2C_62/2015

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
CH-1000 Lausanne 14
Dossier n o 11.5.2/37_2016
Lausanne, le 2 septembre 2016
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêt du 2 septembre 2016 (2C_62/2015)
Le Grand Conseil genevois a le droit de fixer lui-même les tarifs
des transports publics
Le Tribunal fédéral confirme la compétence du Grand Conseil de la République et
canton de Genève pour fixer les tarifs des Transports publics genevois. La norme de
compétence qui a été introduite en application de l'initiative cantonale « Stop aux
hausses des tarifs des Transports publics genevois! » est compatible avec le droit
fédéral.
Le corps électoral du canton de Genève avait accepté, en mai 2014, l'initiative « Stop
aux hausses des tarifs des Transports publics genevois! ». Le Grand Conseil de la
République et canton de Genève modifia en conséquence la loi cantonale sur les
Transports publics genevois. En vertu de cette modification, il appartient au Grand
Conseil de fixer les nouveaux tarifs, sur proposition du conseil d'administration des
Transports publics genevois (TPG). La modification ainsi que les nouveaux tarifs
entrèrent en vigueur le 14 décembre 2014. La Cour de justice genevoise rejeta les
recours formés contre ladite modification.
A l'issue de la délibération publique de ce vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours
formé par deux particuliers et confirme la compétence tarifaire du Grand Conseil
genevois. Certes, l'article 15 de la loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que
les entreprises de transport établissent elles-mêmes les tarifs de leurs prestations. Les
TPG constituent néanmoins un établissement autonome de droit cantonal, dont le degré
d'autonomie est déterminé par le législateur cantonal. Le canton est le propriétaire des
TPG, exerce un plein contrôle sur ceux-ci et peut, partant, également octroyer la
compétence de fixer les tarifs au Grand Conseil, même lorsque l'entreprise de transport
dispose de la personnalité juridique.
Contact : Peter Josi, Chargé des médias
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(www.tribunal-federal.ch ) sous la rubrique "Jurisprudence (gratuit)" / "Autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 2C_62/2015 dans le champ de recherche). Le délai
nécessaire à la rédaction de l'arrêt n'est pas encore connu.
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