guide des entreprises

Ministry of Government and
Consumer Services
Ministère des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
ServiceOntario
ServiceOntario
Companies and Personal Property
Security Branch
Direction des compagnies et
des sûretés mobilières
(mailing address)
393 University Avenue, Suite 200
Toronto ON M5G 2M2
(physical address)
375 University Avenue, 2nd floor
(adresse postale)
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2
(adresse municipale)
375, avenue University, 2e étage
GUIDE DES ENTREPRISES
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L’enregistrement d’un nom commercial est un enregistrement effectué en vertu de la
Loi sur les noms commerciaux. Cet enregistrement expire après une période de cinq
ans et doit être renouvelé. La Direction des compagnies et des sûretés mobilières du
ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs tient un
registre des noms commerciaux des entreprises personnelles, des sociétés en nom
collectif, des sociétés à responsabilité limitée de l’Ontario ou extraprovinciales, des
sociétés de capitaux extraprovinciales, et des noms commerciaux enregistrés par les
personnes morales. Il ne faut pas confondre l’enregistrement d’un nom commercial avec
la constitution en personne morale (voir « personne morale ») ou un permis d’entreprise
(voir « permis d’entreprise »).
Une personne morale peut mener ses activités sous un nom autre que sa dénomination
sociale pourvu qu’elle dépose la Formule 2 (Enregistrement) prescrite par la Loi sur les
noms commerciaux. Ce nom ne doit pas inclure le mot « Incorporée », « Incorporated »,
« Corporation », « Limitée » ou « Limited », ou l’abréviation de ces mots.
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Le numéro d’identification d’entreprise (NIE) est le numéro assigné par la Direction
des compagnies et des sûretés mobilières à l’enregistrement de votre nom commercial,
au moyen du Système d’information sur les entreprises de l’Ontario (SINEO). Il ne s’agit
pas du Numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada.
Χ
Le Numéro d’entreprise (NE) est le numéro assigné par le gouvernement fédéral, qui
remplace les nombreux numéros qui étaient autrefois nécessaires pour faire affaire avec
le gouvernement. Le Numéro d’entreprise est utilisé, notamment, aux fins de la taxe sur
les produits et services (TPS), des retenues salariales et de l’impôt sur les sociétés.
Χ
Un permis d’entreprise doit être obtenu pour l’exploitation de certaines entreprises en
Ontario. L’obtention de ce permis n’exclut pas la nécessité de procéder à
l’enregistrement du nom commercial. Prenons, par exemple, le cas du Garage Munger.
L’entreprise doit enregistrer son nom auprès de la Direction des compagnies et des
sûretés mobilières et doit aussi obtenir un permis pour pouvoir exploiter le garage. Le
secrétaire de la mairie de la ville, du village ou de la municipalité rurale où l’entreprise
sera située pourra fournir des renseignements sur les règlements locaux, les permis, la
taxe professionnelle ou les exigences en matière de zonage. On trouvera les numéros
de téléphone utiles à la section « Licences et permis » dans les pages bleues de
l’annuaire téléphonique.
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Un permis principal d’entreprise est remis à toute entreprise enregistrée aux termes
de la Loi sur les noms commerciaux. Le permis principal d’entreprise peut être présenté
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à un établissement financier comme preuve de l’enregistrement et peut être utilisé pour
faciliter d’autres enregistrements connexes auprès du gouvernement de l’Ontario.
Χ
Par entreprise personnelle, on entend une entreprise sans personnalité morale qui a
un seul propriétaire, celui-ci devant être une personne physique. Il ne s’agit pas d’une
personne morale. Pour enregistrer le nom commercial d’une entreprise personnelle, il
faut déposer la Formule 1 (Enregistrement) prescrite par la Loi sur les noms
commerciaux.
Χ
Par société en nom collectif, on entend une entreprise sans personnalité morale qui
compte au moins deux propriétaires. Ces propriétaires peuvent être des personnes
physiques, des personnes morales ou d’autres entreprises sans personnalité morale. Il
ne s’agit pas d’une société en commandite. Pour enregistrer le nom commercial d’une
société en nom collectif, il faut déposer la Formule 1 (Enregistrement) prescrite par la
Loi sur les noms commerciaux.
Χ
Une société en commandite est une forme particulière de partenariat, qui compte au
moins un commandité et un ou plusieurs commanditaires. L’entreprise n’est pas
constituée en personne morale. De manière générale, sous réserve des dispositions de
la Loi sur les sociétés en commandite, la responsabilité des commandités est illimitée
tandis que celle des commanditaires est limitée au montant de l’investissement qu’ils ont
effectué ou convenu d’effectuer. Une société en commandite est créée en déposant le
Formulaire 3 (Déclaration) prescrit par la Loi sur les sociétés en commandite. Les
sociétés en commandite extérieures à la province doivent en outre déposer une
déclaration auprès du ministère des Services gouvernementaux pour pouvoir exercer
leurs activités en Ontario.
Χ
Une société à responsabilité limitée est une société en nom collectif (à l’exclusion
d’une société en commandite) qui est formée ou maintenue en Ontario en tant que
société à responsabilité limitée en vertu de l’article 44.1 de la Loi sur les sociétés en
nom collectif.
Χ
Une société à responsabilité limitée extraprovinciale est, conformément à la
définition donnée au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés en nom collectif, une
société à responsabilité limitée formée aux termes des lois d’une autorité législative
autre que l’Ontario. Cette définition exclut la société en commandite extraprovinciale au
sens de la Loi sur les sociétés en commandite. Les lois de l’autorité législative en
question régissent l’organisation de la société et la responsabilité individuelle de ses
associés, conformément au paragraphe 44.4 (4) de la Loi sur les sociétés en nom
collectif.
Χ
Une société de capitaux extraprovinciale est, conformément à la définition donnée au
paragraphe 2.1 (1) de la Loi sur les noms commerciaux, une association sans
personnalité morale, autre qu’une société en nom collectif, formée aux termes des lois
d’une autorité législative autre que l’Ontario qui limite la responsabilité individuelle des
membres à l’égard des dettes de l’association. Pour de plus amples renseignements à
ce sujet, il est conseillé de consulter un avocat.
Pour contacter un avocat, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux
avocats du Barreau du Haut-Canada. On vous assignera un avocat avec lequel vous
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pourrez avoir, en personne ou par téléphone, une consultation gratuite d'une demiheure. Si vous appelez le Service de référence aux avocats, il s'agit d'un service
interurbain, autrement dit, des frais de 6 $ seront imputés d'office à votre facture de
téléphone dans le mois qui suit l'appel. Pour avoir droit à ce service, vous devez être
âgé(e) d'au moins 18 ans. Le numéro de téléphone est le 1 900 565-4577.
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Une personne morale est constituée et a les droits et les responsabilités d’une
personne distincte en vertu de la loi. Une société par actions est une société dont les
propriétaires sont les actionnaires; elle est gérée par des administrateurs élus par les
actionnaires. Les propriétaires d’une personne morale ne sont pas personnellement
responsables des dettes de l’entreprise. La personne morale est responsable de ses
propres dettes. Il ne faut pas confondre une personne morale avec une entreprise sans
personnalité morale que l’on enregistre aux termes de la Loi sur les noms commerciaux.
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Une société par actions est une entreprise constituée en vertu de la Loi sur les
sociétés par actions de l’Ontario. Le but de ce genre d’entreprise est de réaliser des
profits pour ses propriétaires. Les sociétés par actions se distinguent par leur
dénomination sociale qui se termine par le mot « Incorporée », « Incorporated »,
« Corporation », « Limitée » ou « Limited », ou l’abréviation de ces mots.
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Une personne morale sans but lucratif exerce ses activités sans chercher à réaliser
de profit pour ses membres. Elle est constituée au titre de la Loi sur les personnes
morales en tant que personne morale sans capital-actions. Elle doit avoir des objectifs
sans but lucratif et investir tout bénéfice dans la promotion de ces objectifs. Les sociétés
à but non lucratif les plus courantes sont les sociétés de bienfaisance (y compris les
organismes religieux), les amicales, les clubs philanthropiques, les clubs de sport et
d’athlétisme, les associations professionnelles et commerciales, les associations de
contribuables et d’autres organismes communautaires. La dénomination sociale d’une
personne morale sans but lucratif peut se terminer ou non par le mot « Incorporée »,
« Incorporated » ou « Inc. », ou « Corporation » ou « Corp. ».
30 novembre 2007
(also available in English)