14 - Profession libérale - chgt de statut-2013

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS - COMMERCANTS
DOSSIER DE DEMANDE DE CHANGEMENT STATUT « PROFESSION LIBERALE )
DOSSIER A RENVOYER PAR VOIE POSTALE
DANS L’ORDRE DE LA LISTE
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
NOM
PRENOM
Accusé de réception du dossier
copie à remettre à la cellule « commerçant » avec une copie du titre de séjour.
Vous venez de recevoir un dossier de demande de changement de statut .
A compter de ce jour, vous avez 2 mois pour renvoyer votre dossier complété des documents relatifs à
votre situation personnelle et relatifs à votre profession libérale à :
Préfecture de Seine-et-Marne
Bureau des étrangers – changement de statut-profession libérale
77010 MELUN Cedex
Melun, le
Signature :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Accusé de réception du dossier de demande de changement de statut en préfecture de Seine-et-Marne
Date de réception du dossier :
NOM :
Prénom :
FNE :
J’accuse réception de votre demande de changement de statut- profession libérale- par le bureau des étrangers de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Cet accusé de réception ne constitue pas un récépissé de demande de titre de séjour et il ne préjuge pas d’un droit de
séjour.
Si votre demande est complète, vous serez invité à vous présenter auprès de mes services.
12 rue des Saints Pères 77010 MELUN CEDEX
imprimé mis à jour 22/06/2013
Etat civil du demandeur
NOM de naissance : … ……………………..NOM d’épouse :………………………..
Prénom : …
Sexe : F
M
Date et lieu de naissance :
Nationalité : . . .
Adresse actuelle : ……………………………………………………..
……………………………………………………..
…………………………………………………….
Situation familiale
Célibataire
Veuf(ve)
Concubin depuis :…….
Divorcé(e)
Marié (e)
Concubin (e) / conjoint (e)
Nom : ………………………
PACS date : ……….
depuis :…….
Prénom : ……………..
Date et lieu de naissance : ……………..
Nationalité : …………………
Nombre d’enfants : ……….
Famille en France :
Conjoint (e)
Enfants
Père
Mère
Frère
Sœurs
Je certifie exactes les informations ci-dessus.
Fait à Melun, le
Signature :
…/…
Sont concernés les étrangers qui exercent une activité non soumise à autorisation de travail :
Professions libérales « réglementées » :
Ces professions ont été classées dans le domaine libéral de la loi. Leurs membres doivent respecter
les règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre,
chambre ou syndicat). Leur titre est protégé.
Professions libérales « non réglementées » :
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale,
ni industrielle, ni agricole et n’entrent pas dans le domaine des professions dites « réglementées »
Il s’agit en règle générale des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art
et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération
d’un travail personnel.
Liste de ces professions à consulter sur le site internet.
DOCUMENTS A FOURNIR DANS CET ORDRE
Etranger titulaire d’un titre de séjour temporaire « étudiant, visiteur, scientifique, artiste, salarié ou commerçant
Passeport complet (avec n° du document, état civil et date de validité) et visa d’entrée
Carte de séjour recto-verso
Diplômes obtenus en France et à l’étranger avec traduction officielle en français,
Contrat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaire ou carte d’étudiant de l’année en cours
dernier avis d’imposition et la déclaration (toutes les pages)
bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France,
4 photographies d’identité récentes
contrat de location et quittance de loyer récente, en cas d’hébergement, attestation sur l’honneur
d’hébergement accompagnée d’une quittance de loyer ou EDF (si propriétaire) récente et de sa pièce
d’identité recto verso,
En cas d’hébergement deux documents récents à votre adresse en Seine et Marne (relevé de
compte, facture téléphone ou attestation de couverture sociale en cours de validité dans le
département)
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le
demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années,
2 enveloppes timbrées.
DOCUMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE :
attestation bancaire récente et relevés de compte sur les 6 derniers mois,
inscription à l’URSSAF (notification administrative et la déclaration).
justificatif de la couverture au régime social des indépendante
attestation d’affiliation à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à la profession exercée,
Certificat d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements INSEE.
le formulaire d’inscription modèle CERFA,
inscription au conseil de l’ordre professionnel
inscription et la carte au barreau de Paris (pour les avocats),
résultat du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA)
inscription à la Maison des artistes (peintres, scultpeurs, graveurs, dessinateurs, graphistes),
inscription à l’AGESSA (écrivains, auteurs dramatiques, musiciens, chorégraphes)