rc - Mittainville

MARCHES DE
SERVICES ET DE
FOURNITURES
Mairie de MITTAINVILLE
Marché de restauration
scolaire
5 rue de la Mairie
78125 MITTAINVILLE
Tél : 01.34.85.01.62
Fax : 01.34.85.01.94
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C)
FOURNITURE DE REPAS DESTINES AU
RESTAURANT SCOLAIRE DE MITTAINVILLE
PREPARES EN LIAISON FROIDE
Identi fication de l’acheteur
Mairie de MITTAINVILLE
Représentée par son Maire Françoise BERTHIER
5 rue de la Mairie
78125 MITTAINVILLE
Tél : 01.34.85.01.62
Fax : 01.34.85.01.94
mail : [email protected]
Objet de la consultation
La présente consultation porte sur la fourniture et
la livraison de repas en liaison froide pour la
cantine scolaire de la commune de
MITTAINVILLE.
Environ 40 à 60 repas par jour,
environ 10 à 20 le mercredi ; pour des enfants de
3 à 12 ans
PROCEDURE ADAPTEE
Type de procédure
Remise des offres – date limite
02 novembre 2015
Le présent règlement présente 6 pages.
Procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés
publics issu du décret n°2006-975 du 1er aout 2006.
Article 1 : OBJET ET ETENDU DE LA CONSULTATION
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation porte sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la
cantine scolaire de la commune de MITTAINVILLE.
(Environ 40 à 60 repas pour les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; environ 10 à 20 repas le mercredi
pour des enfants de 3 à 12 ans et repas adultes lors du service minimum ou formation
(exceptionnel).
Lieu de livraison : Restaurant scolaire, salle communale de MITTAINVILLE (78125), 5 rue de la
mairie.
1.2 Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert soumis aux
dispositions des articles 33 et 57 du Code des marchés publics.
L'appel d'offre est la procédure pour laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre
économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères dé finis à l'article
5.2 du présent règlement de consultation.
La procédure est lancée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande sans minimum,
ni maximum
1.3 Conditions de participation des concurrents
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
– en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
– en qualité de membre de plusieurs groupements.
Article 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1 Durée du marché – Délais d'exécution
Le présent marché est conclu pour une période initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2016
et sera renouvelable par tacite reconduction tous les ans.
Le délai d’exécution est fixé dans le cahier des clauses administratives particulières, et ne peut en
aucun cas être changé.
2-2 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2-3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à soixante jours (60) à compter de la date limite de réception
des offres.
2-4 Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations, objet du marché, seront financées selon les modalités suivantes : Budget Primitif
de la Collectivité de l'exercice en cours.
Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter
de la date de réception des factures conformément aux règles de la comptabilité publique. Le
paiement se fera par virement au moyen d’un mandat administratif.
2-5 Conditions particulières d'exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article
14 du Code des marchés publics.
Aucune prestation n'est réservée au pro fit d'entreprises ou d’établissements visés par l'article 15
du Code des marchés publics.
Le titulaire s’engage à fabriquer et à livrer les repas destinés aux élèves environ 40 à 60 repas par
jour scolaire soit le lundi, mardi, jeudi et vendredi et 10 à 20 repas le mercredi.
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER
3-1 Retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation des entreprises est remis à chaque candidat qui en fera la demande
écrite (courrier, courrier électronique ou télécopie) à :
Mairie de MITTAINVILLE
5 rue de la mairie
78125 MITTAINVILLE
Tél : 01.34.85.01.62 Fax : 01.34.85.01.94
mail : [email protected]
Site internet : www.mairie-mittainville.fr
Heures d’ouverture du lundi, mardi jeudi vendredi 9h00-12h00 et 14h00-18h00
Mercredi 9h00-12h00 et 14h00-16h00.
3-2 Contenu du dossier de consultation des entreprises.
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC);
- L’Acte d’Engagement (AE) ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
- Le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE).
3-3 Connaissance du dossier et du lieu
Le candidat devra, avant la remise de son offre, avoir pris connaissance de tous les éléments du
dossier, apprécié les conditions d’exécution et avoir visité les lieux.
Article 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française et exprimée en Euro.
Il est rappelé que le signataire doit être habilité à engager la société.
Les candidats adresseront leur offre sous pli cacheté. Toutefois dans le cas d'une transmission par
voie électronique, le candidat pourra également faire parvenir une copie de sauvegarde.
4.1 Documents à produire concernant la candidature
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
1) Lettre de candidature (DC1)
2) Déclaration du candidat : (DC2).
3) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société,
si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société
4) Etat annuel des certi ficats reçus (NOT12)
5) Certi ficats de quali fications professionnelles ou preuve de capacité du candidat par
rapport à l'objet du présent marché apportée par tout moyen
6) Agrément vétérinaire
7) Si la situation du candidat le justi fie : la copie du ou des jugements prononçant le
redressement judiciaire ou prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de
l'entreprise
8) Références pour des prestations similaires : présentation d'une liste de marchés
exécutés au cours des 3 dernières années précisant le montant, la date ainsi que le
contenu détaillé des missions. Cette liste sera appuyée d'attestations de bonne exécution
pour les marchés les plus importants.
Les documents DC1, DC2 et NOT12 sont disponibles gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
Le candidat proposé pour l'attribution du marché devra fournir, dans les cinq jours calendaires
suivant la réception de la lettre l'en informant, les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.82227 et D.8222-8 du Code du travail ainsi que les attestations et certi ficats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger. En cas de non
production dans les délais impartis, son offre sera rejetée.
4.2 Documents à produire concernant l'offre
Ces pièces peuvent être produites ultérieurement par le candidat retenu avant la
signature du marché.
- Un certi ficat délivré par un organisme de quali fication et de classi fication agrée
par l’Administration.
- Les références du candidat
- Une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'activité exercée
- L’acte d’engagement (AE) : complété, daté et signé par les représentants quali fiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) daté et signé
- Détail Quantitatif Estimatif (DQE) daté et signé
- Le règlement de la consultation (RC) daté et signé
- Un mémoire technique intégrant impérativement les éléments suivants :
- Plan Alimentaire : Le candidat établira un plan alimentaire par trimestre et
présentera un menu par semaine avec détail des menus, gammes employées,
grammage proposé par portion, nature/origine/mode de fabrication (élaboré à partir
de produits frais, élaboré à partir de produits congelés, provenant de l'industrie
agroalimentaire)/caractéristiques des produits proposés par composante (viande,
poisson, légumes, produits biologiques, produits frais, de saison, pâtisserie...), le
nombre de plats protidiques, les éléments d'accompagnements, la valorisation des
plats.
- Livraison : mode opératoire de l'unité de production au site de livraison, mesures
d'urgence en cas de dif ficulté, moyens mis en œuvre pour respecter les horaires,
pour réapprovisionner en nombre et remplacer les repas refusés.
- Qualité des produits : le candidat détaillera sous forme de tableau l'origine et les
spéci fications des denrées utilisées pour la confection des repas (viandes rouges et
volailles, poissons, légumes, fruits, produits laitiers)
- Le détail du plan d'action en cas de crise agro alimentaire
-L'organisation du service : moyens humain et matériel de la cuisine centrale
capacité de production, description des véhicules
- La garantie du suivi : contrôle internes et externes, démarche qualité de la
société, mesures mises en place pour le suivi des prestations (commission des
menus)
- Les animations : plan annuel précisant la période, le thème, les menus envisagés
et les supports pédagogiques
- La formation des personnels communaux : période et durée des stages, le
contenu, l'organisme chargé de la formation, les sites de formation, un planning
prévisionnel sur un an
Article 5 : CRITERES D’ATTRIBUTION
5.1 Sélection des candidatures
Au vu des éléments produits au titre de la candidature, les candidats qui ne peuvent
soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du Code des marchés
publics, ne produisent pas les pièces exigées ou ne disposent pas des capacités professionnelles,
techniques ou financières pour exécuter les prestations seront éliminés.
5.2 Jugement des offres
Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères suivants :
Chaque critère sera noté sur 5 affecté d’un coef ficient de pondération.
1er critère : la sécurité alimentaire (30%)
Le candidat remettra un mémoire technique détaillant les points suivants :
- Les règles d’hygiène applicable au personnel ainsi que les mesures de nettoyage de
désinfection des équipements, prévoir un plan de formation pris en charge par le candidat
a fin d’accompagner le personnel.
- Les modalités de réception (organisation et contrôle) et de conservation des
marchandises.
- Les modalités de confection, conservation à préciser ainsi que les modes de contrôle
des températures.
- La liste des fournisseurs et les critères de sélection de ceux-ci (ainsi que les mesures
prises pour véri fier la constante adéquation de ces fournisseurs aux critères avancés).
- L’organisation des contrôles bactériologiques.
- La traçabilité des produits : le candidat remettra une note technique sur les moyens mis
en œuvre pour garantir la provenance des produits et leur traçabilité.
- La quali fication du personnel, du titulaire
- Les mesures envisagées et les moyens mis en œuvre en cas d’intoxication alimentaire.
Modalités de notation :
N : 5 Excellente, pour mémoire détaillé et adapté, N : 4 Très bonne, mémoire conforme, N : 3
Bonne, mémoire conforme, N : 2 Passable, mémoire adapté mais insuf fisant, N : 1 Médiocre,
mémoire insuf fisant et/ou inadapté, N : 0 Pas de mémoire fourni.
2 ème critère : La qualité des repas (30%)
Le candidat remettra un mémoire technique, la liste de la provenance des principales
fournitures ainsi qu’une proposition de menus d’un trimestre pour l’école maternelle et
primaire de Mittainville.
L’ensemble devra démontrer la pertinence de la proposition en ce qui concerne les points
indiqués ci-après :
• qualité nutritionnelle (dont leur valeur) et gustative des repas proposés : Note sur 3.5.
• proposition d’aliment bio : Note sur 1.5.
Modalités de notation :
N : 5 Excellente, pour mémoire détaillé et adapté, N : 4 Très bonne, mémoire conforme, N : 3
Bonne, mémoire conforme, N : 2 Passable, mémoire adapté mais insuf fisant, N : 1 Médiocre,
mémoire insuf fisant et/ou inadapté, N : 0 Pas de mémoire fourni.
3 ème critère : prise en compte du développement durable (10%).
- L’émission de gaz à effet de serre, concernant la production, le transport et la
transformation des denrées.
- La part des produits issus de l’agriculture biologique.
- L’utilisation dans la production des denrées, des produits phytosanitaires.
- L’absence d’OGM dans la chaine de production.
- La gestion des déchets et en particulier la réduction des emballages.
Modalités de notation des performances environnementales notées sur 5.
4 ème critère : le coût du repas (30%)
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les
candidats produisent les certi ficats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des
marchés publics ainsi que les certi ficats établis par des services chargés du contrôle de la
qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines
spéci fications techniques.
Modalités de notation :
Note maximale 5 au prix le plus bas.
Article 6 : CONDITION D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les candidats sont invités à remettre leur offre sous un pli cacheté par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la con fidentialité.
Le pli, comportant les documents à produire concernant la candidature et l'offre, peut être adressé
ou remis dans les conditions suivantes :
- présenté sur un support papier et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
ou
- présenté sur un support papier et remis sous pli cacheté contre récépissé, en mairie.
Madame le Maire
MAIRIE DE MITTAINVILLE
5 rue de la Mairie
78125 MITTAINVILLE
Horaires d’ouverture de la Mairie : Mardi 16h-18h, jeudi 15h-18h, Samedi 10h-12h
Avant la date et l’heure indiquées, Les dossiers qui parviendront après la date et l’heure limites
seront renvoyés, sans avoir été ouvert, à leurs expéditeurs. Les plis non cachetés ne seront pas
retenus.
- L’enveloppe extérieure portera les mentions suivantes :
MARCHE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2015
« ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des plis »
- Transmis par voie électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la
personne publique sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi il est conseillé aux candidats d'utiliser
un antivirus régulièrement mis à jour.
Les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants : Word, Excel,
Powerpoint et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop
volumineuse.
Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique ou envoyés sur
support physique électronique, sont signés par l'opérateur au moyen d'un certi ficat de signature
électronique qui garantit notamment l'identi fication du candidat.
Article 7 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de
réception des offres, une demande écrite à :
Secrétariat – Madame Debiais
Tél : 01 34 85 01 62
Fax : 01 34 85 01 94
mail : [email protected]
LU ET APPROUVE PAR LA SOCIETE
CANDIDAT
M
……………………………………………………..
REPRESENTANT MANDATE ET
SOUSSIGNE
A …………………………………, le
…………………………..
signature
APPROUVE PAR M LE MAIRE DE
MITTAINVILLE
A MITTAINVILLE, le
……………………………………..
Le Maire de MITTAINVILLE,
Françoise BERTHIER