Règlement du jeu Concours « Coiffeur en France

Règlement du jeu Concours « Coiffeur en France»
Article 1 : Organisateur du jeu
La Fédération Nationale de la Coiffure, (SIREN 775 659 741), titulaire de la marque « Coiffeur en
France », union de syndicats professionnels, constituée conformément aux dispositions de la 2ème
partie du Livre I Titre III du Code du Travail, inscrite à la Préfecture de Police sous le n° 3746, dont le
siège social est 36 rue du Sentier à Paris (2ème), représentée par son Président National, Monsieur
Pierre MARTIN.
Organise un jeu-concours gratuit dénommé « Coiffeur en France ».
Article 2 : Validité
Ce jeu-concours se déroule à partir du 15 mars 2013 pendant une durée de 24 mois jusqu’au 14
mars 2015.
La participation à ce jeu-concours est gratuite et l’attribution des lots s’effectue par tirage au sort,
réalisé de manière périodique, tous les mois (23 tirages au sort).
Article 3 : Participation
Le jeu «Coiffeur en France » est ouvert à toute personne âgée de plus de 18 ans, résidant en France
et DOM, à l’exclusion des collaborateurs de l’organisateur et des chefs d’entreprise, des dirigeants et
associés, des salariés et des membres de leur famille, des entreprises de coiffure, adhérentes de la
Fédération Nationale de la Coiffure.
L’offre est limitée à une seule participation par personne physique sur la durée du jeu.
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La participation à ce jeu-concours implique de la part du candidat l’acceptation pleine et entière du
présent règlement.
Article 4 : Promotion du jeu-concours
La promotion du jeu sera faite dans les salons adhérents de la Fédération Nationale de la Coiffure, au
travers d’un pupitre de comptoir.
Cyril GARCIA
7 novembre 2012
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
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Article 5 : Définition et valeur de la dotation
A chaque tirage au sort seront attribués 5 lots composés chacun d’un coupon cadeau d’une valeur de
20€, valable en règlement d’une prestation de coiffure ou d’un produit professionnel dans une
entreprise de coiffure adhérente à la FNC.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées, remboursées ou transférées à un tiers.
Article 6 : Modalités de participation
6.1 La participation au jeu se fait exclusivement en renseignant ses coordonnées sur l’espace jeuconcours accessible depuis l’adresse figurant sur le pupitre de comptoir assurant la promotion du
jeu-concours.
La participation ne pourra pas se faire par courrier, fax ou e-mail.
Afin de participer au dit jeu, toute personne doit correctement remplir l’intégralité du formulaire
(genre, nom, prénom, e-mail, tél. portable, code postal, âge).
Toute participation incomplète, avec des coordonnées inexactes sera considérée comme nulle.
La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création
de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction
formelle et définitive de participer au tirage au sort.
6.2 Les lauréats seront tirés au sort, tous les deuxièmes lundi du mois (sauf jour férié, dans ce cas le
lendemain), du mois d’avril 2013 au mois de mars 2014.
6.3 Le maintien dans la base des participants est d’une durée de 24 mois. La suppression est
automatique.
La base ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (norme simplifiée 48).
6.4 L’organisateur informera les gagnants, exclusivement par e-mail, dans les 5 jours suivant le tirage
au sort.
La liste des gagnants sera diffusée sur le site www.fnc.fr dans les 5 jours suivant chaque tirage au
sort.
Article 7 : Vérification de l’identité
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces
vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication
Cyril GARCIA
7 novembre 2012
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
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d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraînera
l’élimination du participant.
Article 8 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement.
La Fédération Nationale de la Coiffure ne répondra à aucune question concernant les modalités
pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La Fédération Nationale de la Coiffure tranchera souverainement toute question relative à
l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci.
Ces décisions seront sans appel.
Article 9 : Droits de l’organisateur
L’organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu.
Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient
une modification au présent jeu.
L’organisateur se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites en cas de falsification(s)
caractérisée(s).
Article 10 : Responsabilité de l’organisateur
La Fédération Nationale de la Coiffure Française ne peut être tenue responsable en cas d’incident
constaté à l’occasion de la dispense des prestations de coiffure réalisées dans les salons de coiffure,
membres de son réseau d’adhérents, en contrepartie de la remise des coupons cadeaux
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Article 11 : Loi « Informatique et Libertés »
11.1 Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi N°78 17 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés », chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le
concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 12.
11.2 La Fédération Nationale de la Coiffure se garde le droit d'exploiter le fichier ainsi constitué à des
fins commerciales, à l'exclusion des participants qui s'y seront opposés via une option explicite
proposée sur le formulaire de participation, avant validation de cette dernière.
Cyril GARCIA
7 novembre 2012
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
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Article 12 : Adresse postale du jeu
L’adresse postale du jeu est :
Fédération Nationale de la Coiffure
Jeu-concours « Annuaire Coiffeur en France »
36, rue du Sentier - 75082 PARIS CEDEX 02.
Article 13 : Dépôt du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante :
http://www.reglement.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours
en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est
déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue
Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du
simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
et consultable librement sur www.fnc.fr/jeucf
Règlement établi à Paris le 13 février 2013
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Cyril GARCIA
7 novembre 2012
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
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