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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
PERIGOURDINE
----------------STATUTS
-------------ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Au sens de l'article 5216 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé une Communauté d'Agglomération composée des communes de
CHAMPCEVINEL, CHANCELADE, COULOUNIEIX-CHAMIERS, MARSAC, NOTRE
DAME DE SANILHAC, PERIGUEUX et TRELISSAC. Cet établissement prend la
dénomination de "Communauté d'Agglomération Périgourdine".
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé dans les locaux : 1, Boulevard
Lakanal 24000 PERIGUEUX.
ARTICLE 4 : OBJET
La Communauté d'Agglomération Périgourdine a pour objet :
• Compétences obligatoires
1°) En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaires et aéroportuaires qui sont d'intérêt communautaire* ; actions de
développement économique d'intérêt communautaire* ;
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2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire* ; organisation des transports urbains.
3°) En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement
social, d'intérêt communautaire* et action par des opérations d'intérêt
communautaire*, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration
du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire* ;
4°) En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
d'intérêt communautaire* ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire*, de
prévention de la délinquance.
• Compétences optionnelles
5°) En matière de voirie : Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire*; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire*.
6°) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie: la lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, la collecte
et le traitement des ordures ménagères.
7°) La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire*.
• Autres compétences
8°) L'assainissement communautaire : les études, la réalisation des investissements
et la gestion du réseau structurant d'assainissement défini comme tel par le Conseil
de la Communauté d'Agglomération.
9°) La conception, la réalisation des investissements et la g estion des aires de
stationnement des gens du voyage.
10°) L'aménagement des bords de l'Isle : la réhabilitation, l'entretien et l'aménagement
de l'Isle et de ses abords.
11°) L'aménagement des entrées de ville conformément à une programmation décidée
par la Communauté d'Agglomération
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12°) Le Réseau Câblé : Le suivi de la réalisation et de l'exploitation du réseau câblé.
* lorsque l'exercice des compétences mentionnées ci -dessus est subordonnée à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt aura à être déterminé par le
Conseil de la Communauté
ARTICLE 5 : TRANSFORMATION DU DISTRICT DE PERIGUEUX EN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Conformément à l'article 52 de la loi du 12 juillet 1999, la création de la
Communauté d'Agglomération résulte de la transformation du District de
l'Agglomération Périgourdine. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une
nouvelle personne morale. L'ensemble des biens, droits et obligations du District
sont transférés à la Communauté d'Agglomération. Cette d ernière est substituée de
plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à
la date de l'arrêté de transformation.
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL
Les ressources fiscales de la Communauté d'Agglomération sont celles
mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code Général des
Impôts.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 6 des présents statuts
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglomération
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu
- Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des
Communes
- Le produit des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- Le produit des emprunts
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION
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La Communauté d’Agglomération Périgourdine est administrée par un Conseil
Communautaire composé par des délégués élus par les Conseil Municipaux des
communes membres, conformément à l’article L 5211-6 du Code général des
collectivités territoriales.
8-1 : Modalités de calcul
La composition du Conseil communautaire se fait selon la répartition suivante :
Ø
Chaque commune disposera d’un délégué pour la première strate de
population de 1000 habitants et d’un délégué supplémentaire pour chaque strate de
population de 2000 habitants supplémentaires.
Ø
De manière à tenir compte de son poids démographique, le nombre des
délégués de la ville de Périgueux au Conseil Communautaire est proportionnel à la
part de son nombre d’habitants au sein de la population totale de la CAP.
Ce nombre est plafonné à 40% du nombre total des membres du Conseil
Communautaire.
Toutefois, ce nombre de délégués ne pourra jamais être inférieur à ce que serait la
représentation de la ville de Périgueux en application des modalités de répartition
définies pour les autres communes mem bres.
A titre indicatif et compte tenu des chiffres du dernier recensement de 1999 la
répartition des délégués se fait comme suit :
Commune
Antonne et trigonant
Champcevinel
Chancelade
Château l’Evèque
Coulounieix-Chamiers
Coursac
Escoire
La Chapelle Gonaguet
Marsac sur l’Isle
Notre Dame de Sanilhac
Périgueux
Razac sur l’Isle
Trelissac
TOTAL
Population
1 110
2 434
3 999
1 799
8 784
1 379
437
875
2 242
2 686
32 294
2 328
6 627
66 994
Nombre de délégués
2
2
3
2
5
2
1
1
2
2
19
2
4
47
8-2 : Modalité de révision
Le nombre et la répartition des délégués pourront donner lieu à modification à
l’occasion du renouvellement général des Conseil Municipaux des communes
membres et/ou en cas de modification du périmètre de la Communauté
d’Agglomération.
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Cette modification se fera selon les modalités définies à l’article 8 -1 ci-dessus. La
population de référence sera la population légale connue à l’année n -1. La date
prise en considération sera celle de la publication du journal officiel arrêtant la
population légale de la commune.
8-3 : Prise d’effet
La première application de cette modification statutaire aura lieu après l’intervention
de l’arrêté Préfectoral actant l’extension du périmètre de la CAP »
ARTICLE 9 : DELEGATION
Le Conseil de Communauté peut donner délégation au Président ou au Bureau pour
régler certaines affaires. Lors de chaque réunion du Conseil, le Président et le
Bureau rendent compte de leurs travaux.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VOTE
Toute modification des présents statuts portant sur son objet, son siège, les critères
de représentation des communes au Conseil de Communauté, est adoptée à la
majorité absolue des membres du Conseil. Les communes sont consultées. Elles
se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée requis es pour la création de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Toutes les autres délibérations sont à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Après adoption par le Conseil de Communauté, la conclusion des études, les
schémas de réalisation ainsi que leurs implications financières sont soumis à la
délibération de chaque Conseil Municipal qui peut formuler un avis.
ARTICLE 11 : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la
structure. Les fonctions de Trésorier de la Communauté d'Agglomération sont
assurées par M. le Trésorier Principal de Périgueux Municipale.
ARTICLE 12 - AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux
dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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