Convention technico – financière relative au déplacement

Convention technico – financière
relative au déplacement de mobilier urbain permettant
l’aménagement de quais bus accessibles
sur le réseau de bus
Entre :
La CODAH (Communauté de l’Agglomération Havraise), représentée par son Président
en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 6 décembre 2012
d’une part,
Et :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment
autorisé par le Conseil Municipal en vertu de sa délibération en date du 17 décembre 2012
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Dans le cadre des travaux relatifs à l’aménagement de quais bus accessibles, la réalisation
des différents chantiers nécessitent :
-
la dépose et la repose de 5 abris voyageurs maximum avec un déplacement complet.
La liste de référence figure en annexe 1 de la présente convention.
la dépose et repose éventuelle de 10 abris voyageurs maximum en lieu et place de
l’existant. La liste de référence figure en annexe 2 de la présente convention.
La suppression complète d’un abri voyageur. La liste de référence figure en annexe 3
de la présente convention
Ces mobiliers urbains sont gérés par la Ville du Havre et les interventions ont été confiées
par marché public à l’entreprise JC DECAUX.
La Ville du Havre, gestionnaire de l’espace public dont le mobilier urbain, doit assurer la
maîtrise d’ouvrage des travaux à la charge financière de la CODAH.
Il y a donc lieu d’établir une convention technico-financière entre la CODAH et la Ville du
Havre pour déterminer la répartition des missions et des financements.
ARTICLE 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront
réalisés par la Ville du Havre, les travaux de dépose et repose des abris voyageurs aux
arrêts de bus concernés par l’aménagement de quais bus.
ARTICLE 2 – Consistance des travaux
Les travaux à réaliser concernent la dépose puis la repose d’abris voyageurs HYDRA 185,
soit à leur emplacement existant, soit en les déplaçant.
ARTICLE 3 – Exécution des travaux
La Ville du Havre est maître d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux et en assure
également la maîtrise d’œuvre. Les travaux seront réalisés par l’entreprise JC DECAUX.
La Ville du Havre assurera notamment :
 Études techniques,
 Établissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
 Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à l’entreprise
titulaire du marchéb passés avec la Ville du Havre.
 Contrôle de l’exécution des travaux.
La Ville du Havre informera régulièrement la CODAH de l’avancement des travaux.
ARTICLE 4 – Contrôle des travaux
Le contrôle des travaux sera assuré par la Ville du Havre en ce qui concerne les étapes
suivantes :
 Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – Planning – Délai d’exécution
Les travaux de dépose devront être réalisés selon le planning des travaux de réalisation des
quais bus de la ligne n°5.
Les travaux de repose interviendront également selon le planning des travaux de réalisation
des quais bus de la ligne n°5.
La réimplantation du mobilier urbain pourra être différente de celle initiale, compte-tenu des
aménagements de quais bus proposés par la CODAH.
ARTICLE 6 – Montant prévisionnel
Les dépenses liées aux travaux de dépose et repose des abris voyageurs faisant l’objet de la
présente convention sont estimées à 38 142 € HT € soit 45 617.85 € TTC maximum.
Ces estimations sont basées sur le marché conclu entre la Ville du Havre et l’entreprise
JC DECAUX qui dispose d’un prix pour la pose et la dépose totale des abris. La Ville du
Havre s’engage à discuter un prix inférieur avec l’entreprise JC DECAUX en cas de dépose
partielle.
Le montant de la présente convention sera donc réévalué en fonction des dépenses réelles
engagées.
Tous ces montants s’entendent avec révision des prix base 2012. La CODAH s’engage à
supporter la différence de révision si nécessaire.
En cas de dépassement important de la masse des travaux, la Ville du Havre en informera la
CODAH avant l’expiration des délais contractuels. Un avenant modifiant la convention initiale
sera alors passé avant la fin de réalisation des prestations. Il devra revêtir le même caractère
que la convention initiale sur les plans administratif et comptable.
ARTICLE 7 – Modalités de réglement
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
La CODAH remboursera la Ville du Havre, pour les sommes indiquées ci-dessus, selon le
montant réel des dépenses supporté par la Ville du Havre, à l’appui des factures des
entreprises.
Le rythme du règlement des sommes dues à la Ville du Havre pourra, le cas échéant, faire
l’objet de situations intermédiaires avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum
de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté
des intérêts moratoires.
ARTICLE 8 – Paiement
La CODAH se libèrera des sommes dues par elle à la Ville du Havre en faisant donner crédit
au compte chèque ouvert :
Domiciliation
BDF Le Havre
Code banque
30001
Code guichet
00428
Numéro de compte
H7690000000
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Ville du Havre.
Clé RIB
44
Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de la
CODAH.
ARTICLE 9 – Cautionnement et garantie
La CODAH sera dégagée de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 10 – Date d’effet de la convention
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des
deux dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
-
Accusé de réception de ladite convention par M. le Sous-Préfet du Havre,
Notification au cocontractant dudit acte.
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH
Et par délégation,
Pour le maire de la Ville Du Havre,
et par délégation,
Jean MOULIN
Vice Président
Daniel OZANNE
Adjoint au Maire
Chargé de la voirie
Annexe 1 – Dépose et repose de 5 abris avec un déplacement complet
Arrêt de bus concerné
Sens de Direction
Tranche Ferme
Graville
Champs Barêts.
A. Agasse
Louis Siefridt
Clément Marot
Graville
Sous-Bretonne
Sous-Bretonne
Graville
Graville
Annexe 2 – Dépose et repose de 10 abris voyageurs en lieu et place de l’existant
Arrêt de bus concerné
Tranche Ferme
Sous-Préfecture
Felix Faure
R. Salengro
Jean Cocteau
Louis Siefridt
Sadi Carnot
Sens de Direction
Sous-Bretonne
Graville
Sous-Bretonne
Graville
Sous-Bretonne
Graville
Sous-Bretonne
Graville
Annexe 3 – Dépose définitive d’abris voyageurs
Arrêt de bus concerné
Sens de Direction
Tranche Ferme
Champs Barêts
Graville
abri double
abri double