 km de pistes cyclables dans la forêt de Rambouillet, « reliant les
différentes villes et villages de la région ».
•Plaisirs nautiques avec les Etangs de Hollande « créés sous Louis XIV pour alimenter les bassins de
Versailles ».
De grande étendue – 1955 ha – la commune possède trois hameaux :
- Le Matz
- Les Petites Yvelines
- La Grange du Bois.
La gare la plus proche est celle du PERRAY EN YVELINES.
Contexte administratif :
La Commune des Bréviaires fait partie de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) depuis le 1er
décembre 2004. Elle a intégré le 14 janvier 2011 le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de
Chevreuse.
Données démographiques :
La commune des Bréviaires comptabilisait 1261 habitants au dernier recensement effectué en 2014.
Transports et voies de communication :
La route départementale 191 entre Les Mesnuls au nord et Les Essarts-le-Roi au sud-est, traverse le nord
du territoire communal, à proximité du lieu-dit des Petites Yvelines. Deux départementales se croisent dans
le centre village, la route départementale 60 qui relie cette RD 191 au centre du village et la route
départementale 61 qui relie Saint-Léger-en-Yvelines au nord-ouest au Perray-en-Yvelines.
Données économiques :
• Commerces :
Un commerce de proximité au centre, face à la Mairie, et un restaurant aux Petites Yvelines fonctionnent
sur la commune.
• Artisanat profession libérale et divers :
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Ces activités sont représentées par environ 30 entreprises diverses (dont professions libérales) : négoce,
entretien de jardin, bâtiments, commerçants (vente sur les marchés).
 Activités équine et agricole :
Les activités liées à l’élevage du cheval dominent le secteur. Le Haras National qui occupe une grande
surface proche du centre fournit quelques emplois. Une clinique équine est située entre le Matz et la rue
Neuve.
Plusieurs centres équestres fonctionnent à la ferme de la Mare, à la ferme de Corbet et à la grange du Bois
avec quelques employés.
Il existe 7 exploitations agricoles qui cultivent des terres sur la commune et sur les communes voisines.
• Activités de loisir et tourisme :
La base nautique dite des « Etangs de Hollande » offre en été diverses activités, dont une baignade
autorisée et contrôlée, qui créent quelques emplois saisonniers. Le caravaning des «Petites Yvelines » avec
340 emplacements est également un pôle attractif.
Le développement des voies de circulation vertes dans l’environnement de la forêt de Rambouillet facilite
aux piétons et cyclistes la pratique d’activités équestre et pédestre.
Organisation urbaine :
La commune est composée d’un bourg principal qui s’est développé autour du carrefour RD61-RD60 et de
quelques hameaux : «La cour aux chemins» - «La Croix Rouge» - « Le Matz » - «La Grange du Bois »« Les Petites Yvelines ».
La construction d’un lotissement au centre village « les Prés du Roy » de 43 pavillons livrés au 1er
septembre 2006, a permis de ré-ouvrir deux classes à l’école et d’attirer une population jeune.
La gare la plus proche est celle du Perray-en-Yvelines (4 km).
Equipements et vie associative :
La commune dispose de nombreux équipements : école, garderie et cantine municipales, terrain de tennis,
aire de jeux, bibliothèque, point poste, salle des fêtes et salle associative.
L’école maternelle comprend deux classes et l’école élémentaire en comprend quatre.
La vie associative y est importante, représentée principalement par l’ASLB (association sports et loisirs
des Bréviaires) et le Comité des Fêtes.
Entités paysagères :
Le territoire communal essentiellement rural est très étendu. L’espace rural est couvert majoritairement par
la forêt. Le centre bourg majoritairement urbanisé est séparé des différents hameaux (Le Matz, Les Petites
Yvelines,) par des terres dédiées à la culture.
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A l’extrémité nord du territoire, le Hameau de la Grange du Bois, limitrophe des commune s des Mesnuls
et de Saint-Rémy l’honoré, constitue le hameau le plus éloigné (5 km) du centre du village.
Sites et patrimoine bâti :
Sites classés : Etangs de Hollande, de Bourgneuf, de Corbet et de Pourras et leurs abords (décret du 16
janvier 1978).
Ce site comprend une zone de largeur variable entre 1Km et 1.5 Km autour des étangs pour protéger le
caractère naturel de ce site. Tout aménagement ou construction nécessite l’avis du Ministre.
Site inscrit : Vallée de la Guyonne et du Guyon (15 mars 1977). Cette zone correspond à des bois situés au
nord de la commune qui comprend le château de la Talle.
Monument inscrit : Borne armoriée à 100 m du chêne dit « La Tête d’Alouette » (26 mars 1936).
Eléments remarquables relevés sur la commune :
- Borne armoriée située près de la station d’épuration et le chêne de la Voulte.
- Eglise du 12ème siècle.
- Les anciennes fermes plus ou moins importantes et dont l’état varie selon leur utilisation actuelle :
La Grange du Bois
Corbet
De la Mare
Le Moulin
Le Haras National avec son château, ses pavillons et l’ensemble des bâtiments du centre village.
Le réseau des rigoles qui pourrait faire l’objet d’un classement au titre des sites dans l’avenir.
Risques technologiques :
La Commune des Bréviaires n’est pas affecté par un risque technologique.
Toutefois elle est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention Naturel : Arrêté préfectoral n° 2006-03
Nature de risque : mouvement de terrain R111_3 approuvé le 05/08/1986.
Documents d’urbanisme à prendre en compte :
Décret du 11 septembre 2009 de classement en forêt de protection du massif de Rambouillet.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif de Rambouillet et zones humides
proches (zone de protection spéciale).
Le Schéma de Cohérence Territorial – SCOT du Syndicat Mixte d’Elaboration du Schéma de Cohérence
Territoriale du Sud Yvelines (SMESSY)
Le Schéma Directeur Régional d’Ile de France
La Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
La Commune des Bréviaires a instauré, par délibération de 12 décembre 2002, une zone de préemption au
titre des espaces naturels sensibles : zones NB – NC et ND.
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Forage d’eau situé à la Saradinerie :
Zone du Périmètre de protection des captages d’eau potable (arrêté préfectoral du 12 mai 2011.
II - OBJECTIFS DE L’ETUDE
L’étude consiste en la réalisation du Plan Local d’Urbanisme de la commune, jusqu’à son approbation par
le conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 123-1 et suivants du code de
l’urbanisme, issus de la loi SRU et de la loi UH.
Les études devront apporter des réponses concrètes et adaptées à tous ces points ainsi que veiller à traiter
particulièrement les aspects évoqués au chapitre I.
III - CONTENU DE LA MISSION
Définition de la mission générale :
La mission consiste en la réalisation du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Bréviaires jusqu’à son
approbation par le conseil municipal.
La mission du prestataire débute à la notification de son marché et s’achève à l’issue du contrôle de légalité
du préfet sur le PLU approuvé par la commune.
La concertation, son élaboration et son animation, tiennent une place importante dans la mission.
L’élaboration du PLU est soumise à l’association de l’Etat et des personnes publiques associées , définies
par le Code de l’Urbanisme.
Compte tenu de la présence de Natura 2000 sur la commune, une évaluation environnementale stratégique
s’avère nécessaire et sera à produire par le bureau d’études.
Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, le titulaire s’engage à :
-
-
Réaliser les études pour établir le PLU tel que défini aux articles L.123-1 et R123-1 du code de
l’urbanisme, établir un diagnostic fin et guider la commune dans l’expression de ses enjeux, de ses
ambitions et la formalisation de ses projets.
Animer l’ensemble des réunions liées aux phases d’études (réunions du groupe de travail, réunion
thématique….) ainsi que les réunions publiques (L.300-2) et à rédiger les comptes rendus.
-
Préparer le débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durable ( PADD) , tel que prévu à l’article L.123-9 du code de
l’urbanisme.
-
Assurer le suivi de la procédure (aide à la préparation des actes administratifs, modèles de
délibérations du conseil municipal et d’arrêtés signés par le maire, mesures de publicité).
-
Fournir le dossier soumis à l’arrêt de projet de PLU et le dossier soumis à enquête publique.
Fournir le document final (document devant être approuvé) modifié après enquête publique pour
tenir compte des remarques et avis issus de la consultation des personnes publiques, des avis du
public et du commissaire enquêteur.
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-
Corriger le dossier PLU, suite au contrôle de légalité du préfet au cas où des modifications
s’avèreraient indispensables.
La mission du prestataire comprend la confection des dossiers nécessaires aux différentes étapes de la
procédure, leur contenu étant réglementé par l’article R.123-1 du code de l’urbanisme.
La mission d’étude se déroule en deux phases :
PHASE 1 : Elaboration du diagnostic partagé, définition et traduction réglementaire du projet de la
commune. :
-
Elaboration d’un diagnostic partagé du territoire à l’échelle communale qui synthétisera les
différents atouts et faiblesses de la commune et devra établir les enjeux prioritaires.
L’état initial de l’environnement naturel.
Définition du projet de développement de la commune (PADD) document clé et pivot du Plan
Local d’Urbanisme avec pour résultat attendu un projet communal pensé et porté par les élus.
Traduction du projet en règlement et documents graphiques avec pour résultats attendus : un
règlement adapté au territoire et aux enjeux locaux ; un règlement compréhensible par tous des
documents graphiques clairs constitués de planches à l’échelle 1 / 2000 et 1 / 5000.
PHASE 2 : Mise en forme du PLU.
Conformément à l’article R.123-1 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU se compose :
-
d’un rapport de présentation mettant en évidence les liens entre le diagnostic, le PADD et le
règlement du P.L.U.
-
d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) sous la forme d’un projet de
document traduisant la politique d’aménagement et de développement durable de la commune.
-
d’orientations d’aménagements sur des secteurs particuliers de la commune, en cohérence
avec le projet de PADD.
-
d’un règlement qui devra délimiter les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles ou
forestières et fixer les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.
-
de documents graphiques, à l’échelle 1/2000 et 1/5000.
-
d’annexes se présentant sous forme de documents graphiques ou écrits conformément aux articles
R.123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme.
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IV - CONDITIONS D’EXECUTION DES ETUDES
A – CONDITIONS DE SELECTION DU BUREAU D’ETUDES
Le prestataire devra fournir un tableau des prestations, complété par les actes à préparer et par un planning
exhaustif des taches, ainsi que les dates prévisionnelles de réalisation. (Annexe 1)
Les conditions de remises des offres sont précisées dans le règlement de consultation.
La proposition du bureau d’études sera présentée sous forme papier et devra comprendre :
-
Les compétences du bureau d’études et les aspects matériels (composition et références de l’équipe
missionnée sur l’étude ainsi que les moyens matériels mis à disposition pour cette étude).
Une note méthodologique concernant les différentes phases de l’étude et le nombre de réunions
prévues.
Le devis détaillant :
. Le prix global et forfaitaire de l’étude et des prestations susvisées.
. La décomposition du prix par phase.
. Les éventuelles plus-values pour la concertation et pour toute réunion supplémentaire.
. En cas de modification du projet arrêté, le coût de réimpression d’exemplaires est inclus
dans la prestation.
Déroulement de la sélection :
Les critères de sélection sont de quatre ordres :
1. Montant de l’offre …………………. 20 %
2. Proposition méthodologique…….
3. Qualité et capacité de l’équipe… .
50 %
4. Délais ……………………………….. 30 %
B – CONSTITUTION DU BUREAU D’ETUDES
L’équipe pluridisciplinaire doit comporter des compétences affirmées en urbanisme, en habitat, en
architecture, en paysage et en environnement.
Elle peut s’entourer le cas échéant d’autres compétences utiles à la réalisation de sa mission : sociologue,
économiste, programmiste….. Compte tenu de la nature de l’étude, l’équipe doit expressément présenter et
justifier sa composition et ses compétences dans les domaines demandés.
Une attention particulière sera portée sur la capacité à conduire une concertation active et développer les
outils de médiation (esquisses, simulations visuelles par exemple) utiles à la compréhension des élus et du
grand public.
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C – PRESTATIONS MATERIELLES
L’équipe titulaire s’engage à participer à toutes les réunions de pilotage, de concertation et de suivi
relatives à la réalisation et à la validation des résultats de l’étude. Les comptes rendus des réunions seront
élaborés par l’équipe retenue.
Le bureau d’études assure la présentation technique des études et de l’animation des réunions :
-
de travail interne à la commune ;
de présentation au conseil municipal (en particulier le PADD) ;
avec les personnes publiques associées (2 réunion obligatoires avant arrêt du projet minimum) ;
avec les habitants ;
Le coût des déplacements pour l’exécution de la mission confiée à l’équipe ainsi que celui des
participations aux réunions est compris dans le coût de l’étude.
En amont de la mission, la commune fournira à l’équipe titulaire :
-
les documents graphiques et fond de plans, cadastre, tout document utile pour la mission si
existant ;
le POS en vigueur ;
Les études globales ou par secteur ;
Le Porter à connaissance.
A chaque phase, le dossier PLU sera remis à la commune sous forme papier, 3 exemplaires dont 1 non
relié, et sous format informatique. Des rendus intermédiaires mis en forme, seront demandés permettant de
faire évoluer l’étude jusqu’à la fin de la démarche et la finalisation du dossier de PLU.
En format papier, les documents seront remis en format A4 ou A3. Les documents graphiques pourront
utiliser d’autres formats, A0 ou A1.
Devront être fournis sous CDRom ou DVD tous les documents écrits et graphiques en format PDF et en
forma word et dwg pour les documents graphiques.
Les documents réalisés par le bureau d’études servant à la concertation seront remis à la commune ;
La reproduction des documents du dossier de PLU est à la charge de la commune ;
D – UTILISATION DES RESULTATS
Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent contrat seront la propriété
exclusive du maitre d’ouvrage.
L’équipe ne pourra utiliser tout ou partie du résultat des études faisant l’objet du présent contrat qu’avec
l’accord du maitre d’ouvrage.
La propriété intellectuelle s’appliquera à l’ensemble du bureau d’études, c’est à dire aussi bien au
mandataire qu’aux cotraitants et/ou sous traitants. Toute utilisation, communication ou présentation
publique fera mention des auteurs ;
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