Relevé de décisions

1
RELEVE DE DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL du
LUNDI 5 OCTOBRE 2015
1 – ELECTION D’UN SECRÉTAIRE
Déborah BIZIEN est désignée comme secrétaire de séance.
_________________________________
2 – PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2015
Rapporteur :Philippe Le Goff.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 22 voix POUR (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Pierre-Yves CONAN, MarieAgnès POGAM, Jean-Guy DONNART, Mona BRAS, Houssain AATACH, Magali MORVAN, Thierry BUHÉ,
Piero CODÉGONI, Aimé DAGORN, Guy KERHERVÉ, Marie-France AUFFRET, Evelyne ZIEGLER, Annie
LE HOUÉROU, Didier DUCAUROY, Isabelle CHOTARD, Patrick PICHOURON, Déborah BIZIEN, Peggy
CORBEL, Sébastien BOËDEC et Christine LALANDE)
Et par 5 voix ABSTENTIONS (Roger HERVÉ, Armelle LE BLEIZ, Katell BOUALI, Yannick
KERLOGOT et Nicolas PERROT)
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2015
___________________________________
3 – DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP COMMUNAUTÉ
Rapporteur : Marie France Auffret.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un compte-rendu de l’activité et
des dossiers suivis par la Communauté de Communes (Conseils Communautaires des 23
juillet et 1er octobre 2015) a été fait en séance du 5 octobre 2015.
Le CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.
Arrivée de Monsieur Pierre PASQUIOU à 18H22.
2
FINANCES
4 – SUBVENTION AMICALE LAÏQUE
Rapporteur : Pierre-Yves Conan
L’association n’avait pas déposé sa demande de subvention au moment du vote du budget
primitif.
La demande de subvention nous est parvenue et une somme de 412 € avait été provisionnée
au compte 6574.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, SE PRONONCE
FAVORABLEMENT sur l’octroi de cette subvention
_________________________________
5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’EPIDE DE LANRODEC
Rapporteur : Magali Morvan.
Créé en août 2005, l’EPIDE est un établissement public administratif placé sous la triple
tutelle des ministères chargés de l’Emploi, de la Ville et de la Défense. Il est chargé de la mise
en œuvre d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes
gens sans diplôme, ni titre professionnel et / ou en voie de marginalisation.
L’EPIDE dispose de 18 centres répartis sur 15 régions, le seul centre breton étant installé à
LANRODEC.
Le 10eme anniversaire de l’EPIDE donnera lieu à un événement local. Le thème retenu pour cet
événement est la citoyenneté.
Le centre de LANRODEC travaille avec des volontaires pour organiser un événement en trois
temps :
- Un travail photographique réalisé en trois volets : environnement / patrimoine – lutte
contre les discriminations / intergénérations – les institutions
- Une journée vernissage organisée à l’EPIDE le mercredi 14 octobre avec réception des
partenaires institutionnels
- Un déplacement de l’exposition en gare de GUINGAMP du 16 au 20 octobre, en
mairie de SAINT-BRIEUC du 21 au 23 octobre et auprès des mairies de la région
Bretagne qui le souhaiteraient.
Pour les aider dans l’accomplissement de ce projet, l’EPIDE de LANRODEC a sollicité une
aide financière de la Ville.
L’EPIDE est depuis longtemps un partenaire actif et volontaire. Il réalise un travail essentiel
de formation et d’insertion professionnelle auprès des jeunes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de l’accompagner dans la mise en place de cet
événement par l’attribution d’une aide financière exceptionnelle de 100 €
3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité SE PRONONCE
FAVORABLEMENT sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 100 € à
l’EPIDE de LANRODEC
__________________________________
6 – CRÉANCES ÉTEINTES POUR SURENDETTEMENT
Rapporteur : Magali Morvan.
Madame La Trésorière de GUINGAMP vient de faire parvenir une demande d’admission en
créances éteintes d’un montant total de 105.20 €.
Les créances éteintes sont des dettes annulées par décisions de justice lors d’une procédure de
liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. L’irrécouvrabilité de ces créances
résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à la collectivité créancière, comme au
comptable et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE
l’admission en créances éteintes des titres de recettes suivant :
- titre 1885 /2013 rôle 23 restauration et accueil périscolaire : 41.24 €
- titre 519 /2013 restauration scolaire : 63.96 €
__________________________________
7 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR GUINGAMP HABITAT POUR
LA RÉHABILITATION DE LA CITÉ SAINT-LÉONARD
Rapporteur : Magali Morvan
Guingamp Habitat sollicite la garantie de la ville de GUINGAMP pour un emprunt de
580 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié à la réhabilitation
de 65 logements dans les bâtiments A, B, C et D de la cité de Saint Léonard à Castel Pic.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2298 du Code Civil;
Vu le contrat de prêt signé entre Guingamp Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de GUINGAMP accorde sa garantie à hauteur
de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 580 000 euros souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt, constitué de 2 lignes de prêts, est destiné à financer la réhabilitation de 65 logements
(Bâtiments ABCD) Cité Saint Léonard à GUINGAMP.
4
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PAM
515 000 euros
Durée totale :
-Durée
de
la
phase
de
préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
Règlement
des
intérêts
de
préfinancement :
80 trimestres
3 mois
Périodicité des échéances :
Trimestrielle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Profil d’amortissement :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances :
80 trimestres
Paiement en fin de préfinancement
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Double révisabilité limitée (DL))
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
Durée totale :
-Durée
de
la
phase
de
préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
Règlement
des
intérêts
de
préfinancement :
Prêt Amiante
65 000 euros
15 ans
3 mois
15 ans
Paiement en fin de préfinancement
5
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Profil d’amortissement :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt - 0.75 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Double révisabilité limitée » (DL))
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci
et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une
capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt signé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement
d’un emprunt d’un montant de 580 000 euros souscrit par Guingamp
Habitat
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt
- AUTORISE le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de
prêt
6
TRAVAUX / ÉQUIPEMENTS
8 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET l’AMÉNAGEMENT DE L’ANCIENNE
PRISON : autorisation de dépôt du permis de construire
Rapporteur : Mona Bras.
En séance du 23 mars 2013, le Conseil Municipal avait confié la réalisation des études de
maîtrise d’œuvre à la société 2BDM pour les travaux de restauration et d’aménagement de
l’ancienne prison de GUINGAMP, et approuvé le projet d’aménagement.
A la suite de la réalisation des études projets, il convient désormais de déposer les demandes
de permis de construire et d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité.
Le projet comprend la restauration de la prison en permettant de découvrir son organisation,
son fonctionnement et son architecture. Il présente une reconversion en adéquation avec sa
configuration autant que possible fonctionnelle pour l’accueil des futures structures.
Il comporte pour l’essentiel :
- la restauration des bâtiments existants de la prison très largement délabrés (à
l’exception des toitures déjà restaurées en 2009) avec remise en état des planchers,
démolition de certains cloisonnements intérieurs, réfection de l’ensemble des
parements intérieurs et extérieurs, des menuiseries et des escaliers,
- la restauration des différentes cours des détenus avec remise en état des murs de
clôture, des sols et la reconstruction partielle des latrines,
la restauration de deux anciens ateliers permettant de loger des locaux techniques
inexistants : chaufferie et sanitaires publics,
- la construction d’extensions sur l’emprise de 3 cours de manière à répondre aux
exigences du programme de reconversion en lieu culturel.
Le projet est programmé en plusieurs phases.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par 21 voix POUR (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Pierre-Yves CONAN, MarieAgnès POGAM, Jean-Guy DONNART, Mona BRAS, Houssain AATACH, Magali MORVAN, Thierry BUHÉ,
Piero CODÉGONI, Aimé DAGORN, Guy KERHERVÉ, Marie-France AUFFRET, Evelyne ZIEGLER, Annie
LE HOUÉROU, Didier DUCAUROY, Isabelle CHOTARD, Patrick PICHOURON, Déborah BIZIEN, Peggy
CORBEL, Sébastien BOËDEC)
Et par 7 voix CONTRE (Roger HERVÉ, Armelle LE BLEIZ, Katell BOUALI, Yannick
KERLOGOT, Nicolas PERROT, Pierre PASQUIOU et Christine LALANDE)
-
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de
construire et une autorisation de travaux.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la
réalisation de cette affaire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à demander toutes les subventions
auprès des organismes et administrations compétentes.
_______________________________________
7
9 - TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU SITE DU CHATEAU PIERRE II- PHASE 3
Rapporteur : Mona Bras.
La Ville a engagé depuis 2013 la restauration du Château Pierre II ayant pour objectif la
valorisation des vestiges des trois châteaux successifs.
La première phase de travaux consistait en la mise en place de la palissade bois et en la
rénovation de l’enceinte polygonale. La deuxième phase comprenait le nettoyage des remparts
et la restauration des arases des murs.
En vue de la troisième phase de travaux d’aménagement, il a été confié la mission de maîtrise
d’œuvre à l’architecte Mme DEVERNAY, dans le respect du Code des Marchés Publics pour
un montant de 24 515,91 € T.T.C.
A la suite de la réalisation des études projets, il convient désormais de déposer les demandes
de permis de construire et d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité.
Cette troisième phase de travaux consiste à réaliser l’accessibilité au public du site, un
promontoire sur la motte. La courtine sud-ouest est également aménagée afin de permettre un
cheminement du public.
Le montant total de l’opération de 270 000 € T.T.C est inscrit au budget 2015.
−
−
−
−
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’opération d’aménagement de la phase 3.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation
de cette affaire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de
construire pour cette opération d’aménagement du Château Pierre II et une
autorisation de travaux.
AUTORISE le Maire ou son représentant à demander toutes les subventions auprès
des organismes et administrations compétentes.
_______________________________
10 – RÉSULTAT DE LA CONSULTATION POUR LES TRAVAUX SUR BATIMENT
POUR METTRE FIN A UN PÉRIL IMMINENT 3 rue Penquer
Rapporteur : Marie Agnès Pogam
Une consultation d’entreprises a été lancée le 18 mai 2015 pour les travaux sur bâtiment pour
mettre fin à un péril imminent au n° 3 rue Penquer, sous la forme d’une procédure adaptée.
Les crédits nécessaires au paiement de cette opération sont inscrits au budget 2015.
La société suivante a été retenue : LE CARDINAL de PLOUMAGOAR pour un montant
TTC de 24 672.00 €.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des résultats.
8
11 – AMÉNAGEMENT DE LA RUE DU MARÉCHAL FOCH – Création d’un
groupement de commande
Rapporteur : Jean Guy Donnart.
L’aménagement de la rue du Maréchal Foch est une opération qui figure dans les prévisions
du budget primitif de l'année 2015.
Le 9 juin 2015, une réunion de concertation avec les riverains a permis d’arrêter précisément
les principes généraux d'aménagement de cette route départementale RD 787 à usage de
transit reliant quelques grandes villes de l'Ouest : CALLAC - LANNION - BREST au cœur
du centre-ville de GUINGAMP :
-
Création d'un passage surélevé en enrobé afin de limiter la vitesse des
automobilistes ;
Identification du carrefour de la venelle de la Caserne et de l'entrée de l'UCO par la
pose d'un revêtement différent sur chaussée : le pavé granit ;
Identification des façades en entrée de la Place Saint Michel par, également, la pose
d'un revêtement différent sur chaussée : le pavé granit ;
le renouvellement d'un tronçon de réseau d'eaux pluviales ;
la reprise intégrale du tapis d'enrobés.
Guingamp Communauté devant procéder au renouvellement de la conduite d'Adduction en
Eau Potable et le CCAS au réaménagement du Parc de la Résidence Kersalic, la constitution
d’un groupement de commandes entre la Ville, Guingamp Communauté et le CCAS est
envisagée afin de garantir la cohérence d’ensemble du programme fonctionnel, technique et
environnemental de ces divers aménagements et bénéficier des effets d’économie d’échelle,
par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics.
Cette possibilité, offerte par les articles 7 à 9 du Code des Marchés Publics, est une modalité
d’organisation pertinente de la passation des marchés lorsque plusieurs maîtres d’ouvrages
interviennent sur le même site.
Elle permettra ainsi à la Ville de GUINGAMP, Guingamp Communauté et au CCAS de
recourir à un même prestataire pour conduire cette opération spécifique nécessitant une
parfaite coordination des interventions en secteur urbain.
La constitution de ce groupement implique la signature conjointe d’une convention par
chacun des membres afin de définir les modalités de son fonctionnement, la nature et
l’étendue des marchés à passer, la répartition des frais de fonctionnement du groupement
entre les membres, étant entendu que la fonction de coordinateur sera assurée par la Ville de
Guingamp.
Un projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE la constitution d’un groupement de commandes avec Guingamp
Communauté et le CCAS,
- AUTORISE le Maire à mettre au point et à signer la convention définissant les
modalités de ce groupement de commandes et d’une manière générale, à prendre
toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de cette opération,
- DÉSIGNE la Ville de GUINGAMP en qualité de coordinateur de groupement,
9
12 – RÉSULTAT DE LA CONSULTATION POUR LES CONTRATS DE SERVICE
DE TÉLÉCOMMUNICATION
Rapporteur : Sébastien Boedec.
Une consultation d’entreprises a été lancée le 7 avril 2015 pour les contrats de service de
télécommunications sous la forme d’une procédure adaptée.
Les crédits nécessaires au paiement de cette opération sont inscrits au budget 2015.
Après négociation, le Lot n° 2 – internet et interconnexion est attribué à la société HEXATEL
SAS.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des résultats.
URBANISME
13 – EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION – terrain 33 rue des Salles
Rapporteur : Marie Agnès Pogam.
Par déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 24 juillet, Maître Madeleine LE
GUÉDES, Notaire à LANNILIS, agissant en qualité de mandataire de Madame GOHIER
Frédérika a déclaré la vente d’un terrain situé sur la commune de GUINGAMP - 33, rue des
Salles cadastré section AO N° 266 pour une superficie de 3 hectares 98 ares 52 centiares au
prix de 60 000 € (soixante mille euros);
Vu la situation de la parcelle AO N° 266 classée au Plan Local d’Urbanisme de GUINGAMP
en emplacement réservé numéro 1 destiné à permettre le confortement des abords du Trieux et
création d’une liaison douce ;
France Domaines a, par un avis en date du 4 août 2015, estimé la valeur vénale du bien à
12 000 €
Considérant qu’il est opportun que la ville de GUINGAMP exerce le droit de préemption sur
le bien objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée afin de permettre la réalisation
de l’opération référencée à l’emplacement réservé N° 1 au Plan Local d’Urbanisme de la
commune et de permettre ainsi la poursuite de la troisième phase du cheminement sur les
berges du Trieux en rive gauche,
Par décision en date du 22 septembre 2015, le Maire a, en vertu de la délégation qui lui a été
donnée par le Conseil Municipal le 25 avril 2014, exercé le droit de préemption de la ville de
GUINGAMP sur ce bien.
Le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été
consentie par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’exercice de ce droit de préemption.
10
CULTURE
14 – PROJET D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE – RÉSIDENCE
ARTISTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE
Rapporteur : Pierre-Yves Conan.
Depuis plusieurs années, la Ville de GUINGAMP a engagé un travail de sensibilisation et de
médiation en direction des établissements scolaires du territoire, en partenariat avec des
compagnies professionnelles.
Dans le cadre des projets d’éducation artistique et culturelle, le pôle Culture et Patrimoine a
sollicité la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne. Trois compagnies
professionnelles seront accueillies dans l’enceinte de trois établissements durant la saison
2015/2016 :
- La compagnie Lyncéus-Théâtre (Léna Paugam) sera accueillie pour une résidence de
collectage au lycée Auguste Pavie en novembre 2015
- La compagnie Grégoire & co (Sylvie Le Quéré) sera accueillie en résidence à l’école
élémentaire de La Madeleine en décembre 2015
- Le Théâtre du Rivage (Pascale Daniel-Lacombe) sera accueilli en résidence au lycée
Notre Dame en janvier 2016
Les résidences d’artistes en milieu scolaire permettent
- de susciter l’envie et la curiosité de la communauté scolaire, et des élèves en
particulier, afin qu’ils rencontrent un artiste et sa pratique, et découvrent les enjeux d’un
processus de création.
- de faire du lien entre le théâtre et l’école et donner le sentiment que l’école est habitée
autrement.
L’accueil d’une compagnie dans l’enceinte d’un établissement scolaire est à la fois une
aventure artistique et une expérience humaine. Cet accueil est rendu possible grâce à la
complicité partagée avec les professeurs, les élèves mais également avec l’ensemble du
personnel de l’établissement.
A ce titre, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne attribue à la ville de
GUINGAMP une aide financière de huit mille euros pour l’année 2015, répartie comme suit :
- Trois mille euros pour la résidence de la Compagnie Grégoire & Co
- Cinq mille euros pour la résidence du Théâtre du Rivage
D’autres partenaires culturels sont associés à certaines de ces résidences et apportent une aide
financière complémentaire (association de développement culturel des Côtes d’Armor
Itinéraires Bis).
Avant de procéder au versement de cette subvention, la DRAC demande une délibération de
la collectivité s’engageant sur l’opération et sur ses modalités de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité SE PRONONCE
FAVORABLEMENT sur ce projet et ses modes de financements.
11
AFFAIRES GÉNÉRALES
15 – RETRAIT DE LA VILLE DE GUINGAMP de l’ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS (ADAC)
Rapporteur : Philippe Le Goff.
Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer à
la nouvelle Agence Départementale d’Appui aux Collectivités créée par le Conseil Général.
Cette agence propose aux collectivités territoriales adhérentes une assistance à maitrise
d’ouvrage et un accompagnement technique et juridique sur des thématiques identifiées telles
que l’aménagement urbain, la voirie, l’assainissement, la construction ou la réhabilitation
d’immobilier.
La ville de GUINGAMP versait ainsi à l’ADAC une cotisation annuelle basée sur le nombre
d’habitants DGF qui s’élève en 2015 à 5 371.60 €.
La Ville de GUINGAMP dispose d’un bureau d’études compétent qui assure pour le compte
de la ville la maitrise d’ouvrage de la plupart des chantiers et travaux menés notamment dans
le domaine de la voirie. Les projets portant sur des bâtiments sont en général confiés à des
architectes pour la maitrise d’œuvre.
La ville a eu seulement à deux reprises recours à l’ADAC pour les projets de réaménagement
du parc de la résidence Kersalic et la réflexion sur la circulation et le stationnement sur la
place du Vally.
Il s’agissait d’un accompagnement technique qui, après des échanges sur le terrain a donné
lieu à des esquisses d’aménagement, permettant ainsi d’alimenter la réflexion des élus. Ces
esquisses ont été ensuite reprises par les services techniques de la ville de GUINGAMP.
L’intervention de l’ADAC s’est faite dans le cadre des prestations non facturées prévues dans
le cadre de la cotisation annuelle. Au-delà du forfait annuel de trois jours, il faut savoir que
les prestations de l’ADAC sont facturées au coût horaire de 52.50 €TTC.
Au vu du contexte budgétaire contraint de la ville pour les prochaines années et des projets en
cours qui pourront être portés soit directement par le bureau d’études soit par une maitrise
d’œuvre complète externe, il est proposé au Conseil Municipal que la ville de GUINGAMP se
retire de l’ADAC étant précisé que la qualité de membre se perd par décision prise en sens
contraire et dans les mêmes formes que celle qui a initialement permis d’obtenir la qualité de
membre.
La perte de la qualité de membre prend effet trois mois après que la décision ait été notifiée au
président du conseil d’administration. Le retrait entraine l’impossibilité de solliciter à
nouveau la qualité de membre sur une période de trois ans.
Ceci exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité SE
PRONONCE FAVORABLEMENT sur le retrait de la ville de GUINGAMP de
l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités.
_________________________________
12
16 – ACQUISITION AUPRÈS DE GUINGAMP HABITAT DU TERRAIN
D’ASSIETTE DU BÂTIMENT «Les Charmes»
Rapporteur : Marie Agnès Pogam.
La déconstruction de la résidence «Les Charmes» par Guingamp Habitat s’est achevée
dernièrement. C’est la dernière démolition programmée dans le cadre du programme de
renouvellement urbain.
Initialement prévu à la réhabilitation jugée par la suite trop onéreuse et peu satisfaisante pour
les locataires, la décision de démolir cet immeuble de 42 logements a été actée par les
partenaires.
Le terrain d’assiette de cet immeuble cadastré section AB N° 74 pour une superficie de 5 124
m² doit être transféré à la ville moyennant l’euro symbolique et conservé en réserves
foncières.
Il sera engazonné et entretenu par les services de la ville.
Ceci exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
APPROUVE l’acquisition auprès de Guingamp Habitat du terrain
d’assiette de la résidence «Les Charmes» à l’euro symbolique
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à
intervenir
PERSONNEL
17 – ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
Rapporteur : Chantal Mancassola.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014, la collectivité a demandé au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour
son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,
conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en
vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrit par le Centre de
Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
13
Vu la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du Centre de
Gestion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
ACCEPTE la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances / Courtier SOFCAP
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2
mois.
Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités
suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques garantis
Accident de service/Maladie professionnelle
Décès
Franchise
Sans franchise
Sans franchise
Taux
0.25%
0.76%
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la
base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
En application de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère
facultatif susvisée, conclue avec le Centre de Gestion 22, la contribution, pour le traitement
administratif des sinistres, fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle.
Cette contribution est fixée à 0,30 % des masses salariales couvertes pour les garanties
souscrites.
-
AUTORISE le Maire à procéder aux versements correspondants et à signer toutes
conventions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion au contrat
groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion.
__________________________________
Aucune autre question n’étant inscrite à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H36