REGLEMENT DU JEU « INSTANTS GAGNANTS

REGLEMENT DU JEU « INSTANTS GAGNANTS »
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
LSFLoyalty (ci-après « l’Organisateur » ou « La Société Organisatrice »), située au 31 rue Henri
Rochefort à Paris (75017) et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 530 612 613, organise pour le compte de La société BPCE (ci-après l’annonceur) dont
le siège social est situé au 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Paris, au numéro 493 455 042, du 15 avril 2014 au 13 Juillet
2014 inclus, un jeu intitulé « Instants Gagnants » (ci-après « le Jeu ») dont la participation est
entièrement
gratuite
et
sans
obligation
d'achat
accessible
sur
le
mini-site
jeubresil.banquepopulaire.fr (ci-après « le Site »).
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni
condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la
nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. MODALITES DE PARTICIPATION
1. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU JEU
La participation à ce JEU, est ouverte uniquement aux clients Banque Populaire, âgés de 18 ans
révolus au moment de la participation, domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse) et
détenteurs d’une carte Visa Banque Populaire éligible au service Cartego, en cours de validité.
Les cartes Visa éligibles au service Cartego sont les cartes Visa Electron, Visa Classic, Visa Classic
Facelia, Visa Premier et Visa Premier Facelia.
Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de toute gratification, que ce soit
directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
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Les personnels BPCE de la Direction du Développement Banques Populaires et les membres
de la Société LSFLoyalty ayant collaboré à la réalisation du jeu, ainsi que leurs familles,
Les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, date de naissance et
état civil complet sur demande de la Société Organisatrice et de ses prestataires ou qui les
auront fournis de façon inexacte,
Les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
Les personnes qui refusent les collectes, enregistrements et conservations des informations
nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion
du jeu,
Les personnes qui ont perturbé le bon déroulement du Jeu par une attitude discourtoise,
incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants, de ses Organisateurs ou
prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
La participation est limitée à un seul gain par foyer pour toute la durée du Jeu.
Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement dans sa totalité.
2. DONNEES DES PARTICIPANTS
Les informations recueillies pourront être utilisées en vue de la transmission d’offres sur les produits
et services de l’Organisateur ou de ses partenaires, sous réserve de l’accord du participant.
Le formulaire du Jeu, une fois complété, sera transmis en cliquant sur le bouton « valider » dans la
base de données des participants au Jeu faisant foi.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants au Jeu bénéficient
auprès de la société citée dans l’article 1 de ce présent règlement d’un droit d’accès, de rectification
et de retrait des données personnelles les concernant à l’adresse postale mentionnée à l’article 11.
3. MECANIQUE DU JEU
Chaque jour, un lot est mis en jeu aléatoirement.
Le joueur se connecte sur jeubresil.banquepopulaire.fr et accède après inscription à une page de jeu
où il lui suffit de cliquer sur le bouton « Jouer ». Dès lors, il lui sera notifié immédiatement s’il est
effectivement le gagnant du jour ou non.
Si non, le joueur pourra retenter sa chance dès le lendemain.
ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS
Ce jeu est à instant gagnant. Un instant gagnant désigne le participant qui remporte un lot à un
instant exprimé ainsi : date – heure – minute – seconde. Ces instants gagnants sont déterminés
chaque jour du jeu suivant un script automatique faisant partie intégrante de la mécanique du jeu
développée par l’organisateur.
L’Organisateur contactera par e-mail les gagnants tirés au sort et les informera de leur dotation. Le
gagnant devra répondre dans les trente (30) jours suivant l’envoi de cet email et confirmer
l’acceptation du lot ainsi que ses coordonnées et son adresse postale pour l’envoi de sa dotation. A
cette occasion, le Gagnant devra également joindre, à titre de preuve, une photocopie de sa carte
d’identité confirmant qu’il est majeur ainsi qu’une copie numérique de sa carte Visa en cours de
validité, émise par le réseau Banque Populaire et sur laquelle les douze (12) premiers numéros
auront été préalablement masqués.
Dès réception de ces éléments et après vérification de leur conformité, le lot sera officiellement
attribué au Gagnant. Celui-ci sera alors contacté dans un délai de cinq (5) jours ouvrés par un
employé de la société Organisatrice qui lui indiquera les modalités de réception de son lot.
Le Lot ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la
remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce
soit. Le Lot comportera l'ensemble de ce qui sera indiqué à l'exclusion de toute autre chose.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le
gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement.
ARTICLE 4. CHANCES DE GAGNER
L’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les
participants soit maintenue.
Ainsi, l’Organisateur pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en
cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise
en place d’un système de triche, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques
différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données
d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des
organisateurs; une multiplication de comptes…
L’Organisateur est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants
concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux
participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent
règlement. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, l’Organisateur se
réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes conformément à l’article 323-2 Code Pénal
(modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) qui prévoit que
: «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de
données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Les lots à gagner sont les suivants :
-
3 Ultrabooks hybrides (PC + tablette) SONY VAIO Duo, d’une valeur unitaire de 1.499,00 €,
5 Télévision LCD SONY 42' XR400 3D Passif NFC avec 4 paires de lunettes 3D, d’une valeur
unitaire de 749,00 €,
2 Barres de son SONY 4.1 Ultra mince avec caisson de basse, d’une valeur unitaire de 699,00
€,
10 consoles de jeu Sony PS4 500 Go, d’une valeur unitaire de 399,00 €,
10 Caméras de Sport étanche SONY, d’une valeur unitaire de 239,00 €,
30 packs ADIDAS composés de : 1 ballon BRAZZUCA OMB (official Match Ball), 1 sac de Sport,
1 sac à dos Backpack, 1 serviette de sport, 1 casquette, d’une valeur unitaire de 215,00 €,
-
10 Appareils Photos SONY Smart Lens pour smartphone ou tablette, d’une valeur unitaire de
139,00 €,
10 Enceintes sans fils SONY Bluetooth nomades, d’une valeur unitaire de 99,00 €,
10 Lecteurs – Casque MP3 étanche SONY, d’une valeur unitaire de 79,00 €.
Soit une dotation d’une valeur totale d’environ 24.000,00 €. Les lots seront mis en jeu aléatoirement
au cours des 90 jours de jeu.
Les gagnants seront informés de leur gain par email et leur gratification leur sera envoyée par voie
postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du Jeu, sauf cas de force majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur
montant. Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute
autre forme.
Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer cette gratification par
tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de
téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant) sur toute la période du
Jeu.
Par conséquent, un gagnant ne sera pas retenu dans le cadre d’un autre tirage au sort et ce, quel que
soit la dotation attribuée. De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes,
sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa
gratification.
Article 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à l’organisateur le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à
leur demande de remboursement, à l’adresse suivante : LSFLoyalty - 31 rue Henri Rochefort – 75017
Paris.
Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen
d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL
et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la
participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 €
TTC (cent soixante-trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur «
heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit
temps à 0,091 €TTC (quatre-vingt-onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute
supplémentaire à 0,018 €TTC (dix-huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de
participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) de la date de début et de fin du Jeu,
(3) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le participant de recevoir l’e-mail de lancement et/ou de relance et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 15 jours calendaires suivant la fin du
Jeu, soit au plus tard le 28 juillet 2014 minuit inclus, (cachet de La Poste faisant foi).
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par personne participante
(même nom, même adresse postale) et pour toute la durée du jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 2 mois, et le remboursement
correspondant se fera sous la forme de timbres postaux.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date
mentionnée, ci-dessus (cachet de La Poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 7. LES DONNEES COLLECTEES
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent Jeu font l'objet d'un
traitement informatisé déclaré auprès de la CNIL. Ces informations concernent particulièrement :
nom, prénom, et e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer
au Jeu, tout refus entraînant la renonciation au Jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son
bénéfice.
L’Organisateur est destinataire des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août
2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent Jeu disposent
d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en contactant par
courrier : LSFLoyalty - 31 rue Henri Rochefort – 75017 Paris.
Les participants autorisent l’Organisateur, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 3
(trois) mois à compter du terme du présent Jeu, leurs coordonnées et éventuellement toute
photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent Jeu, sauf opposition écrite
de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au Jeu et l’acceptation directe ou
indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et
conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la bonne gestion du Jeu.
ARTICLE 8. OBTENTION DU REGLEMENT
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du
présent règlement déposé en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice
associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa
mise en œuvre.
Le règlement de ce Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer sur simple
demande adressée à l’adresse : Jeu « Instants Gagnants » - SCP Simonin - Le Marec – Guerrier Huissiers de Justice Associés - 54 rue Taitbout 75009 Paris
Ce règlement peut également être consulté sur le Site jeubresil.banquepopulaire.fr pendant toute la
durée de l’opération.
ARTICLE 9. MODIFICATION/ANNULATION
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de
reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur
responsabilité ne puisse être engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui
sera déposé auprès de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice associés,
dépositaires du règlement, et sera mis en ligne sur le site du Jeu et adressé gratuitement à toute
personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions de l’article
7, ci-dessus.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de
l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pouvait être
joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa
messagerie.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards
des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de
sa gratification. La Société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison
et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons de force majeures
indépendantes de leur volonté, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou
annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent
aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la
conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou
d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses
partenaires, ses agences de publicité et de promotion, les Organisateurs de la promotion, et leurs
employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte
avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice et
ses prestataires ne pourront être tenus responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au
Jeu et de ses suites. La Société Organisatrice et ses prestataires déclinent toute responsabilité en cas
de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du
gain.
S'agissant d'un Jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en
application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait
limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur
commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent Jeu.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES
Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée
souverainement par la Société organisatrice.
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports du concours, il est
expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront. Par ailleurs, en cas
de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises par écrit, rédigées en français et adressées sous pli suffisamment affranchi à
l’adresse de la société organisatrice figurant à l’article 1, ce dans un délai maximum de 1 mois après
la clôture du concours.
ARTICLE 12. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet de ce Jeu est inclus dans le présent document et consultable sur la page
« règlement » du site jeubresil.banquepopulaire.fr. Il est déposé chez la SCP SIMONIN - LE MAREC GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
Tout avenant au présent règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP SIMONIN - LE MAREC GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
ARTICLE 13. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le
présent Jeu ainsi que des marques BPCE, VISA et FIFA sont strictement interdites. L'ensemble des
marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur
jeubresil.banquepopulaire.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société organisatrice. La
participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de
propriété sur les créations, marques, logos, inventions et tous droits de propriété intellectuelle de la
Société Organisatrice, sauf accord express de celle-ci.
Article 14 : LITIGES
Le présent JEU est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l'interprétation, l'exécution, de ce règlement sera réglée à l'amiable entre
les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être soumis aux
Tribunaux compétents de Paris.