ARRÊTÉ n° 2014-05 U

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ARRÊTÉ n° 2014-05 U
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ n° 2014-05 U
Commune de LES HERMITES
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Accordant un transfert de
permis de construire
au nom de la commune de
LES HERMITES
Dossier n°
PC 037 116 10002 T 01
Date de dépôt : 21 octobre 2014
Surface de plancher totale : m²
Demandeur : Monsieur Didier GILLER
Demeurant : 24 rue de Verdun - 37550 Saint Avertin
Surface de plancher avant travaux : m²
Pour : Transfert de permis de construire en cours de validité
Surface de plancher créée : m²
Adresse terrain : La Petite Joachinerie 37110 Les Hermites
Le Maire de LES HERMITES,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité présentée le 21 octobre 2014 par
Monsieur GILLER Didier demeurant au 24 rue de Verdun - 37550 Saint Avertin et enregistrée par la mairie de LES
HERMITES sous le numéro PC 037 116 10002 T 01 ;
Vu l’objet de la demande :
 Transfert de permis de construire en cours de validité ;
sur un terrain situé à La Petite Joachinerie - 37110 Les Hermites, sur un terrain cadastré ZL 1, d’une
superficie de 6400 m² ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 15 avril 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 25 mars 2013 accordant le permis de construire à Monsieur GALLOS Steve ;
Vu l’accord intervenu entre le titulaire de l’autorisation susvisée et le bénéficiaire du transfert ;
Vu la demande formulée le 6 octobre 2014 par Monsieur GILLER Didier.
ARRÊTE :
Article 1 :
Le permis de construire visé dans la demande, accordé à Monsieur GALLOS Steve est transféré à Monsieur GILLER
Didier.
Article 2 :
Le présent arrêté n’a pas pour effet de prolonger le délai de validité du permis de construire initial
Article 3 :
Les clauses, les conditions et les prescriptions, contenues dans le permis d’origine, sont maintenues et devront être
respectées.
Article 4 :
Sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’aménagement, les titulaires successifs de l’autorisation de construire,
ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui sont acquis les droits sur la maison à construire.
Article 5 :
Toutes les autorités administratives compétentes sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont 1 exemplaire sera notifié au pétitionnaire.
Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les hits jours de sa notification et
pendant une durée de 2 mois.
Fait à LES HERMITES, le 27 octobre 2014
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours de délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation
Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à
l’assurance dans le domaine de la construction.