CGV - Alsace Depannage Informatique

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre notre société et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle
décrite à l’article 2 des présentes conditions générales.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités et notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non
contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien
hypertexte sur la page d'accueil du site www.a-d-informatique.fr à la rubrique «CGV» et par
une copie fournie au client chez lui par un représentant de la société Alsace Dépannage
Informatique – A.D.I. En conséquence, le fait de passer commande par le biais du site
internet ou par la signature du devis établi en double exemplaire vaut acceptation sans
réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions
générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations de la société Alsace Dépannage Informatique– A.D.I. consistent à :
-conseiller, assister, informer et former le client ou toute personne désignée par lui ;
- installer, configurer, optimiser et dépanner les équipements informatiques
(matériels et logiciels) appartenant au client ;
- vendre du matériel informatique et des produits périphériques.
Cette liste non-exhaustive est susceptible d'être modifiée, notre société étant libre d'ajouter
ou de supprimer toute prestation qu'elle jugera utile, afin de répondre à la demande du
marché et de maintenir une qualité optimale à ses prestations.
Article 3 –Passage de commande
Le client peut passer commande :
- soit par le biais du site internet de notre société ; il a, alors, à sa disposition un numéro
de téléphone et un formulaire de contact. Il est convenu entre le client et notre société
que la validation de ce formulaire par le client vaudra signature, consentement
irrévocable du client et preuve du contrat et connaissance des prix. Suite à cette prise
de commande, notre société ne sera juridiquement engagée qu’à compter de la
réception par le client d’une confirmation de commande émise par notre société. Il est
expressément convenu, entre le client et notre société, que les enregistrements
électroniques qu’elle conserve pourront être apportés comme consentement de preuve
par écrit des obligations contractées par les parties ;
- soit en signant un devis en format papier que l’intervenant de notre société aura établi
sur le lieu de l’intervention préalablement à la réalisation de toute prestation, la
signature de ce devis par le client concluant irrévocablement le contrat pour la
réalisation des prestations qui y sont définies.
Article 4 – Conditions d’intervention
La société Alsace Dépannage Informatique – A.D.I. intervient sur site uniquement sur
demande expresse du client ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques.
Préalablement à toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date, de l’heure
et du lieu d'exécution de la prestation.
Dans le cas d'une intervention sur site, si le client ou son représentant n'est pas présent sur le
lieu de rendez-vous à la date et à l'heure convenues, la société Alsace Dépannage
Informatique – A.D.I. ne pourra assurer les prestations et se réserve donc le droit de facturer
le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client
ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il
demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
En cas de force majeure, le retard ou l'absence du technicien sur le lieu de rendez-vous, ne
pourra donner lieu ni à l'annulation des prestations commandées ni à l'application de
pénalités ou au versement de dommages et intérêts au client.
Article 5 – Conditions de réalisation des prestations
Afin que le technicien de la société puisse réaliser les prestations commandées dans des
conditions optimales, le client s'engage à faciliter l'accès à son matériel et à fournir les
licences d'utilisation des logiciels dont il dispose ainsi que tous les manuels techniques et
notices d'utilisation nécessaires à la réalisation des prestations. Si le client ne dispose pas de
ces éléments, la société ne pourra pas réaliser les prestations et se réserve le droit de refuser
ou de mettre fin à l'exécution d'une prestation.
La société ne pourra pas assurer la bonne réalisation de ses prestations, si l'environnement
physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur, du
distributeur ou aux règles de sécurité, si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation
anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique, si l'accès au
matériel informatique pour lequel une intervention a été demandée est partiellement ou
totalement inaccessible ou si les lignes électriques ou téléphoniques du client présentent une
défectuosité.
Si le technicien de la société juge que les conditions d’intervention ne lui permettent pas
d’exécuter sa prestation dans des conditions optimales, il pourra décider de cesser
l'exécution de la prestation et le client se verra facturer l'ensemble de la prestation, quelle
qu’en soit son montant.
Article 6 – Obligations de la société Alsace Dépannage Informatique– A.D.I.
La société Alsace Dépannage Informatique – A.D.I. s'engage à fournir tous les moyens
humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations convenues avec le client.
Toutefois, certains facteurs tels que l'installation d'origine et la qualification de l'utilisateur
échappant au contrôle de la société, il est convenu entre les parties que la société n'est tenue
qu'à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultats
Pour la réalisation des prestations sur site, la société s'engage à intervenir dans les meilleurs
délais. Cependant, ces délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard, report de la date ou
de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement
ou annulation de commande de la part du client.
Article 7–Limitations de responsabilité de la société Alsace Dépannage Informatique–
A.D.I.
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts dans la réalisation des prestations de
services.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, la société Alsace Dépannage
Informatique – A.D.I. ne saurait être tenue pour responsable d'un endommagement et/ou
d'une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu'en soit la raison.
Par conséquent, le client prendra toutes les précautions d'usage pour sauvegarder ses
données, avant toute intervention de notresociété.
Dans le cas où le technicien de notre société est amené à réaliser une sauvegarde des
données du client à la demande expresse de celui-ci, le client reconnaît et accepte sans
aucune réserve de dégager notre société de toute responsabilité en cas de perte totale ou
partielle de ces données personnelles.
Le client est informé que les prestations de notre société (tout comme sa propre intervention)
peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il
a acquis son matériel informatique. En aucun cas, l'intervention de notre société ne saurait
être un prétexte à une extension ou substitution de garantie, pour quelque raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre notre société pour
quelque raison que ce soit.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des
obligations contractuelles de notre société.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de
notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des
cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société,
les accidents, incendies et tempête, l’interruption ou l’indisponibilité des réseaux de
télécommunication ou postaux ou toute autre situation que les parties définiraient comme de
la force majeure.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra par écrit dans les meilleurs délais le
client de la survenance des évènements. Le contrat liant notre société et le client est
suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’évènement venait à durer plus de dix jours, à compter de la date de survenance de celuici, le contrat conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus
diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
La responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives,
exclue en cas de dommage indirect et immatériel, tel que, mais non limité à, la perte de
revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de clientèle, la
perte d’image de marque, le préjudice commercial ou le préjudice résultant d’une action
d’un tiers à l’encontre du client, etc … le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses
assureurs à tout recours contre notre société et ses assureurs.
En tout état de cause, sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de
notre société est limitée au montant du prix versé par le client au titre du contrat avant la
survenance de l’événement ayant engagé sa responsabilité.
Article 8 – Obligations du client
Le client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux
spécifications des fabricants, des distributeurs, des fournisseurs et des éditeurs, respecter les
normes de sécurité et suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation.
Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et
commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont
l'intervenant de notre société aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité de la réalisation des prestations, le client s'efforcera
de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduit à faire appel
à notre société.
En cas d'intervention sur site, le client ou l'un de ses représentants nommément désigné
devra rester présent à disposition de l'intervenant de notre société durant toute la durée de
l'exécution de la prestation et il se chargera de nettoyer ou de déplacer tous les éléments
considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.
Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés pour l'exécution de la
prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de
consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, ...) sont en totalité à sa charge. Sous
aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un dédommagement
total ou partiel pour quelque raison que ce soit.
Article 9 – Tarifs et conditions de paiements
En contrepartie des prestations rendues, le client s’engage à verser à notre société le prix
défini dans la proposition de services.
Les tarifs des prestations réalisées par notre société sont exprimés en Euros et s'entendent
toutes taxes comprises, frais de déplacement inclus. Ces tarifs qui sont affichés sur le site
internet de notre société www.a-d-informatique.fr peuvent également être communiqués par
téléphone sur simple appel du client au 06.80.35.27.97.
Préalablement à la réalisation de toute prestation par notre société, il sera établi un
diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation.
Quelle que soit la décision du client d’accepter ou non la réalisation de la prestation figurant
sur le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de
déplacement et temps de déplacement).
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis.
La main d'œuvre correspondant à la réalisation d'une prestation est calculée par heure ; toute
heure entamée est due dans son intégralité.
En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, notre société
s'engage à en informer le client qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas,
notre société facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention.
Nos factures sont payables par chèque, par virement ou par tout autre moyen de
paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Notre
société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure
à celle résultant des présentes conditions générales.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à
compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités fixées à
trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit
nécessaire.
En outre, en cas de retard ou d’incident de paiement, notre société se réserve la faculté de
refuser l’exécution de toute nouvelle prestation de services et de suspendre l’exécution des
prestations de services en cours et/ou à venir, sans que le client ne puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Tous frais et dépenses liés à la mise en recouvrement de nos créances sont à la charge du
client.
Article 10 – Livraisons
Les produits acquis par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai
maximum de 30 jours à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Sauf cas
particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront
livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par
l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts,
retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. Toutefois, si les produits commandés
n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute
autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de
l'acheteur ou de notre société. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées
sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par notre société des produits commandés au
transporteur.
En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par notre société, les coûts qui
y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par écrit par l'acheteur.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 8 jours à
compter de la livraison pour former par courrier recommandé toutes réserves ou
réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les
justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra
être valablement acceptée par notre société.
Notre société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les
vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.
Article11– Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits vendus par notre société, au profit de l'acheteur, ne
sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de
livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès
acceptation de la commande par notre société, matérialisant l'accord des parties sur la chose
et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits
voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes
réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur
Article 12 – Garantie des produits vendus
Les produits vendus par notre société bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
- de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de
la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident extérieur ou par une
intervention technique d’un tiers ou de force majeure et la garantie de notre société est
limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un
vice.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger
la durée de celle-ci.
Il appartient au client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi
que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont
nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque
la garantie sera invoquée.
En tant que revendeur, notre société ne fournit aucune garantie contractuelle concernant ces
produits et ne saurait être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement ayant entraîné une
perturbation dans l'exploitation informatique du client.
Dans tous les cas aucun dommages-intérêts ou remise de prix ne pourront être exigés par le
client.
Le client est expressément informé que notre société n'est pas le producteur des produits au
sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du
produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client,
sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération de
programmes présents sur des supports magnétiques ou de tout autre type de système de
sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne
soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer
régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.
Article 13 – Droit de rétractation
En cas de vente et de fourniture de prestations de services conclu sans la présence physique
simultanée des parties, le client, qui est un particulier, dispose d'un délai de 7 jours francs à
compter de la date de l’acceptation de l’offre de prestation de services ou de la livraisonpour
faire valoir son droit de rétractation et ce conformément à l’article L121-20 du Code de la
Consommation.
Les produits retournés à notre société à fin d'échange ou de remboursement devront l’être
dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou
incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
Article 14 – Informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets
d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la société Alsace
Dépannage Informatique – A.D.I. – 12 rue du Rebberg à 68140 GUNSBACH.
Le client autorise notre société à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail
pour lui communiquer des offres commerciales et communiquer à d’autres entreprises les
données le concernant.
A défaut, le client notifiera à notre société son refus de voir ses données utiliséesou
communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses
coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client) ou
s'inscrira sur la liste "Robinson Stop-publicité" en écrivant à l'UFMD – Liste stop publicité –
60 rue de la Boétie à 75008 Paris.
Sauf indication contraire, il est entendu que notre société pourra faire état de la référence du
client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération
du prénom du client et de la première lettre de son nom.
Article 15 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux prestations
de services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Article 16 – Compétence juridictionnelle
TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRESENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRETATION, DE
LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS CONCLUS PAR NOTRE SOCIETE, OU
AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT
DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE NOTRE SOCIETE.
Article 17 – Abandon de droit
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des
clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Article 18 – Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes conditions générales devait s'avérer nulle, ceci ne
porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la
stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet
équivalents
Alsace Dépannage Informatique – A.D.I.
Société à responsabilité limitée au capital de 2 500 €
12, rue du Rebberg à 68140 GUNSBACH
529 746 331 RCS COLMAR