CANADA PROVINCE DE QUÉBEC RÉGIE DES MARCHÉS

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES
ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Décision
6698
agissant en vertu de la Loi sur les produits laitiers et
leurs succédanés
prise le
26-08-97
(L.R.Q., c. P-30)
Dossier:
406-01-01
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NESTLÉ CANADA INC.
1212, rue Wellington Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 5E7
OBJET :
Modification du permis d’exploitation
numéro 3451 (Nestlé Canada Inc.)
DÉCISION
ATTENDU QUE la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a délivré, le
27 mars 1986, le permis d’exploitation numéro 3451 autorisant Carnation, Division de
Les Entreprises Nestlé Limitée à exploiter l’établissement à Sherbrooke pour y
fabriquer du lait évaporée ;
ATTENDU QUE Les Entreprises Nestlé Limitée a changé son nom pour Nestlé Canada
Inc., tel qu’il appert plus amplement des documents déposés au dossier de la Régie ;
ATTENDU QU’il y a lieu de modifier en conséquence le permis d’exploitation numéro
3451 précité ;
VU les dispositions sur la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q., c. P 30) ;
EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
modifie le permis d’exploitation numéro 3451 de telle sorte que le nom de son titulaire
soit Nestlé Canada Inc.
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ME CLAUDE RÉGNIER
Secrétaire
A-7
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