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2011 Barreau du Haut-Canada MATÉRIEL D’EXAMEN DU LEXIQUE Copyright © 2011 The Law Society of Upper Canada. All rights reserved. No part of this lexicon may be reproduced or transmitted, in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording, or otherwise, or stored in any retrieval system of any nature, without the prior written permission of the Law Society of Upper Canada. This lexicon is produced strictly for purposes of self-study in preparation for the Licensing Examinations. The use of these materials for any other purpose is not recommended. This lexicon is current as of April 25, 2011. Droits d’auteurs © 2011 Barreau du Haut-Canada. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre toute partie de ce lexique, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, notamment par voie électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement ou autrement, ou de le sauvegarder dans tout système de repérage de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Barreau du Haut-Canada. Ce lexique est produit strictement aux fins d'études autodidactes en préparation des examens d’accès à la profession. L'utilisation de ce matériel à toute autre fin n'est pas recommandée. Ce lexique est à jour au 25 avril 2011. LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) AVOCAT(E) PLAIDANT(E) A abandon an application (to) se désister de la requête abandonment (of an application) désistement (d’une requête) abandonment of appeal abandon de l’appel abduction enlèvement abscond (to) s’esquiver absentee absent absolute discharge absolution inconditionnelle absolute jurisdiction compétence absolue abuse mauvais traitements abuse of process abus de procédure access droit de visite droit d’accès access order ordonnance de visite Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information accident benefits indemnités d’accidents account receivable compte débiteur accrual of the cause of action naissance de la cause d’action acquittal acquittement act of third party fait d’un tiers action action action « set down » for trial inscription d’une action pour instruction action « set down » for trial inscription d’une action pour instruction actual budget budget réel added party (to proceeding) partie jointe (à une instance) address to accused warning to the accused allocution au prévenu adduce evidence (to) produire une preuve adjournment ajournement adjudicative fact fait d’intérêt privé adjudicative tribunal tribunal de nature judiciaire adjusted cost base prix de base rajusté adjustments to income (Child Support Guidelines) rajustements du revenu (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) administrative list rôle administratif administrator administrateur successoral administrateur de la succession administrator with the will annexed administrateur testamentaire admission aveu admission adult sentence peine applicable aux adultes adultery adultère adverse inference conclusion défavorable AVOCAT(E) PLAIDANT(E) adverse interest intérêt opposé adverse party party adverse in interest partie opposée adverse possession prescription acquisitive adverse witness témoin opposé advisory opinion avis consultatif advocate intervenant affiant déposant (affidavit) affidavit of documents affidavit de documents agency mandat agent (agency) mandataire (mandat) aggravated damages exemplary damages dommages-intérêts exemplaires dommages-intérêts majorés aggravation aggravation agreed statement of fact exposé conjoint des faits agreement of purchase and sale convention d’achat-vente alibi alibi alimony maintenance support aliments pension alimentaire allowable capital loss perte en capital déductible alternative claim demande subsidiaire alternative dispute resolution (ADR) règlement extrajudiciaire des différends (RED) alternative to personal service autre mode de signification directe amendment of pleadings modification des actes de procédure ancillary letters of administration lettres d’administration accessoires ancillary order ordonnance accessoire annuity rente answer (divorce proceeding) défense (à la requête en divorce) appeal (to) interjeter appel appeal book cahier d’appel dossier d’appel appealable susceptible d’appel appearance notice citation à comparaître appellant appellant appellate delay délai d’appel applicant requérant; auteur de la demande application requête; demande application for divorce requête en divorce application for support requête en aliments application record dossier de requête approval of accounts audit of accounts passing of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes approval of settlement homologation d’une transaction arbitrable matter cause susceptible d’arbitrage arbitration agreement convention d’arbitrage arbitration award sentence arbitrale Arbitrations Act, 1991 Loi de 1991 sur l’arbitrage arbitrator; referee arbitre arm’s length parties parties sans lien de dépendance arraignment interpellation 2 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) arrears arriérés arrest of absconding payor arrestation de payeur en fuite arrest warrant mandat d’arrestation as of right de plein droit assault voies de fait assault causing bodily harm voies de fait causant des lésions corporelles assessment évaluation assessment (of needs of child) évaluation (des besoins de l’enfant) assessment of costs liquidation des dépens assessment officer liquidateur des dépens asset property bien élément d’actif assign ayant droit assignee cessionnaire assignor cédant associate avocat(e)-employé(e) avocat(e) salarié(e) Associate Chief Justice juge en chef adjoint assumption (of mortgage) prise en charge (d’une hypothèque) attendance money indemnité de présence attorney for personal care procureur au soin de la personne attorney for service fondé de pouvoir aux fins de signification Attorney General procureur général attorney under a power of attorney procureur constitué en vertu d’une procuration audit of accounts approval of accounts passing of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes authority (of court) pouvoir (du tribunal) average tax rate (Child Support Guidelines) taux d’imposition moyen (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) award of costs condamnation aux dépens B bail hearing enquête sur la mise en liberté provisoire enquête sur le cautionnement audience de mise en liberté provisoire (Code criminel) enquête sur détention bail pending appeal cautionnement en attendant l’appel bail review révision de la mise en liberté provisoire bail review hearing audience de mise en liberté provisoire bail variation modification de l’ordonnance de mise en liberté bailee dépositaire bailiff process server huissier balance of convenience prépondérance des avantages prépondérance des inconvénients balance of probabilities prépondérance des probabilités prépondérance de preuve barrister avocat-plaidant battery actes de violence bench warrant mandat d’arrestation délivré par le tribunal beneficial interest in property intérêt à titre de bénéficiaire beneficial owner propriétaire bénéficiaire beneficial ownership droit de propriété à titre (de) bénéficiaire BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 3 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) beneficiary bénéficiaire bequest legacy legs mobilier best interests (of a child) intérêt véritable (de l’enfant) bias partialité bill of costs mémoire de dépens bill of exchange lettre de change bill of lading connaissement bill of sale acte de vente binding (contract) exécutoire (contrat) block fees honoraires forfaitaires board of directors (of a corporation) conseil d’administration (d’une personne morale) bodily impressions empreintes du corps bond cautionnement bonds obligations book of authorities (Court of Appeal) dossier de textes à l’appui (Cour d’appel) breach of confidence manquement au secret professionnel breach of contract inexécution d’un contrat breach of fiduciary duty manquement aux obligations de fiduciaire breach of trust abus de confiance breakdown of marriage échec du mariage rupture du mariage breaking and entering introduction par effraction bring the administration of justice into disrepute déconsidérer l’administration de la justice Building Code Act, 1992 Loi de 1992 sur le code du bâtiment business corporation (Business Corporations Act) société par actions (Loi sur les sociétés par actions) business income revenu tiré d’une entreprise business loss commercial loss perte commerciale business name nom commercial Business Practices Act Loi sur les pratiques de commerce C calendar year année civile Canada Assistance Plan Régime d’assistance publique du Canada Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada Canadian Bill of Rights Déclaration canadienne des droits Canadian Charter of Rights and Freedoms Charte canadienne des droits et libertés Canadian Police Information Centre Centre d’information de la police canadienne cancellation of bail revocation of bail annulation de la mise en liberté provisoire cap durée maximale capital cost allowance allocation du coût en capital capital gain gain en capital capital gains exemption exemption de gains en capital capital loss perte en capital capital losses pertes en capital capital property immobilisation bien en immobilisation case conference conférence relative à la cause case management gestion des causes case management judge juge responsable de la gestion de la cause 4 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) case management master protonotaire responsable de la gestion de la cause protonotaire chargé de la gestion des causes cash bail cautionnement en argent cause of action cause d’action Central Divorce Registry Bureau d’enregistrement des actions en divorce certificate of appointment of estate trustee certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession certificate of assessment of costs certificat de liquidation des dépens certificate of divorce certificat de divorce certificate of marriage marriage certificate certificat de mariage certificate of pending litigation certificat d’affaire en instance certificate of perfection certificat de mise en état certificate of readiness certificat d’état de cause certificate of service certificat de signification certificate of stay certificat de sursis certified copy copie certifiée conforme challenge a juror (to) récuser un juré challenge for cause récusation motivée champerty pacte de quota litis champerty and contingent fees pacte de quota litis et honoraires conditionnels change of solicitor constitution d’un nouveau procureur change of venue renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale (Code criminel) changement du lieu du procès charge encumbrance security interest charge sûreté charge inculpation accusation chef d’accusation charge to the jury exposé au jury charging document document d’inculpation charity oeuvre de bienfaisance oeuvre de charité Charter defence moyen de défense fondé sur la Charte chartered business valuator expert en évaluation d’entreprises chattel mortgage hypothèque mobilière Chief Justice juge en chef child care expenses frais de garde (d’enfants) child of the marriage enfant à charge child support aliments en faveur des enfants child support table (Child Support Guidelines) table des aliments pour enfants (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) child tax benefit prestation fiscale pour enfants child tax credit crédit d’impôt pour enfant child welfare agency organisme de protection de la jeunesse Children’s Aid Society Société d’aide à l’enfance Children’s Lawyer avocat des enfants Chinese Walls murailles de Chine chose in action thing in action droit d’action droit incorporel circumstances for variation (Child Support Guidelines) changements de situation (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) circumstantial evidence preuve circonstancielle BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 5 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) civil proceeding instance civile claim over action récursoire class action class proceeding representative action recours collectif Class Proceedings Fund Fonds d’aide aux recours collectifs clerk of the court greffier de la cour close of pleadings clôture de la procédure écrite closed mediation médiation privilégiée médiation fermée closing (of transaction) completion (of transaction) conclusion (d’une opération) clôture (d’une opération) closing address closing argument exposé final closing address exposé final co-counsel procureur associé Code of Professional Conduct [CBA] Professional Conduct Handbook Code de déontologie professionnelle [ABC] co-defendant codéfendeur cohabitation agreement accord de cohabitation collapse (RRSP) (to) fermer (REÉR) collateral challenge contestation incidente collateral fact fait incident collective agreement convention collective collective bargaining négociation collective commence (an action) (to) intenter (une action) commencement of proceedings introduction de l’instance commercial list rôle commercial commercial loss business loss perte commerciale commission commission rogatoire commission of an offence perpétration de l’infraction commissioner for taking affidavits commissaire aux affidavits committal for trial order to stand trial renvoi à procès committal indictment acte d’accusation suite à renvoi committal to custody placement sous garde committee (of a person) curateur (d’une personne) common law relationship relation de fait common law spouse conjoint de fait common law spouses conjoints de fait common share action ordinaire company (Corporations Act) compagnie (Loi sur les personnes morales) company (Income Tax Act) compagnie (Loi de l’impôt sur le revenu) compellability (of a witness) contraignabilité (d’un témoin) compellable contraignable compellable witness témoin contraignable compensation order ordonnance de dédommagement compensatory support aliments compensatoires pension alimentaire compensatoire competent (witness) habile à témoigner competent and compellable witness témoin habile et contraignable 6 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) competent witness témoin habile témoin habile à témoigner Competition Act Loi sur la concurrence completion (of transaction) closing (of transaction) conclusion (d’une opération) clôture (d’une opération) compulsion contrainte concurrent sentence peine concurrente peine concomitante condition precedent condition préalable condition suspensive conditional discharge absolution sous conditions conditional sentence of imprisonment condamnation à l’emprisonnement avec sursis conditional sentence order ordonnance de sursis conduct unbecoming a barrister and solicitor conduite indigne d’un avocat cones of silence cônes de silence conference groupe consultatif confession confession confession and avoidance aveu complexe confidential information renseignements confidentiels confidentiality secret professionnel confidentiality of information secret professionnel conflict of interest conflit d’intérêts conflict of laws conflit de lois consecutive sentence peine cumulative consent order ordonnance rendue avec le consentement des parties ordonnance sur consentement consideration contrepartie consolidation or hearing together of actions réunion ou instruction simultanée d’instances consolidation order ordonnance de consolidation consolidation/stay réunion/sursis constituent statute loi constitutive construction lien privilège du constructeur constructive dismissal congédiement implicite constructive trust fiducie induite des faits fiducie par interprétation contempt in the face of the court outrage au tribunal en présence du tribunal contempt of court outrage au tribunal contempt order ordonnance pour outrage contingency fee contingent fee honoraires conditionnels honoraires aléatoires contingent fees honoraires conditionnels contingent interest intérêt éventuel droit éventuel contingent liability dette éventuelle continuing power of attorney for property procuration perpétuelle relative aux biens continuity of exhibits chaîne de possession des pièces contraband contrebande contract of employment contrat de travail contrat de service contradict (a witness) (to) contredire (un témoin) contributory negligence faute de la victime convenient forum for the hearing of a proceeding forum conveniens lieu propice à l’audition d’une instance BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 7 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) conversion (of property) détournement (d’un bien) conveyance acte translatif de propriété conviction déclaration de culpabilité copyright droit d’auteur corollary relief mesure accessoire corollary relief proceeding action en mesures accessoires corporate accused personne morale accusée ou inculpée corporate name dénomination sociale corporation société par actions; personne morale corporation (Corporations Act) personne morale (Loi sur les personnes morales) corporation (Income Tax Act) société (Loi de l’impôt sur le revenu) correctness test; test of correctness critère de la décision correcte; critère de l’exactitude costs dépens costs fixed and payable forthwith dépens sur-le-champ costs forthwith after assessment thereof dépens payables dès leur liquidation costs in the cause dépens dans la cause costs of disposition frais d’aliénation costs reserved to the trial judge dépens réservés au juge du procès costs to a party in any event of the cause dépens à une partie quoi qu’il arrive dans la cause costs to a party in the cause dépens à une partie dans la cause counsel avocat avocat-conseil counsel fee honoraires d’avocat count chef d’accusation counter-application requête reconventionnelle counterclaim demande reconventionnelle counterpetition requête reconventionnelle en divorce county comté court appointed expert expert désigné par le tribunal court document document de procédure court file dossier du tribunal court of competent jurisdiction tribunal compétent court of criminal jurisdiction cour de juridiction criminelle court of record cour d’archives court office greffe court reporter sténographe judiciaire Courts of Justice Act Loi sur les tribunaux judiciaires coverage (insurance contract) couverture (contrat d’assurance) criminal liability responsabilité criminelle criminal negligence causing death négligence criminelle causant la mort criminal organization offence acte de gangstérisme Criminal Proceedings Rules Règles de procédure en matière criminelle criminal record casier judiciaire cross-appeal appel incident crossclaim demande entre défendeurs crossclaiming defendant défendeur qui s’est porté demandeur entre défendeurs cross-examination contre-interrogatoire Crown poursuivant Couronne ministère public 8 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) Crown attorney procureur de la Couronne avocat du ministère public Crown Liability and Proceedings Act Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Crown option offence hybrid offence dual procedure offence infraction mixte Crown ward pupille de la Couronne Crown wardship tutelle de la Couronne cruelty cruauté curative provision disposition corrective curfew heures de rentrée curial or judicial deference retenue ou réserve judiciaire custodial institution établissement de détention custodial portion période de garde custody garde custody order ordonnance de garde D damage préjudice dommage(s) damages dommages-intérêts dangerous offender délinquant dangereux debt liability dette élément de passif declaration jugement déclaratoire declaratory judgement declaratory order jugement déclaratoire decree absolute (divorce) jugement irrévocable (de divorce) deductible (insurance contract) franchise (contrat d’assurance) deed acte scellé deemed admission aveu réputé deemed disposition disposition réputée deemed election choix par détermination de la loi deemed sale vente réputée deemed undertaking présomption d’engagement defamation libel diffamation defamatory libel libelle diffamatoire default défaut default judgment jugement par défaut defect vice de forme defect apparent on the face of the information vice de forme apparent à la face même de la dénonciation defence moyen de défense defence to counterclaim défense à la demande reconventionnelle défense reconventionnelle defence to crossclaim défense à la demande entre défendeurs defence witness witness for the defence témoin à décharge defend an action (to) contester une action defendant défendeur defended action action contestée delayed payment paiement différé BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 9 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) delegated power pouvoir délégué delegation délégation delivery remise delivery order bon de livraison demand loan prêt remboursable sur demande denunciation réprobation dependant personne à charge deponent déposant deponent of an affidavit déposant d’un affidavit deposit acompte arrhes deposition déposition depreciation amortissement deputy judge juge suppléant derivative action action oblique detention in custody détention sous garde deterrence dissuasion detinue détention illicite dilatoriness lenteur à agir direct challenge contestation principale direct examination examination-in-chief interrogatoire principal direct indictment non-committal indictment preferred indictment acte d’accusation en l’absence de renvoi directed verdict verdict imposé director (of a corporation) administrateur (d’une personne morale) disbursement débours discharge absolution libération (à la suite d’une enquête préliminaire) discharge discharge (of mortgage) mainlevée mainlevée (d’une hypothèque) discharge of certificate of pending litigation mainlevée d’un certificat d’affaire en instance radiation d’un certificat d’affaire en instance disclosure communication de la preuve disclosure disclosure [of information] divulgation divulgation [de renseignements] discontinuance discontinuance (of an action) désistement désistement (d’une action) discovery enquête préalable communication préalable discovery of documents communication des documents discredit (a witness) (to) attaquer la crédibilité (d’un témoin) discretionary prohibition order ordonnance d’interdiction discrétionnaire dishonourable or questionable conduct comportement indigne ou douteux dismissal congédiement dismissal (of an action) rejet (d’une action) dismissal of action for delay rejet de l’action pour cause de retard dismissal or dispensing with a hearing rejet ou dispense d’audience disposition décision disposition (YOA) décision (LJC) disposition of costs adjudication des dépens 10 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) disposition of property aliénation de biens disposition de biens disposition without trial règlement sans instruction dispute différend conflit litige distribution (of property of a corporation) attribution (des biens d’une société) divided discovery or production divulgation ou production différée division of property property division partage des biens divorce petition requête en divorce divorce proceeding action en divorce DNA data bank banque de données génétiques DNA warrant mandat relatif aux analyses génétiques dock banc des accusés doctrine of mootness doctrine du caractère théorique (d’un litige) doctrine of ripeness doctrine de la maturité (d’un différend) documentary evidence preuve documentaire domestic contract contrat familial domestic violence violence familiale domicile domicile dominant purpose (of a document) objet dominant (d’un document) donor donateur draft order projet d’ordonnance draw (to) (bill or note) tirer (effet ou billet) draw (to) (check) tirer (chèque) dual procedure offence hybrid offence Crown option offence infraction mixte due process of law application régulière de la loi duress contrainte Duty Counsel avocat de service duty of care obligation de diligence devoir de diligence E economic loss perte financière election choix employee benefits avantages sociaux employment agreement convention de service employment benefits avantages rattachés à l’emploi empowering/enabling statute loi habilitante encumbrance charge security interest charge sûreté encumbrance charge charge sûreté end of taxation year fin de l’année d’imposition endorsed (to be) visé (être) enforceable (order) exécutoire (ordonnance) enforcement execution exécution forcée enforcement of an order exécution forcée d’une ordonnance enter a recognizance (to) souscrire un engagement BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 11 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) enterprise crime offence infraction de criminalité organisée entry and search perquisition entry of order inscription de l’ordonnance equalization of net family property égalisation des biens familiaux nets equalization payment paiement d’égalisation equitable defence moyen de défense en equity equity (real property) valeur nette (bien immeuble) error of law erreur de droit Errors & Omissions assurance-responsabilité civile professionnelle errors and omissions responsabilité civile professionnelle Estate Registrar for Ontario greffier des successions de l’Ontario estate trustee during litigation fiduciaire de la succession pour la durée du litige estates list rôle successoral estoppel préclusion evidence preuve éléments de preuve Evidence Act Loi sur la preuve evidence in preuve à décharge evidence on commission témoignage par commission examination for discovery interrogatoire préalable examination-in-chief direct examination interrogatoire principal examining party partie interrogatrice excess of jurisdiction excès de compétence excess/error of jurisdiction or jurisdictional error excès de compétence excluded property biens exclus exclusive possession possession exclusive execution enforcement exécution forcée execution saisie-exécution; exécution forcée execution (of a deed) passation (d’un acte) executor exécuteur testamentaire exemplary damages aggravated damages dommages-intérêts exemplaires dommages-intérêts majorés exhibit pièce exhibit to an affidavit pièce d’un affidavit expectancy interests intérêts en expectative expert opinion opinion d’expert expert witness expert extrajudicial measure mesure extrajudiciaire extrajudicial sanction sanction extrajudiciaire extra-provincial jurisdiction compétence extra-provinciale F factum mémoire fair market value juste valeur marchande fair value juste valeur fairness équité false imprisonment séquestration family allowance allocation familiale family residence résidence familiale Family Support Plan Régime des obligations alimentaires envers la famille 12 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) federal board, commission or other tribunals office fédéral Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales fee (for registration) droits (d’enregistrement) fee simple fief simple fees and disbursements honoraires et débours fiduciary duty obligation (de) fiduciaire filing dépôt filing system système de classement final argument exposé final final disposition of an action règlement définitif d’une action final order ordonnance définitive finality clause clause attributive de compétence de dernier ressort financial disclosure divulgation de la situation financière financial statement état financier findings of fact conclusions de fait fine option program mode facultatif de paiement d’une amende firm name raison sociale first offender délinquant primaire fiscal period exercice (financier) fitness to stand trial aptitude à subir son procès forcible confinement séquestration foreclosure forclusion foreclosure (of mortgage) forclusion (d’une hypothèque) foreign agreement accord conclu à l’étranger foreign domestic contract contrat familial étranger foreign property biens étrangers forensic accountant comptable judiciaire forensic DNA analysis analyse génétique forfeiture déchéance forfeiture of proceeds of crime confiscation des produits de la criminalité forfeiture of recognizance confiscation d’un engagement forfeiture of weapons and ammunition confiscation des armes et des munitions formal order ordonnance officielle formal requirement (of warrant) condition de forme forum conveniens convenient forum for the hearing of a proceeding lieu propice à l’audition d’une instance fourth or subsequent party claim mise en cause subséquente fourth or subsequent party defence défense à la mise en cause subséquente franchise concession franchisee concessionnaire fraud fraude Freedom of Information and Protection of Privacy Act Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée freeze order ordonnance de blocage fresh evidence nouvelle preuve friend of the court intervenant bénévole friend of the court (intervenor) intervenant bénévole full guardianship tutelle absolue G gap rule règle des lacunes garnishee tiers saisi BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 13 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) garnishment saisie-arrêt general damages dommages-intérêts généraux general deterrence dissuasion générale general heading of document titre du document general retaining lien privilège de rétention général general warrant mandat général genuine interest intérêt véritable genuine issue for trial question litigieuse gift don goodwill (of a business) achalandage (d’une entreprise) grant letters of administration lettres d’administration grievance grief gross negligence faute lourde négligence grave gross-up formula formule de majoration ground for appeal moyen d’appel ground for divorce cause de divorce group insurance plan régime d’assurance collective guardian of property tuteur aux biens guardian of the person tuteur à la personne guardianship tutelle guardianship application requête relative à la tutelle guilty plea plaidoyer de culpabilité H habitual residence résidence habituelle head of damage chef de dommages-intérêts head office siège social heading (of document) titre (d’un document) Health Disciplines Act Loi sur les sciences de la santé Health Insurance Act Loi sur l’assurance-santé hearing audience; audition hearing of a proceeding audition d’une instance hearsay ouï-dire hearsay evidence preuve de ouï-dire heir-at-law héritier légal hidden fees honoraires occultes household (Child Support Guidelines) ménage (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) hybrid offence Crown option offence dual procedure offence infraction mixte I Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés immovable property real property real estate realty bien(s) immeuble(s) impairment of enjoyment of life loss of enjoyment of life perte de jouissance de la vie implied jurisdiction compétence implicite implied undertaking engagement implicite 14 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) imposition of adult sentence assujettissement à la peine applicable aux adultes improper purpose fin irrégulière in camera hearing audience à huis clos inadmissible in evidence inadmissible en preuve irrecevable en preuve incapacity for personal care incapacité de prendre soin de sa personne incapacity to manage property incapacité de gérer ses biens included offence infraction incluse incompetency (of a witness) inhabilité (d’un témoin) incorporate (to) constituer en personne morale incorporate by reference (in an Act) (to) incorporer par renvoi (dans une Loi) indictable offence acte criminel indictment acte d’accusation (écrit) mise en accusation (procédure) inevitable, unavoidable or pure accident accident inévitable informant dénonciateur information dénonciation informed consent consentement éclairé inherent jurisdiction compétence inhérente inheritance héritage initial appearance comparution initiale injunction injonction insanity aliénation mentale insider trading opérations d’initiés transactions d’initiés inspection of documents examen de documents inspection of property inspection des biens instalment payments acomptes provisionnels instalments versements échelonnés instrument process acte insurance policy police d’assurance integrity intégrité probité intensive rehabilitative custody and supervision order ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation interest droit intérêt interim injunction injonction provisoire interim order ordonnance provisoire interim release mise en liberté provisoire interlocutory injunction injonction interlocutoire interlocutory motion motion interlocutoire interlocutory order ordonnance interlocutoire interlocutory step mesure interlocutoire intermittent custody placement sous garde discontinue intermittent sentence peine purgée de façon discontinue peine discontinue interpleader order ordonnance d’interpleader intervenor intervenant Intervenor Funding Project Act Loi sur le projet d’aide financière aux intervenants intervention intervention BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 15 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) intestacy succession non testamentaire succession ab intestat intestate intestat irrelevant consideration motif non pertinent issuance délivrance issue for trial question en litige J joinder réunion joinder of claims jonction des demandes joinder of parties jonction des parties joinder of proceedings jonction d’instances joint and several liability responsabilité solidaire joint application for divorce requête conjointe en divorce joint custody shared custody (Child Support Guidelines) garde partagée joint election choix conjoint joint liability responsabilité conjointe joint owner copropriétaire joint owners copropriétaires joint ownership copropriété joint submission exposé conjoint joint tenancy tenance conjointe joint tenant tenant conjoint joint tortfeasors coauteurs d’un délit judgement on consent jugement sur consentement judgment creditor créancier en vertu d’un jugement judgment debtor débiteur en vertu d’un jugement judicial interim release mise en liberté provisoire par voie judiciaire judicial jurisdiction compétence judiciaire judicial notice connaissance d’office judicial notice; official notice connaissance judiciaire; connaissance d’office judicial officer officer of a court of justice officier de justice judicial officer officier de justice judicial review examen judiciaire contrôle judiciaire; révision judiciaire Judicial Review Procedure Act Loi sur la procédure de révision judiciaire judicial stay (of proceedings) sursis prononcé par le tribunal jurisdiction compétence jurisdiction (of court) compétence (d’un tribunal) jurisdictional error excès de compétence juror juré jury jury jury box banc des jurés jury notice convocation du jury jury panel tableau des jurés jury trial procès devant jury procès par jury just cause (for dismissal) motif valable (de congédiement) justice juge de paix Justice of the Peace juge de paix 16 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) justiciability justiciabilité L Labour Relations Act, 1995 Loi de 1995 sur les relations de travail laches (doctrine of) inertie (doctrine de l’) land claim revendication territoriale land surveyor surveyor arpenteur-géomètre large cash transaction record relevé d’opération importante en espèces last will and testament testament laundering recyclage Law Society Act Loi sur la société du barreau lawful deputy substitut légitime leading question question suggestive lease bail leasehold interest intérêt à bail leave of absence without pay congé sans paie leave to appeal autorisation d’interjeter appel legacy bequest legs mobilier legal aid certificate certificat d’aide juridique legal and court costs frais d’avocat et frais de justice legal disability legal incapacity incapacité juridique legal estate domaine en common law legal incapacity legal disability incapacité juridique legal memorandum mémoire de recherche legal representative personal representative représentant successoral représentant légal legal title titre en common law legislative fact fait d’intérêt public lessee locataire lessor locateur letter of request lettre rogatoire letters of administration grant lettres d’administration letters of administration with will annexed lettres d’administration testamentaire letters patent lettres patentes letters patent of invention patent brevet d’invention brevet letters probate lettres d’homologation liabilities dettes ou éléments de passif liability debt dette élément de passif libel defamation diffamation Libel and Slander Act Loi sur la diffamation lie detector test test polygraphique lien droit de rétention privilège lien [solicitor’s] privilège de rétention [de l’avocat] lien on fruits of the action privilège sur les fruits de l’action BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 17 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) life imprisonment emprisonnement à perpétuité limitation period délai de prescription limitation reminder system aide-mémoire des délais limited liability partnership société à responsabilité limitée limited partnership société en commandite line-up séance d’identification LINK (Lawyers’ Assistance Program) programme d’aide aux avocats liquidated damages dommages-intérêts déterminés list for hearing rôle d’audience listing agent (real estate transaction) agent à l’inscription (opération immobilière) listing agreement convention d’inscription listing for trial inscription de l’action au rôle litigation administrator (formerly administrator ad litem) administrateur à l’instance litigation guardian tuteur à l’instance litigation privilege privilège relié aux poursuites judiciaires long-term offender délinquant à contrôler loss carryback report de pertes sur une année d’imposition antérieure loss carryforward report de pertes sur les années d’imposition subséquentes loss of enjoyment of life impairment of enjoyment of life perte de jouissance de la vie loss of guidance, care and companionship perte de conseils, de soins et de compagnie loss of income perte de revenus loss of jurisdiction perte de compétence low-income measures (Child Support Guidelines) mesures de faible revenu (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) LPIC (Lawyers’ Professional Indemnity Company) [maintenant : LawPRO®] ARCPA (Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats) [maintenant : LawPRO®] lump sum somme forfaitaire M maintenance soutien sans intérêt légitime d’une partie maintenance support alimony aliments pension alimentaire malicious prosecution poursuite abusive malpractice négligence professionnelle mandatory order ordonnance de faire mandatory prohibition order ordonnance d’interdiction obligatoire manslaughter homicide involontaire coupable marginal tax rate taux d’imposition marginal marital property matrimonial property biens matrimoniaux marital status état matrimonial marriage certificate certificate of marriage certificat de mariage marriage contract contrat de mariage marriage licence licence de mariage marriage partnership société du mariage married status tax credit crédit de personne mariée master protonotaire Master of Land Titles directeur des droits immobiliers material change in circumstances changement important des circonstances changement important de la situation 18 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) material evidence preuve substantielle material fact fait important fait pertinent material issue in the action question en litige importante dans l’action material misrepresentation assertion inexacte importante material witness témoin important témoin essentiel materiality caractère substantiel matrimonial home foyer conjugal matrimonial offence délit conjugal matrimonial property marital property biens matrimoniaux mediation médiation memorandum note de service memorandum (pre-trial conference) pre-trial conference brief pre-trial memorandum mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès memorandum (pre-trial conference) procès-verbal (conférence préparatoire au procès) mental disorder trouble mental mental distress nervous distress souffrances morales mental distress souffrances morales Mental Hospitals Act Loi sur les hôpitaux psychiatriques mental shock mental suffering souffrance morale mentally incapable person mentally incompetent person incapable mental personne frappée d’incapacité mentale merits of the case fond de la cause method of service mode de signification minutes of settlement procès-verbal de la transaction miscarriage of justice erreur judiciaire misjoinder of a party jonction erronée d’une partie misrepresentation déclaration inexacte déclaration inexacte des faits assertion inexacte mitigation atténuation mitigation of damages limitation des dommages-intérêts atténuation du préjudice monetary jurisdiction compétence d’attribution monthly award (Child Support Guidelines) paiement mensuel (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) mootness caractère théorique mortgage hypothèque mortgagee créancier hypothécaire mortgagor débiteur hypothécaire motion motion motion for judgement motion en vue d’obtenir un jugement motion for leave to appeal motion en autorisation d’appel motion en autorisation d’interjeter appel motion for particulars motion en vue d’obtenir des précisions motion for summary judgment motion en vue d’obtenir un jugement sommaire motion heard and determined without oral argument motion entendue et jugée sur pièces motion heard in writing motion entendue sur pièces motion record dossier de motion BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 19 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) motion to quash requête en annulation motion to quash (a decision) motion to set aside (a decision) motion en annulation (d’une décision) motion to quash (a decision) motion to set aside (a decision) motion en annulation (d’une décision) motion to vary an order motion en modification d’une ordonnance motions court judge juge de la cour des motions movable property personal property personalty personal estate bien(s) meuble(s) moving party auteur de la motion Multi-Disciplinary Task Force groupe de travail sur les cabinets multidisciplinaires Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités municipal by-law règlement municipal Municipal Freedom of Information and Privacy Act Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée mutual drive entrée partagée N named beneficiary (in a will) bénéficiaire désigné (dans un testament) narcotic stupéfiant natural justice justice naturelle natural parents parents naturels necessary parties parties essentielles negligent misrepresentation déclaration inexacte faite avec négligence nervous distress mental distress souffrances morales nervous shock choc nerveux net capital loss perte en capital nette net family property biens familiaux nets net income revenu net nominal damages dommages-intérêts symboliques nominal fees honoraires symboliques nominal order ordonnance symbolique nominal party partie nominale non est factum non est factum non-capital loss perte autre qu’une perte en capital non-committal indictment direct indictment preferred indictment acte d’accusation en l’absence de renvoi non-insane automatism automatisme non démentiel non-joinder of a party défaut de jonction d’une partie non-suit non-lieu non-suit motion motion en non-lieu not criminally responsible on account of mental disorder non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux notice avis; préavis notice of a reference avis d’un renvoi notice of abandonment (applications) avis de désistement (requêtes) notice of abandonment of appeal avis d’abandon de l’appel notice of action avis d’action notice of appeal avis d’appel 20 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) notice of appearance avis de comparution notice of application avis de requête avis de demande notice of commencement of proceeding avis d’introduction d’instance notice of discontinuance (actions) avis de désistement (actions) notice of election avis de décision notice of examination avis d’interrogatoire notice of intent to defend avis d’intention de présenter une défense notice of motion avis de motion notice of objection avis d’opposition notice of readiness for trial avis de mise en état notice of withdrawal of defence avis de retrait de la défense notice to deliver a bill of costs avis de remise d’un mémoire de dépens noting default constatation du défaut notional costs of disposition of property frais théoriques reliés à l’aliénation de biens Nuclear Liability Act Loi sur la responsabilité nucléaire nuisance nuisance O OBAP (Ontario Bar Assistance Program) programme d’entraide pour les juristes objection in point of law objection fondée sur un point de droit occupation rent droits d’occupation offence punishable on summary conviction infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité offence within the absolute jurisdiction of a provincial court judge infraction relevant de la juridiction absolue d’un juge de la cour provinciale offence-related property bien(s) infractionnel(s) offer to contribute offre de contribution offer to settle offre de transaction offre de règlement amiable (Règles en matière de droit de la famille) Office of the Children’s Lawyer Bureau de l’avocat des enfants officer (of a corporation) dirigeant (d’une personne morale) officer in charge fonctionnaire responsable officer of a court of justice judicial officer officier de justice officer of the court officier de justice official examiner auditeur officiel official gazette gazette officielle Official Guardian tuteur public Official Languages Act Loi sur les langues officielles official notice; judicial notice connaissance d’office; connaissance judiciaire offset (to) compenser online en direct en ligne Ontario Court (General Division) Cour de l’Ontario (Division générale) Ontario Court (Provincial Division) Cour de l’Ontario (Division provinciale) Ontario Court of Appeal Cour d’appel de l’Ontario Ontario Highway Transport Board Act Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario Ontario Municipal Board Commission des affaires municipales de l’Ontario Ontario Review Board Commission ontarienne d’examen onus of proof fardeau de la preuve open court audience publique BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 21 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) open custody garde en milieu ouvert open mediation médiation non-privilégiée médiation ouverte opening address opening statement opening remarks exposé initial opening address exposé initial opening statement exposé initial opinion evidence témoignage d’opinion opposing counsel avocat adverse opposite party partie adverse oppression remedy recours en cas d’abus oppressive conduct comportement abusif oppressive question question abusive oral agreement convention verbale oral evidence preuve testimoniale témoignages oraux order ordonnance order as to costs order for costs ordonnance d’adjudication des dépens order as to costs order for costs ordonnance d’adjudication des dépens order assignee (Child Support Guidelines) cessionnaire de la créance alimentaire (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) order for inspection (of property) ordonnance d’inspection (de biens) order for society wardship ordonnance de tutelle par une société order for supervision ordonnance de surveillance order in council décret order in council (Lieutenant Governor) décret (lieutenant-gouverneur) order to stand trial committal for trial renvoi à procès ordinance ordonnance ordinary creditor créancier ordinaire originating document document introductif d’instance originating motion motion introductive d’instance originating process acte introductif d’instance P panel (of Court of Appeal) tribunal de juges (de la Cour d’appel) paralegal agent parajuridique parent père ou mère père et mère parental control autorité parentale parol evidence rule règle d’exclusion de la preuve extrinsèque parole libération conditionnelle partial guardianship tutelle partielle partial indemnity costs dépens d’indemnisation partielle particulars précisions détails partner associé(e) partnership société en nom collectif société de personnes party adverse in interest adverse party partie opposée 22 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) party and party costs dépens partie-partie party under disability partie incapable pass accounts (to) rendre compte passing of accounts audit of accounts approval of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes patent letters patent of invention brevet brevet d’invention patent unreasonableness caractère manifestement déraisonnable paternity agreement accord de paternité payment into court consignation peace officer agent de la paix pecuniary damages pertes pécuniaires penalty amende pension pension pension plan régime de pension régime de retraite pension survivor benefits prestations de rente de survivant peremptory challenge récusation péremptoire perfection of an appeal mise en état d’un appel performance exécution permanent injunction injonction permanente permanent residence résidence permanente permissive joinder jonction facultative person alleged to be incapable personne prétendue incapable person under disability incapable personal injury lésions corporelles personal property personal estate personalty movable property bien(s) meuble(s) personal representative legal representative représentant successoral représentant légal personal representative représentant successoral personal service signification à personne personal tax credits crédits d’impôt personnels plaintiff demandeur Planning Act Loi sur l’aménagement du territoire plea bargaining négociation de plaidoyer plea in abatement moyens d’irrecevabilité pleading acte de procédure pleadings procédure écrite police informant indicateur Police Services Act Loi sur les services policiers policy tribunal tribunal de réglementation possession, control or power (documents in one’s) en la possession, sous le contrôle ou sous la garde (documents) possessory title titre acquis par possession posting of a bond dépôt d’un cautionnement postjudgement interest intérêts postérieurs au jugement postjudgment interest intérêts postérieurs au jugement power of attorney procuration power of attorney for personal care procuration relative au soin de la personne BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 23 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) power of sale pouvoir de vente practice direction directive de pratique Practice Review Program Programme d’inspection professionnelle precedent modèle d’acte pre-disposition report (YOA) rapport prédécisionnel (LJC) prefer an indictment (to) déposer (ou présenter) un acte d’accusation preferred beneficiary election choix du bénéficiaire privilégié preferred indictment direct indictment non-committal indictment acte d’accusation en l’absence de renvoi preferring an indictment dépôt (ou présentation) d’un acte d’accusation pre-hearing conference conférence préparatoire conférence préparatoire au procès conférence préparatoire à l’audience prejudgment interest intérêts antérieurs au jugement preliminary inquiry enquête préliminaire preliminary issue question préliminaire pre-motion conference conférence préparatoire à l’audition de la motion presentence report rapport prédécisionnel pre-sentence report (C.C.) rapport présentenciel (C.C.) presentment présentation preservation of evidence conservation de la preuve presumptive offence infraction désignée pre-trial conference pre-trial conférence préparatoire au procès conférence préparatoire à l’instruction pre-trial conference brief pre-trial memorandum memorandum (pre-trial conference) mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès pre-trial conference memorandum mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès pre-trial procedures procédures préparatoires au procès preventative injunction injonction préventive prima facie cost consequences conséquences prima facie relatives aux dépens primary ground (for detention) motif principal (justifiant la détention) principal (agency) mandant (mandat) principal (corporation) dirigeant (personne morale) Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels private Act of Parliament loi d’intérêt privé private company (Corporations Act) compagnie fermée (Loi sur les personnes morales) private corporation société fermée private corporation (Income Tax Act) société privée (Loi de l’impôt sur le revenu) Private Court (arbitration) tribunal privé (arbitrage) private prosecution poursuite privée privative clause clause privative privilege [solicitor-client] privilège [du secret professionnel de l’avocat] probate (of a will) homologation (d’un testament) probation order ordonnance de probation proceeding instance proceeding by indictment procédure par voie de mise en accusation Proceedings Against the Crown Act Loi sur les instances introduites contre la couronne proceeds of crime produits de la criminalité Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 24 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) process instrument acte process (n.) acte de procédure acte judiciaire process server bailiff huissier proclamation (Lieutenant Governor) proclamation (lieutenant-gouverneur) Professional Conduct Handbook Code of Professional Conduct [CBA] Code de déontologie professionnelle [ABC] professional corporation société professionnelle professional misconduct manquement professionnel progress report rapport d’étape prohibited ground of discrimination motif illicite de discrimination prohibition order ordonnance d’interdiction promise to appear promesse de comparaître promissory note billet à ordre property asset bien élément d’actif property division division of property partage des biens property tax realty tax impôt foncier prosecutor poursuivant protected statement déclaration protégée provincial court judge juge de la cour provinciale provisional legal aid certificate certificat provisoire d’aide juridique psychiatric remand renvoi pour fins d’observation psychiatrique public Act of Parliament loi d’intérêt public Public Authorities Protection Act Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public public company (Corporations Act) compagnie ouverte (Loi sur les personnes morales) public corporation (Income Tax Act) société publique (Loi de l’impôt sur le revenu) Public Guardian and Trustee Tuteur et curateur public Public Hospitals Act Loi sur les hôpitaux publics Public Inquiries Act Loi sur les enquêtes publiques public interest standing qualité pour agir dans l’intérêt public public officer fonctionnaire public or private Act loi d’intérêt public ou privé public policy politique publique Public Transportation and Highway Improvement Act Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun public utilities services publics publication ban interdiction de publication punitive damages dommages-intérêts punitifs purchaser for value without notice acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable Q quantum montant quash (a decision) (to) annuler casser rejeter (une décision) quashing annulation question put for ulterior motive question de mauvaise foi quiet possession possession paisible BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 25 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) R ratepayer contribuable read into evidence (to) consigner en preuve reading in interprétation large ready for trial (case) en état (cause) real estate agent agent immobilier real estate broker courtier en immeubles real estate broker corporation société de courtage real property real estate realty immovable property bien(s) immeuble(s) realty tax property tax impôt foncier reasonable apprehension of bias craintes raisonnables de partialité reasonable apprehension of bias (arbitrator) craintes raisonnables de partialité (arbitre) reasonable cause of action cause d’action fondée reasonable diligence diligence raisonnable reasonable ground motif raisonnable reasonable notice (dismissal) (pré)avis suffisant (congédiement) reasonableness caractère raisonnable rebuttal evidence reply evidence contre-preuve recapture of capital cost allowance récupération de l’allocation du coût en capital recapture of depreciation récupération de l’amortissement receipt récépissé receiver séquestre receivership mise sous séquestre receiving order ordonnance de séquestre reckless disregard méconnaissance insouciante recognizance engagement redemption (mortgage) rachat (hypothèque) re-election nouveau choix re-examination réinterrogatoire referee; arbitrator arbitre reference renvoi referral fees honoraires de renvoi refraining order ordonnance restrictive registered pension plan régime de pension agréé registrar (of court) greffier (du tribunal) Registrar General registraire général Regulated Health Professions Act, 1991 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées regulation règlement rehabilitation réinsertion sociale reintegration leave congé de réinsertion sociale rejoinder réplique related persons personnes liées relation back (doctrine of) rétroactivité (doctrine de) release renonciation (à un droit), clause libératoire; quittance; remise (d’une obligation) release on bail mise en liberté sous caution 26 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) relief mesure de redressement redressement relief against joinder dispense de jonction remainder reliquat remand renvoi remedy recours réparation reminder system aide-mémoire remission réduction de peine remoteness of damage éloignement des dommages removal révocation reparative or mandatory injunction injonction corrective ou injonction de faire reply réponse reply (divorce proceeding) réponse (à la défense à la requête en divorce) reply evidence rebuttal evidence contre-preuve reply to defence to counterclaim réponse à la défense à la demande reconventionnelle reply to defence to crossclaim réponse à la défense à la demande entre défendeurs reply to third party defence réponse à la défense à la mise en cause reporter sténographe reporting letter compte-rendu representative action class action class proceeding recours collectif repudiate (a contract) (to) résoudre (un contrat) repudiation (of contract) résolution (d’un contrat) request to admit demande d’aveux requisition for default judgment réquisition de jugement par défaut res judicata res judicata chose jugée reservation (judgment) mise en délibéré (décision) reserve réserve residual jurisdiction compétence résiduelle residue (of estate) reliquat (d’une succession) respondent intimé responding party partie intimée responding affidavit affidavit de défense restitution restitution restraining order ordonnance restrictive ordonnance de ne pas faire restraint of trade restriction à la liberté du commerce restraint order ordonnance de blocage restrictive covenant clause de non concurrence resulting trust fiducie au profit éventuel de son auteur fiducie par déduction retainer mandat; honoraires provisionnels, provision retrospective order ordonnance rétroactive reverse constructive trust fiducie inversée induite des faits reverse onus renversement du fardeau fardeau inversé reversion droit de réversion; domaine de réversion reversionary interest (in property) droit réversif (sur un bien-fonds) review (of order) révision (d’une ordonnance) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 27 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) review hearing audition de la demande de révision revocation of bail cancellation of bail annulation de la mise en liberté provisoire right of redemption droit de rachat ripeness maturité robbery vol qualifié rollover roulement RRSP (registered retirement savings plan) REÉR (régime enregistré d’épargne-retraite) rules of court règles de pratique Rules of Professional Conduct [Law Society] Code de déontologie [Barreau] S sale in bulk vente en bloc same transaction même affaire search perquisition (des lieux) fouille (de la personne) search and seizure perquisition, fouille et saisie search warrant mandat de perquisition second degree murder meurtre au deuxième degré secondary ground (for detention) motif secondaire (justifiant la détention) secure custody garde en milieu fermé secured creditor créancier garanti Securities Act Loi sur les valeurs mobilières security valeur mobilière security for costs cautionnement pour dépens security interest encumbrance charge charge sûreté seizure saisie seizure and sale saisie-exécution selling agent (real estate transaction) agent du vendeur (opération immobilière) senior judge juge principal sentencing détermination de la peine prononcé de la peine sentencing hearing audience de détermination de la peine separate and apart (spouses) séparés (époux) separate representation (of child) représentation indépendante (de l’enfant) separation (of offender from society) isolement (du délinquant de la société) separation agreement accord de séparation convention de séparation serious violent infraction infraction grave avec violence servant préposé service signification service of process signification d’un acte de procédure set an action down for trial (to) inscrire une action pour instruction set aside, vary or amend (an order) (to) annuler ou modifier (une ordonnance) set down for trial (to) inscrire pour instruction set off (right to) compensation (droit de) setting aside annulation settled account compte liquidé settlement règlement transaction settlement agreement convention de règlement 28 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) settlement conference conférence matière de conférence conférence severability divisibilité severance divisibilité severance of joint tenancy disjonction de la tenance conjointe severance pay indemnité de cessation d’emploi indemnité de licenciement sexual offence infraction à caractère sexuel shared custody (Child Support Guidelines) joint custody garde partagée shareholder actionnaire shareholder agreement convention d’actionnaires shares stocks actions shipping bill feuille d’expédition show cause (to) exposer les raisons faire valoir des motifs justificatifs (Code criminel) show cause hearing audience de justification audition de motifs justificatifs sign default judgment (to) consigner un jugement par défaut signing of orders signature des ordonnances slander diffamation verbale sole custody split custody (Child Support Guidelines) garde exclusive sole practitioner avocat(e) exerçant seul(e) praticien(ne) exerçant seul(e) sole proprietor propriétaire unique propriétaire seul sole proprietorship entreprise à propriétaire unique entreprise individuelle solicitor procureur solicitor and client costs dépens procureur-client solicitor of record procureur constitué procureur solicitor’s lien for costs privilège d’avocat en garantie des dépens droit de rétention solicitor-client privilege privilège du secret professionnel de l’avocat ou de l’avocate secret professionnel de l’avocat special case stated case exposé de cause special case stated case exposé de cause special damages dommages-intérêts spéciaux special examiner auditeur spécial special or extraordinary expenses (Child Support Guidelines) dépenses spéciales ou extraordinaires (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) specific deterrence dissuasion particulière specific performance exécution intégrale exécution en nature split custody (Child Support Guidelines) sole custody garde exclusive spot audit vérification ponctuelle spousal support aliments en faveur du conjoint spousal violence violence conjugale BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION en vue d’un règlement amiable (Règles en droit de la famille) en vue d’une transaction de règlement 29 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) spouse conjoint (Loi sur le droit de la famille) époux (Loi sur le divorce) spouse’s allowance allocation au conjoint standard clause clause type standard of care norme de diligence standard of correctness norme du bien-fondé; norme de la décision correcte standard of living (Child Support Guidelines) niveau de vie (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) standard of proof norme de preuve standard of review norme de contrôle; norme de révision standing qualité pour agir stated case special case exposé de cause statement of claim déclaration statement of defence défense statement of defence and crossclaim défense et demande entre défendeurs statement of deponent’s information and belief éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements statement of facts exposé de faits Statement of Solicitor déclaration de l’avocat status hearing audience sur l’état de l’instance status notice avis d’état de l’instance statutory appeal appel prévu par la loi statutory arbitration arbitrage prévu par la loi statutory duty devoir légal statutory guardian of property tuteur légal aux biens statutory guardianship tutelle légale statutory power compétence légale Statutory Powers Procedure Act (SPPA) Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL) stay of execution sursis d’exécution stay of proceeding(s) sursis de l’instance arrêt des procédures stay/consolidation réunion/sursis stock option option d’achat d’actions stocks shares actions stranger (to the litigation) tiers strict liability offence infraction de responsabilité stricte striking out radiation structural injunction injonction réformatrice submissions observations subordinate legislation législation déléguée subpoena assignation assignation à comparaître subsidiary claim demande accessoire subsidiary corporation filiale substantial evidence preuve substantielle substantial indemnity costs dépens d’indemnisation substantielle substantial purpose (of a document) objet important (d’un document) substantive law règles (juridiques) de fond substantive requirement (of warrant) condition de fond substantive right droit fondamental 30 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) substituted service substitutional service signification indirecte sue (to) poursuivre ester en justice intenter une action summary conviction déclaration de culpabilité par procédure sommaire summary conviction court cour des poursuites sommaires summary conviction offence infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire summary conviction proceeding procédure sommaire summary judgment jugement sommaire summary proceedings procédure sommaire summary trial instruction sommaire procès par voie de poursuite sommaire summons sommation assignation summons to witness assignation assignation (de témoin) sunset clause mesure de temporisation superior court of criminal jurisdiction cour supérieure de juridiction criminelle supervision of custody or access surveillance de la garde ou du droit de visite supplementary notice of appeal avis supplémentaire d’appel support aliments support maintenance alimony aliments pension alimentaire support deduction order ordonnance de retenue des aliments support order ordonnance alimentaire surety caution surrebuttal réfutation de la contre-preuve surrebuttal evidence réplique à la contre-preuve surrender rétrocession surtax surtaxe survey levé plan d’arpentage surveyor land surveyor arpenteur-géomètre survivorship droit de survie survivorship (right of) droit de survie suspended sentence sursis de peine condamnation avec sursis suspension of passing of sentence sursis du prononcé de la peine swearing of an information dépôt d’une dénonciation sworn affidavit affidavit déclaré sous serment T tangible property bien corporel Tariff tarif Tariff of costs tarif des dépens « equivalent to spouse » tax credit crédit d’impôt équivalent pour personne entièrement à charge taxation year année d’imposition temporary access droit de visite temporaire temporary corollary relief mesure accessoire temporaire BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 31 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) temporary custody garde temporaire temporary guardian of the person tuteur temporaire à la personne temporary motion motion en vue d’obtenir des mesures temporaires temporary order ordonnance temporaire temporary restraining order ordonnance restrictive temporaire temporary support pension alimentaire temporaire aliments temporaires tenancy in common tenance commune tenant at sufferance tenant par tolérance tender years doctrine règle des enfants en bas âge termination (of agreement) résiliation (d’une convention) termination of employment cessation d’emploi licenciement territorial division circonscription territoriale territorial jurisdiction compétence territoriale territorial jurisdiction (of a court) ressort (d’un tribunal) test of correctness; correctness test critère de l’exactitude; critère de la décision correcte testator testateur thing in action chose in action droit incorporel droit d’action third party claim mise en cause third party defence défense à la mise en cause tickler system système d’aide-mémoire tickler system système de rappel title of document intitulé du document title of proceeding intitulé de l’instance to quash (a decision) infirmer, annuler ou casser (une décision) to withdraw se retirer tort délit trade union syndicat trademark marque de commerce transaction opération transcript transcription transfer transfèrement transfer of capital property transfert d’immobilisations transfer of property transfert de biens traverse dénégation trespass entrée sans autorisation trespass to goods or land atteinte à la possession mobilière ou de bien-fonds trial procès instruction trial brief trial record dossier d’instruction dossier du procès trial by jury procès par jury trial coordinator coordonnateur des procès coordonnateur du rôle trial court tribunal de première instance trial de novo procès de novo trial judge juge du procès trial list rôle trial management conference conférence de gestion du procès (Règles en matière de droit de la famille) 32 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) trial record trial brief dossier d’instruction dossier du procès trier of fact juge des faits true copy copie conforme trust fiducie trust account compte en fiducie trust corporation société de fiducie trustee fiduciaire trustee in bankruptcy syndic de faillite U unconscionability caractère inadmissible ou déraisonnable inadmissibilité unconscionable inadmissible undefended action action non contestée undepreciated capital cost coût en capital non amorti fraction non amortie du coût en capital undertaking promesse engagement undertaking without conditions promesse sans condition undischarged bankrupt failli non libéré undivided interest intérêt indivis undivided one-half interest intérêt indivis dans la moitié de la valeur d’un bien undue hardship préjudice indu difficultés excessives (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) préjudice injustifié (Code des droits de la personne) contrainte excessive undue influence abus d’influence unenforceable (provision) inexécutable (disposition) unfair competition concurrence déloyale unjust enrichment enrichissement sans cause unliquidated damages dommages-intérêts non déterminés unreasonable search and seizure fouille, perquisition ou saisie abusive V vacant possession (of premises) libre possession (des lieux) validated power of attorney for personal care procuration validée relative au soin de la personne valuation date date d’évaluation variation of an order modification d’une ordonnance variation order ordonnance modificative variation proceeding action en modification vary (a decision) (to) modifier réformer (une décision) vary or rescind (an order) (to) modifier ou annuler (une ordonnance) vendor take-back mortgage hypothèque acquisitive au profit du vendeur verdict verdict vested interest droit acquis vicarious liability responsabilité du fait d’autrui victim fine surcharge suramende compensatoire voidable or void marriage mariage nul de nullité relative ou absolue voir dire voir-dire voluntary assumption of risk acceptation volontaire du risque BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 33 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) W waiver renonciation waiver (of right) renonciation (à un droit) waiver of privilege renonciation au privilège want of authority manque de pouvoir want of capacity by reason of insanity incapacité pour cause d’aliénation mentale want of jurisdiction défaut de compétence warning to the accused address to accused allocution au prévenu warrant mandat mandat d’amener warrant of committal mandat de dépôt will testament will say statement déclaration de témoignage prévu wiretap écoute électronique withdrawal retrait désistement withdrawal (of charge) retrait (de l’accusation) withdrawal (of services) désistement withdrawal of admission rétractation de l’aveu withholding of tax retenue d’impôt without prejudice sous toutes réserves witness témoin witness at large témoin en liberté witness for the defence defence witness témoin à décharge witness for the prosecution témoin à charge writ bref writ of delivery bref de délaissement writ of execution bref d’exécution writ of possession bref de mise en possession writ of seizure and sale bref de saisie-exécution writ of sequestration bref de mise sous séquestre judiciaire writ of summons bref d’assignation wrongful dismissal renvoi injustifié congédiement illégal Y year-end fin de l’exercice young offender jeune contrevenant young person adolescent young person (YOA) adolescent (LJC) youth court tribunal pour adolescents youth court judge juge du tribunal pour adolescents Youth Criminal Justice Act (YCJA) Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) youth custody facility lieu de garde youth justice committee comité de justice pour la jeunesse youth sentence peine spécifique youth worker délégué à la jeunesse 34 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) AVOCAT(E) PLAIDANT(E) A abandon de l’appel abandonment of appeal absent absentee absolution libération (à la suite d’une enquête préliminaire) discharge absolution inconditionnelle absolute discharge absolution sous conditions conditional discharge abus d’influence undue influence abus de confiance breach of trust abus de procédure abuse of process acceptation volontaire du risque voluntary assumption of risk accident inévitable inevitable, unavoidable or pure accident accord conclu à l’étranger foreign agreement accord de cohabitation cohabitation agreement accord de paternité paternity agreement accord de séparation convention de séparation separation agreement achalandage (d’une entreprise) goodwill (of a business) acompte arrhes deposit acomptes provisionnels instalment payments acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable purchaser for value without notice acquittement acquittal acte instrument process acte criminel indictable offence acte d’accusation (écrit) mise en accusation (procédure) indictment acte d’accusation en l’absence de renvoi direct indictment non-committal indictment preferred indictment acte d’accusation suite à renvoi committal indictment acte de gangstérisme criminal organization offence acte de procédure acte judiciaire pleading process (n.) acte de procédure pleading acte de vente bill of sale acte introductif d’instance originating process acte scellé deed acte translatif de propriété conveyance actes de violence battery action action action contestée defended action action en divorce divorce proceeding 1 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) action en mesures accessoires corollary relief proceeding action en modification variation proceeding action non contestée undefended action action oblique derivative action action ordinaire common share action récursoire claim over actionnaire shareholder actions shares stocks adjudication des dépens disposition of costs administrateur (d’une personne morale) director (of a corporation) administrateur à l’instance litigation administrator (formerly administrator ad litem) administrateur successoral administrateur de la succession administrator administrateur testamentaire administrator with the will annexed admission admission adolescent young person adolescent (LJC) young person (YOA) adultère adultery affidavit de défense responding affidavit affidavit de documents affidavit of documents affidavit déclaré sous serment sworn affidavit agent à l’inscription (opération immobilière) listing agent (real estate transaction) agent de la paix peace officer agent du vendeur (opération immobilière) selling agent (real estate transaction) agent immobilier real estate agent agent parajuridique paralegal aggravation aggravation aide-mémoire reminder system aide-mémoire des délais limitation reminder system ajournement adjournment alibi alibi aliénation de biens disposition de biens disposition of property aliénation mentale insanity aliments pension alimentaire alimony maintenance support aliments compensatoires pension alimentaire compensatoire compensatory support aliments en faveur des enfants child support aliments en faveur du conjoint spousal support aliments temporaires pension alimentaire temporaire temporary support allocation au conjoint spouse’s allowance allocation du coût en capital capital cost allowance allocation familiale family allowance allocution au prévenu address to accused warning to the accused amende penalty amortissement depreciation analyse génétique forensic DNA analysis 2 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) année civile calendar year année d’imposition taxation year annulation setting aside quashing annulation de la mise en liberté provisoire cancellation of bail revocation of bail annuler casser rejeter (une décision) quash (a decision) (to) annuler ou modifier (une ordonnance) set aside, vary or amend (an order) (to) annuler, infirmer ou casser (une décision) to quash (a decision) appel incident cross-appeal appel prévu par la loi statutory appeal appellant appellant application régulière de la loi due process of law approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes approval of accounts audit of accounts passing of accounts aptitude à subir son procès fitness to stand trial arbitrage prévu par la loi statutory arbitration arbitre arbitrator; referee ARCPA (Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats) [maintenant : LawPRO®] LPIC (Lawyers’ Professional Indemnity Company) [maintenant : LawPRO®] arpenteur-géomètre land surveyor surveyor arrestation de payeur en fuite arrest of absconding payor arrêt des procédures stay of proceedings arrhes acompte deposit arriérés arrears assertion inexacte déclaration inexacte des faits misrepresentation assertion inexacte importante material misrepresentation assignation assignation de témoin summons to witness assignation assignation à comparaître subpoena assignation summons assignation (de témoin) summons to witness associé(e) partner assujettissement à la peine applicable aux adultes imposition of adult sentence assurance-responsabilité civile professionnelle Errors & Omissions attaquer la crédibilité (d’un témoin) discredit (a witness) (to) atteinte à la possession mobilière ou de bien-fonds trespass to goods or land atténuation mitigation atténuation du préjudice limitation des dommages-intérêts mitigation of damages attribution (des biens d’une société) distribution (of property of a corporation) audience hearing audience à huis clos in camera hearing audience de détermination de la peine sentencing hearing audience de justification audition de motifs justificatifs show cause hearing audience de mise en liberté provisoire bail review hearing BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 3 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) audience publique open court audience sur l’état de l’instance status hearing audience; audition hearing auditeur officiel official examiner auditeur spécial special examiner audition d’une instance hearing of a proceeding audition de la demande de révision review hearing auteur de la demande; requérant applicant auteur de la motion moving party automatisme non démentiel non-insane automatism autorisation d’interjeter appel leave to appeal autorité parentale parental control autre mode de signification directe alternative to personal service avantages rattachés à l’emploi employment benefits avantages sociaux employee benefits aveu admission aveu complexe confession and avoidance aveu réputé deemed admission avis consultatif advisory opinion avis d’abandon de l’appel notice of abandonment of appeal avis d’action notice of action avis d’appel notice of appeal avis d’état de l’instance status notice avis d’intention de présenter une défense notice of intent to defend avis d’interrogatoire notice of examination avis d’introduction d’instance notice of commencement of proceeding avis d’opposition notice of objection avis d’un renvoi notice of a reference avis de comparution notice of appearance avis de décision notice of election avis de demande notice of application avis de désistement (actions) notice of discontinuance (actions) avis de désistement (requêtes) notice of abandonment (applications) avis de mise en état notice of readiness for trial avis de motion notice of motion avis de remise d’un mémoire de dépens notice to deliver a bill of costs avis de requête notice of application avis de retrait de la défense notice of withdrawal of defence avis supplémentaire d’appel supplementary notice of appeal avis; préavis notice avocat avocat-conseil counsel avocat adverse opposing counsel avocat de service Duty Counsel avocat des enfants Children’s Lawyer avocat(e) exerçant seul(e) praticien(ne) exerçant seul(e) sole practitioner avocat(e)-employé(e) avocat(e) salarié(e) associate avocat-plaidant barrister ayant droit assign 4 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) B bail lease banc des accusés dock banc des jurés jury box banque de données génétiques DNA data bank bénéficiaire beneficiary bénéficiaire désigné (dans un testament) named beneficiary (in a will) bien élément d’actif asset property bien corporel tangible property bien en immobilisation immobilisation capital property bien(s) immeuble(s) immovable property real estate real property realty bien(s) infractionnel(s) offence-related property bien(s) meuble(s) movable property personal property personalty personal estate biens étrangers foreign property biens exclus excluded property biens familiaux nets net family property biens matrimoniaux marital property matrimonial property billet à ordre promissory note bon de livraison delivery order bref writ bref d’assignation writ of summons bref d’exécution writ of execution bref de délaissement writ of delivery bref de mise en possession writ of possession bref de mise sous séquestre judiciaire writ of sequestration bref de saisie-exécution writ of seizure and sale brevet brevet d’invention patent letters patent of invention budget réel actual budget Bureau d’enregistrement des actions en divorce Central Divorce Registry Bureau de l’avocat des enfants Office of the Children’s Lawyer C cahier d’appel dossier d’appel appeal book cahier d’appel dossier d’appel appeal book caractère inadmissible ou déraisonnable inadmissibilité unconscionability caractère manifestement déraisonnable patent unreasonableness caractère raisonnable reasonableness caractère substantiel materiality caractère théorique mootness casier judiciaire criminal record BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 5 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) casser rejeter annuler (une décision) quash (a decision) (to) casser, infirmer ou annuler (une décision) to quash (a decision) cause d’action cause of action cause d’action fondée reasonable cause of action cause de divorce ground for divorce cause susceptible d’arbitrage arbitrable matter caution surety cautionnement bond cautionnement en argent cash bail cautionnement en attendant l’appel bail pending appeal cautionnement pour dépens security for costs cédant assignor Centre d’information de la police canadienne Canadian Police Information Centre certificat d’affaire en instance certificate of pending litigation certificat d’aide juridique legal aid certificate certificat d’état de cause certificate of readiness certificat de divorce certificate of divorce certificat de liquidation des dépens certificate of assessment of costs certificat de mariage certificate of marriage marriage certificate certificat de mise en état certificate of perfection certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession certificate of appointment of estate trustee certificat de signification certificate of service certificat de sursis certificate of stay certificat provisoire d’aide juridique provisional legal aid certificate cessation d’emploi licenciement termination of employment cessionnaire assignee cessionnaire de la créance alimentaire (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) order assignee (Child Support Guidelines) chaîne de possession des pièces continuity of exhibits changement important des circonstances changement important de la situation material change in circumstances changements de situation (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) circumstances for variation (Child Support Guidelines) charge sûreté charge encumbrance security interest charge sûreté charge encumbrance Charte canadienne des droits et libertés Canadian Charter of Rights and Freedoms chef d’accusation count chef de dommages-intérêts head of damage choc nerveux nervous shock choix election choix conjoint joint election choix du bénéficiaire privilégié preferred beneficiary election choix par détermination de la loi deemed election chose jugée res judicata res judicata circonscription territoriale territorial division 6 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) citation à comparaître appearance notice clause attributive de compétence de dernier ressort finality clause clause de non concurrence restrictive covenant clause libératoire renonciation (à un droit) release clause privative privative clause clause type standard clause clôture (d’une opération) conclusion (d’une opération) completion (of transaction) closing (of transaction) clôture de la procédure écrite close of pleadings coauteurs d’un délit joint tortfeasors Code de déontologie [Barreau] Rules of Professional Conduct [Law Society] Code de déontologie professionnelle [ABC] Professional Conduct Handbook Code of Professional Conduct [CBA] codéfendeur co-defendant comité de justice pour la jeunesse youth justice committee commissaire aux affidavits commissioner for taking affidavits Commission des affaires municipales de l’Ontario Ontario Municipal Board Commission ontarienne d’examen Ontario Review Board commission rogatoire commission communication de documents discovery of documents communication de la preuve disclosure communication des documents discovery of documents communication préalable discovery compagnie (Loi de l’impôt sur le revenu) company (Income Tax Act) compagnie (Loi sur les personnes morales) company (Corporations Act) compagnie fermée (Loi sur les personnes morales) private company (Corporations Act) compagnie ouverte (Loi sur les personnes morales) public company (Corporations Act) comparution initiale initial appearance compensation (droit de) set off (right to) compenser offset (to) compétence jurisdiction compétence (d’un tribunal) jurisdiction (of court) compétence absolue absolute jurisdiction compétence d’attribution monetary jurisdiction compétence extra-provinciale extra-provincial jurisdiction compétence implicite implied jurisdiction compétence inhérente inherent jurisdiction compétence judiciaire judicial jurisdiction compétence légale statutory power compétence résiduelle residual jurisdiction compétence territoriale territorial jurisdiction comportement abusif oppressive conduct comportement indigne ou douteux dishonourable or questionable conduct comptable judiciaire forensic accountant comptable juridique forensic accountant compte débiteur account receivable compte en fiducie trust account compte liquidé settled account compte-rendu reporting letter comté county BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 7 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) concession franchise concessionnaire franchisee conclusion (d’une opération) clôture (d’une opération) closing (of transaction) completion (of transaction) conclusion défavorable adverse inference conclusions de fait findings of fact concurrence déloyale unfair competition condamnation à l’emprisonnement avec sursis conditional sentence of imprisonment condamnation aux dépens award of costs condition de fond substantive requirement (of warrant) condition de forme formal requirement (of warrant) condition préalable condition suspensive condition precedent conduite indigne d’un avocat conduct unbecoming a barrister and solicitor cônes de silence cones of silence conférence de gestion du procès trial management conference conférence de gestion du procès (Règles en matière de droit de la famille) trial management conference conférence matière de conférence conférence settlement conference en vue d’un règlement amiable (Règles en droit de la famille) en vue d’une transaction de règlement conférence en vue d’une transaction settlement conference conférence préparatoire conférence préparatoire au procès conférence préparatoire à l’audience pre-hearing conference conférence préparatoire à l’audition de la motion pre-motion conference conférence préparatoire à l’instruction conférence préparatoire au procès pre-trial conference conférence préparatoire au procès conférence préparatoire à l’instruction pre-trial conference pre-trial conférence relative à la cause case conference confession confession confiscation d’un engagement forfeiture of recognizance confiscation des armes et des munitions forfeiture of weapons and ammunition confiscation des produits de la criminalité forfeiture of proceeds of crime conflit litige différend dispute conflit d’intérêts conflict of interest conflit de lois conflict of laws congé de réinsertion sociale reintegration leave congé sans paie leave of absence without pay congédiement dismissal congédiement illégal renvoi injustifié wrongful dismissal congédiement implicite constructive dismissal conjoint (Loi sur le droit de la famille) époux (Loi sur le divorce) spouse conjoint de fait common law spouse conjoints de fait common law spouses connaissance d’office judicial notice connaissance d’office; connaissance judiciaire official notice; judicial notice connaissance judiciaire; connaissance d’office judicial notice; official notice 8 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) connaissement bill of lading conseil d’administration (d’une personne morale) board of directors (of a corporation) consentement éclairé informed consent conséquences prima facie relatives aux dépens prima facie cost consequences conservation de la preuve preservation of evidence consignation payment into court consigner en preuve read into evidence (to) consigner un jugement par défaut sign default judgment (to) constatation du défaut noting default constituer en personne morale incorporate (to) constitution d’un nouveau procureur change of solicitor contestation incidente collateral challenge contestation principale direct challenge contester une action defend an action (to) contraignabilité (d’un témoin) compellability (of a witness) contraignable compellable contrainte duress compulsion contrainte excessive préjudice injustifié [Code des droits de la personne] undue hardship contrat de mariage marriage contract contrat de service contrat de travail contract of employment contrat familial domestic contract contrat familial étranger foreign domestic contract contrebande contraband contredire (un témoin) contradict (a witness) (to) contre-interrogatoire cross-examination contrepartie consideration contre-preuve reply evidence rebuttal evidence contribuable ratepayer contrôle judiciaire examen judiciaire révision judiciaire judicial review contrôle judiciaire; révision judiciaire judicial review convention collective collective agreement convention d’achat-vente agreement of purchase and sale convention d’actionnaires shareholder agreement convention d’arbitrage arbitration agreement convention d’inscription listing agreement convention de règlement settlement agreement convention de séparation accord de séparation separation agreement convention de service employment agreement convention verbale oral agreement convocation du jury jury notice coordonnateur des procès coordonnateur du rôle trial coordinator copie certifiée conforme certified copy copie conforme true copy copropriétaire(s) joint owner(s) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 9 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) copropriété joint ownership Cour d’appel de l’Ontario Ontario Court of Appeal cour d’archives court of record cour de juridiction criminelle court of criminal jurisdiction Cour de l’Ontario (Division générale) Ontario Court (General Division) Cour de l’Ontario (Division provinciale) Ontario Court (Provincial Division) cour des poursuites sommaires summary conviction court cour supérieure de juridiction criminelle superior court of criminal jurisdiction Couronne poursuivant ministère public Crown courtier en immeubles real estate broker coût en capital non amorti fraction non amortie du coût en capital undepreciated capital cost couverture (contrat d’assurance) coverage (insurance contract) craintes raisonnables de partialité reasonable apprehension of bias craintes raisonnables de partialité (arbitre) reasonable apprehension of bias (arbitrator) créancier en vertu d’un jugement judgment creditor créancier garanti secured creditor créancier hypothécaire mortgagee créancier ordinaire ordinary creditor crédit d’impôt équivalent pour personne entièrement à charge « equivalent to spouse » tax credit crédit d’impôt pour enfant child tax credit crédit de personne mariée married status tax credit crédits d’impôt personnels personal tax credits critère de l’exactitude; critère de la décision correcte test of correctness; correctness test cruauté cruelty curateur (d’une personne) committee (of a person) D date d’évaluation valuation date de plein droit as of right débiteur en vertu d’un jugement judgment debtor débiteur hypothécaire mortgagor débours disbursement déchéance forfeiture décision disposition décision (LJC) disposition (YOA) déclaration statement of claim Déclaration canadienne des droits Canadian Bill of Rights déclaration de culpabilité conviction déclaration de culpabilité par procédure sommaire summary conviction déclaration de l’avocat Statement of Solicitor déclaration de témoignage prévu will say statement déclaration inexacte misrepresentation déclaration inexacte des faits assertion inexacte misrepresentation déclaration inexacte faite avec négligence negligent misrepresentation déclaration protégée protected statement déconsidérer l’administration de la justice bring the administration of justice into disrepute décret order in council 10 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) décret (lieutenant-gouverneur) order in council (Lieutenant Governor) défaut default défaut de compétence want of jurisdiction défaut de jonction d’une partie non-joinder of a party défendeur defendant défendeur qui s’est porté demandeur entre défendeurs crossclaiming defendant défense statement of defence défense (à la requête en divorce) answer (divorce proceeding) défense à la demande entre défendeurs defence to crossclaim défense à la demande reconventionnelle défense reconventionnelle defence to counterclaim défense à la mise en cause third party defence défense à la mise en cause subséquente fourth or subsequent party defence défense et demande entre défendeurs statement of defence and crossclaim défense reconventionnelle défense à la demande reconventionnelle defence to counterclaim délai d’appel appellate delay délai de prescription limitation period délégation delegation délégué à la jeunesse youth worker délinquant à contrôler long-term offender délinquant dangereux dangerous offender délinquant primaire first offender délit tort délit conjugal matrimonial offence délivrance issuance demande accessoire subsidiary claim demande d’aveux request to admit demande entre défendeurs crossclaim demande reconventionnelle counterclaim demande subsidiaire alternative claim demande; requête application demandeur plaintiff dénégation traverse dénomination sociale corporate name dénonciateur informant dénonciation information dépens costs dépens à une partie dans la cause costs to a party in the cause dépens à une partie quoi qu’il arrive dans la cause costs to a party in any event of the cause dépens d’indemnisation partielle partial indemnity costs dépens d’indemnisation substantielle substantial indemnity costs dépens dans la cause costs in the cause dépens partie-partie party and party costs dépens payables dès leur liquidation costs forthwith after assessment thereof dépens procureur-client solicitor and client costs dépens réservés au juge du procès costs reserved to the trial judge dépens sur-le-champ costs fixed and payable forthwith dépenses spéciales ou extraordinaires (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) special or extraordinary expenses (Child Support Guidelines) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 11 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) déposant deponent affiant déposant (affidavit) affiant déposant d’un affidavit deponent of an affidavit déposer (ou présenter) un acte d’accusation prefer an indictment (to) dépositaire bailee déposition deposition dépôt filing dépôt (ou présentation) d’un acte d’accusation preferring an indictment dépôt d’un cautionnement posting of a bond dépôt d’une dénonciation swearing of an information désistement withdrawal (of services) discontinuance désistement (d’une action) discontinuance (of an action) désistement (d’une requête) abandonment (of an application) détails particulars détention illicite detinue détention sous garde detention in custody détermination de la peine prononcé de la peine sentencing détournement (d’un bien) conversion (of property) dette élément de passif debt liability dette éventuelle contingent liability dettes ou éléments de passif liabilities devoir de diligence duty of care devoir légal statutory duty diffamation defamation libel diffamation verbale slander différend conflit litige dispute difficultés excessives (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) préjudice indu undue hardship diligence raisonnable reasonable diligence directeur des droits immobiliers Master of Land Titles directive de pratique practice direction dirigeant (d’une personne morale) officer (of a corporation) dirigeant (personne morale) principal (corporation) disjonction de la tenance conjointe severance of joint tenancy dispense de jonction relief against joinder disposition corrective curative provision disposition de biens aliénation de biens disposition of property disposition réputée deemed disposition dissuasion deterrence dissuasion générale general deterrence dissuasion particulière specific deterrence divisibilité severability severance divulgation disclosure 12 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) divulgation [de renseignements] disclosure [of information] divulgation de la situation financière financial disclosure divulgation ou production différée divided discovery or production doctrine de la maturité (d’un différend) doctrine of ripeness doctrine du caractère théorique (d’un litige) doctrine of mootness document d’inculpation charging document document de procédure court document document introductif d’instance originating document domaine de réversion; droit de réversion reversion domaine en common law legal estate domicile domicile dommage(s) préjudice damage dommages préjudice damage dommages-intérêts damages dommages-intérêts déterminés liquidated damages dommages-intérêts exemplaires dommages-intérêts majorés exemplary damages aggravated damages dommages-intérêts généraux general damages dommages-intérêts non déterminés unliquidated damages dommages-intérêts majorés dommages-intérêts exemplaires exemplary damages aggravated damages dommages-intérêts punitifs punitive damages dommages-intérêts spéciaux special damages dommages-intérêts symboliques nominal damages don gift donateur donor dossier d’appel cahier d’appel appeal book dossier d’instruction trial brief trial record dossier de motion motion record dossier de requête application record dossier de textes à l’appui (Cour d’appel) book of authorities (Court of Appeal) dossier du procès trial record dossier du tribunal court file droit intérêt interest droit acquis vested interest droit d’accès droit de visite access droit d’action droit incorporel chose in action thing in action droit d’auteur copyright droit de propriété à titre (de) bénéficiaire beneficial ownership droit de rachat right of redemption droit de rétention privilège lien droit de rétention privilège d’avocat en garantie des dépens solicitor’s lien for costs droit de réversion; domaine de réversion reversion droit de survie survivorship (right of) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 13 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) droit de visite droit d’accès access droit de visite temporaire temporary access droit éventuel contingent interest droit fondamental substantive right droit incorporel droit d’action thing in action chose in action droit réversif (sur un bien-fonds) reversionary interest (in property) droits (d’enregistrement) fee (for registration) droits d’occupation occupation rent durée maximale cap E échec du mariage rupture du mariage breakdown of marriage écoute électronique wiretap égalisation des biens familiaux nets equalization of net family property élément d’actif bien asset property élément de passif dette liability debt éléments de preuve preuve evidence éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements statement of deponent’s information and belief éloignement des dommages remoteness of damage empreintes du corps bodily impressions emprisonnement à perpétuité life imprisonment en direct en ligne online en état (cause) ready for trial (case) en la possession, sous le contrôle ou sous la garde (documents) possession, control or power (documents in one’s) enfant à charge child of the marriage engagement recognizance undertaking engagement implicite implied undertaking enlèvement abduction enquête préalable discovery enquête préliminaire preliminary inquiry enquête sur la mise en liberté provisoire enquête sur le cautionnement audience de mise en liberté provisoire (Code criminel) enquête sur détention bail hearing enrichissement sans cause unjust enrichment entrée partagée mutual drive entrée sans autorisation trespass entreprise à propriétaire unique sole proprietorship entreprise individuelle sole proprietorship époux (Loi sur le divorce) conjoint (Loi sur le droit de la famille) spouse équité fairness erreur de droit error of law erreur judiciaire miscarriage of justice 14 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) ester en justice intenter une action poursuivre sue (to) établissement de détention custodial institution état financier financial statement état matrimonial marital status évaluation assessment évaluation (des besoins de l’enfant) assessment (of needs of child) examen de documents inspection of documents examen judiciaire révision judiciaire contrôle judiciaire judicial review excès de compétence excess of jurisdiction jurisdictional error manque de pouvoir want of authority exécuteur testamentaire executor exécution performance exécution forcée enforcement execution exécution forcée d’une ordonnance enforcement of an order exécution forcée; saisie-exécution execution exécution intégrale exécution en nature specific performance exécutoire (contrat) binding (contract) exécutoire (ordonnance) enforceable (order) exemption de gains en capital capital gains exemption exercice (financier) fiscal period expert expert witness expert désigné par le tribunal court appointed expert expert en évaluation d’entreprises chartered business valuator exposé au jury charge to the jury exposé conjoint joint submission exposé conjoint des faits agreed statement of fact exposé de cause special case stated case exposé de faits statement of facts exposé final closing address closing argument final argument exposé initial opening address opening remarks opening statement exposer les raisons faire valoir des motifs justificatifs (Code criminel) show cause (to) F failli non libéré undischarged bankrupt fait d’intérêt privé adjudicative fact fait d’intérêt public legislative fact fait d’un tiers act of third party fait important fait pertinent material fact fait incident collateral fact fardeau de la preuve onus of proof BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 15 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) faute de la victime contributory negligence faute lourde négligence grave gross negligence fermer (REÉR) collapse (RRSP) (to) feuille d’expédition shipping bill fiduciaire trustee fiduciaire de la succession pour la durée du litige estate trustee during litigation fiducie trust fiducie au profit éventuel de son auteur fiducie par déduction resulting trust fiducie induite des faits fiducie par interprétation constructive trust fiducie inversée induite des faits reverse constructive trust fiducie par déduction fiducie au profit éventuel de son auteur resulting trust fiducie par interprétation fiducie induite des faits constructive trust fief simple fee simple filiale subsidiary corporation fin de l’année d’imposition end of taxation year fin de l’exercice year-end fin irrégulière improper purpose fonctionnaire public officer fonctionnaire responsable officer in charge fond de la cause merits of the case fondé de pouvoir aux fins de signification attorney for service Fonds d’aide aux recours collectifs Class Proceedings Fund forclusion foreclosure forclusion (d’une hypothèque) foreclosure (of mortgage) formule de majoration gross-up formula fouille, perquisition ou saisie abusive unreasonable search and seizure foyer conjugal matrimonial home fraction non amortie du coût en capital coût en capital non amorti undepreciated capital cost frais d’aliénation costs of disposition frais d’avocat et frais de justice legal and court costs frais de garde (d’enfants) child care expenses frais théoriques reliés à l’aliénation de biens notional costs of disposition of property franchise (contrat d’assurance) deductible (insurance contract) fraude fraud G gain en capital capital gain garde custody garde en milieu fermé secure custody garde en milieu ouvert open custody garde exclusive sole custody split custody (Child Support Guidelines) garde partagée joint custody shared custody (Child Support Guidelines) garde temporaire temporary custody gazette officielle official gazette gestion des causes case management 16 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) greffe court office greffier (du tribunal) registrar (of court) greffier de la cour clerk of the court greffier des successions de l’Ontario Estate Registrar for Ontario grief grievance groupe consultatif conference groupe de travail sur les cabinets multidisciplinaires Multi-Disciplinary Task Force H habile à témoigner competent (witness) héritage inheritance héritier légal heir-at-law heures de rentrée curfew homicide involontaire coupable manslaughter homologation (d’un testament) probate (of a will) homologation d’une transaction approval of settlement honoraires aléatoires honoraires conditionnels contingency fee(s) contingent fee(s) honoraires d’avocat counsel fee honoraires de renvoi referral fees honoraires et débours fees and disbursements honoraires forfaitaires block fees honoraires occultes hidden fees honoraires symboliques nominal fees huissier process server bailiff hypothèque mortgage hypothèque acquisitive au profit du vendeur vendor take-back mortgage hypothèque mobilière chattel mortgage I immobilisation bien en immobilisation capital property impôt foncier property tax realty tax inadmissibilité caractère inadmissible ou déraisonnable unconscionability inadmissible unconscionable inadmissible en preuve irrecevable en preuve inadmissible in evidence incapable person under disability incapable mental personne frappée d’incapacité mentale mentally incapable person mentally incompetent person incapacité de gérer ses biens incapacity to manage property incapacité de prendre soin de sa personne incapacity for personal care incapacité juridique legal disability legal incapacity incapacité pour cause d’aliénation mentale want of capacity by reason of insanity incorporer par renvoi (dans une Loi) incorporate by reference (in an Act) (to) inculpation accusation chef d’accusation charge BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 17 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) indemnité de cessation d’emploi indemnité de licenciement severance pay indemnité de présence attendance money indemnités d’accidents accident benefits indicateur police informant inertie (doctrine de l’) laches (doctrine of) inexécutable (disposition) unenforceable (provision) inexécution d’un contrat breach of contract infirmer, annuler ou casser (une décision) to quash (a decision) infraction à caractère sexuel sexual offence infraction de criminalité organisée enterprise crime offence infraction de responsabilité stricte strict liability offence infraction désignée presumptive offence infraction grave avec violence serious violent infraction infraction incluse included offence infraction mixte Crown option offence hybrid offence dual procedure offence infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire summary conviction offence infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité offence punishable on summary conviction infraction relevant de la juridiction absolue d’un juge de la cour provinciale offence within the absolute jurisdiction of a provincial court judge inhabilité (d’un témoin) incompetency (of a witness) injonction injunction injonction corrective ou injonction de faire reparative or mandatory injunction injonction interlocutoire interlocutory injunction injonction permanente permanent injunction injonction préventive preventative injunction injonction provisoire interim injunction injonction réformatrice structural injunction inscription d’une action pour instruction action « set down » for trial inscription de l’action au rôle listing for trial inscription de l’ordonnance entry of order inscrire pour instruction set down for trial (to) inscrire une action pour instruction set an action down for trial (to) inspection des biens inspection of property instance proceeding instance civile civil proceeding instruction procès trial instruction sommaire procès par voie de poursuite sommaire summary trial intégrité probité integrity intenter (une action) commence (an action) (to) intenter une action poursuivre ester en justice sue (to) interdiction de publication publication ban intérêt droit interest intérêt à bail leasehold interest 18 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) intérêt à titre de bénéficiaire beneficial interest in property intérêt éventuel contingent interest intérêt indivis undivided interest intérêt indivis dans la moitié de la valeur d’un bien undivided one-half interest intérêt opposé adverse interest intérêt véritable genuine interest intérêt véritable (de l’enfant) best interests (of a child) intérêts antérieurs au jugement prejudgment interest intérêts en expectative expectancy interests intérêts postérieurs au jugement postjudgment interest interjeter appel appeal (to) interpellation arraignment interprétation large reading in interrogatoire préalable examination for discovery interrogatoire principal examination-in-chief direct examination intervenant advocate intervenor intervenant bénévole friend of the court (intervenor) intervention intervention intestat intestate intimé respondent intitulé de l’instance title of proceeding intitulé du document title of document introduction de l’instance commencement of proceedings introduction par effraction breaking and entering irrecevable en preuve inadmissible en preuve inadmissible in evidence isolement (du délinquant de la société) separation (of offender from society) J jeune contrevenant young offender jonction d’instances joinder of proceedings jonction des demandes joinder of claims jonction des parties joinder of parties jonction erronée d’une partie misjoinder of a party jonction facultative permissive joinder juge de la cour des motions motions court judge juge de la cour provinciale provincial court judge juge de paix Justice of the Peace justice juge des faits trier of fact juge du procès trial judge juge du tribunal pour adolescents youth court judge juge en chef Chief Justice juge en chef adjoint Associate Chief Justice juge principal senior judge juge responsable de la gestion de la cause case management judge juge suppléant deputy judge jugement déclaratoire declaratory judgement declaratory order declaration BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 19 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) jugement irrévocable (de divorce) decree absolute (divorce) jugement par défaut default judgment jugement sommaire summary judgment jugement sur consentement judgement on consent juré juror jury jury juste valeur fair value juste valeur marchande fair market value justice naturelle natural justice justiciabilité justiciability L législation déléguée subordinate legislation legs mobilier bequest legacy lenteur à agir dilatoriness lésions corporelles personal injury lettre de change bill of exchange lettre rogatoire letter of request lettres d’administration grant letters of administration lettres d’administration accessoires ancillary letters of administration lettres d’administration testamentaire letters of administration with will annexed lettres d’homologation letters probate lettres patentes letters patent levé plan d’arpentage survey libelle diffamatoire defamatory libel libération conditionnelle parole libre possession (des lieux) vacant possession (of premises) licence de mariage marriage licence licenciement cessation d’emploi termination of employment lieu de garde youth custody facility lieu propice à l’audition d’une instance convenient forum for the hearing of a proceeding forum conveniens limitation des dommages-intérêts atténuation du préjudice mitigation of damages liquidateur des dépens assessment officer liquidation des dépens assessment of costs litige différend conflit dispute locataire lessee locateur lessor loi constitutive constituent statute loi d’intérêt privé private Act of Parliament loi d’intérêt public public Act of Parliament loi d’intérêt public ou privé public or private Act Loi de 1991 sur l’arbitrage Arbitrations Act, 1991 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées Regulated Health Professions Act, 1991 Loi de 1992 sur le code du bâtiment Building Code Act, 1992 Loi de 1995 sur les relations de travail Labour Relations Act, 1995 20 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) Loi de 2001 sur les municipalités Municipal Act, 2001 loi habilitante empowering/enabling statute Loi sur l’accès à l’information Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Freedom of Information and Protection of Privacy Act Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée Municipal Freedom of Information and Privacy Act Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun Public Transportation and Highway Improvement Act Loi sur l’aménagement du territoire Planning Act Loi sur l’assurance-santé Health Insurance Act Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL) Statutory Powers Procedure Act (SPPA) Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public Public Authorities Protection Act Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario Ontario Highway Transport Board Act Loi sur la concurrence Competition Act Loi sur la diffamation Libel and Slander Act Loi sur la preuve Evidence Act Loi sur la preuve au Canada Canada Evidence Act Loi sur la procédure de révision judiciaire Judicial Review Procedure Act Loi sur la protection des renseignements personnels Privacy Act Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Crown Liability and Proceedings Act Loi sur la responsabilité nucléaire Nuclear Liability Act Loi sur la société du barreau Law Society Act Loi sur le projet d’aide financière aux intervenants Intervenor Funding Project Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) Youth Criminal Justice Act (YCJA) Loi sur les Cours fédérales Federal Courts Act Loi sur les enquêtes publiques Public Inquiries Act Loi sur les hôpitaux psychiatriques Mental Hospitals Act Loi sur les hôpitaux publics Public Hospitals Act Loi sur les instances introduites contre la couronne Proceedings Against the Crown Act Loi sur les langues officielles Official Languages Act Loi sur les pratiques de commerce Business Practices Act Loi sur les sciences de la santé Health Disciplines Act Loi sur les services policiers Police Services Act Loi sur les tribunaux judiciaires Courts of Justice Act Loi sur les valeurs mobilières Securities Act M mainlevée discharge mainlevée (d’une hypothèque) discharge (of mortgage) mainlevée d’un certificat d’affaire en instance radiation d’un certificat d’affaire en instance discharge of certificate of pending litigation mandant (mandat) principal (agency) mandat agency warrant mandat d’amener warrant mandat d’arrestation arrest warrant mandat d’arrestation délivré par le tribunal bench warrant BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 21 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) mandat de dépôt warrant of committal mandat de perquisition search warrant mandat général general warrant mandat relatif aux analyses génétiques DNA warrant mandat; honoraires provisionnels, provision retainer mandat; provision retainer mandataire (mandat) agent (agency) manquement au secret professionnel breach of confidence manquement aux obligations de fiduciaire breach of fiduciary duty manquement professionnel professional misconduct mariage nul de nullité relative ou absolue voidable or void marriage marque de commerce trademark maturité ripeness mauvais traitements abuse méconnaissance insouciante reckless disregard médiation mediation médiation non-privilégiée médiation ouverte open mediation médiation privilégiée médiation fermée closed mediation même affaire same transaction mémoire factum mémoire de dépens bill of costs mémoire de recherche legal memorandum mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès pre-trial conference brief pre-trial memorandum pre-trial conference memorandum memorandum (pre-trial conference) ménage (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) household (Child Support Guidelines) mesure accessoire corollary relief mesure accessoire temporaire temporary corollary relief mesure de redressement redressement relief mesure de temporisation sunset clause mesure extrajudiciaire extrajudicial measure mesure interlocutoire interlocutory step mesures de faible revenu (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) low-income measures (Child Support Guidelines) meurtre au deuxième degré second degree murder ministère public Couronne poursuivant Crown mise en cause third party claim mise en cause subséquente fourth or subsequent party claim mise en délibéré (décision) reservation (judgment) mise en état d’un appel perfection of an appeal mise en liberté provisoire interim release mise en liberté provisoire par voie judiciaire judicial interim release mise en liberté sous caution release on bail mise sous séquestre receivership mode de signification method of service mode facultatif de paiement d’une amende fine option program modèle d’acte precedent 22 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) modification d’une ordonnance variation of an order modification de l’ordonnance de mise en liberté bail variation modification des actes de procédure amendment of pleadings modifier réformer (une décision) vary (a decision) (to) modifier ou annuler (une ordonnance) vary or rescind (an order) (to) montant quantum motif illicite de discrimination prohibited ground of discrimination motif non pertinent irrelevant consideration motif principal (justifiant la détention) primary ground (for detention) motif raisonnable reasonable ground motif secondaire (justifiant la détention) secondary ground (for detention) motif valable (de congédiement) just cause (for dismissal) motion motion motion en annulation (d’une décision) motion to quash (a decision) motion to set aside (a decision) motion en autorisation d’appel motion en autorisation d’interjeter appel motion for leave to appeal motion en modification d’une ordonnance motion to vary an order motion en non-lieu non-suit motion motion en vue d’obtenir des mesures temporaires temporary motion motion en vue d’obtenir des précisions motion for particulars motion en vue d’obtenir un jugement motion for judgement motion en vue d’obtenir un jugement sommaire motion for summary judgment motion entendue et jugée sur pièces motion heard and determined without oral argument motion entendue sur pièces motion heard in writing motion interlocutoire interlocutory motion motion introductive d’instance originating motion moyen d’appel ground for appeal moyen de défense defence moyen de défense en equity equitable defence moyen de défense fondé sur la Charte Charter defence moyens d’irrecevabilité plea in abatement murailles de Chine Chinese Walls N naissance de la cause d’action accrual of the cause of action négligence criminelle causant la mort criminal negligence causing death négligence grave faute lourde gross negligence négligence professionnelle malpractice négociation collective collective bargaining négociation de plaidoyer plea bargaining niveau de vie (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) standard of living (Child Support Guidelines) nom commercial business name non est factum non est factum non-lieu non-suit non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux not criminally responsible on account of mental disorder norme de contrôle; norme de révision standard of review norme de diligence standard of care BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 23 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) norme de preuve standard of proof norme du bien-fondé; norme de la décision correcte standard of correctness note de service memorandum nouveau choix re-election nouvelle preuve fresh evidence nuisance nuisance O objection fondée sur un point de droit objection in point of law objet dominant (d’un document) dominant purpose (of a document) objet important (d’un document) substantial purpose (of a document) obligation (de) fiduciaire fiduciary duty obligation de diligence duty of care obligations bonds observations submissions oeuvre de bienfaisance oeuvre de charité charity office fédéral federal board, commission or other tribunals officier de justice judicial officer officer of a court of justice officer of the court offre de contribution offer to contribute offre de transaction offre de règlement amiable (Règles en matière de droit de la famille) offer to settle opération transaction opérations d’initiés transactions d’initiés insider trading opinion d’expert expert opinion option d’achat d’actions stock option ordonnance order ordinance ordonnance accessoire ancillary order ordonnance alimentaire support order ordonnance d’adjudication des dépens order as to costs order for costs ordonnance d’inspection (de biens) order for inspection (of property) ordonnance d’interdiction prohibition order ordonnance d’interdiction discrétionnaire discretionary prohibition order ordonnance d’interdiction obligatoire mandatory prohibition order ordonnance d’interpleader interpleader order ordonnance de blocage freeze order restraint order ordonnance de consolidation consolidation order ordonnance de dédommagement compensation order ordonnance de faire mandatory order ordonnance de garde custody order ordonnance de ne pas faire ordonnance restrictive restraining order ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation intensive rehabilitative custody and supervision order ordonnance de probation probation order ordonnance de retenue des aliments support deduction order 24 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) ordonnance de séquestre receiving order ordonnance de sursis conditional sentence order ordonnance de surveillance order for supervision ordonnance de tutelle par une société order for society wardship ordonnance de visite access order ordonnance définitive final order ordonnance interlocutoire interlocutory order ordonnance modificative variation order ordonnance officielle formal order ordonnance pour outrage contempt order ordonnance provisoire interim order ordonnance rendue avec le consentement des parties consent order ordonnance restrictive ordonnance de ne pas faire restraining order ordonnance restrictive temporaire temporary restraining order ordonnance rétroactive retrospective order ordonnance sur consentement consent order ordonnance symbolique nominal order ordonnance temporaire temporary order organisme de protection de la jeunesse child welfare agency ouï-dire hearsay outrage au tribunal contempt of court outrage au tribunal en présence du tribunal contempt in the face of the court P pacte de quota litis honoraires conditionnels champerty contingent fees paiement d’égalisation equalization payment paiement différé delayed payment paiement mensuel (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) monthly award (Child Support Guidelines) parents naturels natural parents partage des biens division of property property division partialité bias partie adverse opposite party partie incapable party under disability partie interrogatrice examining party partie intimée responding party partie jointe (à une instance) added party (to proceeding) partie nominale nominal party partie opposée adverse party party adverse in interest parties essentielles necessary parties parties sans lien de dépendance arm’s length parties passation (d’un acte) execution (of a deed) peine applicable aux adultes adult sentence peine concurrente peine concomitante concurrent sentence peine cumulative consecutive sentence peine purgée de façon discontinue peine discontinue intermittent sentence BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 25 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) peine spécifique youth sentence pension pension pension alimentaire aliments maintenance support alimony pension alimentaire compensatoire aliments compensatoires compensatory support pension alimentaire temporaire aliments temporaires temporary support père ou mère père et mère parent période de garde custodial portion perpétration de l’infraction commission of an offence perquisition entry and search perquisition (des lieux) fouille (de la personne) search perquisition, fouille et saisie search and seizure personne à charge dependant personne frappée d’incapacité incapable person under a disability personne frappée d’incapacité mentale incapable mental mentally incompetent person mentally incapable person personne morale (Loi sur les personnes morales) corporation (Corporations Act) personne morale accusée ou inculpée corporate accused personne morale; société par actions corporation personne prétendue incapable person alleged to be incapable personnes liées related persons perte autre qu’une perte en capital non-capital loss perte commerciale business loss commercial loss perte de compétence loss of jurisdiction perte de conseils, de soins et de compagnie loss of guidance, care and companionship perte de jouissance de la vie impairment of enjoyment of life loss of enjoyment of life perte de revenus loss of income perte en capital capital loss perte en capital déductible allowable capital loss perte en capital nette net capital loss perte financière economic loss pertes en capital capital losses pertes pécuniaires pecuniary damages pièce exhibit pièce d’un affidavit exhibit to an affidavit placement sous garde committal to custody placement sous garde discontinue intermittent custody plaidoyer de culpabilité guilty plea plan d’arpentage levé survey police d’assurance insurance policy politique publique public policy possession exclusive exclusive possession possession paisible quiet possession poursuite abusive malicious prosecution 26 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) poursuite privée private prosecution poursuivant Couronne ministère public prosecutor Crown poursuivre ester en justice intenter une action sue (to) pouvoir (du tribunal) authority (of court) pouvoir de vente power of sale pouvoir délégué delegated power praticien(ne) exerçant seul(e) avocat(e) exerçant seul(e) sole practitioner pré)avis suffisant (congédiement)* reasonable notice (dismissal) préavis; avis notice précisions particulars préclusion estoppel préjudice dommage(s) damage préjudice indu difficultés excessives (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) préjudice injustifié (Code des droits de la personne) contrainte excessive undue hardship prépondérance des avantages prépondérance des inconvénients balance of convenience prépondérance des probabilités prépondérance de preuve balance of probabilities préposé servant prescription acquisitive adverse possession présentation presentment présomption d’engagement deemed undertaking prestation fiscale pour enfants child tax benefit prestations de rente de survivant pension survivor benefits prêt remboursable sur demande demand loan preuve éléments de preuve evidence preuve à décharge evidence in preuve circonstancielle circumstantial evidence preuve de ouï-dire hearsay evidence preuve documentaire documentary evidence preuve substantielle substantial evidence material evidence preuve testimoniale oral evidence prise en charge (d’une hypothèque) assumption (of mortgage) privilège droit de rétention lien privilège lien privilège [du secret professionnel de l’avocat] privilege [solicitor-client] privilège d’avocat en garantie des dépens droit de rétention solicitor’s lien for costs privilège de rétention [de l’avocat] lien [solicitor’s] privilège de rétention général general retaining lien privilège du constructeur construction lien privilège du secret professionnel de l’avocat ou de l’avocate secret professionnel de l’avocat solicitor-client privilege BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 27 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) privilège relié aux poursuites judiciaires litigation privilege privilège sur les fruits de l’action lien on fruits of the action prix de base rajusté adjusted cost base probité intégrité integrity procédure écrite pleadings procédure par voie de mise en accusation proceeding by indictment procédure sommaire summary conviction proceeding summary proceedings procédures préparatoires au procès pre-trial procedures procès instruction trial procès instruction trial procès de novo trial de novo procès devant jury procès par jury trial by jury jury trial procès par voie de poursuite sommaire instruction sommaire summary trial procès-verbal (conférence préparatoire au procès) memorandum (pre-trial conference) procès-verbal de la transaction minutes of settlement proclamation (lieutenant-gouverneur) proclamation (Lieutenant Governor) procuration power of attorney procuration perpétuelle relative aux biens continuing power of attorney for property procuration relative au soin de la personne power of attorney for personal care procuration validée relative au soin de la personne validated power of attorney for personal care procureur solicitor procureur associé co-counsel procureur au soin de la personne attorney for personal care procureur constitué procureur solicitor of record procureur constitué en vertu d’une procuration attorney under a power of attorney procureur de la Couronne avocat du ministère public Crown attorney procureur général Attorney General produire une preuve adduce evidence (to) produits de la criminalité proceeds of crime programme d’aide aux avocats LINK (Lawyers’ Assistance Program) programme d’entraide pour les juristes OBAP (Ontario Bar Assistance Program) Programme d’inspection professionnelle Practice Review Program projet d’ordonnance draft order promesse undertaking promesse de comparaître promise to appear promesse sans condition undertaking without conditions propriétaire bénéficiaire beneficial owner propriétaire seul et unique sole proprietor propriétaire unique sole proprietor protonotaire master protonotaire responsable de la gestion de la cause protonotaire chargé de la gestion des causes case management master provision; mandat retainer pupille de la Couronne Crown ward 28 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) Q qualité pour agir standing qualité pour agir dans l’intérêt public public interest standing question abusive oppressive question question de mauvaise foi question put for ulterior motive question en litige issue for trial question en litige importante dans l’action material issue in the action question litigieuse genuine issue for trial question préliminaire preliminary issue question suggestive leading question quittance; remise (d’une obligation); renonciation (à un droit) release R rachat (hypothèque) redemption (mortgage) radiation striking out radiation d’un certificat d’affaire en instance mainlevée d’un certificat d’affaire en instance discharge of certificate of pending litigation raison sociale firm name rajustements du revenu (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) adjustments to income (Child Support Guidelines) rapport d’étape progress report rapport prédécisionnel presentence report rapport prédécisionnel (LJC) pre-disposition report (YOA) rapport présentenciel (C.C.) pre-sentence report (C.C.) récépissé receipt recours remedy recours collectif class action class proceeding representative action recours en cas d’abus oppression remedy récupération de l’allocation du coût en capital recapture of capital cost allowance récupération de l’amortissement recapture of depreciation récusation motivée challenge for cause récusation péremptoire peremptory challenge récuser un juré challenge a juror (to) recyclage laundering reddition de comptes vérification des comptes approbation des comptes audit of accounts approval of accounts passing of accounts redressement mesure de redressement relief réduction de peine remission REÉR (régime enregistré d’épargne-retraite) RRSP (registered retirement savings plan) réformer modifier (une décision) vary (a decision) (to) réfutation de la contre-preuve surrebuttal Régime d’assistance publique du Canada Canada Assistance Plan régime d’assurance collective group insurance plan régime de pension régime de retraite pension plan régime de pension agréé registered pension plan BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 29 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) régime de retraite régime de pension pension plan Régime des obligations alimentaires envers la famille Family Support Plan registraire général Registrar General règle d’exclusion de la preuve extrinsèque parol evidence rule règle des enfants en bas âge tender years doctrine règle des lacunes gap rule règlement transaction regulation settlement règlement définitif d’une action final disposition of an action règlement extrajudiciaire des différends (RED) alternative dispute resolution (ADR) règlement municipal municipal by-law règlement sans instruction disposition without trial règles (juridiques) de fond substantive law règles de pratique rules of court Règles de procédure en matière criminelle Criminal Proceedings Rules réinsertion sociale rehabilitation réinterrogatoire re-examination rejet (d’une action) dismissal (of an action) rejet de l’action pour cause de retard dismissal of action for delay rejet ou dispense d’audience dismissal or dispensing with a hearing rejeter annuler casser (une décision) quash (a decision) (to) relation de fait common law relationship relevé d’opération importante en espèces large cash transaction record reliquat remainder reliquat (d’une succession) residue (of estate) remise delivery remise (d’une obligation); renonciation (à un droit); quittance release rendre compte pass accounts (to) renonciation (à un droit) clause libératoire waiver (of right) release renonciation (à un droit); quittance; remise (d’une obligation) release renonciation au privilège waiver of privilege renseignements confidentiels confidential information rente annuity renversement du fardeau fardeau inversé reverse onus renvoi reference remand renvoi à procès committal for trial order to stand trial renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale (Code criminel) changement du lieu du procès change of venue renvoi injustifié congédiement illégal wrongful dismissal renvoi pour fins d’observation psychiatrique psychiatric remand réparation remedy réplique rejoinder réplique à la contre-preuve surrebuttal evidence 30 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) réponse reply réponse (à la défense à la requête en divorce) reply (divorce proceeding) réponse à la défense à la demande entre défendeurs reply to defence to crossclaim réponse à la défense à la demande reconventionnelle reply to defence to counterclaim réponse à la défense à la mise en cause reply to third party defence report de pertes sur les années d’imposition subséquentes loss carryforward report de pertes sur une année d’imposition antérieure loss carryback représentant légal représentant successoral personal representative legal representative représentation indépendante (de l’enfant) separate representation (of child) réprobation denunciation requérant; auteur de la demande applicant requête application requête conjointe en divorce joint application for divorce requête en aliments application for support requête en annulation motion to quash requête en divorce divorce petition application for divorce requête reconventionnelle counter-application requête reconventionnelle en divorce counterpetition requête relative à la tutelle guardianship application requête; demande application réquisition de jugement par défaut requisition for default judgment res judicata chose jugée res judicata réserve reserve résidence familiale family residence résidence habituelle habitual residence résidence permanente permanent residence résiliation (d’une convention) termination (of agreement) résolution (d’un contrat) repudiation (of contract) résoudre (un contrat) repudiate (a contract) (to) responsabilité civile professionnelle errors and omissions responsabilité conjointe joint liability responsabilité criminelle criminal liability responsabilité du fait d’autrui vicarious liability responsabilité solidaire joint and several liability ressort (d’un tribunal) territorial jurisdiction (of a court) restitution restitution restriction à la liberté du commerce restraint of trade retenue d’impôt withholding of tax retenue ou réserve judiciaire curial or judicial deference rétractation de l’aveu withdrawal of admission retrait withdrawal retrait (de l’accusation) withdrawal (of charge) rétroactivité (doctrine de) relation back (doctrine of) rétrocession surrender réunion joinder réunion ou instruction simultanée d’instances consolidation or hearing together of actions réunion/sursis consolidation/stay revendication territoriale land claim BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 31 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) revenu net net income revenu tiré d’une entreprise business income révision (d’une ordonnance) review (of order) révision de la mise en liberté provisoire bail review révision judiciaire; contrôle judiciaire examen judiciaire judicial review révocation removal rôle trial list rôle administratif administrative list rôle commercial commercial list rôle d’audience list for hearing rôle successoral estates list roulement rollover rupture du mariage échec du mariage breakdown of marriage S s’esquiver abscond (to) saisie seizure saisie-arrêt garnishment saisie-exécution seizure and sale saisie-exécution; exécution forcée execution sanction extrajudiciaire extrajudicial sanction se désister de la requête abandon an application (to) se retirer to withdraw séance d’identification line-up secret professionnel confidentiality (of information) secret professionnel de l’avocat privilège du secret professionnel de l’avocat ou de l’avocate solicitor-client privilege sentence arbitrale arbitration award séparés (époux) separate and apart (spouses) séquestration false imprisonment forcible confinement séquestre receiver services publics public utilities siège social head office signature des ordonnances signing of orders signification service signification à personne personal service signification d’un acte de procédure service of process signification indirecte substituted service substitutional service société (Loi de l’impôt sur le revenu) corporation (Income Tax Act) société à responsabilité limitée limited liability partnership Société d’aide à l’enfance Children’s Aid Society société de courtage real estate broker corporation société de fiducie trust corporation société de personnes partnership société du mariage marriage partnership société en commandite limited partnership société en nom collectif partnership 32 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) société fermée private corporation société par actions (Loi sur les sociétés par actions) business corporation (Business Corporations Act) société par actions; personne morale corporation société privée (Loi de l’impôt sur le revenu) private corporation (Income Tax Act) société professionnelle professional corporation société publique (Loi de l’impôt sur le revenu) public corporation (Income Tax Act) sommation summons somme forfaitaire lump sum souffrance morale mental shock mental suffering souffrances morales mental distress nervous distress sous toutes réserves without prejudice souscrire un engagement enter a recognizance (to) soutien sans intérêt légitime d’une partie maintenance sténographe reporter sténographe judiciaire court reporter stupéfiant narcotic substitut légitime lawful deputy succession ab intestat succession non testamentaire intestacy succession ab intestat intestacy suramende compensatoire victim fine surcharge sûreté charge encumbrance charge security interest sûreté charge charge encumbrance sursis d’exécution stay of execution sursis de l’instance stay of proceedings sursis de peine condamnation avec sursis suspended sentence sursis du prononcé de la peine suspension of passing of sentence sursis prononcé par le tribunal judicial stay (of proceedings) sursis/réunion stay/consolidation surtaxe surtax surveillance de la garde ou du droit de visite supervision of custody or access susceptible d’appel appealable syndic de faillite trustee in bankruptcy syndicat trade union système d’aide-mémoire tickler system système de classement filing system système de rappel tickler system T table des aliments pour enfants (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) child support table (Child Support Guidelines) tableau des jurés jury panel tarif Tariff tarif des dépens Tariff of costs taux d’imposition marginal marginal tax rate taux d’imposition moyen (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) average tax rate (Child Support Guidelines) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 33 AVOCAT(E) PLAIDANT(E) témoignage d’opinion opinion evidence témoignage par commission evidence on commission témoignages oraux oral evidence témoin witness témoin à charge witness for the prosecution témoin à décharge defence witness witness for the defence témoin contraignable compellable witness témoin en liberté witness at large témoin habile (à témoigner) competent witness témoin important témoin essentiel material witness témoin opposé adverse witness tenance commune tenancy in common tenance conjointe joint tenancy tenant conjoint joint tenant tenant par tolérance tenant at sufferance test polygraphique lie detector test testament last will and testament will testateur testator tiers stranger (to the litigation) tiers saisi garnishee tirer (chèque) draw (to) (check) tirer (effet ou billet) draw (to) (bill or note) titre (d’un document) heading (of document) titre acquis par possession possessory title titre du document general heading of document titre en common law legal title transaction règlement settlement transactions d’initiés opérations d’initiés insider trading transcription transcript transfèrement transfer transfert d’immobilisations transfer of capital property transfert de biens transfer of property tribunal compétent court of competent jurisdiction tribunal de juges (de la Cour d’appel) panel (of Court of Appeal) tribunal de nature judiciaire adjudicative tribunal tribunal de première instance trial court tribunal de réglementation policy tribunal tribunal pour adolescents youth court tribunal privé (arbitrage) Private Court (arbitration) trouble mental mental disorder tutelle guardianship tutelle absolue full guardianship tutelle de la Couronne Crown wardship tutelle légale statutory guardianship tutelle partielle partial guardianship tuteur à l’instance litigation guardian tuteur à la personne guardian of the person 34 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) tuteur aux biens guardian of property Tuteur et curateur public Public Guardian and Trustee tuteur légal aux biens statutory guardian of property tuteur public Official Guardian tuteur temporaire à la personne temporary guardian of the person V valeur mobilière security valeur nette (bien immeuble) equity (real property) vente en bloc sale in bulk vente réputée deemed sale verdict verdict verdict imposé directed verdict vérification des comptes approbation des comptes reddition de comptes audit of accounts approval of accounts passing of accounts vérification ponctuelle spot audit versements échelonnés instalments vice de forme defect vice de forme apparent à la face même de la dénonciation defect apparent on the face of the information violence conjugale spousal violence violence familiale domestic violence visé (être) endorsed (to be) voies de fait assault voies de fait causant des lésions corporelles assault causing bodily harm voir-dire voir dire vol qualifié robbery BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 35 LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) Procureur(e) A abandonment abandon (des travaux) renonciation (à un droit) abatement réduction abatement (in price) réduction (du prix) absolute assignment cession inconditionnelle absolute title titre absolu abstract book abstract index répertoire par lot abstract of title relevé de titre abutting or adjoining lands biens-fonds attenants ou contigus terrains attenants ou contigus access droit de visite droit d’accès account receivable book debt compte client; compte débiteur accrual basis of accounting comptabilité d’exercice (méthode de la) accrual method of accounting méthode de la comptabilité d’exercice accrued interest intérêts accumulés intérêts courus accumulating income (of a trust) revenu accumulé (d’une fiducie) accumulation of income capitalisation des revenus acknowledgement reconnaissance act of bankruptcy acte de faillite active business entreprise exploitée activement active business income revenu tiré d’une entreprise exploitée activement actual severance (joint tenancy) extinction véritable (tenance conjointe) additional assessment cotisation supplémentaire ademption extinction adjusted cost base prix de base rajusté adjusted cost base (ACB) prix de base rajusté (PBR) adjustment rajustement administration bond cautionnement d’administration administrator administrateur successoral administrator with the will annexed administrateur testamentaire admissible capital property eligible capital property bien(s) en immobilisation admissible(s) immobilisation(s) admissible(s) advance income tax ruling décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu advance payment paiement anticipé advancement avancement adverse possession possession adversative prescription acquisitive 1 PROCUREUR(E) adviser conseiller advocate intervenant affidavit of execution affidavit du témoin à la signature affidavit attestant la passation affidavit verifying estate accounts affidavit attestant les comptes de la succession affiliate membre du même groupe affiliated person personne affiliée after-tax income revenu après impôt after-tax profits bénéfices après impôt age tax credit crédit en raison de l’âge agency mandat agency offering placement pour compte agent nominee mandataire agent (agency) mandataire (mandat) aggregate redemption amount valeur de rachat totale agreement for the sale or purchase of land convention de vente d’un bien-fonds agreement of purchase and sale convention d’achat-vente agreement to lease convention à fin de bail alienation aliénation alimony maintenance support aliments pension alimentaire alleged incapable person personne prétendue incapable allotment of shares attribution d’actions allowable business investment loss (ABIL) perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) allowable capital loss perte en capital déductible alter ego trust fiducie en faveur de soi-même alternate beneficiary bénéficiaire subsidiaire alternate executor exécuteur testamentaire suppléant alternative attorney procureur subsidiaire alternative dispute resolution (ADR) règlement extrajudiciaire des différends (RED) alternative minimum tax minimum tax impôt minimum amalgamated corporation société issue de la fusion amalgamating corporation société qui fusionne amalgamation fusion amalgamation agreement convention de fusion amalgamation squeeze-out fusion-exclusion amending agreement entente de modification amendment (mortgage) modification (d’une hypothèque) amortization period période d’amortissement ancillary appointment nomination auxiliaire ancillary grant lettres auxiliaires annuitant rentier annuity rente annulment clause clause d’annulation anti-avoidance rule règle anti-évitement anticipatory breach violation par anticipation 2 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) anti-dilution anti-dilution anti-lapse provision disposition portant substitution implicite (d’un legs) applicant requérant application for bankruptcy order requête en faillite application for letters of administration requête en obtention des lettres d’administration application for letters probate application for probate requête en homologation application for support requête en aliments application record dossier de la requête appraisal évaluation appreciation in value accroissement de la valeur approval of accounts audit of accounts passing of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes appurtenance dépendance appurtenances (land) accessoires (terrain) arrears of realty taxes arriérés d’impôts fonciers articles of amalgamation statuts de fusion articles of amendment statuts de modification articles of continuance statuts de maintien articles of dissolution statuts de dissolution articles of incorporation statuts constitutifs articles of reorganization statuts de réorganisation articles of revival statuts de reconstitution ascendant ascendant assessment cotisation assessment of tax cotisation d’impôt assessment roll rôle d’évaluation assessor évaluateur asset property bien élément d’actif assets actif successoral assets administration administration des biens assign assignee grantee transferee ayant cause ayant droit cessionnaire assignable cessible assignment conveyance transfer cession acte translatif de propriété transport assignment and postponement cession et subordination assignment of a lease cession de bail assignment of mortgage cession d’hypothèque assignor cédant associate avocat(e)-employé(e) avocat(e) salarié(e) associated corporation société associée assume (to) (mortgage) prendre en charge (hypothèque) assumption (mortgage) prise en charge (d’une hypothèque) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 3 PROCUREUR(E) assumption agreement entente de prise en charge assurance affirmation du titre at arm’s length sans lien de dépendance à distance attestation clause clause d’attestation attorney proxyholder fondé de pouvoir attorney (power of attorney) donee (power of attorney) mandataire (procuration) procureur (procuration) attorney for personal care procureur au soin de la personne attorney under a power of attorney procureur constitué en vertu d’une procuration attribute (of a share) caractéristique (d’une action) attribution attribution attribution rules règles d’attribution audit of accounts approval of accounts passing of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes audited balance sheet bilan vérifié auditor vérificateur authorized capital capital autorisé Authorized Signing Officer signataire autorisé automatic vesting dévolution automatique B balance of probabilities prépondérance des probabilités prépondérance de preuve balance sheet bilan balance-due date date d’exigibilité du solde bank draft traite bancaire banker’s acceptance acceptation de banque acceptation bancaire bankruptcy faillite bankruptcy order ordonnance de faillite bar of dower renonciation au douaire bare trust simple fiducie bare trustee simple fiduciaire basic limitation period délai de prescription de base basic personal tax credit crédit d’impôt personnel de base beneficial interest intérêt à titre (de) bénéficiaire intérêt bénéficiaire droit de bénéficiaire beneficial owner propriétaire bénéficiaire propriétaire à titre bénéficiaire beneficial ownership beneficial property propriété bénéficiaire beneficiary bénéficiaire beneficiary (estate) bénéficiaire (succession) benefit from a trust avantage provenant d’une fiducie bequest gift legacy devise legs legs mobilier don donation best interest of the child intérêt véritable de l’enfant 4 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) bill of costs mémoire de dépens bill of exchange lettre de change bill of sale acte de vente mobilière bind, to (property of debtor) grever (biens d’un débiteur) binding opposable binding (contrat) exécutoire (contrat) binding agreement convention exécutoire blanket mortgage hypothèque globale blanket ruling décision générale block (land) pièce (terrain) block fees honoraires forfaitaires Block Implementation Date date d’application de la pièce board of directors conseil d’administration board of health conseil de santé body corporate corporation personne morale bond cautionnement; obligation bonus prime book debt account receivable compte débiteur; compte client book value valeur comptable boot non-share consideration complément contrepartie autre qu’en actions born out of wedlock born outside marriage né hors mariage né en dehors des liens du mariage boundary (land) limite (bien-fonds) boundary line (land) ligne de démarcation (bien-fonds) boundary mark monument borne breach of confidence manquement au secret professionnel breach of contract rupture de contrat inexécution d’un contrat breach of fiduciary duty manquement aux obligations de fiduciaire breach of trust manquement aux obligations de fiduciaire broken front concession concession à façade interrompue broker courtier building mortgage hypothèque pour garantir le financement d’améliorations building permit permis de construire business activités commerciales entreprise business and affairs (of a corporation) activités commerciales et affaires internes (d’une société) business corporation société par actions business day jour ouvrable business income revenu tiré d’une entreprise business investment placement d’entreprise business limit plafond des affaires business loss perte d’entreprise business property bien(s) d’entreprise buy and sell agreement buy-sell agreement convention de rachat d’actions BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 5 PROCUREUR(E) by-law (condominium) règlement administratif (condominium) by-law (of a corporation) règlement administratif (d’une société) by-law index répertoire des règlements municipaux C calendar year année civile call in and convert réception et conversion Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada Canada Savings Bonds obligations d’épargne du Canada Canadian investment income revenu de placements au Canada Canadian ownership rate taux de participation canadienne Canadian-controlled private corporation (CCPC) société privée sous contrôle canadien (SPCC) cancellation of a share annulation d’une action Capacity Assessment Office Bureau d’évaluation de la capacité capital account compte de capital capital beneficiary bénéficiaire qui participe au capital capital contribution capital input apport en capital capital cost coût en capital capital cost allowance allocation du coût en capital déduction pour amortissement capital cost allowance (CCA) déduction pour amortissement (DPA) capital dividend dividende en capital capital dividend account compte de dividende en capital capital expenditure dépense en immobilisations capital gain gain en capital capital gains exemption exemption de gains en capital exonération des gains en capital capital interest participation au capital capital loss perte en capital capital property bien(s) en immobilisation; immobilisation capital tax impôt sur le capital carry back report à un exercice antérieure report rétrospectif report sur un exercice antérieur carry forward report à un exercice ultérieur report prospectif report sur les exercices suivants carry over period période de report carry-forward report prospectif cash espèces cash basis of accounting comptabilité de caisse (méthode de la) cash bequest legs d’une somme d’argent cash flow marge brute d’autofinancement cash flow statement état sur l’évolution de l’encaisse cash surrender value (of insurance policy) valeur de rachat (d’une police d’assurance) casting vote voix prépondérante caution avertissement certificate of amalgamation certificat de fusion 6 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) Certificate of Ancillary Appointment of Estate Trustee With a Will (formerly ancillary letters probate) certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (autrefois lettres d’homologation accessoires) Certificate of Appointment of Estate Trustee During Litigation (formerly letters of administration pendente lite) certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige (autrefois lettres d’administration pendant l’instance) Certificate of Appointment of Estate Trustee with a Will (formerly letters probate) certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (autrefois lettres d’homologation) Certificate of Appointment of Estate Trustee Without a Will (formerly letters of administration) certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (autrefois lettres d’administration) Certificate of Appointment of Foreign Estate Trustee’s Nominee as Estate Trustee Without a Will certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire Certificate of Appointment of Succeeding Estate Trustee With a Will (formerly letters of double probate) certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire (autrefois lettres d’homologation supplémentaires) Certificate of Appointment of Succeeding Estate Trustee Without a Will (formerly letters of administration de bonis non administratis with will annexed) certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire (autrefois lettres d’administration testamentaire complétive) certificate of approval certificat d’autorisation certificate of compliance certificat de conformité certificate of discharge of mortgage certificat de mainlevée d’hypothèque certificate of dissolution certificat de dissolution Certificate of Estate Trustee Without a Will certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire certificate of incompetence certificat d’incapacité certificate of incorporation certificat de constitution certificate of pending litigation certificat d’affaire en instance certificate of property use certificat d’usage d’un bien certificate of status certificat de statut documentaire certificate of substantial performance certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel certificate of title certificat de titre certificated security (STA,2006) valeur mobilière avec certificat (LTVM) certified cheque chèque certifié chèque visé cessation of charge extinction d’une charge mainlevée d’une charge chain of title chaîne de titres titres successifs champerty and contingent fees pacte de quota litis et honoraires conditionnels charge encumbrance charge charge réelle grèvement sûreté réelle charge a title (to) grever un titre chargee encumbrancer titulaire d’une charge titulaire d’un droit sur la propriété hypothéquée titulaire d’une sûreté chargor constituant d’une charge charitable donations credit crédit pour dons de charité charitable gift don de charité charitable trust fiducie à des fins de bienfaisance fiducie caritative charity oeuvre de bienfaisance oeuvre de charité BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 7 PROCUREUR(E) chartered bank banque à charte chartered business valuator expert en évaluation d’entreprises chattel bien meuble chatel cheque payable at par chèque au pair payable child tax benefit prestation fiscale pour enfants Children’s Lawyer Avocat des enfants Chinese Walls murailles de Chine chose in action chose non possessoire claim for lien demande de privilège revendication de privilège class gift legs en faveur de catégories de personnes class of shares catégorie d’actions claw back (a benefit) récupérer (un avantage) clear title titre libre et quitte clearance certificate certificat de décharge closed mortgage hypothèque fermée closely-held corporation société à peu d’actionnaires closing completion conclusion clôture closing memorandum note de clôture Code of Professional Conduct [CBA] Professional Conduct Handbook Code de déontologie professionnelle [ABC] codicil codicille co-executor coexécuteur testamentaire collapsing of RRSP encaissement d’un REÉR collateral bien grevé collateral agreement convention accessoire pacte accessoire collateral proceeding instance accessoire collateral security garantie accessoire sûreté accessoire collection recouvrement commissioner for taking affidavits commissaire aux affidavits commitment letter lettre d’engagement committee curateur committee of adjustment comité de dérogation committee of the person curateur à la personne Committee on the Electronic Registration of Title Documents (Joint Committee) Joint Committee on the Electronic Registration of Title Documents Comité sur l’enregistrement de documents électroniques relatifs aux titres (comité mixte) Comité mixte sur l’enregistrement de documents électroniques relatifs aux titres committeeship curatelle common elements (condominium) parties communes (condominium) common expenses (condominium) dépenses communes (condominium) common law spouses conjoints de fait common property propriété commune common share action ordinaire community of property communauté de biens comparative interim financial statement état financier périodique comparatif 8 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) compensation indemnité rémunération completion closing conclusion clôture completion and possession certificate certificat d’achèvement des travaux et d’entrée en possession compound interest intérêts composés compromise (CCAA) transaction (LACC) concession (land) concession (terrain) concession lot lot de concession concessionary rules allégements fiscaux condition precedent condition suspensive condition précédente condition préalable condition subsequent condition résolutoire condominium corporation association condominiale condominium plan plan d’association condominiale condominium townhouse unit unité condominiale en rangée condominium unit unité condominiale conduct unbecoming a barrister and solicitor conduite indigne d’un avocat cones of silence cônes de silence confidential information renseignements confidentiels confidentiality secret professionnel confidentiality of information secret professionnel confirm ratifier; confirmer Confirmation by Resealing of Appointment of Estate Trustee (formerly Resealing) confirmation, par réapposition du sceau, de la nomination à titre de fiduciaire de la succession (autrefois lettres de réapposition du sceau) conflict of interest conflit d’intérêts consanguinity consanguinité consent (Planning Act) autorisation (Loi sur l’aménagement du territoire) conservation authority office de protection de la nature consideration contrepartie consolidation of shares regroupement d’actions constrained share action à participation restreinte constrained share corporation société par actions à participation restreinte construction interprétation construction lien privilège dans l’industrie de la construction privilège de constructeur privilège du constructeur constructive notice connaissance imputée constructive trust fiducie induite des faits fiducie par interprétation consulting agreement convention de consultation consumer good bien de consommation contingent conditionnel contingent executor exécuteur testamentaire conditionnel contingent fees honoraires conditionnels contingent interest intérêt éventuel continuance of the corporation maintien de la société continuing power of attorney procuration perpétuelle BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 9 PROCUREUR(E) contractor’s lien privilège de l’entrepreneur contributed surplus surplus d’apport contribution apport contributory taxpayer contribuable controlled access highway route à accès limité controlling shareholder actionnaire majoritaire control (of uncertificated security) (STA, 2006) maîtrise (d’une valeur mobilière sans certificat) (LTVM) conversion privilege privilège de conversion conversion ratio taux de conversion convertible security titre convertible convertible share action convertible conveyance assignment transfer cession acte translatif de propriété transport conveyancer technicien ou technicienne en droit immobilier co-operating broker courtier vendeur/acheteur co-owner copropriétaire co-ownership copropriété copy book répertoire copié corporate name dénomination sociale corporate name search recherche de dénomination sociale corporate opportunity occasion favorable pour l’entreprise corporate records registres de la société corporate shareholder personne morale actionnaire corporate veil voile de la personnalité juridique corporation body corporate personne morale corporation société par actions; personne morale corpus of an estate capital de la succession correcting deed acte rectificatif cost amount coût indiqué cost base prix de base cottage property propriété de villégiature chalet counterclaim demande reconventionnelle counter-offer contre-offre county comté covenant undertaking engagement covenant; undertaking engagement co-venturer coentrepreneur credit union caisse de crédit cross-examination contre-interrogatoire Crown grant Crown patent concession de la Couronne cum dividend dividende attaché cumulative dividend dividende cumulatif cumulative eligible capital montant cumulatif des immobilisations admissibles cumulative voting vote cumulatif 10 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) currency swap opération de troc de devises custodian of a child gardien d’un enfant custody garde cy-pres doctrine doctrine cy-près D damages dommages-intérêts date of initial bankruptcy even ouverture de la faillite daybook registre quotidien death benefit prestation consécutive au décès prestation de décès death certificate certificat de décès death duties droits de succession debenture débenture debt liability dette élément de passif debt capital capital d’emprunt debt financing financement par emprunt debt restructuring réorganisation des créances debt security titre d’emprunt titre de créance debt/equity ration ratio d’autonomie financière declaration (condominium) déclaration (condominium) declaratory order ordonnance déclaratoire declining balance basis méthode de l’amortissement dégressif deed acte scellé deed of land/transfer acte de cession acte de transfert deemed disposition deemed realization disposition réputée réalisation réputée deemed proceeds of disposition produit de disposition réputé deemed reinvestment principle principe de réinvestissement réputé deemed severance of joint tenancy extinction fictive d’une tenance conjointe extinction présumée d’une tenance conjointe séparation réputée d’une tenance conjointe deemed trust fiducie réputée; fiducie présumée default in payment défaut de paiement defeasance extinction résolution defect of title vice de titre defence to counterclaim défense à la demande reconventionnelle défense reconventionnelle deferral of tax tax deferral report d’impôt deferred income plan régime de revenu différé Deferred indefeasibility Inattaquabilité différée deferred profit-sharing plan (DPSP) régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) deficiency letter lettre de révision degree of kinship degré de parenté delegation délégation demand letter mise en demeure BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 11 PROCUREUR(E) demand loan prêt remboursable à vue demonstrative legacy legs démonstratif legs mobilier démonstratif department (municipality) service (municipalité) dependant personne à charge dependant tax credit crédit pour personne à charge deposit acompte arrhes avance dépôt deposit account compte de dépôt deposit in escrow dépôt en main tierce depreciable capital property bien(s) en immobilisation amortissable(s) depreciable property bien(s) amortissable(s) depth (land) profondeur (bien-fonds) deputy registrar greffier adjoint derivative action action oblique descendant descendant designated contributor in respect of a trust disposant désigné designation (in a will) désignation (dans un testament) determination of a lease expiration d’un bail development charge redevance d’exploitation redevance d’aménagement devise gift legacy bequest legs mobilier don legs donation devolution of executorship dévolution de la charge d’exécuteur testamentaire direct holdings (STA,2006) détention directe (LTVM) director administrateur director (of a corporation) administrateur (d’une personne morale) Director of Land Registration directeur de l’enregistrement des immeubles Director of Titles directeur des droits immobiliers disability invalidité discharge release libération (d’une obligation) mainlevée (d’une hypothèque) renonciation (à un droit) discharge (charge, mortgage) release mainlevée (charge, hypothèque) discharge (of debt) quittance libératoire (d’une dette) disclosure [of information] divulgation [de renseignements] disclosure statement état de divulgation discovery enquête préalable dishonourable or questionable conduct comportement indigne ou douteux dispose of a title (to) aliéner un titre disposition (ITA) disposition (LIR) dispositive clause clause dévolutive dispute différend dissent dissidence dissolution liquidation winding-up dissolution liquidation 12 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) dissolving corporation société en voie de dissolution distrain (to) pratiquer une saisie-gagerie distress saisie-gagerie droit de saisie-gagerie distress warrant (rent) mandat de saisie-gagerie (loyer) distribution (estate) distribution (succession) distribution of estate partage d’une succession distribution d’une succession distribution of securities placement de valeurs mobilières distribution to the public placement dans le public distributive share quote-part successorale ordinaire dividend dividende dividend gross-up majoration des dividendes dividend refund remboursement au titre de dividendes dividend tax credit crédit d’impôt pour dividendes doctrine of merger doctrine de la confusion Document Registration Agreement Convention d’enregistrement des documents domestic contract contrat familial domestic will testament local dominant land or tenement fonds dominant donatio mortis cause gift mortis causa donation à cause de mort legs à cause de mort donee (gift) donataire (legs) donee (power of attorney) attorney (power of attorney) mandataire (procuration) procureur (procuration) donor (gift) donateur (legs) donor (human tissue) donneur (tissu humain) donor (power of attorney) grantor (power of attorney) mandant (procuration) double taxation double imposition dower douaire drawing retrait duty of care devoir de diligence obligation de diligence duty to account obligation de rendre compte E E. & O.E. (errors and omissions excluded) S.E.O. (sauf erreur ou omission) S.E. ou O. S.E. & O. early retirement retraite anticipée earn out provision clause afférente aux gains futurs easement servitude easement in perpetuity servitude perpétuelle elected amount somme convenue somme choisie election choix elective return déclaration facultative Electronic Registration Bank Account ERBA compte de banque pour l’enregistrement électronique C.B.E.É. eligible capital property admissible capital property bien(s) en immobilisation admissible(s) immobilisation(s) admissible(s) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 13 PROCUREUR(E) employee benefits avantages sociaux employment income revenu d’emploi encroachment empiétement empiètement prélèvement encumbrance charge charge charge réelle grèvement sûreté réelle encumbrancer chargee titulaire d’une charge titulaire d’un droit sur la propriété hypothéquée titulaire d’une sûreté endowment policy police d’assurance mixte entitlement holder (STA,2006) titulaire du droit (LTVM) equal blended payments of principal and interest paiements réunis égaux de principal et d’intérêts equalization claim demande d’égalisation equalization of net family property égalisation des biens familiaux nets equalization payment paiement d’égalisation equipment lease location à bail de matériel equity fonds propres; capitaux propres equity participation (au capital-actions) equity capital capitaux propres equity of redemption right of redemption droit de rachat equity security titre de participation equity share action participante equivalent to spouse tax credit married equivalent tax credit crédit équivalent pour personne entièrement à charge ERBA Electronic Registration Bank Account C.B.E.É. compte de banque pour l’enregistrement électronique errors and omissions responsabilité civile professionnelle escheat biens en déshérence escrow closing clôture conditionnelle conclusion avec entiercement estate administration tax impôt sur l’administration des successions estate for life domaine viager estate freezing gel successoral estate planning planification successorale Estate Registrar for Ontario greffier des successions de l’Ontario estate tax impôt sur les biens transmis par décès estate trustee fiduciaire de la succession fiduciaire successoral Estate Trustee With a Will fiduciaire d’une succession testamentaire Estate Trustee Without a Will (formerly administrator) fiduciaire d’une succession non testamentaire (autrefois administrateur successoral) Estate/Qualifier Domaine/Restriction estoppel certificate certificat de préclusion ex dividend dividende détaché ex officio d’office examination for discovery interrogatoire préalable exclusionary clause clause d’exclusion execute (a will) passer (un testament) 14 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) execute (to) (document) souscrire (à un document) execution acte d’exécution execution (of a deed) passation (d’un acte) execution (of a will) passation (d’un testament) execution certificate certificat de saisie-exécution execution creditor créancier saisissant execution debtor débiteur saisi executions book livre des actes d’exécution executor exécuteur testamentaire exécuteur executor/estate trustee by chain of representation exécuteur testamentaire/fiduciaire de la succession par chaîne de représentation successorale exempt beneficiary bénéficiaire exempté exempt from execution insaisissable exercise an option lever une option exhibit (affidavit) pièce (affidavit) expedited validation validation prompte express trust fiducie expresse extension agreement entente de prorogation extension period of a trust période supplémentaire d’une fiducie F face value valeur nominale fair market value juste valeur marchande fair value juste valeur family allowance allocations familiales family property biens familiaux family residence résidence familiale family trust fiducie familiale farm exploitation agricole farm land terre agricole farm lot lot agricole farm property bien agricole ferme propriété agricole farmer exploitant agricole fee and receiving book registre des droits fee simple fief simple fees and disbursements honoraires et débours fiduciary représentant fiduciaire fiduciary duty fiduciary obligation duty of care obligation fiduciaire obligation (de) fiduciaire fiduciary relationship rapport de confiance filing of an election dépôt d’un choix filing system système de classement financial statement état financier financing change statement état de modification du financement financing statement état de financement financing transaction opération de financement BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 15 PROCUREUR(E) fire marshal commissaire des incendies firm firme cabinet firm name raison sociale first mortgage hypothèque de premier rang première hypothèque fiscal period fiscal year exercice exercice financier fixed charge charge fixe fixed place of abode résidence permanente fixture accessoire fixe flat rate of tax taux uniforme d’impôt taux d’imposition uniforme floating charge charge flottante foreclosure forclusion foreign exchange contract contrat de change foreign tax credit foreign tax deduction déduction pour impôt étranger forfeiture confiscation déchéance forgiving of debt remise de dette form of proxy formule de procuration fractional share fraction d’action fractional share certificate certificat de fraction d’action franchise franchisage franchisee franchisé franchisor franchiseur freehold propriété franche freehold estate domaine franc freehold interest droit de tenure franche freehold land bien-fonds en tenure franche frontage (land) façade (bien-fonds) full guardianship tutelle absolue fully paid share action entièrement libérée fully participating share action pleinement participante fundamental change modification de structure funeral and testamentary expenses frais funéraires et testamentaires future interest intérêt futur G garnishee tiers saisi garnishment saisie-arrêt general anti-avoidance rule (GAAR) disposition générale anti-évitement general assignment cession générale general by-law règlement administratif d’application générale general creditor créancier ordinaire general legacy legs général legs mobilier général general partner commandité general procedure procédure générale 16 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) general register index répertoire général d’enregistrement general retaining lien privilège de rétention général general security agreement contrat de sûreté générale generally accepted accounting principles (GAAP) principes comptables généralement reconnus (PCGR) normes de vérification généralement reconnues (NVGR) gift bequest legacy devise legs legs mobilier don donation gift mortis causa donatio mortis cause legs à cause de mort donation à cause de mort gift over legs subsidiaire going concern entreprise en pleine activité entreprise en exploitation going private transaction transformation en société fermée goods and chattels biens meubles Goods and Services Tax (G.S.T.) Taxe sur les produits et services (T.P.S.) goodwill achalandage graduated tax rates taux d’imposition progressifs grant (of right in land) concession (d’un droit sur un terrain) grantee assign assignee transferee ayant cause ayant droit cessionnaire grantor (power of attorney) donor (power of attorney) mandant (procuration) grantor; transferor cédant grid note billet-grille à ordre gross income revenu brut gross value valeur brute GST registrant inscrit aux fins de la TPS GST return déclaration de T.P.S. guarantee cautionnement guaranteed investment certificate certificat de placement garanti guarantor caution garant guardian tuteur guardian of property tuteur aux biens guardian of the person tuteur à la personne guardianship tutelle guardianship of property tutelle aux biens guardianship of the person tutelle à la personne guardianship plan plan de tutelle H heir-at-law héritier légal hereditament héritage hidden fees honoraires occultes highway voie publique highways register registre des voies publiques holdback retenue holding company société de portefeuille BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 17 PROCUREUR(E) holograph will testament holographe testament olographe home buyer acquéreur d’un logement home inspector inspecteur en bâtiments horizontal short-form amalgamation fusion horizontale simplifiée housing loan insurance assurance de prêts à l’habitation I immovable property real property real estate realty bien(s) immeuble(s) Immediate indefeasibility Inattaquabilité immédiate implied covenant engagement implicite implied subordination cession implicite de rang improper influence influence anormale in equal shares per stirpes à parts égales par souche in specie en nature en espèces incapacity incapacité income beneficiary bénéficiaire qui participe au revenu income debenture débenture à revenu variable income interest participation au revenu income splitting fractionnement du revenu incompetent incapable incorporate constituer en société incorporated employee employé constitué en société incorporated foundation fondation constituée en personne morale incorporation constitution en société constitution en personne morale incorporator fondateur incumbent director administrateur en fonction indefeasible vesting dévolution irrévocable individual personne physique infancy clause clause de minorité infant mineur informal procedure procédure informelle informed consent consentement éclairé inheritance héritage initial letter lettre initiale input tax credit (G.S.T.) crédit de taxe sur les intrants (T.P.S.) insolvent person personne insolvable inspection clause clause d’inspection instalments versements échelonnés instrument acte insurance proceeds produit de l’assurance insurance trust agreement entente de fiducie d’assurance intangible bien incorporel bien immatériel (LSM) intangible property bien(s) immatériel(s) 18 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) integrity intégrité probité inter vivos gift donation entre vifs inter vivos trust fiducie non testamentaire fiducie entre vifs fiducie inter vivos interest droit intérêt interest adjustment date date de rajustement des intérêts interest benefit avantage sous forme d’intérêt interest expense frais d’intérêt interest swap échange de taux d’intérêt interim committee curateur provisoire interim receiver séquestre intérimaire intestacy succession non testamentaire succession ab intestat intestate intestat personne décédée sans testament intestate succession intestacy succession ab intestat inventory inventaire stock inventory (of an estate) inventaire inventory of instruments relevé d’actes investment account compte des placements investment capital capitaux de placement investment contract contrat de placement investment corporation société d’investissement investment dealer courtier en placement investment income revenu de placements investment property (PPSA) bien de placement (LSM) investment scheme plan d’investissement investment tax credit crédit d’impôt à l’investissement investor compensation fund fonds d’indemnisation des investisseurs involuntary bankruptcy faillite involontaire issuance émission (d’actions) remise (avis de vente) délivrance (déclaration, prospectus) issue descendance descendants postérité issue of shares émission d’actions issued capital capital émis issuer émetteur J joint and several liability responsabilité solidaire Joint Committee on the Electronic Registration of Title Documents Committee on the Electronic Registration of Title Documents (Joint Committee) Comité mixte sur l’enregistrement de documents électroniques relatifs aux titres Comité sur l’enregistrement de documents électroniques relatifs aux titres (comité mixte) joint election choix conjoint joint partner trust fiducie mixte au profit du conjoint BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 19 PROCUREUR(E) joint property propriété conjointe joint shareholders codétenteurs d’actions joint tenancy tenance conjointe copropriété avec gain de survie joint tenant tenant conjoint copropriétaire avec gain de survie joint venture coentreprise judgment creditor créancier en vertu d’un jugement judicial jurisdiction compétence judiciaire judicial sale vente judiciaire jurisdiction (of court) compétence (d’un tribunal) L land bien-fonds terrain land division committee comité de morcellement des terres land registrar registrateur land registration system régime d’enregistrement foncier Land Registry Office bureau d’enregistrement immobilier land surveyor surveyor arpenteur-géomètre Land Titles Assurance Fund (The) Caisse d’assurance des droits immobiliers Land Titles Conversion conversion au système d’enregistrement des droits immobiliers Land Titles Conversion Qualified (LTCQ) conversion relative ED Land Titles Office bureau d’enregistrement des droits immobiliers land titles system régime d’enregistrement des droits immobiliers land transfer tax droits de cession immobilière lapse caducité large corporation grande société large corporations tax impôt des grandes sociétés late filing production tardive latent defect of title vice caché de titre Lawyers’ Professional Indemnity Company (LPIC) Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats (ARCPA) lease tenancy tenancy agreement bail leasehold interest intérêt à bail droit de tenure à bail leasehold land bien-fonds en tenure à bail leasehold property bien en tenure à bail leasehold register registre des tenures à bail leasehold tenancy tenance à bail ledger grand livre legacy bequest gift devise legs legs mobilier don donation legal description description légale legal entity entité juridique personne juridique 20 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) legal estate domaine légal legal incapacity incapacité juridique legal non-conforming use usage dérogatoire autorisé legal owner propriétaire en common law legal ownership propriété en common law legal property propriété légale legal representative personal representative représentant légal représentant successoral legally binding memorandum note légalement contraignante legatee légataire lessee preneur à bail preneur lessor donneur à bail bailleur letter of credit lettre de crédit letter of intent lettre d’intention letters of administration lettres d’administration letters of administration with will annexed lettres d’administration testamentaire letters of double probate lettres d’homologation supplémentaires letters patent lettres patentes letters probate lettres d’homologation letters testamentary lettres testamentaires liability debt dette élément de passif libel libelle diffamatoire licence of occupation occupancy permit permis d’occupation lien privilege privilège sûreté réelle lien [solicitor’s] privilège de rétention [de l’avocat] lien on fruits of the action privilège sur les fruits de l’action life annuity rente viagère life in being personne en vie personne vivante life insurance policy police d’assurance-vie life interest intérêt viager life tenant tenant for life tenant viager lifetime capital gains exemption exonération cumulative des gains en capital limitation period délai de prescription limitation reminder system aide-mémoire des délais limited liability partnership (LLP) société à responsabilité limitée (SRL) limited market dealer courtier sur le marché des valeurs dispensées limited partner commanditaire limited partnership société en commandite limited partnership loss perte comme commanditaire LINK (Lawyers’ Assistance Program) programme d’aide aux avocats liquid assets actifs liquides liquidated debt liquidated claim créance déterminée réclamation déterminée BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 21 PROCUREUR(E) liquidation dissolution winding up liquidation dissolution liquidation realization réalisation liquidator liquidateur listed personal property bien(s) meuble(s) déterminé(s) listing inscription à la vente listing agreement convention d’inscription listing broker courtier à l’inscription litigation administrator (formerly administrator ad litem) administrateur à l’instance litigation guardianship tutelle à l’instance living will testament biologique loan commitment engagement de prêt local improvement aménagement local long-term debt dette à long terme loss carryback report de pertes sur une année d’imposition antérieure loss carryforward report de pertes sur les années d’imposition subséquentes lot lot lot grading plan plan de nivellement du lot LPIC (Lawyer’s Professional Indemnity Company) [maintenant : LawPRO®] ARCPA (Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats) [maintenant : LawPRO®] lump sum payment paiement forfaitaire versement forfaitaire M maintenance support alimony aliments pension alimentaire maintenance (of infants) frais de subsistance (des mineurs) majority clause clause relative à la majorité malpractice négligence professionnelle management committee comité de gestion management information circular circulaire d’information de la direction management plan for property plan de gestion des biens managing director administrateur délégué manufacturing and processing profits deduction déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation marginal tax rate taux marginal d’impôt taux d’imposition marginal marital status spousal status état civil état matrimonial market intermediary intermédiaire du marché marketable bond or debenture débenture ou obligation négociable marketable stock action négociable marriage breakdown échec du mariage marriage contract contrat de mariage married equivalent tax credit equivalent to spouse tax credit crédit équivalent pour personne entièrement à charge married status tax credit married tax credit crédit de personne mariée material change changement important 22 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) material misrepresentation assertion inexacte importante déclaration inexacte importante matrimonial home foyer conjugal maturity clause clause de déchéance du terme maturity date échéance date d’échéance memorandum (in a will) note (dans un testament) mental incapacity incapacité mentale mental incompetent incapable mental metes and bounds description description par tenants et aboutissants minimum tax alternative minimum tax impôt minimum Ministry of Consumer and Business Services (Companies Branch) Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises (Direction des compagnies) minority shareholder actionnaire minoritaire minute books livre des procès-verbaux minutes of settlement procès-verbal de la transaction monitor (CCAA) contrôleur (LACC) monument boundary mark borne moral claim réclamation morale mortgage hypothèque mortgage broker courtier en hypothèques mortgage security garantie hypothécaire mortgage statement état de compte du prêt hypothécaire relevé de compte hypothécaire mortgagee créancier hypothécaire mortgagor débiteur hypothécaire motion for directions motion en vue d’obtenir des directives movable property personal property personalty personal estate bien(s) meuble(s) Multi-Disciplinary Task Force groupe de travail sur les cabinets multidisciplinaires municipal clerk secrétaire municipal mutual driveway entrée partagée entrée commune mutual funds fonds mutuels mutual right of way droit de passage réciproque N National Instrument Norme canadienne National Policy Statement instruction générale canadienne natural person personne physique navigable waters eaux navigables negative pledge mise en gage négative negligent misrepresentation assertion inexacte faite avec négligence déclaration inexacte faite avec négligence negotiable cheque chèque négociable negotiable instrument effet négociable net capital loss perte en capital nette net family property biens familiaux nets BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 23 PROCUREUR(E) net taxable capital gain gain en capital net imposable net value of estate valeur nette de la succession new home logement neuf new housing rebate remboursement pour habitation neuve Newly Upgraded Automatic Name Search (NUANS) Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce (NUANS) next-of-kin proches parents nominal fees honoraires symboliques nominee agent mandataire nominee director administrateur mandataire non arm’s length disposition disposition entre personnes ayant un lien de dépendance non possessory lien privilège non possessoire non-arm’s length not at arm’s length lien de dépendance avec lien de dépendance non-capital loss perte autre qu’une perte en capital non-competition agreement convention de non-concurrence non-competition clause clause de non-concurrence non-cumulative dividend dividende non cumulatif non-depreciable capital property bien(s) en immobilisation non amortissable(s) non-possessory interest intérêt non possessoire non-profit corporation société sans but lucratif non-profit organization organisme à but non lucratif non-resident non résidant (adjectif) non-résident (substantif) non-resident corporation société non résidente non-share consideration boot complément contrepartie autre qu’en actions non-voting share action sans droit de vote not at arm’s length non-arm’s length avec lien de dépendance not dealing at arm’s length ayant un lien de dépendance notarial copy copie notariée notice of a lease avis de bail notice of appearance avis de comparution notice of claim avis de réclamation notice of confirmation avis de ratification notice of contestation avis de contestation notice of continuance avis de prorogation notice of determination avis de détermination notice of intention avis d’intention préavis notice of objection avis d’opposition notice of objection (formerly caveat) avis d’opposition (autrefois opposition) notice of power of sale power of sale notice avis d’exercice du pouvoir de vente notice of sale under mortgage avis de vente en vertu de l’hypothèque notice of settlement avis de transaction notice period délai d’avis notice to objector avis à l’opposant 24 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) notional proceed produit théorique nuisance nuisance null and void (agreement) nulle et sans effet (convention) number name dénomination sociale numérique O OBAP (Ontario Bar Assistance Program) programme d’entraide pour les juristes objector opposant occupancy permit licence of occupation permis d’occupation offeree pollicité offering circular prospectus d’émission offering corporation société faisant appel au public offering memorandum notice d’offre offeror pollicitant officer dirigeant officer (of a corporation) dirigeant (d’une personne morale) official receiver séquestre officiel Ontario Municipal Board Commission des affaires municipales de l’Ontario Ontario New Home Warranty Program (ONWP) (former name of Tarion) Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (R.G.L.N.O.) (ancien nom de Tarion) Ontario Rental Housing Tribunal Tribunal du logement de l’Ontario open mortgage hypothèque ouverte operating company société en exploitation operating funds fonds d’exploitation operation of law application de la loi operator exploitant oppression remedy recours en cas d’abus option agreement contrat d’option option to lease option de louer option to purchase option d’achat optionee détenteur d’une option order for assistance ordonnance appuyant l’exercice de certains droits Order for Further Particulars ordonnance enjoignant de fournir des précisions supplémentaires order giving directions ordonnance donnant des directives order of preference rang de priorité Order to Accept or Refuse Appointment as Estate Trustee With a Will ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession testamentaire Order to Accept or Refuse Appointment as Estate Trustee Without a Will ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire Order to Beneficiary Witness ordonnance visant un témoin bénéficiaire Order to Consent or Object to Proposed Appointment ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s’opposer à la nomination proposée Order to File Statement of Assets of Estate ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession Order to Former Spouse ordonnance visant un ancien conjoint Order to Pass Accounts ordonnance de reddition de comptes BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 25 PROCUREUR(E) ordinary course of business cours normal des activités commerciales cours normal des affaires ordinary resolution résolution ordinaire outright bequest legs direct outright distribution partage immédiat outright transfer transfert inconditionnel outstanding share action en circulation owner-manager propriétaire exploitant P paid-up capital (PUC) capital versé (CV) par value valeur au pair valeur nominale paralegal agent parajuridique parcel register registre des parcelles parcelized day forward registry (PDFR) enregistrement des actes à l’égard du morcellement des terres (EAMT) parent corporation société mère parentage filiation part ownership propriété partiaire partial discharge mainlevée partielle partial dissidence dissidence partielle partial guardianship tutelle partielle partial intestacy succession en partie testamentaire succession en partie ab intestat partially cumulative dividend dividende partiellement cumulatif participating dividend dividende participant participating security valeur mobilière participante partner associé(e) partnership société de personnes société en nom collectif partnership agreement contrat de société partnership stub return déclaration de l’exercice financier raccourci d’une société de personnes party wall mur mitoyen pass accounts (to) rendre compte passing of accounts audit of accounts approval of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes passing off commercialisation trompeuse passive income revenu de placement patent defect of title vice apparent de titre patent letters lettres patentes payment options choix de paiement pension pension pension adjustment facteur d’équivalence pension fund caisse de retraite fonds de retraite pension plan régime de pension régime de retraite per capita par tête 26 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) per stirpes par souche perfect (to) rendre opposable perfected security sûreté opposable perfection opposabilité permanent capital capitaux permanents perpetuities and accumulations dévolutions perpétuelles et capitalisation perpetuity period délai de dévolution person incapable of managing his affairs personne incapable de gérer ses affaires personal estate personal property personalty movable property bien(s) meuble(s) personal representative legal representative représentant successoral représentant légal personal service business entreprise de prestation de services personnels personal surety caution personnelle personal trust fiducie personnelle personal use property bien(s) à usage personnel petition pétition petitioner pétitionnaire physical evidence preuve matérielle PIN (property identification number) NIP (numéro d’identification de la propriété) plan of subdivision plan de lotissement plan of survey survey plan d’arpentage levé plans and specifications plans et devis pleading acte de procédure pledge mise en gage pledge agreement contrat de gage POLARIS (Province of Ontario Land Registration Information System) FIEF (Fichier informatisé d’enregistrement foncier) portfolio dividend dividende de portefeuille possessory lien privilège possessoire possessory title titre possessoire post a bond (to) verser un cautionnement postponement of (the right of priority of) a charge (or mortgage) cession du rang d’une charge (ou d’une hypothèque) subordination du rang d’une charge (ou d’une hypothèque) power of appointment pouvoir de désignation pouvoir d’attribution power of attorney procuration power of attorney for personal care procuration relative au soin de la personne power of attorney for property procuration relative aux biens power of encroachment on capital pouvoir d’empiétement sur le capital power of sale pouvoir de vente power of sale notice notice of power of sale avis d’exercice du pouvoir de vente powers of attorney register registre des procurations PPSA (Personal Property Security Act) LSM (Loi sur les sûretés mobilières) Practice Review Program Programme d’inspection professionnelle precatory memorandum note précative predecessor corporation société remplacée BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 27 PROCUREUR(E) predecessor in title ayant droit prédécesseur pre-emptive right droit de préemption (actions d’autres actionnaires) droit préférentiel de souscription (nouvelles actions) preference (payment of dividends) droit préférentiel (au paiement de dividendes) preference share preferred share special share action privilégiée preferential share of surviving spouse in an estate part préciputaire du conjoint survivant dans la succession preferred beneficiary bénéficiaire privilégié preferred creditor créancier privilégié pre-incorporation contract contrat antérieur à la constitution prepayment (mortgage) remboursement anticipé (hypothèque) prepayment of child tax credit versement anticipé du crédit d’impôt pour enfants presentation and surrender présentation et remise preservation of the assets of the estate conservation des biens de la succession presumptive trust fiducie découlant d’une présomption primary debtor débiteur principal prime rate of interest taux d’intérêt préférentiel principal capital principal principal (agency) mandant (mandat) principal (mortgage) capital (hypothèque) principal (hypothèque) principal amount principal principal attorney procureur principal principal residence résidence principale private compromise (with creditors) transaction privée (avec les créanciers) private corporation privately held company société privée société fermée compagnie privée compagnie fermée private issuer émetteur fermé private laneway allée privée private mortgage hypothèque conventionnelle privilege lien privilège sûreté réelle privilege [solicitor-client] privilège [du secret professionnel de l’avocat] probate homologation probate fees droits d’homologation frais d’homologation probate tax impôt relatif à l’homologation proceeds of disposition produit de disposition Professional Conduct Handbook Code of Professional Conduct [CBA] Code de déontologie professionnelle [ABC] professional corporation ordre professionnel corporation professionnelle professional misconduct manquement professionnel progress draw versement provisoire progressive tax rates taux progressifs d’impôt promissory note billet à ordre 28 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) proof of claim preuve de réclamation proof of execution of a will preuve de passation du testament property asset bien élément d’actif property unité foncière property identification number (PIN) numéro d’identification de la propriété (NIP) property identifier cote foncière property identifier number numéro d’identification de la propriété cote foncière property map plan foncier property standards normes des biens-fonds property tax realty taxes impôts fonciers proportionate part quote-part proposal proposition concordataire proposition prospectus prospectus protected purchaser (STA, 2006) acquéreur protégé (LTVM) provable claim réclamation prouvable Province of Ontario Land Registry Information System Fichier informatisé d’enregistrement foncier provincial abatement abattement provincial proxyholder attorney fondé de pouvoir public company public corporation société publique société ouverte Public Guardian and Trustee Tuteur et curateur public public information return déclaration publique de renseignements purchase money security interest sûreté en garantie du prix d’acquisition purchase notice avis d’acquisition Q qualified farm property bien agricole admissible qualified investment placement admissible qualified small business corporation share action admissible de petite entreprise qualified title titre restreint qualified trust fiducie admissible qualifying spousal trust fiducie au profit du conjoint admissible quiet possession jouissance paisible possession paisible quit claim deed acte de transport (ou cession) par renonciation R rank of security rang de la sûreté rate of interest calculated half-yearly not in advance taux d’intérêt calculé semestriellement, non d’avance rate of tax taux d’imposition rateably au prorata real estate real property realty immovable property bien(s) immeuble(s) real estate agent agent immobilier agent d’immeuble BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 29 PROCUREUR(E) real estate board commission immobilière real estate broker Realtor courtier en immeubles real estate company agence immobilière real estate transaction opération immobilière transaction immobilière real property bien immeuble real property report rapport sur les biens immobiliers realization liquidation réalisation Realtor real estate broker courtier en immeubles realty taxes property tax impôts fonciers reasonable care diligence raisonnable reasonable diligence diligence raisonnable reassessment nouvelle cotisation recapture récupération recapture of capital cost allowance récupération de la déduction pour amortissement recapture of depreciation recaptured depreciation récupération de l’amortissement receipt reçu récépissé receipt and disbursement encaissement et décaissement receiver séquestre receiver and manager administrateur-séquestre receivership mise sous séquestre receivership buy-out rachat par l’intermédiaire d’un séquestre receiving order ordonnance de séquestre recitals attendus énoncés recognize comptabiliser reconstruction of accounts reconstitution des comptes reconveyance rétrocession record date date de clôture des registres record of limited partners registre des commanditaires recorded address adresse inscrite records of the corporation registres de la société par actions redeemable retractable preferred share action privilégiée rachetable au gré de l’acheteur et de l’émetteur redemption rachat redemption amount valeur de rachat redemption by corporation rachat par la société redemption date date de rachat redemption of a share rachat d’une action redemption period délai de rachat redemption price prix de rachat redemption value valeur de rachat referee arbitre reference renvoi 30 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) reference plan reference plan of survey plan de renvoi referral fees honoraires de renvoi refundable dividend tax on hand (RDTOH) impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRD) register of directors registre des administrateurs register of shareholders registre des actionnaires register of transfers registre des transferts registered charity organisme de bienfaisance enregistré registered dealer courtier inscrit registered office siège social registered owner (land) propriétaire inscrit (bien-fonds) registered pension plan régime de pension agréé régime de retraite agréé registered pension plan (RPP) régime de retraite agréé (RRA) Registered Retirement Income Fund (RRIF) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Registered Retirement Savings Plan (RRSP) Régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) Registrar General registraire général de l’état civil Registrar in Bankruptcy registraire en matière de faillite registration fees droits d’enregistrement Registry Office bureau d’enregistrement des actes registry system régime d’enregistrement des actes related person personne liée relationship dependent on birth or marriage parenté par le sang ou par alliance release renonciation; quittance release discharge libération (d’une obligation) mainlevée (d’une hypothèque) renonciation (à un droit) remainder domaine résiduel remainderman remainderer résiduaire titulaire de domaine résiduel remedy recours reminder system aide-mémoire removal révocation destitution removal (of estate trustee) destitution (d’un fiduciaire de la succession) renew (to) (mortgage) renouveler (hypothèque) reconduire (hypothèque) renewal privileges droit de reconduction reply réponse reporting issuer émetteur assujetti reporting letter compte-rendu rapport au client repudiation répudiation requisition réquisition demande concernant le titre requisition date date de présentation des réquisitions date de présentation des demandes concernant le titre requisition letter lettre de réquisitions rescission (of contract) résolution (d’un contrat) resealing réapposition du sceau BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 31 PROCUREUR(E) reserve réserve provision reserve fund study étude du fonds de réserve reserve land terre de réserve residential complex immeuble d’habitation residential condominium condominium à usage d’habitation residential resale transaction opération de revente d’un immeuble résidentiel residuary beneficiary bénéficiaire du reliquat residuary devise or bequest residuary gift residuary legacy legs du reliquat residuary legatee légataire du reliquat residue reliquat resolution résolution resource property avoir minier restraint of trade atteinte à la liberté du commerce restricted farm loss perte agricole restreinte restrictive covenant clause restrictive resulting trust fiducie au profit éventuel de son auteur fiducie par déduction fiducie réversive retained earnings bénéfices non répartis retractable share action rachetable au gré du détenteur reversionary interest intérêt réversif reviewable transaction transaction révisable revival reconstitution revolving credit crédit renouvelable right of acceleration droit d’exiger le paiement par anticipation right of appraisal droit à une estimation right of redemption equity of redemption droit de rachat right of survivorship survivorship droit de survie gain de survie survie right of way droit de passage right or thing droit ou bien right to distrain saisie-gagerie rights adviser conseiller en matière de droits rights offering émission de droits rights or things return déclaration de droits ou de biens riparian owner propriétaire riverain risk capital capital de risque road allowance emplacement affecté à une route emprise routière rollover roulement root of title titre originaire root of title (requisition going to the) fondement du titre (réquisition portant sur le) royalties redevances royalty fee redevance Rule against accumulations règle interdisant la capitalisation Rule against perpetuities règle interdisant les dévolutions perpétuelles 32 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) rules of court règles de pratique Rules of Professional Conduct [Law Society] Code de déontologie [Barreau] S scientific research tax credit crédit d’impôt pour la recherche scientifique scrip certificate certificat provisoire scrip certificate in bearer form certificat provisoire au porteur seal sceau search of title title search recherche de titre(s) search sheet résumé de la recherche de titre(s) search summary form formulaire de résumé de la recherche de titre(s) second mortgage hypothèque de deuxième rang deuxième hypothèque hypothèque de second rang [moins fréquent] seconde hypothèque [moins fréquent] secured creditor créancier garanti securities intermediary (STA, 2006) intermédiaire en valeurs mobilières (LTVM) securities register registre des valeurs mobilières security valeur mobilière titre sûreté garantie security agreement contrat de sûreté security bond cautionnement security entitlement (STA, 2006) droit intermédié (LTVM) security of assets protection des biens seed capital capitaux de lancement seizure and sale saisie-exécution self-help remedy recours extrajudiciaire selling notice avis de vente semi-detached house maison jumelée separation agreement accord de séparation septic tank fosse septique series of share série d’actions servient land or tenement fonds servant set of standard charge terms liste de clauses types de charge setback marge de recul set-off compensation settlement disposition (LFI) règlement transaction settlor of a trust auteur de la fiducie disposant severance (land) séparation (bien-fonds) sewage system système d’égouts share stock action share capital share capitalization capital-actions share capital capital-actions capital social BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 33 PROCUREUR(E) share capital structure structure du capital-actions share certificate certificat d’actions share certificate book registre des certificats d’actions share ranking junior to preferential shares action prenant rang après les actions privilégiées share subscription souscription d’action shareholder actionnaire shareholder loan prêt consenti à un actionnaire shareholder proposal proposition d’actionnaire shareholders agreement convention d’actionnaires shareholders’ meeting assemblée des actionnaires share-purchase tax credit crédit d’impôt à l’achat d’actions sheriff shérif short-form amalgamation fusion simplifiée signed, sealed and delivered signé, scellé et remis simple interest intérêts simples single family home maison unifamiliale sinking fund fonds d’amortissement slander diffamation verbale small business bond obligation pour la petite entreprise small business corporation société exploitant une petite entreprise small business deduction déduction accordée aux petites entreprises (DPE) small business development bond obligation pour le développement de la petite entreprise small supplier petit fournisseur sole practitioner avocat(e) exerçant seul(e) praticien(ne) exerçant seul(e) sole proprietorship entreprise à propriétaire unique sole shareholder actionnaire unique solicitor of record procureur constitué procureur special resolution résolution spéciale special share preference share preferred share action privilégiée special shareholders’ meeting assemblée extraordinaire des actionnaires special trust account compte spécial en fiducie specific assignment cession particulière specific legacy legs spécifique legs mobilier spécifique specific performance exécution en nature exécution intégrale specific security agreement contrat de sûreté particulière specified investment business entreprise de placement déterminée specified relatives membres énumérés de la famille specified shareholder actionnaire déterminé spot audit vérification ponctuelle spousal status marital status état civil état matrimonial spousal trust fiducie au profit du conjoint spouse conjoint STA, 2006 (Securities Transfer Act, 2006) LTVM (Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières) 34 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) staged deposit arrhes échelonnées standard charge terms clauses types de charge standard form formule type standard of care norme de prudence norme de diligence stated capital capital déclaré stated capital account compte capital déclaré statement of a title attestation de titre statement of adjustments état des rajustements statement of affairs bilan d’ouverture de liquidation statement of claim déclaration statement of defence défense statement of profit and loss état des résultats statement of submission of rights to the court déclaration de soumission de droits au tribunal status certificate certificat d’information statutory claim réclamation prévue par la loi statutory declaration déclaration solennelle statutory discharge mainlevée du fait de la loi statutory guardian of property tuteur légal aux biens statutory guardianship of property tutelle légale aux biens statutory holdback retenue prévue par la loi statutory lien privilège accordé par la loi stay of proceedings suspension des procédures step-child beau-fils ou belle-fille stock share action stock dividend dividende en actions stock exchange bourse des valeurs mobilières stock option plan régime d’options d’achat d’actions stop-loss rules mécanisme pour minimiser les pertes streamed classé streaming classement stub return déclaration de l’exercice raccourci subcontract contrat de sous-traitance subdivision lotissement subdivision agreement convention de lotissement sublease sub-lease sous-bail submission of rights to the court soumission de droits au tribunal subordination agreement convention de subordination subscribing witness témoin signataire subsearch of title recherche complémentaire de titre(s) subsidiary filiale substantial performance exécution pour l’essentiel substantive law règles (juridiques) de fond substituted limited partner commanditaire subrogé substitutional gift substitution implicite succession duties droits successoraux successors and assigns successeurs et ayants droit BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 35 PROCUREUR(E) summary disposition règlement sommaire summary disposition procedure procédure par voie de règlement sommaire superannuation benefit prestation de retraite Superintendent of Bankruptcy surintendant des faillites support alimony maintenance aliments pension alimentaire surrender remise surrender of lease rétrocession d’un bail surtax surtaxe survey plan of survey levé plan d’arpentage surveyor land surveyor arpenteur-géomètre surviving spouse conjoint survivant survivor benefit prestation du survivant survivorship right of survivorship droit de survie gain de survie survie survivorship application demande de gain de survie survivorship clause clause de survie suspense book livre des inscriptions différées syndicated mortgage hypothèque consortiale T T3 Trust Return déclaration T3 de revenus des fiducies tainted spousal trust fiducie au profit du conjoint «déchue» take-back mortgage vendor take-back mortgage hypothèque acquisitive au profit du vendeur hypothèque au vendeur hypothèque consentie en faveur du vendeur take-over bid offre d’achat visant à la mainmise offre publique d’achat tangible personal property bien meuble matériel tangible property bien(s) matériel(s) Tarion (corporation formerly known as the Ontario New Home Warranty Program [ONWP]) Tarion (société anciennement désignée comme le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario [R.G.L.N.O.]) tax (paid by) instalments acomptes provisionnels (d’impôts) tax arrears certificate certificat d’arriérés d’impôts tax cost coût aux fins de l’impôt tax debtor débiteur fiscal tax deferral deferral of tax report d’impôt tax free libre d’impôt tax implication incidence fiscale tax incentive stimulant fiscal tax liability charge fiscale impôt à payer obligation fiscale tax relief allégement fiscal tax return déclaration d’impôt tax roll rôle d’imposition tax shelter abri fiscal 36 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) tax treatment traitement fiscal tax value valeur fiscale taxable benefit avantage imposable taxable Canadian corporation société canadienne imposable taxable Canadian property bien(s) canadien(s) imposable(s) taxable capital gain gain en capital imposable taxable dividend dividende imposable taxable entity entité imposable taxable income revenu imposable taxable net gain gain net imposable taxable paid-up capital capital versé imposable taxable supply fourniture taxable taxation year année d’imposition taxpayer contributory contribuable taxpayer contribuable tenancy tenancy agreement lease bail tenancy in common tenance commune copropriété sans gain de survie tenant for life life tenant tenant viager tenant in common tenant commun copropriétaire sans gain de survie tender offre réelle tenement tènement term (mortgage) durée (hypothèque) terme (hypothèque) term deposit dépôt à terme term life insurance assurance-vie temporaire term loan prêt à terme terminal loss perte finale terminal return déclaration finale termination (of agreement) résiliation (d’une convention) résolution (d’une convention) termination of tenancy résiliation de location résiliation de bail territorial jurisdiction (of a court) ressort (d’un tribunal) testacy succession testamentaire testamentary capacity capacité de tester testamentary freedom liberté de tester testamentary guardian tuteur testamentaire testamentary instrument instrument testamentaire testamentary spousal trust fiducie testamentaire au profit du conjoint testamentary trust trust will fiducie testamentaire testament constitutif de fiducie testator testateur testimonium clause clause de signature thin capitalization capital-actions restreint tickler system système de rappel BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 37 PROCUREUR(E) time of the essence délais de rigueur title insurance assurance de titres assurance-titres title search search of title recherche de titre(s) title search period délai de recherche TitlePLUS TitrePLUS to withdraw se retirer townhouse maison en rangée township canton township lot lot de canton lot cantonal trade fixture accessoire fixe d’exploitation trading (in securities) opération (sur valeurs mobilières) transaction opération transaction transaction of business (board of directors) délibérations (du conseil d’administration) Trans-Canada Pipe Line register registre du pipeline transcanadien transfer assignment conveyance cession acte translatif de propriété transport transfer of title cession de titre transfer/deed of land acte de cession acte de transfert transferability transmissibilité transferee assign assignee grantee ayant cause ayant droit cessionnaire transferor auteur du transfert cédant transferor; grantor cédant treasury bill bon du trésor treasury share action non émise true copy copie conforme trust fiducie trust agreement convention de fiducie contrat de fiducie trust company compagnie de fiducie société de fiducie trust deed trust instrument acte constitutif de fiducie trust fund fonds en fiducie trust income revenu de la fiducie trust property bien(s) en fiducie trust stub return déclaration de l’exercice financier raccourci de la fiducie trust will testamentary trust testament constitutif de fiducie fiducie testamentaire trustee fiduciaire trustee in bankruptcy syndic de faillite U unanimous shareholder agreement 38 convention unanime des actionnaires BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) uncertificated security (STA,2006) valeur mobilière sans certificat (LTVM) unconscionability caractère inadmissible undepreciated capital cost (UCC) fraction non amortie du coût en capital (FNACC) undertaking covenant engagement undertaking engagement undertaking; covenant engagement underwriter souscripteur à forfait underwriting souscription à forfait undivided interest intérêt indivis undue hardship préjudice injustifié [Code des droits de la personne] contrainte excessive undue influence abus d’influence unequal division of net family property division inégale des biens familiaux nets unissued capital capital non émis unit (condominium) partie privative (condominium) unit of ownership part des avoirs unliquidated debt unliquidated claim créance indéterminée réclamation indéterminée unpaid supplier fournisseur impayé unperfected security sûreté inopposable unsecured creditor créancier non garanti utilities services publics V vacant land terrain vague terrain vacant vacant possession (of premises) libre possession (des lieux) validated power of attorney procuration validée validation validation valuable consideration contrepartie valable valuation estimation valuation date date d’évaluation value of the consideration valeur de la contrepartie valuer estimateur vehicle identification number (VIN) numéro d’identification du véhicule (NIV) vendor take-back mortgage take-back mortgage hypothèque hypothèque hypothèque hypothèque vertical short-form amalgamation fusion verticale simplifiée vested (to be) dévolu (être) acquis (être) vested interest intérêt dévolu intérêt acquis vesting of property dévolution de biens vesting order ordonnance tenant lieu de cession voluntary dissolution dissolution volontaire voluntary winding-up liquidation volontaire vote by ballot vote au scrutin vote by show of hands vote à main levée BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION acquisitive au profit du vendeur au vendeur consentie en faveur du vendeur consentie par le vendeur 39 PROCUREUR(E) voting by proxy vote par procuration voting right droit de vote voting share action avec droit de vote voucher pièce justificative W waive (condition) (to) renoncer (condition) waiver renonciation waiver of privilege renonciation au privilège warrant bon de souscription warranty garantie whole life insurance assurance-vie entière wholly-owned subsidiary filiale en propriété entière (ou exclusive) will testament wills index répertoire des testaments winding-up liquidation dissolution liquidation dissolution winding-up by court liquidation judiciaire withdrawal [of services] désistement withholding of tax retenue d’impôt work order ordre de travaux working capital fonds de roulement work-in-progress travaux en cours World Trade Organization (WTO) Organisation mondiale du commerce (OMC) writ of execution bref d’exécution bref de saisie-exécution writ of seizure and sale bref de saisie-exécution Z zoning zonage zoning by-law règlement de zonage 40 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) Procureur(e) A à parts égales par souche in equal shares per stirpes abandon (des travaux) renonciation (à un droit) abandonment abattement provincial provincial abatement abri fiscal tax shelter abus d’influence undue influence acceptation de banque acceptation bancaire banker’s acceptance accessoire fixe fixture accessoire fixe d’exploitation trade fixture accessoires (terrain) appurtenances (land) accord de séparation separation agreement accroissement de la valeur appreciation in value achalandage goodwill acompte arrhes avance dépôt deposit acomptes provisionnels (d’impôts) tax (paid by) instalments acquéreur d’un logement home buyer acquéreur protégé (LTVM) protected purchaser (STA,2006) acquis (être) dévolu (être) vested (to be) acte instrument acte constitutif de fiducie trust deed trust instrument acte d’exécution execution acte de cession acte de transfert deed of land/transfer transfer/deed of land acte de faillite act of bankruptcy acte de procédure pleading acte de transport (ou cession) par renonciation quit claim deed acte de vente mobilière bill of sale acte rectificatif correcting deed acte scellé deed acte translatif de propriété transport conveyance actif successoral assets actifs liquides liquid assets action share stock action à participation restreinte constrained share 1 PROCUREUR(E) action admissible de petite entreprise qualified small business corporation share action avec droit de vote voting share action convertible convertible share action en circulation outstanding share action entièrement libérée fully paid share action négociable marketable stock action non émise treasury share action oblique derivative action action ordinaire common share action participante equity share action pleinement participante fully participating share action prenant rang après les actions privilégiées share ranking junior to preferential shares action privilégiée special share preference share preferred share action privilégiée rachetable au gré de l’acheteur et de l’émetteur redeemable retractable preferred share action rachetable au gré du détenteur retractable share action sans droit de vote non-voting share actionnaire shareholder actionnaire déterminé specified shareholder actionnaire majoritaire controlling shareholder actionnaire minoritaire minority shareholder actionnaire unique sole shareholder activités commerciales entreprise business activités commerciales et affaires internes (d’une société) business and affairs (of a corporation) administrateur director administrateur (d’une personne morale) director (of a corporation) administrateur à l’instance litigation administrator (formerly administrator ad litem) administrateur délégué managing director administrateur en fonction incumbent director administrateur mandataire nominee director administrateur successoral administrator administrateur testamentaire administrator with the will annexed administrateur-séquestre receiver and manager administration des biens assets administration adresse inscrite recorded address affidavit attestant la passation affidavit du témoin à la signature affidavit of execution affidavit attestant les comptes de la succession affidavit verifying estate accounts affirmation du titre assurance Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency agence immobilière real estate company agent immobilier agent d’immeuble real estate agent agent parajuridique paralegal aide-mémoire reminder system aide-mémoire des délais limitation reminder system aliénation alienation 2 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) aliéner un titre dispose of a title (to) aliments pension alimentaire alimony maintenance support allée privée private laneway allégement fiscal tax relief allégements fiscaux concessionary rules allocation du coût en capital déduction pour amortissement capital cost allowance allocations familiales family allowance aménagement local local improvement année civile calendar year année d’imposition taxation year annulation d’une action cancellation of a share anti-dilution anti-dilution application de la loi operation of law apport contribution apport en capital capital contribution capital input approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes approval of accounts audit of accounts passing of accounts arbitre referee ARCPA (Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats) [maintenant : LawPRO®] LPIC (Lawyer’s Professional Indemnity Company) [maintenant : LawPRO®] arpenteur-géomètre land surveyor surveyor arrhes acompte avance dépôt deposit arrhes échelonnées staged deposit arriérés d’impôts fonciers arrears of realty taxes ascendant ascendant assemblée des actionnaires shareholders’ meeting assemblée extraordinaire des actionnaires special shareholders’ meeting assertion inexacte faite avec négligence déclaration inexacte faite avec négligence negligent misrepresentation assertion inexacte importante déclaration inexacte importante material misrepresentation association condominiale condominium corporation associé partner associé(e) partner Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats (ARCPA) Lawyers’ Professional Indemnity Company (LPIC) assurance de prêts à l’habitation housing loan insurance assurance de titres assurance-titres title insurance assurance-vie entière whole life insurance assurance-vie temporaire term life insurance atteinte à la liberté du commerce restraint of trade attendus recitals BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 3 PROCUREUR(E) attestation de titre statement of a title attribution attribution attribution d’actions allotment of shares au prorata rateably auteur de la fiducie disposant settlor of a trust auteur du transfert cédant transferor autorisation (Loi sur l’aménagement du territoire) consent (Planning Act) avance arrhes acompte dépôt deposit avancement advancement avantage imposable taxable benefit avantage provenant d’une fiducie benefit from a trust avantage sous forme d’intérêt interest benefit avantages sociaux employee benefits avec lien de dépendance non-arm’s length not at arm’s length avertissement caution avis à l’opposant notice to objector avis d’acquisition purchase notice avis d’exercice du pouvoir de vente notice of power of sale power of sale notice avis d’intention préavis notice of intention avis d’opposition notice of objection avis d’opposition (autrefois opposition) notice of objection (formerly caveat) avis de bail notice of a lease avis de comparution notice of appearance avis de contestation notice of contestation avis de détermination notice of determination avis de prorogation notice of continuance avis de ratification notice of confirmation avis de réclamation notice of claim avis de transaction notice of settlement avis de vente selling notice avis de vente en vertu de l’hypothèque notice of sale under mortgage Avocat des enfants Children’s Lawyer avocat(e) exerçant seul(e) praticien(ne) exerçant seul(e) sole practitioner avocat(e)-employé(e) avocat(e) salarié(e) associate avoir minier resource property ayant cause ayant droit assign assignee ayant droit prédécesseur predecessor in title ayant un lien de dépendance not dealing at arm’s length 4 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) B bail lease tenancy tenancy agreement bailleur lessor banque à charte chartered bank beau-fils ou belle-fille step-child bénéfices après impôt after-tax profits bénéfices non répartis retained earnings bénéficiaire beneficiary bénéficiaire (succession) beneficiary (estate) bénéficiaire du reliquat residuary beneficiary bénéficiaire exempté exempt beneficiary bénéficiaire privilégié preferred beneficiary bénéficiaire qui participe au capital capital beneficiary bénéficiaire qui participe au revenu income beneficiary bénéficiaire subsidiaire alternate beneficiary bien élément d’actif asset property bien agricole ferme farm property bien agricole admissible qualified farm property bien de consommation consumer good bien de placement investment property bien en tenure à bail leasehold property bien grevé collateral bien meuble chatel personal property chattel bien meuble matériel tangible personal property bien(s) à usage personnel personal use property bien(s) amortissable(s) depreciable property bien(s) canadien(s) imposable(s) taxable Canadian property bien(s) d’entreprise business property bien(s) en fiducie trust property bien(s) en immobilisation capital property bien(s) en immobilisation admissible(s) immobilisation(s) admissible(s) admissible capital property eligible capital property bien(s) en immobilisation amortissable(s) depreciable capital property bien(s) en immobilisation non amortissable(s) non-depreciable capital property bien(s) immatériel(s) bien(s) incorporel(s) intangible property bien(s) immeuble(s) immovable property real property real estate realty bien(s) matériel(s) tangible property bien(s) meuble(s) movable property personal property personalty personal estate bien(s) meuble(s) déterminé(s) listed personal property BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 5 PROCUREUR(E) bien-fonds terrain land bien-fonds en tenure à bail leasehold land bien-fonds en tenure franche freehold land biens en déshérence escheat biens familiaux family property biens familiaux nets net family property biens meubles goods and chattels biens-fonds attenants ou contigus terrains attenants ou contigus abutting or adjoining lands bilan balance sheet bilan d’ouverture de liquidation statement of affairs bilan vérifié audited balance sheet billet à ordre promissory note billet-grille à ordre grid note bon de souscription warrant bon du trésor treasury bill borne boundary mark monument bourse des valeurs mobilières stock exchange bref d’exécution bref de saisie-exécution writ of execution writ of seizure and sale bureau d’enregistrement des actes Registry Office bureau d’enregistrement des droits immobiliers Land Titles Office bureau d’enregistrement immobilier Land Registry Office Bureau d’évaluation de la capacité Capacity Assessment Office C C.B.E.É. compte de banque pour l’enregistrement électronique ERBA Electronic Registration Bank Account cabinet firme firm caducité lapse Caisse d’assurance des droits immobiliers Land Titles Assurance Fund (The) caisse de crédit credit union caisse de retraite fonds de retraite pension fund canton township capacité de tester testamentary capacity capital principal principal capital (hypothèque) principal (hypothèque) principal (mortgage) capital autorisé authorized capital capital d’emprunt debt capital capital de la succession corpus of an estate capital de risque risk capital capital déclaré stated capital capital émis issued capital capital non émis unissued capital capital versé (CV) paid-up capital (PUC) 6 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) capital versé imposable taxable paid-up capital capital-actions capital social share capital share capitalization capital-actions restreint thin capitalization capitalisation des revenus accumulation of income capitaux de lancement seed capital capitaux de placement investment capital capitaux permanents permanent capital capitaux propres equity capital caractère inadmissible unconscionability caractéristique (d’une action) attribute (of a share) catégorie d’actions class of shares caution garant guarantor caution personnelle personal surety cautionnement guarantee; security bond cautionnement d’administration administration bond cautionnement; obligation bond cédant assignor grantor; transferor certificat d’achèvement des travaux et d’entrée en possession completion and possession certificate certificat d’actions share certificate certificat d’affaire en instance certificate of pending litigation certificat d’arriérés d’impôts tax arrears certificate certificat d’autorisation certificate of approval certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel certificate of substantial performance certificat d’incapacité certificate of incompetence certificat d’information status certificate certificat d’usage d’un bien certificate of property use certificat de conformité certificate of compliance certificat de constitution certificate of incorporation certificat de décès death certificate certificat de décharge clearance certificate certificat de dissolution certificate of dissolution certificat de fraction d’action fractional share certificate certificat de fusion certificate of amalgamation certificat de mainlevée d’hypothèque certificate of discharge of mortgage certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (autrefois lettres d’administration) Certificate of Appointment of Estate Trustee Without a Will (formerly letters of administration) certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige (autrefois lettres d’administration pendant l’instance) Certificate of Appointment of Estate Trustee During Litigation (formerly letters of administration pendente lite) certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (autrefois lettres d’homologation) Certificate of Appointment of Estate Trustee with a Will (formerly letters probate) certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire (autrefois lettres d’administration testamentaire complétive) Certificate of Appointment of Succeeding Estate Trustee Without a Will (formerly letters of administration de bonis non administratis with will annexed) certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire (autrefois lettres d’homologation supplémentaires) Certificate of Appointment of Succeeding Estate Trustee With a Will (formerly letters of double probate) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 7 PROCUREUR(E) certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (autrefois lettres d’homologation accessoires) Certificate of Ancillary Appointment of Estate Trustee With a Will (formerly ancillary letters probate) certificat de nomination de la personne désignée par le Certificate of Appointment of Foreign Estate Trustee’s fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la Nominee as Estate Trustee Without a Will succession non testamentaire certificat de placement garanti guaranteed investment certificate certificat de préclusion estoppel certificate certificat de saisie-exécution execution certificate certificat de statut documentaire certificate of status certificat de titre certificate of title certificat provisoire scrip certificate certificat provisoire au porteur scrip certificate in bearer form certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire Certificate of Estate Trustee Without a Will cessible assignable cession assignment conveyance transfer cession d’hypothèque assignment of mortgage cession de bail assignment of a lease cession de titre transfer of title cession du rang d’une charge (ou d’une hypothèque) subordination du rang d’une charge (ou d’une hypothèque) postponement of (the right of priority of) a charge (or mortgage) cession et subordination assignment and postponement cession générale general assignment cession implicite de rang implied subordination cession inconditionnelle absolute assignment cession particulière specific assignment cessionnaire assign assignee grantee transferee chaîne de titres titres successifs chain of title chalet propriété de villégiature cottage property changement important material change charge charge réelle grèvement sûreté réelle charge encumbrance charge fiscale impôt à payer obligation fiscale tax liability charge fixe fixed charge charge flottante floating charge chatel bien meuble chattel chèque au pair payable cheque payable at par chèque certifié chèque visé certified cheque chèque négociable negotiable cheque choix election 8 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) choix conjoint joint election choix de paiement payment options chose non possessoire chose in action circulaire d’information de la direction management information circular classé streamed classement streaming clause afférente aux gains futurs earn out provision clause d’annulation annulment clause clause d’attestation attestation clause clause d’exclusion exclusionary clause clause d’inspection inspection clause clause de déchéance du terme maturity clause clause de minorité infancy clause clause de non-concurrence non-competition clause clause de signature testimonium clause clause de survie survivorship clause clause dévolutive dispositive clause clause relative à la majorité majority clause clause restrictive restrictive covenant clauses types de charge standard charge terms clôture conclusion completion closing clôture conditionnelle conclusion avec entiercement escrow closing Code de déontologie [Barreau] Rules of Professional Conduct [Law Society] Code de déontologie professionnelle [ABC] Professional Conduct Handbook Code of Professional Conduct [CBA] codétenteurs d’actions joint shareholders codicille codicil coentrepreneur co-venturer coentreprise joint venture coexécuteur testamentaire co-executor comité de dérogation committee of adjustment comité de gestion management committee comité de morcellement des terres land division committee Comité mixte sur l’enregistrement de documents électroniques relatifs aux titres Comité sur l’enregistrement de documents électroniques relatifs aux titres (comité mixte) Joint Committee on the Electronic Registration of Title Documents Committee on the Electronic Registration of Title documents (Joint Committee) commanditaire limited partner commanditaire subrogé substituted limited partner commandité general partner commercialisation trompeuse passing off commissaire aux affidavits commissioner for taking affidavits commissaire des incendies fire marshal Commission des affaires municipales de l’Ontario Ontario Municipal Board commission immobilière real estate board communauté de biens community of property compagnie de fiducie société de fiducie trust company BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 9 PROCUREUR(E) compensation set-off compétence (d’un tribunal) jurisdiction (of court) compétence judiciaire judicial jurisdiction complément contrepartie autre qu’en actions non-share consideration boot comportement indigne ou douteux dishonourable or questionable conduct comptabiliser recognize comptabilité d’exercice (méthode de la) accrual basis of accounting comptabilité de caisse (méthode de la) cash basis of accounting compte capital déclaré stated capital account compte client; compte débiteur account receivable book debt compte de banque pour l’enregistrement électronique C.B.E.É. Electronic Registration Bank Account ERBA compte de capital capital account compte de dépôt deposit account compte de dividende en capital capital dividend account compte débiteur; compte client book debt account receivable compte des placements investment account compte spécial en fiducie special trust account compte-rendu reporting letter comté county concession (d’un droit sur un terrain) grant (of right in land) concession (terrain) concession (land) concession à façade interrompue broken front concession concession de la Couronne Crown grant Crown patent conclusion clôture closing completion conclusion avec entiercement clôture conditionnelle escrow closing condition résolutoire condition subsequent condition suspensive condition précédente condition préalable condition precedent conditionnel contingent condominium à usage d’habitation residential condominium conduite indigne d’un avocat conduct unbecoming a barrister and solicitor cônes de silence cones of silence confirmation, par réapposition du sceau, de la nomination à titre de fiduciaire de la succession (autrefois lettres de réapposition du sceau) Confirmation by Resealing of Appointment of Estate Trustee (formerly Resealing) confiscation déchéance forfeiture conflit d’intérêts conflict of interest conjoint spouse conjoint survivant surviving spouse conjoints de fait common law spouses connaissance imputée constructive notice consanguinité consanguinity 10 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) conseil d’administration board of directors conseil de santé board of health conseiller adviser conseiller en matière de droits rights adviser consentement éclairé informed consent conservation des biens de la succession preservation of the assets of the estate constituant d’une charge chargor constituer en société incorporate constitution en personne morale incorporation constitution en société incorporation contrainte excessive préjudice injustifié [Code des droits de la personne] undue hardship contrat antérieur à la constitution pre-incorporation contract contrat d’option option agreement contrat de change foreign exchange contract contrat de fiducie convention de fiducie trust agreement contrat de gage pledge agreement contrat de mariage marriage contract contrat de placement investment contract contrat de société partnership agreement contrat de sous-traitance subcontract contrat de sûreté security agreement contrat de sûreté générale general security agreement contrat de sûreté particulière specific security agreement contrat familial domestic contract contre-interrogatoire cross-examination contre-offre counter-offer contrepartie consideration contrepartie autre qu’en actions complément non-share consideration boot contrepartie valable valuable consideration contribuable contributory taxpayer contrôleur (LACC) monitor (CCAA) convention à fin de bail agreement to lease convention accessoire pacte accessoire collateral agreement convention d’achat-vente agreement of purchase and sale convention d’actionnaires shareholders agreement Convention d’enregistrement des documents Document Registration Agreement convention d’inscription listing agreement convention de consultation consulting agreement convention de fiducie contrat de fiducie trust agreement convention de fusion amalgamation agreement convention de lotissement subdivision agreement convention de non-concurrence non-competition agreement convention de rachat d’actions buy and sell agreement buy-sell agreement BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 11 PROCUREUR(E) convention de subordination subordination agreement convention de vente d’un bien-fonds agreement for the sale or purchase of land convention exécutoire binding agreement convention unanime des actionnaires unanimous shareholder agreement conversion au système d’enregistrement des droits immobiliers Land Titles Conversion conversion relative ED Land Titles Conversion Qualified (LTCQ) copie conforme true copy copie notariée notarial copy copropriétaire co-owner copropriétaire avec gain de survie tenant conjoint joint tenant copropriétaire sans gain de survie tenant commun tenant in common copropriété co-ownership copropriété avec gain de survie tenance conjointe joint tenancy copropriété sans gain de survie tenance commune tenancy in common corporation professionnelle ordre professionnel professional corporation cote foncière numéro d’identification de la propriété property identifier number cote foncière property identifier cotisation assessment cotisation d’impôt assessment of tax cotisation supplémentaire additional assessment cours normal des activités commerciales cours normal des affaires ordinary course of business courtier broker courtier à l’inscription listing broker courtier en hypothèques mortgage broker courtier en immeubles real estate broker Realtor courtier en placement investment dealer courtier inscrit registered dealer courtier sur le marché des valeurs dispensées limited market dealer courtier vendeur/acheteur co-operating broker coût aux fins de l’impôt tax cost coût en capital capital cost coût indiqué cost amount créance déterminée réclamation déterminée liquidated debt liquidated claim créance indéterminée réclamation indéterminée unliquidated debt unliquidated claim créancier en vertu d’un jugement judgment creditor créancier garanti secured creditor créancier hypothécaire mortgagee créancier non garanti unsecured creditor créancier ordinaire general creditor créancier privilégié preferred creditor 12 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) créancier saisissant execution creditor crédit d’impôt à l’achat d’actions share-purchase tax credit crédit d’impôt à l’investissement investment tax credit crédit d’impôt personnel de base basic personal tax credit crédit d’impôt pour dividendes dividend tax credit crédit d’impôt pour la recherche scientifique scientific research tax credit crédit de personne mariée married status tax credit married tax credit crédit de taxe sur les intrants (T.P.S.) input tax credit (G.S.T.) crédit en raison de l’âge age tax credit crédit équivalent pour personne entièrement à charge equivalent to spouse tax credit married equivalent tax credit crédit pour dons de charité charitable donations credit crédit pour personne à charge dependant tax credit crédit renouvelable revolving credit curatelle committeeship curateur committee curateur à la personne committee of the person curateur provisoire interim committee D d’office ex officio date d’application de la pièce Block Implementation Date date d’échéance échéance maturity date date d’échéance maturity date date d’évaluation valuation date date d’exigibilité du solde balance-due date date de clôture des registres record date date de présentation des demandes concernant le titre date de présentation des réquisitions requisition date date de rachat redemption date date de rajustement des intérêts interest adjustment date débenture debenture débenture à revenu variable income debenture débenture ou obligation négociable marketable bond or debenture débiteur fiscal tax debtor débiteur hypothécaire mortgagor débiteur principal primary debtor débiteur saisi execution debtor déchéance confiscation forfeiture décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu advance income tax ruling décision générale blanket ruling déclaration statement of claim déclaration (condominium) declaration (condominium) déclaration d’impôt tax return déclaration de droits ou de biens rights or things return déclaration de l’exercice financier raccourci d’une société de personnes partnership stub return BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 13 PROCUREUR(E) déclaration de l’exercice financier raccourci de la fiducie trust stub return déclaration de l’exercice raccourci stub return déclaration de soumission de droits au tribunal statement of submission of rights to the court déclaration de T.P.S. GST return déclaration facultative elective return déclaration finale terminal return déclaration inexacte importante assertion inexacte importante material misrepresentation déclaration publique de renseignements public information return déclaration solennelle statutory declaration déclaration T3 de revenus des fiducies T3 Trust Return déduction accordée aux petites entreprises (DPE) small business deduction déduction pour amortissement allocation du coût en capital capital cost allowance déduction pour amortissement (DPA) capital cost allowance (CCA) déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation manufacturing and processing profits deduction déduction pour impôt étranger foreign tax credit foreign tax deduction défaut de paiement default in payment défense statement of defence défense à la demande reconventionnelle défense reconventionnelle defence to counterclaim degré de parenté degree of kinship délai d’avis notice period délai de dévolution perpetuity period délai de prescription limitation period délai de prescription de base basic limitation period délai de rachat redemption period délai de recherche title search period délais de rigueur time of the essence délégation delegation délibérations (du conseil d’administration) transaction of business (board of directors) délivrance (déclaration, prospectus) émission (d’actions) remise (avis de vente) issuance demande concernant le titre réquisition requisition demande d’égalisation equalization claim demande de gain de survie survivorship application demande de privilège revendication de privilège claim for lien demande reconventionnelle counterclaim dénomination sociale corporate name dénomination sociale numérique number name dépendance appurtenance dépense en immobilisations capital expenditure dépenses communes (condominium) common expenses (condominium) dépôt acompte arrhes avance deposit 14 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) dépôt à terme term deposit dépôt d’un choix filing of an election dépôt en main tierce deposit in escrow descendance descendants postérité issue descendant descendant description légale legal description description par tenants et aboutissants metes and bounds description désignation (dans un testament) designation (in a will) désistement withdrawal [of services] destitution (d’un fiduciaire de la succession) removal (of estate trustee) détenteur d’une option optionee détention directe (LTVM) direct holdings (STA,2006) dette élément de passif debt liability dette à long terme long-term debt deuxième hypothèque hypothèque de deuxième rang hypothèque de second rang [moins fréquent] seconde hypothèque [moins fréquent] second mortgage devoir de diligence obligation de diligence duty of care dévolu (être) acquis (être) vested (to be) dévolution automatique automatic vesting dévolution de biens vesting of property dévolution de la charge d’exécuteur testamentaire devolution of executorship dévolution irrévocable indefeasible vesting dévolutions perpétuelles et capitalisation perpetuities and accumulations diffamation verbale slander différend dispute diligence raisonnable reasonable care reasonable diligence directeur de l’enregistrement des immeubles Director of Land Registration directeur des droits immobiliers Director of Titles dirigeant officer dirigeant (d’une personne morale) officer (of a corporation) disposant auteur de la fiducie settlor of a trust disposant désigné designated contributor in respect of a trust disposition (LFI) settlement (BIA) disposition (LIR) disposition (ITA) disposition entre personnes ayant un lien de dépendance non arm’s length disposition disposition générale anti-évitement general anti-avoidance rule (GAAR) disposition portant substitution implicite (d’un legs) anti-lapse provision disposition réputée réalisation réputée deemed disposition deemed realization dissidence dissent dissidence partielle partial dissidence dissolution dissolution BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 15 PROCUREUR(E) dissolution volontaire voluntary dissolution distribution (succession) distribution (estate) distribution d’une succession partage d’une succession distribution of estate dividende dividend dividende attaché cum dividend dividende cumulatif cumulative dividend dividende de portefeuille portfolio dividend dividende détaché ex dividend dividende en actions stock dividend dividende en capital capital dividend dividende imposable taxable dividend dividende non cumulatif non-cumulative dividend dividende participant participating dividend dividende partiellement cumulatif partially cumulative dividend division inégale des biens familiaux nets unequal division of net family property divulgation [de renseignements] disclosure [of information] doctrine cy-près cy-pres doctrine doctrine de la confusion doctrine of merger domaine franc freehold estate domaine légal legal estate domaine résiduel remainder domaine viager estate for life Domaine/Restriction Estate/Qualifier dommages-intérêts damages don donation legs gift bequest legacy devise don de charité charitable gift donataire (legs) donee (gift) donateur (legs) donor (gift) donation à cause de mort legs à cause de mort donatio mortis cause gift mortis causa donation entre vifs inter vivos gift donneur (tissu humain) donor (human tissue) donneur à bail lessor dossier de la requête application record douaire dower double imposition double taxation droit intérêt interest droit à une estimation right of appraisal droit d’exiger le paiement par anticipation right of acceleration droit de bénéficiaire intérêt à titre (de) bénéficiaire intérêt bénéficiaire beneficial interest droit de passage right of way droit de passage réciproque mutual right of way droit de préemption (actions d’autres actionnaires) droit préférentiel de souscription (nouvelles actions) pre-emptive right 16 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) droit de rachat equity of redemption right of redemption droit de reconduction renewal privileges droit de saisie-gagerie distress droit de survie gain de survie survie right of survivorship survivorship droit de tenure à bail leasehold interest droit de tenure franche freehold interest droit de visite droit d’accès access droit de vote voting right droit intermédié (LTVM) security entitlement (STA,2006) droit ou bien right or thing droit préférentiel (au paiement de dividendes) preference (payment of dividends) droits d’enregistrement registration fees droits d’homologation frais d’homologation probate fees droits de cession immobilière land transfer tax droits de succession death duties droits successoraux succession duties durée (hypothèque) terme (hypothèque) term (mortgage) E eaux navigables navigable waters échange de taux d’intérêt interest swap échéance date d’échéance maturity date échec du mariage marriage breakdown effet négociable negotiable instrument égalisation des biens familiaux nets equalization of net family property élément d’actif bien asset property élément de passif dette debt liability émetteur issuer émetteur assujetti reporting issuer émetteur fermé private issuer émission (d’actions) délivrance (déclaration, prospectus) remise (avis de vente) issuance émission d’actions issue of shares émission de droits rights offering empiétement empiètement prélèvement encroachment emplacement affecté à une route emprise routière road allowance employé constitué en société incorporated employee en espèces en nature in specie encaissement d’un REÉR collapsing of RRSP BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 17 PROCUREUR(E) encaissement et décaissement receipt and disbursement engagement covenant; undertaking engagement de prêt loan commitment engagement implicite implied covenant énoncés recitals enquête préalable discovery enregistrement des actes à l’égard du morcellement des terres (EAMT) parcelized day forward registry (PDFR) entente de fiducie d’assurance insurance trust agreement entente de modification amending agreement entente de prise en charge assumption agreement entente de prorogation extension agreement entité imposable taxable entity entité juridique legal entity entrée commune entrée partagée mutual driveway entreprise activités commerciales business entreprise à propriétaire unique sole proprietorship entreprise de placement déterminée specified investment business entreprise de prestation de services personnels personal service business entreprise en exploitation entreprise en pleine activité going concern entreprise exploitée activement active business espèces cash estimateur valuer estimation valuation état civil état matrimonial marital status spousal status état de compte du prêt hypothécaire relevé de compte hypothécaire mortgage statement état de divulgation disclosure statement état de financement financing statement état de modification du financement financing change statement état des rajustements statement of adjustments état des résultats statement of profit and loss état financier financial statement état financier périodique comparatif comparative interim financial statement état matrimonial état civil marital status spousal status état sur l’évolution de l’encaisse cash flow statement étude du fonds de réserve reserve fund study évaluateur assessor évaluation appraisal exécuteur testamentaire exécuteur executor exécuteur testamentaire conditionnel contingent executor exécuteur testamentaire suppléant alternate executor exécuteur testamentaire/fiduciaire de la succession par chaîne de représentation successorale executor/estate trustee by chain of representation 18 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) exécution en nature exécution intégrale specific performance exécution pour l’essentiel substantial performance exécutoire (contrat) binding (contrat) exemption de gains en capital exonération des gains en capital capital gains exemption exercice exercice financier fiscal period fiscal year exonération cumulative des gains en capital lifetime capital gains exemption exonération des gains en capital exemption de gains en capital capital gains exemption expert en évaluation d’entreprises chartered business valuator expiration d’un bail determination of a lease exploitant operator exploitant agricole farmer exploitation agricole farm extinction résolution ademption defeasance extinction d’une charge mainlevée d’une charge cessation of charge extinction fictive d’une tenance conjointe extinction présumée d’une tenance conjointe séparation réputée d’une tenance conjointe deemed severance of joint tenancy extinction véritable (tenance conjointe) actual severance (joint tenancy) F façade (bien-fonds) frontage (land) facteur d’équivalence pension adjustment faillite bankruptcy faillite involontaire involuntary bankruptcy ferme bien agricole farm property Fichier informatisé d’enregistrement foncier Province of Ontario Land Registry Information System fiduciaire trustee fiduciaire d’une succession non testamentaire (autrefois administrateur successoral) Estate Trustee Without a Will (formerly administrator) fiduciaire d’une succession testamentaire Estate Trustee With a Will fiduciaire de la succession fiduciaire successoral estate trustee fiducie trust fiducie à des fins de bienfaisance fiducie caritative charitable trust fiducie admissible qualified trust fiducie au profit du conjoint spousal trust fiducie au profit du conjoint «déchue» tainted spousal trust fiducie au profit du conjoint admissible qualifying spousal trust fiducie au profit éventuel de son auteur fiducie par déduction fiducie réversive resulting trust fiducie caritative fiducie à des fins de bienfaisance charitable trust fiducie découlant d’une présomption presumptive trust fiducie en faveur de soi-même alter ego trust BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 19 PROCUREUR(E) fiducie expresse express trust fiducie familiale family trust fiducie induite des faits fiducie par interprétation constructive trust fiducie mixte au profit du conjoint joint partner trust fiducie non testamentaire fiducie entre vifs fiducie inter vivos inter vivos trust fiducie par déduction fiducie au profit éventuel de son auteur réversive resulting trust fiducie par interprétation fiducie induite des faits constructive trust fiducie personnelle personal trust fiducie réputée; fiducie présumée deemed trust fiducie réversive fiducie au profit éventuel de son auteur fiducie par déduction resulting trust fiducie testamentaire testament constitutif de fiducie trust will testamentary trust fiducie testamentaire au profit du conjoint testamentary spousal trust FIEF (Fichier informatisé d’enregistrement foncier) POLARIS (Province of Ontario Land Registration Information System) fief simple fee simple filiale subsidiary filiale en propriété entière (ou exclusive) wholly-owned subsidiary filiation parentage financement par emprunt debt financing firme cabinet firm fondateur incorporator fondation constituée en personne morale incorporated foundation fondé de pouvoir attorney proxyholder fondement du titre (réquisition portant sur le) root of title (requisition going to the) fonds d’amortissement sinking fund fonds d’exploitation operating funds fonds d’indemnisation des investisseurs investor compensation fund fonds de retraite caisse de retraite pension fund fonds de roulement working capital fonds dominant dominant land or tenement fonds en fiducie trust fund Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Registered Retirement Income Fund (RRIF) fonds mutuels mutual funds fonds propres; capitaux propres equity fonds servant servient land or tenement forclusion foreclosure formulaire de résumé de la recherche de titre(s) search summary form formule de procuration form of proxy formule type standard form fosse septique septic tank 20 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) fournisseur impayé unpaid supplier fourniture taxable taxable supply foyer conjugal matrimonial home fraction d’action fractional share fraction non amortie du coût en capital (FNACC) undepreciated capital cost (UCC) fractionnement du revenu income splitting frais d’homologation droits d’homologation probate fees frais d’intérêt interest expense frais de subsistance (des mineurs) maintenance (of infants) frais funéraires et testamentaires funeral and testamentary expenses franchisage franchise franchisé franchisee franchiseur franchisor fusion amalgamation fusion horizontale simplifiée horizontal short-form amalgamation fusion simplifiée short-form amalgamation fusion verticale simplifiée vertical short-form amalgamation fusion-exclusion amalgamation squeeze-out G gain de survie survie droit de survie survivorship right of survivorship gain en capital capital gain gain en capital imposable taxable capital gain gain en capital net imposable net taxable capital gain gain net imposable taxable net gain garant caution guarantor garantie warranty garantie accessoire collateral security garantie hypothécaire mortgage security garde custody gardien d’un enfant custodian of a child gel successoral estate freezing grand livre ledger grande société large corporation greffier adjoint deputy registrar greffier des successions de l’Ontario Estate Registrar for Ontario grèvement sûreté réelle charge charge réelle encumbrance charge grever (biens d’un débiteur) bind, to (property of debtor) grever un titre charge a title (to) groupe de travail sur les cabinets multidisciplinaires Multi-Disciplinary Task Force H héritage inheritance hereditament BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 21 PROCUREUR(E) héritier légal heir-at-law homologation probate honoraires conditionnels contingent fees honoraires de renvoi referral fees honoraires et débours fees and disbursements honoraires forfaitaires block fees honoraires occultes hidden fees honoraires symboliques nominal fees hypothèque mortgage hypothèque acquisitive au profit du vendeur hypothèque au vendeur hypothèque consentie en faveur du vendeur take-back mortgage vendor take-back mortgage hypothèque consentie par le vendeur vendor take-back mortgage hypothèque consortiale syndicated mortgage hypothèque conventionnelle private mortgage hypothèque de deuxième rang deuxième hypothèque hypothèque de second rang [moins fréquent] seconde hypothèque [moins fréquent] second mortgage hypothèque de premier rang première hypothèque first mortgage hypothèque de second rang seconde hypothèque second mortgage hypothèque fermée closed mortgage hypothèque globale blanket mortgage hypothèque ouverte open mortgage hypothèque pour garantir le financement d’améliorations building mortgage I immeuble (d’habitation) à logements multiples habitation multifamiliale multiple family residence immeuble d’habitation residential complex immobilisation(s) admissible(s) bien(s) en immobilisation admissible(s) admissible capital property eligible capital property impôt à payer obligation fiscale charge fiscale tax liability impôt des grandes sociétés large corporations tax impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRD) refundable dividend tax on hand (RDTOH) impôt minimum minimum tax alternative minimum tax impôt relatif à l’homologation probate tax impôt sur l’administration des successions estate administration tax impôt sur le capital capital tax impôt sur les biens transmis par décès estate tax impôts fonciers property tax realty taxes incapable incompetent incapable mental mental incompetent incapacité incapacity incapacité juridique legal incapacity incapacité mentale mental incapacity 22 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) Inattaquabilité différée Deferred indefeasibility Inattaquabilité immédiate Immediate indefeasibility incidence fiscale tax implication indemnité rémunération compensation inexécution d’un contrat rupture de contrat breach of contract influence anormale improper influence insaisissable exempt from execution inscription à la vente listing inscrit aux fins de la TPS GST registrant inspecteur en bâtiments home inspector instance accessoire collateral proceeding instruction générale canadienne National Policy Statement instrument testamentaire testamentary instrument intégrité probité integrity intérêt droit interest intérêt à bail leasehold interest intérêt à titre (de) bénéficiaire intérêt bénéficiaire droit de bénéficiaire beneficial interest intérêt dévolu intérêt acquis vested interest intérêt éventuel contingent interest intérêt futur future interest intérêt indivis undivided interest intérêt non possessoire non-possessory interest intérêt réversif reversionary interest intérêt véritable de l’enfant best interest of the child intérêt viager life interest intérêts accumulés intérêts courus accrued interest intérêts composés compound interest intérêts courus intérêts accumulés accrued interest intérêts simples simple interest intermédiaire du marché market intermediary intermédiaire en valeurs mobilières (LTVM) securities intermediary (STA,2006) interprétation construction interrogatoire préalable examination for discovery intervenant advocate intestat personne décédée sans testament intestate invalidité disability inventaire stock inventory inventaire inventory (of an estate) J BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 23 PROCUREUR(E) jouissance paisible possession paisible quiet possession jour ouvrable business day juste valeur fair value juste valeur marchande fair market value L légataire legatee légataire du reliquat residuary legatee legs don donation legacy devise gift bequest legs bequest legs à cause de mort donation à cause de mort gift mortis causa donatio mortis causa legs d’une somme d’argent cash bequest legs démonstratif legs mobilier démonstratif demonstrative legacy legs direct outright bequest legs du reliquat residuary devise or bequest residuary gift residuary legacy legs en faveur de catégories de personnes class gift legs général legs mobilier général general legacy legs immobilier devise legs mobilier bequest legacy legs mobilier démonstratif legs démonstratif demonstrative legacy legs mobilier général legs général general legacy legs spécifique legs mobilier spécifique specific legacy legs subsidiaire gift over lettre d’engagement commitment letter lettre d’intention letter of intent lettre de change bill of exchange lettre de crédit letter of credit lettre de réquisitions requisition letter lettre de révision deficiency letter lettre initiale initial letter lettres auxiliaires ancillary grant lettres d’administration letters of administration lettres d’administration testamentaire letters of administration with will annexed lettres d’homologation letters probate lettres d’homologation supplémentaires letters of double probate lettres patentes letters patent patent letters lettres testamentaires letters testamentary levé plan d’arpentage survey plan of survey 24 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) lever une option exercise an option libelle diffamatoire libel libération discharge libération (d’une obligation) release liberté de tester testamentary freedom libre d’impôt tax free libre possession (des lieux) vacant possession (of premises) lien de dépendance non-arm’s length ligne de démarcation (bien-fonds) boundary line (land) limite (bien-fonds) boundary (land) liquidateur liquidator liquidation liquidation winding-up liquidation judiciaire winding-up by court liquidation ou dissolution liquidation, dissolution or winding-up liquidation volontaire voluntary winding-up liste de clauses types de charge set of standard charge terms livre des actes d’exécution executions book livre des inscriptions différées suspense book livre des procès-verbaux minute books location à bail de matériel equipment lease logement neuf new home lot lot lot agricole farm lot lot cantonal lot de canton township lot lot de concession concession lot lotissement subdivision LSM (Loi sur les sûretés mobilières) PPSA (Personal Property Security Act) LTVM (Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières) STA, 2006 (Securities Transfer Act, 2006) M mainlevée (charge, hypothèque) discharge (charge, mortgage) release mainlevée d’une charge extinction d’une charge cessation of charge mainlevée du fait de la loi statutory discharge mainlevée partielle partial discharge maintien de la société continuance of the corporation maison en rangée townhouse maison jumelée semi-detached house maison unifamiliale single family home maîtrise (d’une valeur mobilière sans certificat) (LTVM) control (of uncertificated security) (STA,2006) majoration des dividendes dividend gross-up mandant (mandat) principal (agency) mandant (procuration) donor (power of attorney) grantor (power of attorney) mandat agency mandat de saisie-gagerie (loyer) distress warrant (rent) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 25 PROCUREUR(E) mandataire nominee agent mandataire (mandat) agent (agency) mandataire (procuration) procureur (procuration) attorney (power of attorney) donee (power of attorney) manquement au secret professionnel breach of confidence manquement aux obligations de fiduciaire breach of trust breach of fiduciary duty manquement professionnel professional misconduct marge brute d’autofinancement cash flow marge de recul setback mécanisme pour minimiser les pertes stop-loss rules membre du même groupe affiliate membres énumérés de la famille specified relatives mémoire de dépens bill of costs méthode de l’amortissement dégressif declining balance basis méthode de la comptabilité d’exercice accrual method of accounting mineur infant Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises (Direction des compagnies) Ministry of Consumer and Business Services (Companies Branch) mise en demeure demand letter mise en gage pledge mise en gage négative negative pledge mise sous séquestre receivership modification (d’une hypothèque) amendment (mortgage) modification de structure fundamental change montant cumulatif des immobilisations admissibles cumulative eligible capital motion en vue d’obtenir des directives motion for directions mur mitoyen party wall murailles de Chine Chinese Walls N né hors mariage né en dehors des liens du mariage born out of wedlock born outside marriage négligence professionnelle malpractice NIP (numéro d’identification de la propriété) PIN (property identification number) nomination auxiliaire ancillary appointment non résidant (adjectif) non-résident (substantif) non-resident Norme canadienne National Instrument norme de prudence norme de diligence standard of care normes des biens-fonds property standards note (dans un testament) memorandum (in a will) note de clôture closing memorandum note légalement contraignante legally binding memorandum note précative precatory memorandum notice d’offre offering memorandum nouvelle cotisation reassessment nuisance nuisance 26 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) nulle et sans effet (convention) null and void (agreement) numéro d’identification de la propriété cote foncière property identifier number numéro d’identification de la propriété (NIP) property identification number (PIN) numéro d’identification du véhicule (NIV) vehicle identification number (VIN) O obligation bond obligation fiduciaire obligation (de) fiduciaire fiduciary duty fiduciary obligation obligation de diligence devoir de diligence duty of care obligation de rendre compte duty to account obligation fiscale charge fiscale impôt à payer tax liability obligation pour la petite entreprise small business bond obligation pour le développement de la petite entreprise small business development bond obligation; cautionnement bond obligations d’épargne du Canada Canada Savings Bonds occasion favorable pour l’entreprise corporate opportunity oeuvre de bienfaisance oeuvre de charité charity office de protection de la nature conservation authority offre d’achat visant à la mainmise offre publique d’achat take-over bid offre réelle tender opération transaction transaction opération (sur valeurs mobilières) trading (in securities) opération de financement financing transaction opération de revente d’un immeuble résidentiel residential resale transaction opération de troc de devises currency swap opération immobilière transaction immobilière real estate transaction opposabilité perfection opposable binding opposant objector option d’achat option to purchase option de louer option to lease ordonnance appuyant l’exercice de certains droits order for assistance ordonnance de faillite bankruptcy order ordonnance de reddition de comptes Order to Pass Accounts ordonnance de séquestre receiving order ordonnance déclaratoire declaratory order ordonnance donnant des directives order giving directions ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession testamentaire Order to Accept or Refuse Appointment as Estate Trustee With a Will ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire Order to Accept or Refuse Appointment as Estate Trustee Without a Will BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 27 PROCUREUR(E) ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s’opposer à la nomination proposée Order to Consent or Object to Proposed Appointment ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession Order to File Statement of Assets of Estate ordonnance enjoignant de fournir des précisions supplémentaires Order for Further Particulars ordonnance tenant lieu de cession vesting order ordonnance visant un ancien conjoint Order to Former Spouse ordonnance visant un témoin bénéficiaire Order to Beneficiary Witness ordre de travaux work order ordre professionnel corporation professionnelle professional corporation Organisation mondiale du commerce (OMC) World Trade Organization (WTO) organisme à but non lucratif non-profit organization organisme de bienfaisance enregistré registered charity ouverture de la faillite date of initial bankruptcy even P pacte accessoire convention accessoire collateral agreement pacte de quota litis et honoraires conditionnels champerty and contingent fees paiement anticipé advance payment paiement d’égalisation equalization payment paiement forfaitaire versement forfaitaire lump sum payment paiements réunis égaux de principal et d’intérêts equal blended payments of principal and interest par souche per stirpes par tête per capita parenté par le sang ou par alliance relationship dependent on birth or marriage part des avoirs unit of ownership part préciputaire du conjoint survivant dans la succession preferential share of surviving spouse in an estate partage d’une succession distribution d’une succession distribution of estate partage immédiat outright distribution participation (au capital-actions) equity participation au capital capital interest participation au revenu income interest partie privative (condominium) unit (condominium) parties communes (condominium) common elements (condominium) passation (d’un acte) execution (of a deed) passation (d’un testament) execution (of a will) passer (un testament) execute (a will) pension pension pension alimentaire aliments maintenance support alimony période d’amortissement amortization period période de report carry over period période supplémentaire d’une fiducie extension period of a trust permis d’occupation licence of occupation occupancy permit 28 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) permis de construire building permit personne à charge dependant personne affiliée affiliated person personne décédée sans testament intestat intestate personne en vie personne vivante life in being personne incapable de gérer ses affaires person incapable of managing his affairs personne insolvable insolvent person personne juridique legal entity personne liée related person personne morale corporation body corporate personne morale actionnaire corporate shareholder personne morale; société par actions corporation personne physique natural person individual personne prétendue incapable alleged incapable person personne vivante personne en vie life in being perte agricole restreinte restricted farm loss perte autre qu’une perte en capital non-capital loss perte comme commanditaire limited partnership loss perte d’entreprise business loss perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) allowable business investment loss (ABIL) perte en capital capital loss perte en capital déductible allowable capital loss perte en capital nette net capital loss perte finale terminal loss petit fournisseur small supplier pétition petition pétitionnaire petitioner pièce (affidavit) exhibit (affidavit) pièce (terrain) block (land) pièce justificative voucher placement admissible qualified investment placement d’entreprise business investment placement dans le public distribution to the public placement de valeurs mobilières distribution of securities placement pour compte agency offering plafond des affaires business limit plan d’arpentage levé survey plan of survey plan d’association condominiale condominium plan plan d’investissement investment scheme plan de gestion des biens management plan for property plan de lotissement plan of subdivision plan de nivellement du lot lot grading plan plan de renvoi reference plan reference plan of survey BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 29 PROCUREUR(E) plan de tutelle guardianship plan plan foncier property map planification successorale estate planning plans et devis plans and specifications police d’assurance mixte endowment policy police d’assurance-vie life insurance policy pollicitant offeror pollicité offeree possession adversative prescription acquisitive adverse possession possession paisible jouissance paisible quiet possession postérité descendance descendants issue pouvoir d’empiétement sur le capital power of encroachment on capital pouvoir de désignation pouvoir d’attribution power of appointment pouvoir de vente power of sale praticien(ne) exerçant seul(e) avocat(e) exerçant seul(e) sole practitioner pratiquer une saisie-gagerie distrain (to) préavis avis d’intention notice of intention préjudice injustifié [Code des droits de la personne] contrainte excessive undue hardship prélèvement empiétement empiètement encroachment première hypothèque hypothèque de premier rang first mortgage prendre en charge (hypothèque) assume (to) (mortgage) preneur lessee preneur à bail lessee prépondérance des probabilités prépondérance de preuve balance of probabilities prescription acquisitive possession adversative adverse possession présentation et remise presentation and surrender prestation consécutive au décès prestation de décès death benefit prestation de retraite superannuation benefit prestation du survivant survivor benefit prestation fiscale pour enfants child tax benefit prêt à terme term loan prêt consenti à un actionnaire shareholder loan prêt remboursable à vue demand loan preuve de passation du testament proof of execution of a will preuve de réclamation proof of claim preuve matérielle physical evidence prime bonus 30 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) principal capital principal principal amount principal (hypothèque) capital (hypothèque) principal (mortgage) principe de réinvestissement réputé deemed reinvestment principle principes comptables généralement reconnus (PCGR) normes de vérification généralement reconnues (NVGR) generally accepted accounting principles (GAAP) prise en charge (d’une hypothèque) assumption (mortgage) privilège sûreté réelle lien privilege privilège [du secret professionnel de l’avocat] privilege [solicitor-client] privilège accordé par la loi statutory lien privilège dans l’industrie de la construction privilège de constructeur privilège du constructeur construction lien privilège de conversion conversion privilege privilège de l’entrepreneur contractor’s lien privilège de rétention [de l’avocat] lien [solicitor’s] privilège de rétention général general retaining lien privilège non possessoire non possessory lien privilège possessoire possessory lien privilège sur les fruits de l’action lien on fruits of the action prix de base cost base prix de base rajusté adjusted cost base prix de base rajusté (PBR) adjusted cost base (ACB) prix de rachat redemption price probité intégrité integrity procédure générale general procedure procédure informelle informal procedure procédure par voie de règlement sommaire summary disposition procedure procès-verbal de la transaction minutes of settlement proches parents next-of-kin procuration power of attorney procuration perpétuelle continuing power of attorney procuration relative au soin de la personne power of attorney for personal care procuration relative aux biens power of attorney for property procuration validée validated power of attorney procureur (procuration) mandataire (procuration) donee (power of attorney) attorney (power of attorney) procureur au soin de la personne attorney for personal care procureur constitué procureur solicitor of record procureur constitué en vertu d’une procuration attorney under a power of attorney procureur principal principal attorney procureur subsidiaire alternative attorney production tardive late filing produit de disposition proceeds of disposition produit de disposition réputé deemed proceeds of disposition produit de l’assurance insurance proceeds produit théorique notional proceed BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 31 PROCUREUR(E) profondeur (bien-fonds) depth (land) programme d’aide aux avocats LINK (Lawyers’ Assistance Program) programme d’entraide pour les juristes OBAP (Ontario Bar Assistance Program) Programme d’inspection professionnelle Practice Review Program proposition concordataire proposition proposal proposition d’actionnaire shareholder proposal propriétaire à titre bénéficiaire propriétaire bénéficiaire beneficial owner propriétaire en common law legal owner propriétaire exploitant owner-manager propriétaire inscrit (bien-fonds) registered owner (land) propriétaire riverain riparian owner propriété agricole farm property propriété bénéficiaire beneficial ownership beneficial property propriété commune common property propriété conjointe joint property propriété de villégiature chalet cottage property propriété en common law legal ownership propriété franche freehold propriété légale legal property propriété partiaire part ownership prospectus prospectus prospectus d’émission offering circular protection des biens security of assets Q quittance libératoire (d’une dette) discharge (of debt) quittance; renonciation release quote-part proportionate part quote-part successorale ordinaire distributive share R rachat redemption rachat d’une action redemption of a share rachat par l’intermédiaire d’un séquestre receivership buy-out rachat par la société redemption by corporation raison sociale firm name rajustement adjustment rang de la sûreté rank of security rang de priorité order of preference rapport au client reporting letter rapport de confiance fiduciary relationship rapport sur les biens immobiliers real property report ratifier; confirmer confirm ratio d’autonomie financière debt/equity ration réalisation realization liquidation 32 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) réalisation réputée disposition réputée deemed disposition deemed realization réapposition du sceau resealing réception et conversion call in and convert recherche complémentaire de titre(s) subsearch of title recherche de dénomination sociale corporate name search recherche de titre(s) search of title title search réclamation déterminée créance déterminée liquidated debt liquidated claim réclamation indéterminée créance indéterminée unliquidated debt unliquidated claim réclamation morale moral claim réclamation prévue par la loi statutory claim réclamation prouvable provable claim reconduire (hypothèque) renouveler (hypothèque) renew (to) (mortgage) reconnaissance acknowledgement reconstitution revival reconstitution des comptes reconstruction of accounts recours remedy recours en cas d’abus oppression remedy recours extrajudiciaire self-help remedy recouvrement collection reçu récépissé receipt récupération recapture récupération de l’amortissement recapture of depreciation recaptured depreciation récupération de la déduction pour amortissement recapture of capital cost allowance récupérer (un avantage) claw back (a benefit) reddition de comptes vérification des comptes approbation des comptes audit of accounts approval of accounts passing of accounts redevance royalty fee redevance d’aménagement redevance d’exploitation development charge redevances royalties réduction abatement réduction (du prix) abatement (in price) régime d’enregistrement des actes registry system régime d’enregistrement des droits immobiliers land titles system régime d’enregistrement foncier land registration system régime d’options d’achat d’actions stock option plan Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (R.G.L.N.O.) (ancien nom de Tarion) Ontario New Home Warranty Program (ONWP) (former name of Tarion) régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) deferred profit-sharing plan (DPSP) régime de pension régime de retraite pension plan régime de pension agréé régime de retraite agréé registered pension plan régime de retraite agréé (RRA) registered pension plan (RPP) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 33 PROCUREUR(E) régime de revenu différé deferred income plan Régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) Registered Retirement Savings Plan (RRSP) registraire en matière de faillite Registrar in Bankruptcy registraire général de l’état civil Registrar General registrateur land registrar registre des actionnaires register of shareholders registre des administrateurs register of directors registre des certificats d’actions share certificate book registre des commanditaires record of limited partners registre des droits fee and receiving book registre des parcelles parcel register registre des procurations powers of attorney register registre des tenures à bail leasehold register registre des transferts register of transfers registre des valeurs mobilières securities register registre des voies publiques highways register registre du pipeline transcanadien Trans-Canada Pipe Line register registre quotidien daybook registres de la société corporate records registres de la société par actions records of the corporation règle anti-évitement anti-avoidance rule règle interdisant la capitalisation Rule against accumulations règle interdisant les dévolutions perpétuelles Rule against perpetuities règlement transaction settlement règlement administratif (condominium) by-law (condominium) règlement administratif (d’une société) by-law (of a corporation) règlement administratif d’application générale general by-law règlement de zonage zoning by-law règlement extrajudiciaire des différends (RED) alternative dispute resolution (ADR) règlement sommaire summary disposition règles (juridiques) de fond substantive law règles d’attribution attribution rules règles de pratique rules of court regroupement d’actions consolidation of shares relevé d’actes inventory of instruments relevé de compte hypothécaire état de compte du prêt hypothécaire mortgage statement relevé de titre abstract of title reliquat residue remboursement anticipé (hypothèque) prepayment (mortgage) remboursement au titre de dividendes dividend refund remboursement pour habitation neuve new housing rebate remise surrender remise (avis de vente) délivrance (déclaration, prospectus) émission (d’actions) issuance remise de dette forgiving of debt 34 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) rémunération indemnité compensation rendre compte pass accounts (to) rendre opposable perfect (to) renoncer (condition) waive (condition) (to) renonciation waiver renonciation (à un droit) abandonment release renonciation au douaire bar of dower renonciation au privilège waiver of privilege renonciation; quittance release renouveler (hypothèque) reconduire (hypothèque) renew (to) (mortgage) renseignements confidentiels confidential information rente annuity rente viagère life annuity rentier annuitant renvoi reference réorganisation des créances debt restructuring répertoire copié copy book répertoire des règlements municipaux by-law index répertoire des testaments wills index répertoire général d’enregistrement general register index répertoire par lot abstract book abstract index réponse reply report à un exercice antérieure report rétrospectif report sur un exercice antérieur carry back report à un exercice ultérieur report prospectif report sur les exercices suivants carry forward report d’impôt deferral of tax tax deferral report de pertes sur les années d’imposition subséquentes loss carryforward report de pertes sur une année d’imposition antérieure loss carryback report prospectif carry-forward représentant fiduciaire fiduciary représentant successoral représentant légal personal representative legal representative répudiation repudiation requérant applicant requête en aliments application for support requête en faillite application for bankruptcy order requête en homologation application for letters probate application for probate requête en obtention des lettres d’administration application for letters of administration réquisition demande concernant le titre requisition réserve provision reserve résidence familiale family residence BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 35 PROCUREUR(E) résidence permanente fixed place of abode résidence principale principal residence résiduaire titulaire de domaine résiduel remainderman remainderer résiliation (d’une convention) résolution (d’une convention) termination (of agreement) résiliation de bail résiliation de location termination of tenancy résolution extinction resolution defeasance résolution (d’un contrat) rescission (of contract) résolution ordinaire ordinary resolution résolution spéciale special resolution responsabilité civile professionnelle errors and omissions responsabilité solidaire joint and several liability ressort (d’un tribunal) territorial jurisdiction (of a court) résumé de la recherche de titre(s) search sheet retenue holdback retenue d’impôt withholding of tax retenue prévue par la loi statutory holdback retrait drawing retraite anticipée early retirement rétrocession reconveyance rétrocession d’un bail surrender of lease revendication de privilège demande de privilège claim for lien revenu accumulé (d’une fiducie) accumulating income (of a trust) revenu après impôt after-tax income revenu brut gross income revenu d’emploi employment income revenu de la fiducie trust income revenu de placement passive income revenu de placements investment income revenu de placements au Canada Canadian investment income revenu imposable taxable income revenu tiré d’une entreprise business income revenu tiré d’une entreprise exploitée activement active business income révocation destitution removal rôle d’évaluation assessment roll rôle d’imposition tax roll roulement rollover route à accès limité controlled access highway rupture de contrat inexécution d’un contrat breach of contract S S.E.O. (sauf erreur ou omission) S.E. ou O. S.E. & O. E. & O.E. (errors and omissions excluded) saisie-arrêt garnishment 36 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) saisie-exécution seizure and sale saisie-gagerie distress right to distrain sans lien de dépendance à distance at arm’s length sceau seal se retirer to withdraw seconde hypothèque [moins fréquent] deuxième hypothèque hypothèque de deuxième rang hypothèque de second rang [moins fréquent] second mortgage secret professionnel confidentiality confidentiality of information secrétaire municipal municipal clerk séparation (bien-fonds) severance (land) séparation réputée d’une tenance conjointe extinction fictive d’une tenance conjointe extinction présumée d’une tenance conjointe deemed severance of joint tenancy séquestre receiver séquestre intérimaire interim receiver séquestre officiel official receiver série d’actions series of share service (municipalité) department (municipality) services publics utilities servitude easement servitude perpétuelle easement in perpetuity shérif sheriff siège social registered office signataire autorisé Authorized Signing Officer signé, scellé et remis signed, sealed and delivered simple fiduciaire bare trustee simple fiducie bare trust société à peu d’actionnaires closely-held corporation société à responsabilité limitée (SRL) limited liability partnership (LLP) société associée associated corporation société canadienne imposable taxable Canadian corporation société d’investissement investment corporation société de fiducie compagnie de fiducie trust company société de personnes société en nom collectif partnership société de portefeuille holding company société en commandite limited partnership société en exploitation operating company société en nom collectif partnership société en voie de dissolution dissolving corporation société exploitant une petite entreprise small business corporation société faisant appel au public offering corporation société fermée société privée private corporation privately held company société issue de la fusion amalgamated corporation BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 37 PROCUREUR(E) société mère parent corporation société non résidente non-resident corporation société ouverte société publique public company public corporation société par actions business corporation société par actions à participation restreinte constrained share corporation société par actions; personne morale corporation société privée société fermée compagnie privée compagnie fermée private corporation société privée sous contrôle canadien (SPCC) Canadian-controlled private corporation (CCPC) société publique société ouverte public corporation société qui fusionne amalgamating corporation société remplacée predecessor corporation société sans but lucratif non-profit corporation somme convenue somme choisie elected amount soumission de droits au tribunal submission of rights to the court sous-bail sub-lease sublease souscripteur à forfait underwriter souscription à forfait underwriting souscription d’action share subscription souscrire (à un document) execute (to) (document) statuts constitutifs articles of incorporation statuts de dissolution articles of dissolution statuts de fusion articles of amalgamation statuts de maintien articles of continuance statuts de modification articles of amendment statuts de reconstitution articles of revival statuts de réorganisation articles of reorganization stimulant fiscal tax incentive stock inventaire inventory structure du capital-actions share capital structure subordination du rang d’une charge (ou d’une hypothèque) cession du rang d’une charge (ou d’une hypothèque) postponement of (the right of priority of) a charge (or mortgage) substitution implicite substitutional gift successeurs et ayants droit successors and assigns succession ab intestat intestate succession intestacy succession en partie testamentaire succession en partie ab intestat partial intestacy succession non testamentaire succession ab intestat intestacy succession testamentaire testacy sûreté accessoire collateral security sûreté en garantie du prix d’acquisition purchase money security interest sûreté inopposable unperfected security 38 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) sûreté opposable perfected security sûreté réelle charge charge réelle grèvement encumbrance charge sûreté réelle privilège privilege lien surintendant des faillites Superintendent of Bankruptcy surplus d’apport contributed surplus surtaxe surtax survie droit de survie gain de survie survivorship right of survivorship suspension des procédures stay of proceedings syndic de faillite trustee in bankruptcy système d’égouts sewage system système de classement filing system système de rappel tickler system Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce (NUANS) Newly Upgraded Automatic Name Search (NUANS) T Tarion (société anciennement désignée comme le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario [R.G.L.N.O.]) Tarion (corporation formerly known as the Ontario New Home Warranty Program [ONWP]) taux d’imposition rate of tax taux d’imposition progressifs graduated tax rates taux d’imposition uniforme flat rate of tax taux d’intérêt calculé semestriellement, non d’avance rate of interest calculated half-yearly not in advance taux d’intérêt préférentiel prime rate of interest taux de conversion conversion ratio taux de participation canadienne Canadian ownership rate taux marginal d’impôt taux d’imposition marginal marginal tax rate taux progressifs d’impôt progressive tax rates taux uniforme d’impôt flat rate of tax Taxe sur les produits et services (T.P.S.) Goods and Services Tax (G.S.T.) technicien ou technicienne en droit immobilier conveyancer témoin signataire subscribing witness tenance à bail leasehold tenancy tenance commune copropriété sans gain de survie tenancy in common tenance conjointe copropriété avec gain de survie joint tenancy tenant commun copropriétaire sans gain de survie tenant in common tenant conjoint copropriétaire avec gain de survie joint tenant tenant viager life tenant tenant for life tènement tenement terme (hypothèque) durée (hypothèque) term (mortgage) terrain bien-fonds land BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 39 PROCUREUR(E) terrain vague terrain vacant vacant land terrains attenants ou contigus biens-fonds attenants ou contigus abutting or adjoining lands terre agricole farm land terre de réserve reserve land testament will testament biologique living will testament constitutif de fiducie fiducie testamentaire trust will testamentary trust testament holographe testament olographe holograph will testament local domestic will testateur testator tiers saisi garnishee titre absolu absolute title titre convertible convertible security titre d’emprunt titre de créance debt security titre de participation equity security titre libre et quitte clear title titre originaire root of title titre possessoire possessory title titre restreint qualified title TitrePLUS TitlePLUS titres successifs chaîne de titres chain of title titulaire d’une charge titulaire d’un droit sur la propriété hypothéquée titulaire d’une sûreté chargee encumbrancer titulaire de domaine résiduel résiduaire remainderman remainderer titulaire du droit (LTVM) entitlement holder (STA,2006) traite bancaire bank draft traitement fiscal tax treatment transaction règlement settlement transaction opération transaction transaction (LACC) compromise (CCAA) transaction immobilière opération immobilière real estate transaction transaction privée (avec les créanciers) private compromise (with creditors) transaction révisable reviewable transaction transfert inconditionnel outright transfer transformation en société fermée going private transaction transmissibilité transferability transport acte translatif de propriété conveyance travaux en cours work-in-progress Tribunal du logement de l’Ontario Ontario Rental Housing Tribunal tutelle guardianship tutelle à l’instance litigation guardianship tutelle à la personne guardianship of the person 40 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION LEXIQUE (FRANÇAIS-ANGLAIS) tutelle absolue full guardianship tutelle aux biens guardianship of property tutelle légale aux biens statutory guardianship of property tutelle partielle partial guardianship tuteur guardian tuteur à la personne guardian of the person tuteur aux biens guardian of property Tuteur et curateur public Public Guardian and Trustee tuteur légal aux biens statutory guardian of property tuteur testamentaire testamentary guardian U unité condominiale condominium unit unité condominiale en rangée condominium townhouse unit unité foncière property usage dérogatoire autorisé legal non-conforming use V valeur au pair valeur nominale par value valeur brute gross value valeur comptable book value valeur de la contrepartie value of the consideration valeur de rachat redemption amount redemption value valeur de rachat (d’une police d’assurance) cash surrender value (of insurance policy) valeur de rachat totale aggregate redemption amount valeur fiscale tax value valeur mobilière titre sûreté garantie security valeur mobilière avec certificat (LTVM) certificated security (STA,2006) valeur mobilière participante participating security valeur mobilière sans certificat (LTVM) uncertificated security (STA,2006) valeur nette de la succession net value of estate valeur nominale face value validation validation validation prompte expedited validation vente judiciaire judicial sale vérificateur auditor vérification des comptes approbation des comptes reddition de comptes audit of accounts approval of accounts passing of accounts vérification ponctuelle spot audit versement anticipé du crédit d’impôt pour enfants prepayment of child tax credit versement forfaitaire paiement forfaitaire lump sum payment versement provisoire progress draw versements échelonnés instalments verser un cautionnement post a bond (to) vice apparent de titre patent defect of title vice caché de titre latent defect of title vice de titre defect of title BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 41 PROCUREUR(E) violation par anticipation anticipatory breach voie publique highway voile de la personnalité juridique corporate veil voix prépondérante casting vote vote à main levée vote by show of hands vote au scrutin vote by ballot vote cumulatif cumulative voting vote par procuration voting by proxy Z zonage 42 zoning BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION
