plaquette création d`une fondation abritée

FONDATION AGIR
CONTRE L’EXCLUSION
RECONNUE
D’UTILITÉ PUBLIQUE
ET
FONDATION ABRITANTE
Créer une fondation
sous l’égide de FACE
Créer une fondation sous l’égide de FACE
Créer une fondation sous l’égide de FACE
I. FACE : Une fondation Reconnue
d’Utilité Publique
Le Conseil d’administration de FACE est composé de 15 membres et s’appuie sur 4 collèges,
avec :
5 représentants des membres fondateurs
5 ministères de tutelle, dont le Ministère de l’Intérieur (Bureau des Associations et
des Fondations), qui marque l’identité de FACE dans son lien aux parties prenantes
publiques
Au cœur de l’Economie Sociale et Solidaire
3 personnalités qualifiées
Apparues dans le droit français en 1987, les fondations peuvent être communément définies
comme « l’affectation irrévocable de bien, droits ou ressources, en vue de la réalisation
d’une œuvre d’intérêt général, dans un but non lucratif ».
2 représentants du réseau des structures locales FACE
Un Commissaire aux Comptes (CAC) est généralement nommé dans les FRUP dès la création.
Pour FACE, c’est le cabinet KPMG qui certifie chaque année les comptes de la Fondation.
Les fondations relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui regroupe
les organisations privées ou publiques (entreprises, coopératives, associations, mutuelles ou
fondations) cherchant à concilier activité économique et utilité sociale.
En France, il y a 1 300 000 associations pour seulement 4 000 fondations et fonds de
dotation1.
II. FACE : Une fondation abritante
Un positionnement de « Grande Fondation »
L’Entreprise contre l’Exclusion
Il existe 8 formes de fondations possibles, dont :
Depuis plus de 20 ans et tel qu’inscrit dans l’article 1er de ces statuts, FACE a pour objet de :
« contribuer à faire de la prévention et la lutte contre l’exclusion, la discrimination et la
pauvreté un enjeu majeur pour notre société (…) de mobiliser les acteurs économiques
avec les acteurs sociaux et institutionnels, … de favoriser le déploiement d’actions (…) au
sein des entreprises, en faveur de l’emploi, à l’école, dans la vie quotidienne et pour les
territoires, d’apporter un appui à tous ceux qui agissent contre l’exclusion ( …), de contribuer
à la recherche méthodologique et l’innovation sociale sur la lutte contre l’exclusion, la
discrimination et la pauvreté ».
Les fondations « généralistes » (Environnement, Recherche, Solidarité, Culture…) :
Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP), loi du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat
Fondations abritées ou sous égide, loi du 23 juillet 1987 modifiée en son article 20
Fondations d’entreprises, loi du 4 juillet 1990
Le développement de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise constitue ainsi le « moyen »
spécifique à FACE de répondre à cette vocation, à partir et au sein des entreprises.
Fonds de dotation, loi du 4 aout 2008
FACE, en tant que FRUP, ouvre droit a des avantages fiscaux, notamment dans le cadre du
mécénat :
Les fondations « spécialisées » (Enseignement Supérieur et Recherche) :
Fondations de coopération scientifique, loi du 18 avril 2006
- pour les entreprises, le don pouvant être numéraire ou en nature, avec une réduction
d’impôt sur les sociétés de 60% du don (dans la limite de 5 pour mille du Chiffre d’affaires
de l’entreprise)
Fondations partenariales, loi du 10 août 2007
Fondations universitaires, loi du 10 août 2007
- pour les particuliers, avec une réduction d’impôt sur le revenu de 66% dans la limite de 20%
du revenu imposable ou de 75 % de réduction d’ISF (plafonnée à 50 000 euros par an).
Fondations hospitalières, loi du 21 juillet 2009
FACE s’inscrit dans la première catégorie qui bénéficie de la plus large reconnaissance, en tant
que FRUP qui est la forme la plus « distinguée » dans le champ des fondations.
Encore appelées « Grandes Fondations », on ne dénombre que 621 FRUP en France.1
La Fondation Agir Contre l’Exclusion, FACE, a été Reconnue d’Utilité Publique par décret
officiel du 18 février 1994.
Un seul fondateur est possible.
A l’origine de FACE, ce sont 13 entreprises - membres fondateurs - qui ont été mobilisées : Axa,
Casino, Club Med, Darty, Danone, Engie, Euro RSCG, Fimalac, Le Crédit Lyonnais, Pechiney,
RATP, Renault, Sodexo, rejoints a posteriori par AG2R La Mondiale et Manpower.
La Fondation n’a pas d’Assemblée Générale, mais seulement un Conseil d’Administration
et un Bureau. FACE est aujourd’hui présidée par Gérard Mestrallet, après Martine Aubry
(fondatrice) puis Antoine Guichard (Casino).
1 Sources CFF, chiffres au 31.12.14
1
Une reconnaissance de FRUP « abritante »
Seules les fondations reconnues d’utilité publique, comme FACE, les fondations de coopération
scientifique ou les fondations partenariales peuvent être fondations abritantes.2
Pour les FRUP, la capacité à abriter a été reconnue par la loi du 23 juillet 1987, modifiée en
son article 20 par la loi du 4 juillet 1990 : « (…) peut être dénommée fondation l’affectation
irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de
biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont
été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement
par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte».
Il n’y a en France que 51 fondations abritantes. La première et la plus connue reste la Fondation
de France.
FACE est devenue fondation abritante par décret paru au Journal Officiel le 21 décembre
2013. Elle est la 50ème fondation abritante.
Dans les champs comparables à ceux de FACE, on peut citer la Fondation Emmaüs, la
Fondation Caritas ou les Apprentis d’Auteuil,...
2 L’ Institut de France, sans avoir le statut de fondation, a également la capacité à accueillir des fondations sous son égide
2
Créer une fondation sous l’égide de FACE
Créer une fondation sous l’égide de FACE
L’évolution statutaire de FACE en fondation abritante répond à sa volonté de permettre le
déploiement des actions en faveur de son objet social en offrant des conditions favorables et
de favoriser la multiplication des actions territoriales réalisées par les entreprises dans ce
champ.
Les objets des fondations abritées par FACE doivent donc être directement liés à son objet
social.
FACE est adhérente du Centre Français des Fonds et des Fondations. Elle est encore
accompagnée sur le plan juridique et fiscal par le Cabinet FIDAL.
III. La création d’une fondation sous
l’égide de FACE
Présentation du projet auprès de FACE pour valider son adéquation au regard de
l’objet social de la FRUP
Ratification de la création par les administrateurs de FACE lors d’une séance du
Conseil d’administration
Signature de la convention portant création de la fondation abritée, par le ou les
fondateurs et FACE. Ce document précise l’objet de l’abritée, les modalités de
fonctionnement et financières …,
Mise en place du Comité exécutif, organe de gouvernance de la fondation abritée,
composé d’un collège de représentants des fondateurs, d’un collège d’experts (du
champ de l’abritée) et de FACE. Ce comité se réunit en moyenne 1 à 2 fois par
an pour décider du du plan d’action – la fondation abritée s’organisant en mode
projet- et de valider les budgets et la répartition des ressources.
Le cadre de création
Les avantages d’être abritée par FACE
C’est la loi du 4 juillet 1990 qui a institutionnalisé les fondations abritées.
Egalement appelée fondation sous égide, chaque fondation est abritée par une fondation
abritante (ou encore appelée affectataire ou mère).
Il y a, à ce jour, 1161 fondations abritées en France3 (dont 700 sont abritées par la Fondation
de France).
Une fondation abritée peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
de droit privé ou public.
Sa mission doit s’inscrire dans le strict respect des statuts de FACE de « prévention et lutte
contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté », ce qui constitue un
objet très large dans son acception.
Quel type de fondation abritée ?
créer4
Une rapidité et une souplesse de création, l’abritée n’ayant pas de personnalité
morale et juridique
Les avantages fiscaux et patrimoniaux de la FRUP FACE (Impôt sur le Revenu, ISF
et Impôt sur les Sociétés)
La responsabilité juridique prise en charge par l’abritante
contractualisation dans le cadre de FACE (ex : recrutement)
Qui peut créer une fondation abritée ?
Au sein de FACE, il est possible de
Les étapes de la création
avec
une
Une gestion simplifiée opérée directement par FACE (comptes certifiés
annuellement par le CAC de FACE)
Un compte bancaire individualisé
Des frais d’administration générale réduit et la possibilité de choisir une assistance
fonctionnelle
La possible redistribution des dons vers des acteurs s’inscrivant dans le champ de
l’abritée
:
La capacité d’organiser des collectes de dons et de faire Appel à la Générosité
Publique
Une fondation abritée avec dotation, avec un capital de départ de 50 000 euros,
productifs de revenus.
La maîtrise de son projet en conservant sa gouvernance (comité exécutif propre)
Une fondation abritée sans dotation, avec un versement minimum de 20 000
euros par an pendant 3 ans.
La possibilité d’être fondateur a postériori
Une aide au positionnement et à la stratégie de mobilisation de fonds
(particulièrement utile au début de l’existence de la fondation abritée)
Pour quel type de projets ?
Ces fondations abritées peuvent ainsi être créées pour soutenir des projets :
Un accompagnement / conseil personnalisé par FACE sur le fonctionnement et
les thématiques (sur demande)
portés par une entreprise : création par une entreprise d’une fondation sous l’égide
de FACE lui permettant d’affecter des fonds dans un cadre souple et efficace (sans
contrainte de type « fondation d’entreprise »).
Exemple : La Fondation Legrand sous l’égide de FACE pour toutes les autonomies.
Une inscription dans un réseau de fondations pour échanger entre porteurs de
projets
La réputation de FACE comme « le plus grand mouvement social des entreprises
engagées sur les territoires », avec 5 250 Grands Groupes, ETI, PME et TPE
mobilisées
visant une cause spécifique : la fondation réunit une ou plusieurs personnes
physiques ou morales fondatrices et est dédiée à une thématique particulière (dans
l’objet social de FACE).
Exemple : la « Fondation Egalité Mixité sous l’égide de FACE » créée par AXA,
Engie, Michelin et Orange et le soutien du Ministère aux Droits des femmes pour
soutenir des projets visant à favoriser la mixité des métiers.
L’expertise de FACE en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
Une capacité de mise en œuvre et de déploiement de projets au travers du réseau
territorial de FACE (plus de 350 sites d’actions)
au service d’un territoire : structuration d’une collecte de fonds locale et de
contributions pour soutenir un projet de territoire de façon transverse.
3 Sources CFF, chiffres au 31.12.14
4 FACE peut également agrées des associations pour favoriser les dons
3
4
FACE en quelques chiffres
16 fondateurs
5 250 entreprises mobilisées
80 structures associatives locales
200 000 bénéficiaires chaque année
36 projets ratifiés de création de fondations
abritées
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