Règlement de consultation

Marché Public de Prestations intellectuelles
Marché à procédure formalisée
Appel d’offres ouvert
Article 67 et 68 du Décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatifs aux marchés publics
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA
REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS
Règlement de consultation
(RC)
Date limite de réception des offres : lundi 14 novembre 2016 à 16h00
Règlement de consultation
Mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics du centre-ville de Ham (Somme)
Mairie de la ville de HAM // 7 place de l’Hôtel de Ville // BP 50065 // 80400 HAM
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente mission est une mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification des
espaces publics du centre-ville de Ham.
1.1. Composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre :
L’équipe de maîtrise d’œuvre sera composée au minimum d’un bureau d’études
spécialisé en VRD et aménagements paysagers se présentant à titre individuel ou
avec un bureau d’études ou une équipe spécialisée en aménagements paysagers.
1.2. Nature et consistance de l’ouvrage :
Programme joint au présent dossier de consultation valant cahier des charges.
1.3. Contenu de la mission
Mission de base et mission complémentaire OPC (ordonnancement / pilotage /
coordination)
1.4. Coût prévisionnel des travaux
Le coût prévisionnel des travaux est estimé entre 1 450 000 € HT et 2 452 000 € HT
maximum.
1.5. Décomposition du lot
•
Tranches : il est prévu 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles.
•
Lots : il n’est pas prévu de lots
•
Variantes : les variantes sont acceptées (délais d’exécution et planning par
exemple)
Aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique
1.6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la remise des offres.
1.7. Calendrier
Il est nécessaire que l’équipe de maître d’œuvre soit organisée pour répondre aux
impératifs du calendrier de la Commune : notification avant le 31/12/2016 - avantprojet détaillé et estimatif détaillé au 1er semestre 2017, livraison de la tranche ferme
n°1 avant fin 2020.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Unité monétaire : Euro
2.2. Nature et étendue de la consultation
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La présente consultation est un marché à procédure formalisée (appel d’offres
ouvert) passé en application des articles 67 et 68 du Décret du 25 mars 2016-360
relatifs aux marchés publics.
2.3. Modalité de la consultation
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en
langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager
juridiquement le candidat.
2.4. En cas de groupement
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupements d’entreprises. Dans ce
cas, l’acte d’engagement indiquera le montant et la répartition détaillée des
prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.
Le mandataire (bureau d’études spécialisé en VRD) sera solidaire de chacun des
membres du groupement pour les obligations contractuelles à l’égard du maître
d’ouvrage.
Le groupement de concepteurs sera conjoint.
2.5. Visite des lieux
Le contractant pourra visiter le site.
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CANDIDATURE / OFFRE
3.1. Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur
public) comprend les documents suivants :
-
Le cahier des clauses administratives et particulières (CCAP) ;
-
Le cahier des clauses techniques et particulières (CCTP) / programme de
l’opération ;
-
Le présent règlement de consultation ;
-
l’acte d’engagement.
3.2. Dossier de Candidature:
Les pièces relatives à la candidature, c’est-à-dire dossier d’œuvre permettant
d’apprécier les moyens, qualités et capacités du candidat pour des prestations
similaires.
•
Lettre de candidature : mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique
et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas
échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement
pour représenter ses membres lors de la passation du marché. Le candidat
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pourra à cet effet, utiliser l'imprimé DC1 dûment complété et signé précisant
en cas de groupement conjoint la répartition des prestations entre chacun de
ses membres par poste technique.
•
Déclaration sur l'honneur : justifiant que le candidat individuel ou les membres
d’une candidature groupée n'entrent dans aucun des cas mentionnés à
l'article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics
concernant l'interdiction de soumissionner. Le candidat pourra à cet effet,
utiliser l'imprimé DC2 dûment complété et signé.
•
Les références pour des opérations de complexité équivalente,
•
Les moyens techniques et humains,
•
Attestations de qualification et d’assurance,
•
Copie du ou des jugements prononcés : si le candidat est en redressement
judiciaire.
•
Pièces techniques demandées aux candidats : celles demandées à l’article
3.4 du présent document.
•
Un dossier de fiches de références faisant apparaître des missions de
maîtrise d’œuvre pour des opérations de même nature et de même
importance que celle faisant l’objet du présent marché, en précisant
impérativement le rôle joué dans l’équipe.
Les formulaires de déclaration du ou des candidats sont disponibles sur le portail de
l'Économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat
3.3. Capacités des co-traitants
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat
peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs co-traitants. Dans ce
cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces sous-traitants et du
fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché. A cette fin le candidat produira un
engagement écrit émanant d'un représentant dûment habilité du co-traitant ou une
copie du contrat de co-traitance joint aux renseignements relatifs à la candidature.
Pour chacun des co-traitants présentés, le candidat devra joindre à une déclaration
du co-traitant indiquant :

Qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;

Qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
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visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code
du travail.
Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque co-traitant, le
candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des
candidats par le pouvoir adjudicateur.
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci
produise dans le délai de 7 jours à compter de la notification de sa désignation par le
représentant du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
ainsi que les pièces mentionnées à l’article R. 324-4 du code du travail.
Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la
France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être
remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment
n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié du pays.
3.4. Le dossier d’offre :
Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces
suivantes:

L’Acte d’Engagement complété, daté et signé,

Le C.C.A.G. daté et signé

Le C.C.T.P. daté et signé

Le mémoire technique comprenant :
a) La composition détaillée de l’équipe appelée à intervenir (en cas de
groupement un mandataire sera désigné), son organisation, la
désignation d’un interlocuteur, les qualifications et les compétences
des personnes ainsi que leurs références se rapportant à l’objet de
la consultation et les moyens matériels mobilisés
b) La méthodologie de travail et les expériences professionnelles sur
les montages contractuelles de dimension et de technicité
équivalentes et étendue et qualité des moyens matériels et humains
mobilisables.
c) L’économie du marché : Les temps passés selon les intervenants et
phases, les coûts détaillés par intervenant et par phase.
d) Un calendrier prévisionnel d’exécution détaillé de la mission faisant
apparaître pour chacune des phases le nombre de jours consacrés.
Les candidats pourront apporter toutes suggestions qu’ils estiment
utiles pour la bonne exécution du marché et les mentionner dans la
note explicative.
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Les propositions doivent être rédigées en langue française.
ARTICLE 4 – JUGEMENT CANDIDATURE / OFFRE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DU MARCHE
4.1. Jugement de la candidature
Conformité du dossier et de la situation administrative et juridique des co-traitants
éventuels.
Les critères de sélection des candidatures suivants seront pris en compte :
-
composition et motivation de l’équipe de maîtrise d’œuvre
-
moyens humains : qualité et qualification du candidat ou de l’équipe candidate
-
qualité de la production des références représentatives
-
degré d’expérience
-
mémoire technique : organisation des études et travaux au sein de la maîtrise
d’œuvre.
4.2. Jugement de l’offre
Conformément à l’article 67-4 du Décret du 25 mars 2016-360 relatifs aux marchés
publics, il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Il est seulement
possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Le candidat qui obtiendra l’offre la mieux disante appréciée selon les critères énoncés
dans le présent règlement de consultation, sera désigné attributaire du marché de
maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics du centre-ville de Ham.
Pour approfondir son choix, le maître d’ouvrage pourra visiter les sites réalisés par les
candidats.
Critères de sélection
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous :
1) Valeur technique jugée sur le contenu du mémoire technique : 40 %
2) Prix des prestations : 30 %
3) Références : 30 %
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur
l’acte d’engagement prévaudront sur toute autre indication de l'offre. Les erreurs de
multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également
rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en
considération.
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Les offres seront d’abord examinées et classées. Il sera ensuite procédé à un
classement global de toutes les offres.
Pour l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur demande les décompositions ou
sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ENVOI DES PROPOSITIONS
Les offres sont transmises en une seule fois par support papier et/ou numérique. Si
plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat,
seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
La voie électronique est autorisée pour la transmission des offres.
L’ensemble du dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe
cachetée et portera les mentions suivantes :
Offre pour :
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA
REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS
Candidat : ……
« NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION »
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées en page de
garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de
réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées en page de garde ainsi
que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Adresse de remise des plis
Les plis devront être adressés en courrier recommandé avec avis de réception postal
ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de
réception ou remis contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
Mairie de la ville de HAM
7, place de l’Hôtel de Ville
BP 50065
80400 HAM
Les dossiers peuvent être déposés en Mairie :

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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ARTICLE 6 – ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1. Analyse des candidatures
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 48, 49 et 59 du
Décret du 25 mars 2016-360 relatifs aux marchés publics ou qui ne sont pas accompagnées
des pièces mentionnées à l’article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent
règlement ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne
sont pas admises.
6.2. Critère de sélection des candidatures :
Les candidatures recevables sont :
-
les candidatures qui sont recevables en application des articles 48,49, 51 et 59 du
Décret du 25 mars 2016-360 relatifs aux marchés publics ;
-
les candidatures qui sont accompagnées des pièces mentionnées aux articles 50 à
54 du Décret du 25 mars 2016-360 relatifs aux marchés publics, et en application de
l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant
être demandés aux candidats) ;
-
les candidatures présentant les références professionnelles et garanties techniques
suffisantes.
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats devront s’adresser à:
Feirouz HAMDANE
Directrice Générale des Services de la Ville de Ham
Mairie de Ham // 7 place de l’Hôtel de Ville // 80 400 HAM
03.23.81.00.00 // [email protected]
Luce MAURY
Chargée d’Opérations Revitalisation du Centre-Bourg de Ham
06.27.23.38.41 // [email protected]
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